Délai de contestation d’une facture

Contester une facture : causes, motifs et réglementation

Un simple renvoi de la facture ne suffit pas, la plupart du temps. Mais qu’est-ce qu’une facture ? Comment la rectifier ? Et dans quels délais ?

Mise au point sur les factures et leur contestation

Un petit rappel sur la contestation et la rectification d’une facture s’impose.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document fiscal et commercial obligatoire qui détaille les services et les marchandises vendues, et comporte plusieurs mentions obligatoires. Gardez en tête deux points cruciaux quant aux factures :

• La facture est un document à valeur probante, comme vous pouvez le lire sur cette fiche mise à disposition par le gouvernement ;
• L’acceptation de la facture se fait souvent de manière tacite par acceptation du paiement.

Quel délai pour la contestation d’une facture ?

Le délai de contestation d’une facture équivaut au temps maximal à votre disposition à compter de l’émission d’une facture pour la réfuter et demander sa rectification. En France, la contestation doit se faire le plus rapidement possible après réception de la facture. Cependant, contester une facture complexe prend bien évidemment plus de temps que contester une facture simple, ce qui sera pris en compte par le juge.

Contester une facture : quelle procédure ?

En premier lieu, consultez les conditions générales de vente, votre contrat ou votre facture. Vous y trouverez potentiellement des clauses indiquant une éventuelle procédure de contestation, voire de règlement à l’amiable pour rectifier votre facture.

Quoi qu’il en soit, pour que votre contestation soit prise au sérieux, pensez à plusieurs détails :

• Contestez dans les plus brefs délais ;
• Envoyez votre lettre en recommandé ;
• Détaillez précisément la situation ;
• Restez poli et courtois.

N’hésitez pas non plus à passer par les services de gestion de factures comme Libeo.

Délai de contestation d'une facture : quelle est la règle générale et quelles sont les exceptions ?

Tout d’abord, sachez que la législation française ne précise pas de date butoir. Essayez cependant de contacter votre fournisseur au plus vite, par téléphone ou par mail ou via une plateforme spécialisée.

Pensez au délai contractuel de contestation

N’oubliez pas non plus de vérifier dans votre contrat ou votre facture les potentielles clauses : outre la procédure de contestation, un contrat peut parfois stipuler un délai maximal. Cela est d’autant plus important que la facture fait office de contrat entre les deux parties. S’il vous faut du temps, pour une vérification comptable par exemple, contactez tout de même votre fournisseur en annonçant une réserve. Plus généralement, les plateformes de gestion de factures entre professionnels vous aideront à gérer les cas délicats dans ce genre.

Quel délai et quelles dispositions en Belgique et au Luxembourg ?

Plusieurs exceptions sont à prendre en compte : le droit commercial luxembourgeois notamment accorde beaucoup d’importance à la notion de facture acceptée. Cette dernière reflète une réalité que l’on retrouve également en France et en Belgique : l’acceptation d’une facture se fait souvent de manière tacite et résulte de son paiement.

Mise au point légale sur la facture acceptée

Cette notion s’applique uniquement aux transactions entre entreprises. Le droit luxembourgeois considère que tout document comportant les informations suivantes peut permettre de faire jouer la notion de « facture acceptée » :

• Le nom du client ;
• Le prix à payer ;
• La nature des marchandises.

Le vendeur doit également prouver la réception du document par le destinataire.

La contestation d’une facture acceptée

Le délai de contestation pour une facture acceptée n’est pas précisément fixé par la loi luxembourgeoise. La jurisprudence indique cependant un délai compris entre six semaines et deux mois après réception de la facture.

Facture contestée en Belgique

Là encore, le plus tôt sera le mieux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, essayez de contester moins d’une semaine après réception de la facture. Il appartiendra ensuite au juge de trancher, selon les circonstances et la complexité de la facture, la notion de délai raisonnable n’étant ni fixe ni absolue. La date de transmission de la facture et votre situation à ce moment seront également prises en compte par le juge.