Quels sont les délais de paiement fournisseur en France ?

Délai de paiement : que dit le Code de Commerce ?

Les délais généraux

Concernant le plafonnement des délais de paiement, le Code de commerce (article L441-10) est formel :

• Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
• Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
• Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.
• En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
• Une exception s’applique au paiement de biens livrés en l’état hors de l’Union européenne, si l’entreprise vendeuse n’est pas une grande entreprise. Dans ce cas, le délai de paiement est porté à 90 jours.

Ces délais de paiement sont consignés dans les rapports de gestion des entreprises, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Les délais dérogatoires

Du fait de leur nature exceptionnelle ou de la complexité liée à la saisonnalité ou à la mise en place de la livraison, certains produits, matériaux ou filières font l’objet de délais de paiement particuliers. Selon le secteur concerné, ceux-ci peuvent être plus ou moins longs que les délais « par défaut ». Parmi ces exceptions, on trouve notamment :

• Transport routier de marchandises, la location de véhicules, les activités de transitaire, de commissionnaire de transport, d’agent maritime et fret aérien, de courtier de fret : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés ainsi que de plats cuisinés et de conserves fabriqués à base de produits périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
• Bétail sur pied destiné à la consommation humaine et de viandes fraiches dérivées : 20 jours après le jour de livraison ;
• Certaines boissons alcooliques (prévus à l’article 403 du Code général des impôts) : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
• Raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins et de certaines boissons alcooliques (prévus à l’article 438 du Code général des impôts) : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai dérogatoire prévu dans des décisions interprofessionnelles concernant le vin de Champagne ou dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires par voie réglementaire ;
• Articles de sport : 90 jours pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité ;
• Jouet : 95 jours nets pour la période de janvier à septembre inclus et 75 jours nets pour la période d’octobre à décembre inclus, les deux délais étant décomptés à compter de la date d’émission de la facture ;
• Filière du cuir : 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;
• Matériels d’agroéquipement : 55 jours fin de mois pour les matériels d’entretien d’espaces verts et 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles, les deux délais étant décomptés à compter de la date d’émission de la facture.
• Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture

Objet de contrôle de la DGCCFR*, les délais de paiement dépassés peuvent être sanctionnés à hauteur d’amendes administratives.

*Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

Délai de paiement fournisseur : calcul

La gestion des délais de paiement est un enjeu stratégique pour l’entreprise. En effet, plus une entreprise repousse ses paiements fournisseurs, plus elle conserve de trésorerie. Ces dettes fournisseurs constituent une réserve non négligeable de cash. Pour calculer le délai moyen de paiement des fournisseurs, on utilise la formule de calcul ci-dessous :

(Dettes fournisseurs TTC/Achats TTC + Services extérieurs TTC) x 360 jours.

Attention à ne pas trop allonger ses échéances de paiement, car s’il devient trop important, l’encours fournisseur peut traduire des problèmes de trésorerie. Sans parler des conséquences sur la relation fournisseur…

Pourquoi les entreprises mettent-elle autant de temps à payer leurs fournisseurs ?

La réponse est simple : elles ne peuvent pas payer plus vite.

La gestion des flux de trésorerie est un challenge pour les entreprises : beaucoup d'entre elles ont tendance à payer plus tard parce qu’elles ne veulent pas courir le risque d'avoir un décalage de trésorerie trop important, et de se retrouver en manque de trésorerie pour honorer leurs factures à temps.

Il faut également prendre en compte la complexité du processus de commande et de paiement, souvent qui est long et difficile à gérer pour les clients. Entre sa réception par le client et le paiement final, le circuit de validation d'une facture fournisseur peut durer plus d'une semaine, et transiter par plusieurs départements : achats, comptabilité, finance, juridique, etc.

Une autre raison est la complexité du système de contrôle des factures et des flux financiers entre les parties prenantes du processus. Les clients ont tendance à être très prudents dans leurs dépenses pour mieux contrôler leurs coûts : cela implique une approche plus rigoureuse des transactions avec leurs fournisseurs, et donc un allongement des délais de paiement.

Pour les petites entreprises, la mise en place d'un système de gestion des factures fournisseurs peut s'avérer être un véritable casse-tête. Le suivi des factures fournisseurs est une tâche difficile pour les responsables financiers, qui passent beaucoup de temps à contrôler les factures, saisir les informations dans la comptabilité, approuver les paiements, etc.

Comment demander un délai de paiement à un fournisseur ?

Le délai de paiement fournisseur peut faire l’objet d’une négociation. Si vos rapports avec vos fournisseurs sont cordiaux, et que vous vous êtes toujours montrés ponctuels dans vos paiements, celui-ci peut faire preuve de souplesse et vous accorder un délai supplémentaire si vous rencontrez des difficultés financières passagères. Vous pouvez aussi réclamer l’échelonnement de la facture. Notez que le fournisseur est libre d’accepter la demande ou de refuser.

La démarche officielle consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous précisez :

• L’objet de votre demande (délai supplémentaire ou échelonnement) ;
• Les références de la facture ;
• Les motifs de votre demande ;
• La date (approximative) à laquelle vous estimez que votre situation financière sera revenue à la normale.

Concernant la demande de délai ou d’échelonnement, n’oubliez pas de mentionner :

• La nouvelle date limite de paiement (pour un délai) ;
• Le nombre de mois et le montant des mensualités pour (pour un échelonnement)

N’oubliez pas de conserver un double de ce courrier.

Quelles sont les modalités de paiement fournisseur ?

Sauf accord préalable entre les deux parties, le paiement fournisseur est dû à échéance, dès réception de la facture. Avant le règlement effectif, celle-ci ne peut pas être comptabilisée. Quant au mode de règlement, c’est le virement bancaire qui est le plus utilisé. Plus rapide et sécurisé que le chèque, il facilite le rapprochement bancaire. Le paiement fournisseur est ensuite comptabilisé en créditant le compte 512 « Banque » et en débitant le compte tiers.

Lire aussi : Comment enregistrer une facture fournisseur en comptabilité ?

Le saviez-vous ? Les délais de paiement fournisseur sont sensiblement réduits dans les entreprises qui utilisent la facture dématérialisée. Ce mode de facturation contribue à la pérennité de la relation fournisseur, tout en faisant des économies sur les coûts de traitement des factures.

La relation fournisseur est un pilier de la pérennité de l’entreprise. Pour simplifier vos rapports avec vos prestataires, adoptez une solution de gestion des factures automatisée.