Le champ d’intervention de l’expert-comptable sur le plan juridique

EXPERT-COMPTABLE : DES MISSIONS JURIDIQUES ENCADRÉES PAR LA LOI

Jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, un expert-comptable devait respecter certaines conditions pour assurer des missions juridiques. En effet, il fallait qu’il assure déjà une mission comptable permanente pour le compte de son client, ou que la partie juridique soit en lien direct avec cette mission comptable. Il fallait également que le professionnel et son client rédigent une lettre de mission complémentaire pour justifier ces missions juridiques et préciser celles qui lui étaient interdites.

Mise en place en 2015, la loi Macron vient bouleverser ce qui était la norme jusque là. En effet, le périmètre des missions de l’expert-comptable est fortement élargi. De plus, celui-ci n’a plus besoin d’exercer une mission comptable principale pour proposer ses services en la matière. Il peut désormais effectuer des missions juridiques dès que son accompagnement est sollicité par un client de manière permanente ou du moins habituelle. Ses compétences juridiques ne peuvent toutefois être apportées que dans la limite des besoins de l’entreprise.

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Bon à savoir : l’expert-comptable peut exercer des missions juridiques, mais il n’a pas vocation à remplacer les services d’un avocat.

LES COMPÉTENCES JURIDIQUES DE L’EXPERT-COMPTABLE

Être expert-comptable, c’est faire le choix d’accompagner les entreprises au quotidien pour les aider à se pérenniser et à se développer. De ce fait, le champ d’intervention de l’expert-comptable est très large, y compris sur le plan juridique. Et c’est une bonne nouvelle, car la vie juridique d’une entreprise est ponctuée de formalités et d’obligations en tous genres.

Les missions juridiques courantes

La principale mission juridique de l’expert-comptable consiste à assurer la bonne tenue du secrétariat juridique de l’entreprise. À ce titre, il peut :

• Rédiger des actes juridiques ou participer à leur rédaction ;
• Assurer le suivi des obligations juridiques de l’entreprise pour éviter au chef d’entreprise de réaliser une faute de gestion
• Rédiger des comptes-rendus d’assemblées générales.

Les missions juridiques extraordinaires

Certains événements de la vie de l’entreprise justifient l’intervention d’un professionnel. Or, il est plus facile pour le dirigeant de faire appel à son expert-comptable qui est déjà au fait de la vie de l’entreprise plutôt qu’à un nouvel intermédiaire. Ce dernier peut par exemple intervenir pour :

• Une modification des statuts (dénomination sociale ou transfert du siège social par exemple) ;
• Un changement de forme juridique ;
• Une dissolution ou une liquidation.

L’expert-comptable et le droit des affaires

Grâce aux connaissances qu’il a de ses clients et du monde économique et juridique, l’expert-comptable peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise pour apporter ses conseils avisés en matière de droit des affaires. Il est ainsi un partenaire précieux pour :

• la rédaction de baux commerciaux ;
• la rédaction de contrats (de travail, de prestations de services ou de location-gérance par exemple) ;

Ce sont des missions qui peuvent être réalisées par l’expert-comptable, quelle que soit la taille de l’entreprise et son niveau d’avancement.

L’accompagnement à la création d’entreprise

L’expert-comptable peut être d’une aide précieuse pour toutes les tâches qui touchent à la création d’entreprise. Il est un soutien essentiel pour le fondateur qui pourra bénéficier d’un accompagnement à toutes les étapes de la création. En effet, l’expert-comptable peut apporter ses conseils pour :

• La rédaction du business plan ;
• Trouver des sources de financement ;
• Identifier les KPIs et les aides existantes pour rendre l’activité viable ;
• Choisir la bonne forme juridique ;
• Rédiger les statuts ;
• Réaliser les formalités administratives et juridiques pour constituer sa société.

Les autres missions juridiques

En plus de ces différentes missions, l’expert-comptable peut apporter son soutien au chef d’entreprise dans d’autres situations telles que :

• L’élaboration de rapports RSE ;
• L’acquisition ou la cession de sociétés ;
• L’entrée de nouveaux actionnaires…

Bon à savoir : certaines missions lui sont toutefois interdites comme la représentation de ses clients devant les tribunaux.

Intervenir sur le plan juridique peut être très chronophage pour un expert-comptable libéral ou un cabinet qui n’a pas accès à une base de connaissances correctement documentée. Pour limiter le risque d’erreur et assurer le strict respect des délais, les tâches doivent être automatisées au maximum. Ce n’est qu’à cette condition que l’expert-comptable pourra assurer l’ensemble des missions juridiques qui lui incombent.