calcul pénalités de retard facture impayé

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Calcul des pénalités de retard pour facture impayée

Les pénalités pour facture impayée sont là pour protéger les entreprises des mauvais payeurs. L’application de pénalités de retard obéit à des règles de calcul strictes. Comment calculer les pénalités de retard en cas de facture impayée ? À partir de quand peut-on appliquer des pénalités pour facture impayée ?

Pierre Jeannel

Pierre JEANNEL • Libeo

Publié le | Mis à jour le

Quels sont les délais de paiement d’une facture ?

Le délai de paiement légal est de 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de services. Selon l’article L.441-6 du Code de commerce, les délais peuvent toutefois varier et être étendus à 45, voire 60 jours, après réception de la facture. D'une manière générale, les délais de règlement sont liés au mode de paiement sélectionné. Si le client paye :

  • Comptant : le règlement doit être effectué à la livraison du produit acheté ou dès la fin d’exécution de la prestation de services.
  • À réception : le règlement de la facture est dû au bout d’un délai minimal d’une semaine.
  • Avec délai par défaut : le délai maximal de paiement est de 30 jours.
  • Avec délai négocié : le délai de paiement peut courir jusqu’à 60 jours, ou jusqu’à la du mois après 45 jours.

Quel qu’il soit, le délai de paiement doit toujours figurer sur la facture délivrée au client et dans les conditions générales de vente de l’entreprise. S’il n’est pas mentionné sur ces documents, l’entreprise peut encourir une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, et de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Bon à savoir : dans le cas d’une facture établie par un professionnel pour un particulier, le paiement est dû dès la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.

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Le calcul des pénalités de retard pour facture impayée

Les pénalités pour facture impayée

Les pénalités de retard constituent une sanction appliquée au client qui ne paye pas sa créance dans les délais impartis. Elles incitent le débiteur à payer sa dette. Contrairement aux frais de recouvrement, les pénalités pour facture impayée ne s'appliquent qu'une fois la date d’échéance dépassée. Les pénalités de retard s’appliquent ainsi à partir du jour indiqué sur la facture.

Quel taux d’intérêt appliquer ?

Le taux d’intérêt à appliquer est défini librement par le fournisseur. Il ne peut toutefois pas être inférieur à 3 fois le taux légal, soit 0,87 % du montant de la facture pour les professionnels (taux en vigueur au 1er janvier 2020).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Sans précision dans les factures ou dans les CGV, le taux applicable est déterminé à partir du taux directeur de la Banque Centrale européenne, majoré de 10 points. Dans la mesure où il est modifiable semestriellement, se baser sur ce taux peut amener l’entreprise à proposer des pénalités de retard variables à sa clientèle.

Quel que soit le montant du taux, celui-ci doit être assez intéressant pour l’entreprise et suffisamment dissuasif pour le client afin qu’il règle sa facture dans les temps.

Calcul des pénalités de retard pour facture impayée : la formule à utiliser

Avant de réclamer des pénalités pour retard de paiement, il est nécessaire d’utiliser la bonne méthode de calcul. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC indiqué sur la facture, à partir du nombre de jours de retard constatés. Elles ne sont pas soumises à la TVA.

La formule à appliquer pour le calcul des pénalités de retard en cas de facture impayée est la suivante :

(Montant TTC x taux de pénalités de retard x nombre de jours de retard)/(365 x 100).

En plus des pénalités, il est également possible d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Elle n’est pas obligatoire, mais doit s’ajouter au montant des pénalités de retard.

À titre d’exemple, si une entreprise attend un règlement de 10 000 € TTC, que le taux de pénalité applicable dans ses CGV est de 10 %, et que son client a 20 jours de retard, cela nous donne :

(10 000 € x 10 %) x (20/365) = 54,79 €.

À ce montant vient ensuite s’ajouter l’indemnité de 40 €.

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Quand faut-il demander le paiement des pénalités de retard ?

La pénalité de retard est due de plein droit dès le 1er jour de retard. Le créditeur doit exiger son règlement sur une facture laissant apparaître deux lignes :

  • Une pour les pénalités de retard.
  • Une pour l’indemnité forfaitaire.

L’entreprise n’a pas besoin d’envoyer un rappel ou une mise en demeure pour solliciter le paiement de cette pénalité. Il est toutefois de coutume d’envoyer un ou plusieurs rappels avant d’appliquer les pénalités de retard.

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire d’exiger le paiement des pénalités en cas de retard. Le tout est de trouver un juste équilibre pour être payé rapidement et protéger sa trésorerie, sans attenter à la qualité de ses relations commerciales.

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