Numéro TVA intracommunataire

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une obligation fiscale pour les entreprises qui visent le marché européen.

Pour être en règle avec l’administration fiscale, ce numéro doit impérativement apparaître sur l’ensemble de vos factures fournisseurs envoyées ou reçues à l’étranger. Comment l’obtenir ? Est-il gratuit ? On fait le point.

LA TVA DANS L'UNION EUROPÉENNE

Afin de simplifier les échanges au sein de ses États membres, l’Union européenne a instauré des normes spécifiques en matière de TVA. L’objectif ? Harmoniser les législations des différents États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accise et autres impôts indirects. Le tout dans l’intérêt du marché commun. C’est la TVA intracommunautaire, que toutes les entreprises siégeant dans un pays membre de l’Union européenne doivent déclarer. Elle s’applique à toute transaction commerciale (livraison ou acquisition) intraeuropéenne effectuée entre deux entreprises assujetties à la TVA.

Concrètement, comme ça marche ? Pour les échanges intracommunautaires, on ne parle pas d’exportations et d’importations, mais de livraisons et d’acquisitions. La règle veut que le lieu de taxation reste celui du prestataire. Autrement dit :

  • Les livraisons depuis la France vers une entreprise étrangère sont exonérées de TVA en France. C’est l’entreprise étrangère qui règle la TVA.

  • Les acquisitions de biens depuis une entreprise étrangère vers la France sont imposables à la TVA en France. C’est l’entreprise française qui paye la TVA.

Autrement dit, une entreprise dont le siège est situé en France qui livre des biens dans un autre État membre de l’UE (l’Italie par exemple) ne payera pas de TVA en France sur cette livraison. L’entreprise italienne qui lui achète des biens elle, sera redevable de la TVA, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, comment ça marche ?

Lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA : elle est établie hors taxe. Il incombe donc à l’entreprise française, qui achète le bien/le service, de payer la TVA française aux services de l’administration fiscale. Pour cela, elle doit reporter sur sa propre déclaration de TVA le montant dû.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible. À condition que l’acquéreur soit assujetti à la TVA. Cela exclut donc :

  • les professionnels affiliés au régime de la micro-entreprise ;

  • les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (RSA) ;

  • les sociétés commerciales qui bénéficient d’une franchise de TVA.

Les ventes de biens à des opérateurs non assujettis sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse un certain seuil annuel.

COMMENT OBTENIR SON NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ?

Un numéro de TVA se présente sous la forme suivante :

FR +clé à 2 chiffres + Code SIREN de l’entreprise

Pour calculer le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez connaître la clé TVA. Celle-ci s’obtient à partir du SIREN de l’entreprise :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

C’est le Service des impôts des Entreprises (SIE) qu’il faut contacter pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cette immatriculation est obligatoire pour toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. L’attribution est automatique : aucune démarche n’est nécessaire. Le SIE auquel est rattachée l’entreprise lui remet un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».

Dans le cas où l’entreprise n’est pas redevable de la TVA, cette attribution n’est pas automatique. Mais le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas toujours obligatoire. Les entreprises doivent le demander (toujours à leur SIE) si elles exercent :

  • Des activités de fourniture et achat de prestations de services à des professionnels établis dans l’UE ;

  • Des activités de vente ou achat de marchandises dans l’UE dont le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, reportez-vous à ce document. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de TVA intracommunautaire en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Lire aussi : Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

COMMENT TROUVER UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE À L'ÉTRANGER ?

Avant d’envisager tout échange de nature commercial avec une entreprise située à l’étranger, il est indispensable de procéder à la vérification de son numéro de TVA intracommunautaire. En effet, la TVA est un impôt sujet à de nombreuses fraudes, dont beaucoup ont lieu à l’échelle internationale.

Pour lutter contre cela, la Commission européenne a mis en ligne un service de validation du numéro de TVA par VIES. Ce service permet aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

FOIRE AUX QUESTIONS

Peut-on obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise sur Infogreffe ?

Non. Seuls les services de l’administration fiscale sont habilités à dévoiler les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises. Le site infogreffe.fr permet d’obtenir l’extrait K-bis d’une société, et certaines informations légales comme les actes, les statuts, l’état d’endettement ou encore les comptes annuels.

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il gratuit ?

La demande d’obtention de numéro de TVA intracommunautaire est gratuite. Si l’entreprise est redevable de la TVA, cette délivrance est automatique.

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