Expert-comptable, commissaire aux comptes : quelle différence ?

Libeo vous explique comment distinguer un expert-comptable d’un commissaire aux comptes.

LES DIFFÉRENCES ENTRE EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES

Bien que les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes se ressemblent, elles présentent des différences fondamentales. Formation, missions, durée des mandats ou encore honoraires : tels sont les principaux axes de différenciation de ces deux métiers.

Une formation différente

L’expert-comptable est inscrit à l’Ordre des experts-comptables et est titulaire d’un Diplôme d’Expertise-Comptable. Pour avoir son DEC, il a d’abord dû passer son DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) et effectuer 3 ans de stage en entreprise ou au sein d’un cabinet d’expertise-comptable. C’est ce qui le distingue du comptable.

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable qui a validé un stage de 2 ans avec un professionnel habilité et qui est inscrit sur une liste dédiée. Si l’expert-comptable n’est pas forcément un commissaire aux comptes, l’inverse est toujours vrai.

Des missions divergentes

Bien qu’ils soient issus de la même branche, ces deux professionnels n’exercent pas la même mission. Alors que l’expert-comptable exerce une mission contractuelle, la mission du commissaire aux comptes présente un caractère légal.

Les missions de l’expert-comptable

L’expert-comptable accompagne des entreprises dans leur quotidien. Il doit ainsi réaliser plusieurs tâches qui dépendent de sa lettre de mission établie conjointement avec l’entreprise. En règle générale, il est chargé de tenir les comptes et la comptabilité de l’entreprise. Ce qui se traduit par différentes missions :

• Saisie des écritures comptables,
• Réalisation des bilans, comptes de résultats et annexes comptables ;
• Rapprochement bancaire et pointage comptable
• Lettrage des comptes clients et fournisseurs
• Vérification des comptes annuels avant de procéder à leur clôture ;
• Édition des bulletins de paie et déclarations DNS ;
• Gestion de la fiscalité de l’entreprise (déclaration de revenus, de TVA, impôts locaux, etc.)

Le rôle de l’expert-comptable ne se limite pas à tenir la comptabilité et attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. Ses sujets sont transverses et il peut intervenir en tant que conseiller du dirigeant pour l’aider à choisir son statut juridique, à réaliser un montage financier ou encore à trouver des financements.

Il apporte ses conseils dans le cadre de la création d’entreprise, mais il est aussi une boussole sur laquelle le dirigeant peut s’appuyer pour assurer la gestion de son entreprise. L’expert-comptable a un rôle clé d’accompagnant et de partenaire au quotidien. De plus, il est tenu au secret professionnel.

Les missions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel extérieur à l’entreprise. Ses décisions sont impartiales et il ne peut pas intervenir dans la gestion de l’entreprise pour prêter main-forte et donner ses conseils.

Son rôle est de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise. Sa mission est encadrée par la loi et suit une procédure stricte d’audit. Ainsi, il doit :

• Sécuriser l’information financière ;
• S’assurer qu’il n’existe aucune anomalie ;
• Rassurer l’ensemble des partenaires de l’entreprise.

Lui aussi tenu au secret professionnel, le commissaire aux comptes peut vérifier d’autres points tels que l’égalité entre les actionnaires d’une société. Il peut également établir un rapport spécial dans le cadre de la transformation d’une société, de la réduction ou de l’augmentation du capital social ou encore du paiement des dividendes en actions.

La durée des mandats

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux mandatés, mais pas pour la même durée.

Un cabinet d’expertise-comptable est missionné contractuellement avec tacite reconduction. Il est possible de résilier ce contrat à tout moment dans la mesure où les conditions ont été respectées (notamment le délai de préavis).

Le commissaire aux comptes bénéficie de son côté d’un mandat qui est généralement limité à 6 ans, soit 6 exercices comptables. Une fois ce délai atteint, le mandat du commissaire aux comptes peut être renouvelé. À défaut, un remplaçant peut être nommé. Dans ce cas, des mesures de publicité doivent être respectées pour en informer les tiers. Le mandat d’un commissaire aux comptes peut toutefois prendre fin de manière anticipée dans des cas très particuliers comme la démission, la récusation ou encore le décès.

Attestation ou certification, quelle différence ?

Un expert-comptable valide la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels auprès du fisc par le biais d’une attestation. Cette démarche n’a pas de base légale. Elle n’est pas rendue publique et a pour seul objectif de rassurer l’administration.

Le commissaire aux comptes peut quant à lui certifier les comptes annuels en procédant à un audit légal. Sa certification valide l’attestation de l’expert-comptable de manière officielle. Sa certification est rendue publique lorsque les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Les honoraires

Les honoraires de l’expert-comptable ne sont pas encadrés. Ainsi, il peut fixer librement leur montant qui sera défini dans la lettre de mission. Ils peuvent prendre la forme d’un forfait ou d’une rémunération définie en fonction du volume horaire. D’autres critères doivent toutefois être pris en compte tels que la renommée du professionnel ou son degré de spécialisation.

Quant au commissaire aux comptes, ses honoraires sont définis par la loi qui propose un barème précis en fonction du nombre d’heures effectuées. Il peut déroger à cette règle, mais seulement après en avoir fait la demande auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes à laquelle il est inscrit.

FAUT-IL FAIRE APPEL À UN EXPERT-COMPTABLE OU À UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ?

Sauf exception, il n’est pas obligatoire de solliciter un expert-comptable pour tenir les comptes de son entreprise. En effet, le dirigeant d’une entreprise peut décider de prendre en charge seul sa comptabilité ainsi que ses déclarations fiscales.

Il s’agit toutefois d’un travail conséquent qui demande une grande prudence pour ne pas faire d’erreurs. Il est parfois plus judicieux de faire appel à un expert-comptable pour s’éviter un éventuel redressement fiscal. D’autant plus que les subtilités sont nombreuses en matière de comptabilité. L’expert-comptable pourra apporter son expérience et son regard sur la situation financière d’une entreprise. Il pourra également garantir l’exactitude des documents financiers pour éviter toute erreur auprès de l’administration fiscale, et donc tout risque de pénalité.

Contrairement à l’expert-comptable, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cadre de la création d’une SA ou d’une SCA. Pour les autres formes de sociétés, tout dépend :

• du total de leur bilan ;
• du chiffre d’affaires hors taxes réalisé ;
• et du nombre de salariés présents dans l’entreprise.

À titre d’exemple, pour une EURL ou une SARL, il faudra nommer un commissaire aux comptes si deux des trois critères suivants sont remplis :

• le total du bilan est supérieur à 1 150 000 € ;
• le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 100 000 € ;
• le nombre de salariés est supérieur à 50.

Bon à savoir : Si le dirigeant d’une entreprise peut mandater un expert-comptable lui-même, il ne peut en revanche pas nommer un commissaire aux comptes. Ce dernier doit être désigné soit par l’assemblée générale des associés, soit directement dans les statuts.