Termes et conditions
1. Définitions
2. Définitions
a. Objet
b. Propriété du site
c. Marques
3. Accès à la Plateforme Libeo et aux Services
4. Acceptation des conditions générales
5. Inscription sur la Plateforme Libeo
6. Description des Services
a. Services de Gestion d’un Compte de Paiement

Conditions Générales de Services

Mise à jour il y a 1 an

Avant d’utiliser le service Libeo, vous devez accepter les conditions générales de services dont les termes et conditions sont spécifiés ci-dessous.

Termes et conditions

1. Définitions

Dans ces conditions générales de services (« CGS »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

“Abonnement” a le sens donné à ce terme à l’article 17 des présentes CGS.

“CGS” désigne les présentes conditions générales de services.

“Client” désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, validé électroniquement les CGS et signé électroniquement le Contrat Cadre Treezor et pouvant dès lors utiliser Services de Gestion d’un Compte de Paiement et/ou les Services de Gestion de Factures dans les conditions prévues dans les présentes CGS.

“Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client.

“Compte de Paiement” désigne le compte tenu par Treezor au nom du Client mis à la disposition du Client par Libeo et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Libeo.

“Contrat Cadre Treezor” désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de Paiement, et annexé aux présentes CGS.

“Documents KYC” a le sens donné à ce terme à l’article 5.b. des présentes CGS.

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

“Libeo” désigne Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et exploitant les Services proposés sur le Site. Libeo a un statut d’agent de prestataire de paiement de Treezor, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) sous le numéro 844679068.

“Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds à partir ou à destination d’un Compte de Paiement. Ces opérations sont exécutées par Treezor, après notification de Libeo.

“Période Initiale ” a le sens donné à ce terme à l’article 17 des présentes CGS.

“Plateforme Libeo” désigne la plateforme de services en ligne accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via app.libeo.io.

“Services" désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et les Services de Gestion de Factures.

“Services de Gestion des Factures” désigne les Services de Gestion des Factures tels que définis à l’article 6.2.

“Services de Gestion d’un Compte de Paiement” désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement tels que définis à l’article 6.1.

“Site”, “www.libeo.io” désigne le site accessible à l’adresse www.libeo.io

“Utilisateur” désigne toute personne physique ou toute personne morale, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, qui se rend sur la Plateforme Libeo.

Treezor désigne Treezor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 395 111 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017, Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798.

2. Définitions

a. Objet

La société Libeo fournit à ses Clients, par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo, les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et de les Services de Gestion de Factures.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Libeo et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services proposés Libeo à ses Clients.

Tout accès à la Plateforme Libeo et/ou utilisation de la Plateforme Libeo suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

“Client” désigne un Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, validé électroniquement les CGS et signé électroniquement le Contrat Cadre Treezor et pouvant dès lors utiliser Services de Gestion d’un Compte de Paiement et/ou les Services de Gestion de Factures dans les conditions prévues dans les présentes CGS.

“Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client.

“Compte de Paiement” désigne le compte tenu par Treezor au nom du Client mis à la disposition du Client par Libeo et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Libeo.

“Contrat Cadre Treezor” désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de Paiement, et annexé aux présentes CGS.

“Documents KYC” a le sens donné à ce terme à l’article 5.b. des présentes CGS.

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

“Libeo” désigne Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et exploitant les Services proposés sur le Site. Libeo a un statut d’agent de prestataire de paiement de Treezor, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) sous le numéro 844679068.

“Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds à partir ou à destination d’un Compte de Paiement. Ces opérations sont exécutées par Treezor, après notification de Libeo.

“Période Initiale ” a le sens donné à ce terme à l’article 17 des présentes CGS.

“Plateforme Libeo” désigne la plateforme de services en ligne accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via app.libeo.io.

“Services" désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et les Services de Gestion de Factures.

“Services de Gestion des Factures” désigne les Services de Gestion des Factures tels que définis à l’article 6.2.

“Services de Gestion d’un Compte de Paiement” désigne les Services de Gestion d’un Compte de Paiement tels que définis à l’article 6.1.

“Site”, “www.libeo.io” désigne le site accessible à l’adresse www.libeo.io

“Utilisateur” désigne toute personne physique ou toute personne morale, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, qui se rend sur la Plateforme Libeo.

Treezor désigne Treezor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 395 111 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017, Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798.

b. Propriété du site

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, algorithmes juridiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Clients au travers du Site sont et resteront la propriété de Libeo ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Clients par les présentes.

Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à la Plateforme Libeo et d’utiliser la Plateforme Libeo aux seules fins d'accès aux services.

Les Clients reconnaissent que toute information du Site et de la Plateforme Libeo constitue la propriété exclusive de Libeo qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et à la Plateforme Libeo et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Clients, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme Libeo et aux services.

c. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme Libeo sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme Libeo, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme Libeo sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Accès à la Plateforme Libeo et aux Services

La Plateforme Libeo et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGS. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme Libeo et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Plateforme Libeo et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes CGS par les Clients est matérialisée par un clic validant la mention suivante : “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service” pendant le processus d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes CGS ne doivent pas accéder à la Plateforme Libeo et ne doivent pas utiliser les Services.

Les Clients sont tous tenus par les présentes CGS.

5. Inscription sur la Plateforme Libeo

Pour utiliser les Services devenir Clients, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur la Plateforme Libeo dans les conditions ci-après.

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et fournir en ligne l’ensemble des documents nécessaires à la validation de son inscription, le cas échéant. Le Client pourra alors bénéficier des Sevices de Gestion de Factures.

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Compte de Paiement, les Clients doivent fournir des informations complémentaires permettant d’effectuer des vérifications réglementaires. Pour cela, les Clients doivent se rendre sur la Plateforme Libeo et fournir en ligne l’ensemble des informations et documents nécessaires à la validation de son Compte de Paiement, et notamment les documents requis par Treezor permettant l’ouverture d’un Compte de Paiement (les “Documents KYC”), et signer électroniquement le Contrat Cadre Treezor.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par Libeo à tout moment sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme Libeo.

Après inscription sur la Plateforme Libeo, les Clients peuvent accéder à leur espace Client sur la Platefome Libeo permettant d’utiliser les Services correspondant leur Abonnement et la vérification réglementaire effectuée.

6. Description des Services

Les Clients ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Libeo juge les plus appropriés.

Les Services accessibles en fonction de l’Abonnement souscrit sont indiqués sur https://libeo.io/nos-tarifs.

a. Services de Gestion d’un Compte de Paiement

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, Libeo fournit aux Clients les Services de gestion d’un Compte de Paiement ouvert par Treezor, par l’intermédiaire duquel un Client peut effectuer les opérations de paiement suivantes :

  • la réception d’opérations de paiement par virement et par prélèvement au crédit du Compte de Paiement ;
  • l’exécution d’opérations de paiement par virement ou prélèvement, venant au débit du Compte de Paiement.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement ne permet pas le versement d’espèces, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre Treezor. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé.

i. exécution d’opérations de paiement par prélèvement, venant au crédit du Compte de Paiement.

Afin d’exécuter des opérations de paiement par virement ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client peut alimenter son compte de paiement soit (i) par virement au crédit de son Compte de Paiement, soit (ii) en signant sur la plateforme un mandat de prélèvement SEPA directement sur la plateforme Libeo (“alimentation automatique”) permettant des prélèvements de votre Compte Bénéficiaire vers votre Compte de Paiement.

Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur.

Dans le cas où une opposition sur un prélèvement est réalisée par le Client ayant pour conséquence de rendre son Compte de Paiement débiteur, Libeo sera en droit d’initier un prélèvement sur le Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement du Client du montant dont le Client est débiteur afin que le Compte de Paiement du Client soit égal à zéro.

Le Client accepte expressément que le montant dont il est débiteur soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire pour alimenter son Compte de paiement selon les modalités ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et sont déterminés sur la facture émise par Libeo.