facture électronique obligatoire 2020

Facture électronique obligatoire en 2020 : pour qui ?

Émise et réceptionnée sous format numérique, la facture électronique doit progressivement être généralisée à toutes les entreprises. Instaurée par la loi de finances pour 2020, la facturation électronique deviendra progressivement la norme dès 2023, notamment pour lutter de manière plus efficace contre la fraude à la TVA.

Qui est concerné par cette obligation ? Que prévoit la loi de finances pour 2020 au titre de la facture électronique obligatoire ? Libeo vous répond.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE ?

Rendue partiellement obligatoire en 2020, la facturation électronique va progressivement se généraliser à toutes les entreprises assujetties à la TVA pour devenir définitive dès 2025. Cette mesure concerne :

  • Les grandes entreprises : celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, OU dont le bilan affiche plus de 2 milliards d’euros, OU qui ont plus de 5 000 salariés ;

  • Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : celles dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros, OU qui ont moins de 5 000 salariés.

  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) : celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, OU celles dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros, OU celles qui ont 250 salariés maximum

  • Les très Petites Entreprises (TPE) : celles dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros, OU qui ont 10 salariés maximum.

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Les entreprises du secteur public

Depuis l’année dernière, les entreprises titulaires d’un marché public doivent émettre leurs factures au format numérique pour leurs clients du secteur public. La facture électronique était toutefois déjà obligatoire pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2017, tel que le précisait l’ordonnance du 26 juin 2014.

Cette ordonnance fournissait ainsi un calendrier d’obligation de facturation électronique pour ces entreprises :

  • 1er janvier 2017 : la facture électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises ;

  • 1er janvier 2018 : la facture électronique devient obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire ;

  • 1er janvier 2019 : la facture électronique devient obligatoire pour les PME ;

  • 1er janvier 2020 : la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises qui sont titulaires d’un marché public.

Quelle que soit leur taille, les entreprises prestataires l’État, les collectivités territoriales ou des établissements publics sont concernés par les factures électroniques obligatoires depuis 2020.

C’est suite au succès de cette première étape vers le numérique que le gouvernement a rendu la facture électronique obligatoire dès 2023 pour le secteur du B2B dans la loi de finances pour 2020.

Les entreprises du secteur privé

Pour les entreprises du secteur privé, le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020 est le suivant :

  • 1er janvier 2023 : les entreprises ont l’obligation de réceptionner les factures électroniques qui leur sont envoyées. Les grandes entreprises devront toutefois émettre leurs propres factures au format numérique.

  • 1er janvier 2024 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques.

  • 1er janvier 2025 : les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les très petites entreprises (TPE) devront se mettre en règle et adopter la facture électronique obligatoire telle qu’elle a été prévue dans la loi de finances pour 2020.

Bon à savoir : Ce calendrier n’est applicable qu’aux entreprises qui exercent une activité B2B. Les entreprises dont les clients sont des particuliers et qui exercent dans le B2C ne sont pas concernées par la facture électronique obligatoire telle qu’énoncée en 2020.

Ainsi, c’est en fonction de la taille et du secteur d’activité de chaque entreprise que la facture électronique peut être obligatoire en 2020 ou a posteriori. En parallèle, le gouvernement oblige également les entreprises à déclarer leur TVA de manière électronique.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

Aujourd’hui, ce sont encore des milliards de factures papier qui sont échangées par les entreprises. Pourtant, la facture électronique, qu’elle soit obligatoire ou non, représente une véritable économie. Son coût est divisé par 10 par rapport aux factures papier, selon l’Inspection générale des finances. En effet, la facture électronique supprime de nombreuses étapes et optimise la qualité des procédures entre le client et son fournisseur. Elle renforce ainsi la compétitivité des entreprises en réduisant la charge financière et administrative relative à la gestion des factures.

L’électronique est aussi un excellent moyen pour mieux suivre le traitement des factures et limiter les litiges. Les données sont viabilisées et l’entreprise a une meilleure maîtrise des délais de paiement.

Enfin, la facture électronique obligatoire prévue en 2020 pour les entreprises permet à l’État d’éviter les fraudes à la TVA, en particulier lorsqu’un acteur étranger est impliqué. Pour cela, les données indiquées sur les factures doivent être communiquées à l’administration fiscale afin qu’elle puisse contrôler la TVA. De même, la déclaration sera simplifiée grâce au préremplissage des déclarations de TVA en ligne.

COMMENT DÉMATÉRIALISER SES FACTURES ?

Les entreprises qui travaillent avec le service public disposent d’un outil pour transmettre leur facture dématérialisée : la plateforme Chorus Pro. Lancé en 2012 par l’État, cet outil permet aux entreprises d’y déposer facilement leurs factures.

Pour les entreprises du B2B, l’État n’a développé aucun service leur permettant de remplir et de transmettre leurs factures facilement entre professionnels. Pourtant, l’utilisation d’un outil adapté est d’autant plus importante que l’utilisation de factures électroniques nécessite de pouvoir en garantir l’authenticité, la lisibilité et l’intégrité. Si les mentions qu’elles contiennent sont les mêmes que les informations que comportent les factures papier, les factures électroniques doivent en revanche répondre à des règles de conservation strictes.

Les solutions SaaS comme Libeo vous permettent d’ores et déjà de dématérialiser vos factures. Vous pouvez ainsi vous conformer dès à présent aux factures obligatoires telles que la loi de finances pour 2020 l’a prévu.

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