expert-comptable Loi PACTE

Expert-comptable en entreprise : ce qui change avec la loi PACTE

Adoptée le 22 mai 2019, la loi PACTE apporte de nombreuses modifications à la profession de l’expert-comptable, comme le statut d’expert-comptable en entreprise. Quels sont les avantages de ce nouveau statut ? Libeo vous explique ce qui change pour les experts-comptables en entreprise avec la loi PACTE.

LOI PACTE ET CRÉATION DU STATUT D’EXPERT-COMPTABLE EN ENTREPRISE

Avec la mise en place de la loi PACTE, c’est le statut de l’expert-comptable qui a évolué. Elle reconnaît en effet le titre d’expert-comptable en entreprise.

Le statut d’expert-comptable en entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’il obtient son diplôme d’expertise comptable en entreprise, le professionnel exerce bien souvent sous statut de comptable salarié, rattaché à l'entreprise par un contrat de travail.

La loi PACTE prévoit pour les comptables salariés qu’ils puissent obtenir le titre d’expert-comptable en entreprise, même sans être inscrits à l'ordre. Il faut toutefois que plusieurs conditions soient remplies, à savoir :

  • Être en droit de s’inscrire au même titre qu’un expert-comptable « classique » ;

  • Obtenir une autorisation de son employeur.

Reconnu à l’international, ce statut engage l’expert-comptable salarié. Ainsi, il doit :

  • Respecter le code de déontologie de l'ordre des experts comptables en entreprise qui s’appuie sur l’International federation of accountants (IFAC) ;

  • Respecter son devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité vis-à-vis de son employeur ;

  • Se conformer à son obligation d’information envers son employeur ;

  • Régler des cotisations annuelles spécifiques.

En bénéficiant de ce statut, l’expert-comptable en entreprise ne peut pas développer sa propre clientèle en parallèle de son activité salariée. Pour ce faire, il doit intégrer ou créer un cabinet d’expertise-comptable à titre principal et peut occuper son ancienne fonction salariée dans le cadre d’une externalisation.

LOI PACTE, QUELS CHANGEMENTS POUR L’EXPERT-COMPTABLE ?

Bien que le changement induit par la loi PACTE puisse sembler anodin, c’est loin d’être le cas. Les experts-comptables en entreprise bénéficient enfin d’une véritable reconnaissance de leur statut et de leur diplôme.

Comme tout professionnel inscrit à l’Ordre, l’expert-comptable en entreprise est constamment informé de l’actualité qui touche la profession. Il a également accès aux différents événements organisés par l’Ordre, ainsi qu’à des formations spécifiques.

La loi PACTE reconnaît officiellement le diplôme de l’expert-comptable salarié et lui permet de se rapprocher des experts-comptables libéraux. Il peut ainsi échanger plus facilement avec d’autres professionnels pour une mise en commun de leurs expériences personnelles. La loi PACTE facilite ainsi le rapprochement entre experts-comptables en entreprise et libéraux, sans porter atteinte à leur complémentarité.

Puisque la barrière entre les deux modes d’exercice est tombée, l’expert-comptable peut désormais se tourner vers l’un ou l’autre de ces statuts au cours de sa carrière. Une bonne nouvelle pour les cabinets d’expertise-comptable qui éprouvent de réelles difficultés à recruter leurs collaborateurs.

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Loi PACTE, quels changements pour l’expert-comptable ?

En plus de la création du statut d’expert-comptable en entreprise, la loi PACTE est venue apporter de nombreuses modifications à la profession. Elle a notamment renforcé la mission de conseil et d’assistance qu’entretenait l’expert-comptable auprès des entreprises clientes. D’autres évolutions du statut ont été apportées avec la loi PACTE.

1) La création de nouveaux mandats

La loi PACTE met en place un mandat implicite. Un expert-comptable qui représente son client devant l’administration fiscale ou un organisme de Sécurité sociale n’a plus besoin de justifier sa présence par un écrit. Il lui suffit d’être en possession de sa lettre de mission. Il s’agit d’un véritable gain de temps, dans la mesure où il peut accélérer les procédures sans risquer d’éventuelles pénalités. Le mandat reste toutefois nécessaire pour l’expert-comptable qui souhaite accéder au compte fiscal de son client.

La loi PACTE permet aux experts-comptables exerçant en entreprise de payer les dettes de son client s’il bénéficie d’un mandat de paiement. Ce mandat l'autorise à effectuer des virements pour le compte de son client à ses fournisseurs et renégocier ses dettes si besoin. À l’inverse, il peut également mettre en demeure les débiteurs de son client pour les contraindre à régler leurs dettes.

2) L’élargissement des missions attribuées à l’expert-comptable

La loi PACTE permet aux experts-comptables de diversifier leurs missions en cabinet. Leur champs d'intervention ne se cantonne plus aux tâches d’ordre économiques, statistiques ou administratives, mais désormais à d’autres travaux liés à la recherche de financement, le contrôle de gestion ou encore à l’accompagnement de l’entrepreneur dans la gestion de son entreprise. Ainsi, le rôle de l’expert-comptable ne se limite plus au plan fiscal. Dans la mesure où ils restent accessoires à son activité principale, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique peuvent être pris en charge par l’expert-comptable.

Ces nouvelles missions sont d’autant plus importantes dans ce monde de plus en plus digitalisé où le concept de cabinet comptable en ligne séduit de plus en plus. L'expert-comptable peut davantage se positionner comme un véritable conseiller au service du bon développement de l’entreprise de ses clients.

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3) La perception des honoraires de succès

Avant la loi PACTE, un expert-comptable était uniquement rémunéré en fonction du volume horaire travaillé ou sur la base d’un forfait préétabli. Depuis le 22 mai 2019, les choses ont changé. En effet, l’expert-comptable peut percevoir une rémunération supplémentaire. Celle-ci est calculée en fonction de la réalisation d’objectifs déterminés au sein de la lettre de mission ou d’un avenant. Il peut par exemple toucher un pourcentage sur la base de l’économie réalisée par le client.

Bon à savoir : l’expert-comptable ne peut pas percevoir d’honoraires de succès si ces derniers sont en rapport avec les missions principales qu’il occupe, ou s’ils concernent des missions en rapport avec l’assiette fiscale ou sociale de l’entreprise.

4) La mise en avant de compétences spécialisées

Un expert-comptable peut désormais déclarer jusqu’à trois compétences particulières, techniques ou sectorielles auprès du Conseil de l’Ordre de sa région : création d'entreprise, assistance juridique, fiscale, banques, secteur d'activité, etc.)

Si ses compétences sont reconnues, elles peuvent figurer sur ses éléments de communication (cartes de visite ou site internet par exemple). C’est une bonne nouvelle pour le professionnel qui souhaite se démarquer de la concurrence et proposer un accompagnement plus poussé à ses clients.

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