délai de prescription facture fournisseur

Délai de prescription d'une facture fournisseur 

La prescription vise à empêcher que la dette du débiteur ne s’alourdisse. Entre professionnels, le délai de prescription pour faire valoir une facture fournisseur s’élève en général à cinq ans.

Ce délai peut cependant être sujet à des variations.

QU’EST-CE QUE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION ?

Légalement, le délai de prescription d’une facture fournisseur marque la durée au-delà de laquelle une action en justice ne sera plus recevable. Dans un cadre juridique, cela signifie qu’un débiteur peut invoquer l’écoulement de ce délai pour faire échouer une procédure de recouvrement ordinaire.

Le plus souvent, ce délai court à partir de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation du service, et vingt jours pour les denrées périssables. Un fournisseur peut aussi fixer des délais différents : au maximum soixante jours après émission de la facture.

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QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE FOURNISSEUR ?

On l’a vu, l’article L110-4 du Code de commerce décrète un délai de cinq ans pour les factures entre professionnels. En pratique, ce délai se calcule selon les modalités de la facture. Quatre durées sont possibles :

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Attention également aux clauses concernant la suspension qui sont relatives à une condition particulière (l’obtention d’un prêt, par exemple). Dans ce cas, la prescription court à partir du moment où la condition est remplie.

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COMMENT INTERROMPRE OU SUSPENDRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE ?

Quelques mois avant l’échéance, deux possibilités s’offrent à vous : la suspension ou l’interruption du délai.

Suspension du délai de prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue dès lors qu’il est convenu entre les parties de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’article 2230 précise, quant à lui, que cette suspension arrête le cours de la prescription temporairement sans annuler le délai déjà couru. Autrement dit, le délai restant, qui doit être d’au moins six mois, recommence à courir dès la date de fin de la conciliation ou de la médiation.

Interruption du délai de prescription

Dans le cas d’une interruption, un nouveau délai court à partir de la date de cette interruption (celle de l’acte judiciaire, du procès-verbal ou de l’acte d’instruction, par exemple), comme le dispose l’article 2234 du Code civil.

Pour éviter d’arriver au bout du délai de prescription et, de ce fait, ne pas pouvoir faire valoir une facture, la meilleure solution reste l’utilisation d’une plateforme de gestion de factures entre professionnels, comme Libeo.

benjamin-illouz
Benjamin Illouz, dirigeant d'Eurosanté, parle de libeo

"Dématérialisation, gestion, paiement : je gère toutes les factures fournisseurs de mes sociétés sur Libeo. Je gagne un temps fou et j’ai une meilleure visibilité sur ma trésorerie."

Voir le témoignage


QUE FAIRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, tentez d’engager un recouvrement à l’amiable.

Si vous comptez entreprendre une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce, il faut satisfaire deux conditions du côté du débiteur :

  • Le débiteur doit posséder un établissement en France ;

  • Il ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire.

Il faut également respecter deux conditions du côté du créancier :

  • La somme est due par obligation légale ou par contrat, avec un montant déterminé ;

  • Un chèque sans provision n’est pas une créance éligible.

Comment se faire payer une facture impayée en 4 étapes ?

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Si l’article 2247 du Code civil interdit aux juges d’invoquer la prescription, n’oubliez pas que le débiteur peut le faire de son côté pour faire échouer votre procédure.

En bref

Le délai de prescription pour une facture fournisseur est en général de cinq ans. Si certaines exceptions existent, en fonction de l’objet de la facture, tentez toujours le règlement à l’amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

L’un des meilleurs moyens de vous épargner les migraines quant à la gestion de vos factures est de faire appel à une plateforme permettant de gérer et de dématérialiser vos factures, comme Libeo. Outre le gain de temps, cela vous permettra de ne pas laisser passer le délai et de vous retrouver démuni face à des impayés.

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