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EDI-TDFC : à quelle date déposer sa liasse fiscale 2021 ?

À cheval entre la fiscalité et la comptabilité, la liasse fiscale désigne l’ensemble de documents fiscaux établis à chaque fin d’exercice comptable. Destinés à l’administration fiscale, ils servent à l’établissement des impôts.

Généralement déposée courant mars, la liasse fiscale est obligatoire. En 2020, compte tenu de la situation alors, les services fiscaux avaient octroyé un délai supplémentaire exceptionnel jusqu’au 30 juin.

LIASSE FISCALE : DÉFINITION

La liasse fiscale désigne l’ensemble des documents comptables que les entreprises doivent établir à chaque fin d’exercice comptable. Cette démarche est obligatoire, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés). Elle permet de mettre en évidence :

  • La situation comptable de l’entreprise ;

  • Les justifications du résultat imposable au sens de l’administration fiscale.

C’est sur cette base que les services fiscaux vont ensuite déterminer l’assiette de calcul de l’impôt. Mais comment la remplir ? Tout dépend de la nature (fiscale) des revenus que vous percevez : BIC ou BNC.

Vous relevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

  • Votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés : l’imprimé n° 2065 et ses annexes.

  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu : l’imprimé n° 2031 et ses annexes (2031-bis et 2031-ter)

  • Vous êtes une société de personnes : l’imprimé n° 2031 et ses annexes (2031-bis et 2031-ter)

Bon à savoir : ces formulaires sont à remplir, quel que soit votre régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Les entreprises relevant du régime micro-BIC ne sont pas concernées.

Vous relevez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Là encore, les micro-entreprises relevant du régime micro-BIC sont exemptées de déposer une liasse fiscale. Seules les entreprises touchant des BNC au régime de la déclaration contrôlée y sont obligées. Pour celles-ci, tout se passe sur le formulaire n° 2035-SD.

Vous relevez d’un autre régime

Votre entreprise relève du régime agricole ? D’un groupe de sociétés ou encore d’une Société Civile de Moyens (SCM) ? Il existe des formulaires spécifiques à chaque catégorie d’activité :

  • le 2036 pour les Sociétés Civiles de Moyens « IR » BIC au régime réel simplifié ou normal ;

  • le 2139 ou la 2143 pour les exploitations agricoles « IR » BA (Bénéfices Agricoles) au régime réel simplifié ou normal ;

  • les liasses spécifiques « tête de groupe » d’un groupe de sociétés.

QUELLE EST LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LIASSE FISCALE 2021 ?

Compte tenu du contexte particulièrement difficile l’année dernière, la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020, initialement fixée au 31 mai, a été repoussée. Les entreprises avaient jusqu’au 30 juin 2020 pour télétransmettre leur liasse fiscale. La même tolérance avait été accordée aux particuliers pour le dépôt de la déclaration des revenus dématérialisée.

Et cette année ? Là encore, l’administration fiscale a conscience des écueils subis par les entreprises pour boucler les liasses fiscales fin 2020. Par conséquent, elle a fait savoir au CSOEC (Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables) qu’elle fera preuve de tolérance pour le dépôt des liasses fiscales jusqu’au dimanche 31 janvier 2021. La clôture était fixée au 30 septembre.

Quant à la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats, ce sera le mercredi 19 mai 2021 au plus tard. Cette deadline de déclaration aux services des impôts des entreprises (SIE) s’applique aux entreprises :

  • Assujetties à l’impôt sur le revenu ;

  • Assujetties à l’impôt sur les sociétés, si leur exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Pour cette date ? Tout simplement parce que c’est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour tenir compte des délais d’envoi des déclarations fiscales.

Attention, la date du 19 mai ne concerne pas :

  • La déclaration de TVA ;

  • Le relevé de solde d’IS ;

  • Le paiement du solde de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La déclaration de TVA CA12 et le paiement de la TVA sont dus le mardi 4 mai 2021, dernier délai.

RÉDUCTION D’IMPÔT : COMMENT LES COMPTABILISER DANS LA LIASSE FISCALE ?

Immobilier, mécénat, rénovation énergétique… Il existe de très nombreux dispositifs de défiscalisation accessibles aux entreprises. Il peut s’agir d’une réduction d’impôt, en contrepartie d’un investissement de l’entreprise, d’une déduction ou encore d’un crédit d’impôt. Dans tous les cas, ils doivent être reportés sur le formulaire 2069-RCI « Crédits et réductions d’impôts » et déclarés avec la liasse fiscale.

Prenons le cas du mécénat, qui ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de :

  • 60 % du montant du don jusqu’à 2 millions d’€ ;

  • 40 % au-delà de ce montant.

  • 66 % pour les dirigeants d’entreprises qui font des dons à titre personnel.

En contrepartie, le montant des dons est réintégré pour le calcul du résultat fiscal.

Quels sont les dons et organismes concernés ? La réduction d’impôt ne s’applique pas à n’importe quelle donation. Sont éligibles uniquement les dons à des associations à but non lucratif, reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Ils doivent servir à financer des projets ou des œuvres à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive.

Enfin, la réduction d’impôt au titre des dons et du mécénat ne s’applique pas à la CVAE. En contrepartie du don, l’association remet à l’entreprise mécène un document CERFA, qui sert ensuite à attester de la réduction.

→Vous êtes assujetti à l’IS : compte 699 « Produits — Reports en arrière des déficits » ou, dans certains cas, compte 695.

→Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ». Pour simplifier la déclaration des dons, l’administration a remplacé les espaces réservés à leurs déclarations sur la liasse fiscale par l’imprimé 2069-RCI, cité plus haut.

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