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La TVA déductible sur les achats professionnels

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui touche les entreprises et les consommateurs finaux. Elle est payée par le client qui réalise un achat auprès de son fournisseur et collectée lorsque ce dernier revend des produits à des tiers pour la reverser à l’État.

L’entreprise peut alors récupérer la TVA qu’elle a payée au titre d’achats effectués dans le cadre professionnel : on parle de TVA déductible. Comment en calculer le montant ? Comment s’applique-t-elle sur les achats professionnels ? Libeo répond à toutes vos questions.

TVA DÉDUCTIBLE : DÉFINITION

Lorsqu’elle réalise une vente ou une prestation de service, l’entreprise collecte la TVA pour le compte de ses clients. En effet, la TVA est un impôt indirect qui vient s’ajouter au prix de vente de chaque produit ou service. L’entreprise la collecte alors avant de la reverser à l’État.

Le taux est variable en fonction de la nature du bien ou du service vendu. En France, le taux de TVA peut ainsi être de :

  • 20 % pour les biens et services qui ne font pas l’application d’un autre taux ;

  • 10 % pour les produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les livres, les spectacles ou encore les médicaments non remboursés ;

  • 5,5 % pour les produits alimentaires qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate, ou encore les abonnements à l’électricité ou au gaz ;

  • 2,1 % pour la presse ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Si une entreprise collecte de la TVA, elle peut aussi en payer auprès de ses propres fournisseurs lorsqu’elle réalise des achats : on parle alors de TVA déductible. Il s’agit ainsi du montant de la TVA qu’elle peut déduire de la TVA à payer.

Bon à savoir : la TVA déductible doit être comptabilisée dans les comptes de la classe 4. Elle doit ainsi être intégrée au compte 445620 au titre de la TVA sur immobilisations et au compte 445660 au titre de la TVA sur les biens et services.

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COMMENT FONCTIONNE LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA ?

Quelles conditions respecter pour bénéficier de la TVA déductible ?

Trois conditions cumulatives doivent être respectées pour avoir droit à la déduction de la TVA. Il faut ainsi :

  • Être assujetti(e) à la TVA : vous devez collecter de la TVA pour le compte de l’État pour pouvoir la déduire de votre côté. Par exemple, les micro-entrepreneurs qui n’ont pas dépassé le plafond ne peuvent pas prétendre à déduire la TVA ;

  • Prouver le paiement d’un certain montant de TVA, factures à l’appui. Attention, la facture apportée doit concerner une dépense réalisée pour les besoins de votre entreprise ;

  • Attendre que la TVA soit exigible chez votre fournisseur pour pouvoir en demander la déduction.

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la TVA déductible. C’est le cas des micro-entrepreneurs, mais également des associations sans but lucratif, des activités médicales, des opérations bancaires, des entreprises d’enseignement ou de formation, ou encore des locations destinées à l’habitation. Ces professionnels bénéficient d’une franchise en base de TVA et n’ont pas la possibilité de récupérer la TVA sur les achats qu’ils réalisent. Ils sont de ce fait dispensés de facturer la TVA à leurs propres clients.

Comment demander la déduction de la TVA ?

Lorsqu’une entreprise répond aux conditions précitées, elle a la possibilité de déduire le montant de la TVA payée de sa déclaration de TVA s’il est supérieur au montant de TVA collectée. Dans ce cas, l’État devra de l’argent à l’entreprise, soit sous la forme d’un remboursement, soit sous la forme d’un crédit reportable à la prochaine échéance. Ce crédit de TVA peut également être répercuté sur un autre impôt professionnel.

Si à l’inverse le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, l’entreprise doit tout de même verser le surplus de TVA à l’État. On parle alors de TVA à décaisser.

COMMENT CALCULER LA TVA DÉDUCTIBLE ?

La TVA déductible se calcule très facilement. Vous devez connaître deux informations :

  • Le taux de TVA applicable ;

  • La base hors taxe.

Une fois que ces données connues, il ne vous reste plus qu’à multiplier la base HT par le taux de TVA pour obtenir le montant de votre TVA déductible.

Prenons un exemple. Vous êtes un professionnel indépendant et vous sollicitez les services d’un développeur web pour concevoir votre site internet. Le taux de TVA applicable est de 20 % et le montant de cette prestation s’élève à 1 000 € HT. Pour cette opération, le montant de la TVA déductible s’élève à 1000 x 0,2 = 200 €.

Cette formule est toutefois applicable seulement si le bien ou le service acheté est totalement dédié à votre activité professionnelle. Lorsque son utilisation est mixte, il faut appliquer un coefficient de déduction prenant en compte un coefficient d’assujettissement, un coefficient de taxation et un coefficient d’admission.

Prenons là encore un exemple. Vous avez fait l’acquisition d’un bien qui est partiellement destiné à une utilisation professionnelle. Ainsi :

  • Votre coefficient d’assujettissement sera de 0,4 si vous envisagez une utilisation à des fins professionnelles à 40 % ;

  • Votre coefficient de taxation sera de 0,7 si vous envisagez une utilisation relative à des opérations imposables à hauteur de 70 % et une utilisation relative à des opérations non imposables à hauteur de 30 % ;

  • Enfin, votre coefficient d’admission sera de 1 si votre achat respecte les conditions nécessaires pour bénéficier de la TVA déductible.

Dans ce cas, le coefficient de déduction est le résultat de la multiplication des trois coefficients précités. Ici, le coefficient est de 0,4 x 0,7 x 1 = 0,28. Vous pourrez ainsi déduire 28 % de la TVA payée au titre de la TVA déductible.

QUELS SONT LES VENTES CONCERNÉES PAR LA TVA DÉDUCTIBLE ?

La plupart des biens et des services dans lesquels investissent les entreprises sont concernés par la TVA déductible. Il existe toutefois des exceptions dont :

  • Les dépenses réalisées par les dirigeants ou les salariés d’une entreprise au titre de leur logement ;

  • L’achat d’un véhicule placé à l’actif d’une entreprise, sauf dans le cas où il est au cœur de l’activité professionnelle (location de voiture ou auto-écoles par exemple) ;

  • Les cadeaux.

Bon à savoir : bien que les cadeaux ne soient pas inclus dans ce dispositif, il existe une exception pour les cadeaux offerts en fin d’année. Lorsque le prix de ces cadeaux n’excède pas la somme de 69 € TTC unitaire, par an et par personne, il est possible de récupérer la TVA.

Les notes de frais bénéficient quant à elles de la TVA déductible, mais uniquement pour certaines catégories de dépenses bien précises comme les frais de bouche, le carburant ou les frais de déplacement. Pour qu’elles soient concernées par la TVA déductible, il faut respecter plusieurs conditions, à savoir :

  • La note de frais doit avoir été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise ;

  • Un justificatif de la dépense doit pouvoir être apporté ;

  • La facture doit être établie au nom de l’entreprise.

De nombreux achats professionnels vous permettent de bénéficier de ce dispositif. Toutefois, n’oubliez pas de prendre en compte la nature des achats réalisés avant d’investir pour vous assurer que vous pourrez effectivement profiter de la TVA déductible pour ces acquisitions.

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