Les pénalités de retard pour facture impayée

Quels sont les délais de paiement légaux en France ?

Entre professionnels, les délais de paiement ne peuvent pas être supérieurs à 60 jours à partir de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ces délais sont prévus à l’article L 441-6 du Code de commerce. En principe, ils sont fixés au 30ème jour qui suit la réception des marchandises ou la réalisation d’une prestation.

Les délais de paiement sont toutefois variables en fonction du mode de paiement proposé :

• Paiement comptant, le règlement doit être effectué à la livraison du bien ou en fin d’exécution de la prestation de service.
• Paiement à réception, le règlement est réalisé avec un délai de latence d’une semaine au moins.
• Paiement avec délai par défaut, le règlement respecte un délai maximal de 30 jours.
• Paiement avec délai négocié, le règlement peut être effectué dans un délai de 60 jours ou fin du mois après 45 jours d’attente.

Lorsque la facture est établie entre un professionnel et un particulier, la situation est différente. Le paiement de la facture doit être réalisé à réception des marchandises ou de la prestation de services.

Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de réclamer des pénalités de retard. Elles constituent un pourcentage payé par le client. Lorsque la facture est établie pour un professionnel, le fournisseur peut aussi exiger le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est de 40€ par facture concernée.

Les pénalités en cas de facture impayée

Lorsque l’entreprise constate qu’une facture est en retard de paiement, elle peut appliquer des pénalités. Pour affirmer être en présence d’un impayé, il faut que la date de paiement indiquée sur la facture soit dépassée.

Mentionner les pénalités de retard

Les pénalités sont une information à mentionner obligatoirement sur la facture produite et au sein des conditions générales de ventes de l’entreprise. Si la mention manque, l’entreprise encourt une sanction administrative allant jusqu’à 150 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 4 millions pour une personne morale.

La mention des pénalités en cas de facture impayée doit également apparaître sur le devis et le bon de commande de l’entreprise.

Quant à l'indemnité forfaitaire, cette dernière apparaît sur les factures et est applicable quel qu’en soit le montant. Elle ne concerne toutefois que les activités soumises au code de commerce, et les débiteurs qui ne sont pas en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est indispensable de la mentionner dans les CGV et sur chaque facture, même si l’entreprise créditrice ne compte pas l’appliquer.

Le taux des pénalités applicables

De manière générale, le taux des pénalités pour facture impayée est égal au taux d’emprunt de la banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Il est donc fixé à 10% par an en 2020 + 10 points. C’est le taux par défaut à appliquer si l’entreprise ne donne aucune indication sur un autre taux de pénalités.

Chaque organisation peut prévoir librement un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE. Néanmoins, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce dernier est de 0,87% au 1er janvier 2020.

Le taux choisi par l’entreprise doit être accepté par le client via le devis ou les CGV. Bien qu’aucun taux maximal ne soit prévu par la loi, un taux de 15% par an ou plus semble déraisonnable.

Le calcul des pénalités pour facture impayée

Les pénalités de retard sont exigibles de la date de règlement indiquée sur la facture à la réception des fonds. Elles sont calculées sur le montant TTC de la facture. Voici la formule à suivre pour déterminer le montant des pénalités pour facture impayée :

(montant de la facture TTC x taux de pénalités de retard x jours de retard) / (365 x 100).

Au résultat obtenu s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40€. Si aucune date n’est indiquée sur la facture, les pénalités sont applicables à partir du 31ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de service.

Comment facturer des pénalités de retard ?

L’entreprise peut facturer des pénalités pour facture impayée à son client dès le 1er jour de retard. Elle doit d’abord vérifier que la facture est arrivée à échéance. Avant ce délai, il n’est pas possible de réclamer quoi que ce soit.

Avant d’appliquer des pénalités de retard, il est conseillé de relancer le client pour obtenir un règlement à l’amiable. La procédure classique consiste à envoyer une lettre de relance, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le client ne réagit pas, l’entreprise peut facturer des pénalités de retard. Elle n’a pas besoin de saisir le tribunal, ni d’envoyer une mise en demeure. Elles sont exigibles de plein droit par l’intermédiaire d’une facture. Il suffit alors de créer une facture classique en y intégrant une ligne pour les intérêts de retard, et une ligne pour l’indemnité forfaitaire.

Bon à savoir : Les pénalités pour facture impayée ne sont pas soumises à la TVA, mais constituent une part du chiffre d’affaires de l’entreprise.