Comptabilité
Comment annuler une dette fournisseur en comptabilité ?
Publié le
6 déc. 2021
Comment annuler une dette fournisseur ?
L'annulation d'une dette fournisseur en comptabilité doit respecter des dispositions légales spécifiques, surtout si cela concerne des dettes commerciales ou une situation exceptionnelle comme une liquidation judiciaire.
En cas d'annulation ou de réduction de dettes commerciales (par exemple, via un avoir ou une remise accordée), la comptabilisation se fait comme suit :
Comptabilisation chez le client : L'annulation ou la réduction de la dette est opérée par une contrepartie d'un crédit sur les comptes de charges concernés (par exemple, compte 609 , compte 619 , ou compte 629 ).
Comptabilisation chez le fournisseur : Le fournisseur doit débit un compte 709 ("Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise").
Les règles comptables sur cette annulation sont basées sur les recommandations de l' Autorité des Normes Comptables (ANC).
L'ANC a recommandé le traitement comptable suivant pour chacune des situations recensées :
Situation | Comptabilisation |
|---|---|
Report de dettes fiscales et sociales, de dettes commerciales et de dettes financières | La nature des dettes n’étant pas modifiée par le report, il n’y a pas d’écriture particulière à comptabiliser. |
Annulation ou la réduction de dettes commerciales opérées par avoirs | Chez le client, l’annulation ou la réduction de la dette sera opérée par la contrepartie, d’un crédit selon le type de charge concernée (comptes 609, 619 ou 629). Chez le fournisseur, on débitera un compte 709 ("Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise") |
Réduction de dette commerciale directement portée sur la facture du prestataire | La charge (ou le produit pour le fournisseur) sera comptabilisée pour le montant net. |
Comptabilisation abandon de créance commerciale matérialisée par une convention | Chez le client, l’annulation se fera par la contrepartie d’un compte 758 ("Produits divers de gestion courante"). Chez le fournisseur, on débitera un compte 658 ("Charges diverses de gestion courante") |
Annulation d’une dette financière | Elle sera comptabilisée au crédit du compte 768 ("Autres produits financiers"). |
Annulation d'une dette fournisseur en cas de liquidation judiciaire
Qu'advient-il de la comptabilisation des dettes lorsque le fournisseur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?
En principe, les dettes ne sont pas remboursées. Et pour cause : une société cesse d’exister lorsque la procédure est terminée, elle n’est donc pas tenue de rembourser les dettes.
Donc, si la procédure de liquidation est clôturée, mais que vous conservez une dette fournisseur vis-à-vis de l’entreprise « liquidée », celle-ci est annulée. Passez cette somme en produit, dans le compte 758 « Produit divers de gestion courante » et clôturer le compte fournisseurs TTC.
IMPORTANT
Lorsque vous procédez à l' annulation d'une dette fournisseur , n'oubliez pas de créditer le compte "TVA déductible" et non "TVA collectée".
À l’inverse, si vous souhaitez récupérer une créance auprès d’une entreprise en faillite, il est impératif de la déclarer dans les délais de la procédure. Une fois la liquidation achevée, il vous sera impossible de récupérer vos créances.
À noter : vous disposez d’un le délai 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour déclarer votre créance.
N'oubliez pas que l'introduction d'une action en justice ne garantit pas le remboursement intégral de la dette. Cela dépend de l'ordre de priorité entre les créanciers.
Quelle est la prescription d'une dette fournisseur ?
Dans le cas d’une facture impayée d’un professionnel, d’une société commerciale ou d’un commerçant, le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour engager une action en justice dès lors que le paiement n’a pas été reçu. Passé ce délai, si aucune action en justice n’a été engagée pour recouvrer les sommes dues, le fournisseur est forclos.
Comment annuler une facture fournisseur en comptabilité ?
La législation interdit formellement l’annulation pure et simple d’une facture dès lors que celle-ci est déjà émise. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre de la loi anti-fraude à la TVA de 2018.
En cas de facture erronée, deux solutions :
Éditer une facture d’avoir ;
Éditer une nouvelle facture et informer le fournisseur/client que l’autre est nulle.
Pour annuler une facture fournisseur dans les règles, consultez notre fiche pratique : Comment annuler une facture fournisseur en comptabilité ?
