Délais de paiement : comment se protéger des mauvais payeurs ?

Pour rappel, en 2020, le délai de paiement moyen pratiqué par les clients des PME est de 35 jours.

1. Quels sont les délais de paiement ?

La loi de modernisation de l’économie encadre les délais de paiement entre professionnels. Les règles du jeu sont simples :

1. La date limite de paiement est de 30 jours par défaut.
2. Le maximum possible est de 45 jours de délai à compter de la date d’émission de la facture.
3. Ou un maximum de 60 jours calendaires.

Pour ces deux derniers cas, cela est possible seulement si cela est prévu contractuellement (cette indication peut être présente sur la facture).

Par exemple, une facture émise le 5 Juin devra être payée le 15 Juillet (2ème cas) ou le 31 Juillet (3ème cas). À noter que le “retard” commence dès le premier jour de non-conformité, soit les 16 Juillet et 1er Août pour nos exemples.

2. Quelles sanctions sont prévues pour les mauvais payeurs ?

2.1. Les pénalités de retard

Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage de majoration sur le montant de la facture, calculé par jour de retard de paiement et librement fixée. Il est souvent prévu dans le contrat ou les conditions générales de vente et donc avant même la facturation, les pénalités qui pourraient être appliquées par le fournisseur selon le délai.

2.2. Une indemnité de recouvrement

Il s’agit d’un montant forfaitaire qui couvre les frais qui seront engendrés par le fournisseur pour recouvrer des impayés et dont le montant est fixé par le code de commerce à 40€.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée lourdement.

La mention relative aux indemnités forfaitaires de recouvrement à faire figurer sur les factures de votre entreprise et vos CGV est la suivante :

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »

2.3. L’amende

C’est d’abord la loi Hamon de 2014, puis les lois Sapin et Sapin II qui changent la donne : les grandes entreprises sont dorénavant sanctionnées pour leurs retards de paiement. Des amendes qui s’élèvent jusqu’à 75 000€ pour une personne physique, et 2 millions pour une entreprise.

Par exemple, EDF a été condamnée à payer une amende d’1 800 000 €. Vous pouvez retrouver toutes les sociétés mauvaises payeuses sur la liste dressée par le gouvernement.

3. Les délais de paiement spéciaux

Deux secteurs bénéficient d’arrangements : la grande distribution et les transports.

Pour une entreprise de la grande distribution, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la réception des produits alimentaires périssables. Le délai n’est que de 20 jours pour les viandes fraîches, ou le bétail destiné à la consommation.

Le délai pour le transport est de 30 jours. Par exemple, vous avez 30 jours pour payer une fois que vous avez loué une voiture.

Pour connaître les délais de paiement qui régissent votre secteur d’activité ou celui de votre fournisseur, prenez contact avec votre association de professionnels, votre syndicat ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

4. Comment se faire payer lorsqu'il y a du retard ?

4.1. Les lettres de relance

Avant même d’en arriver aux lettres de relance, un accord à l’amiable est souvent trouvé par téléphone. S’il n’y a pas de réponse ou d’avancée positive, la lettre de relance est le premier moyen légal avant l’escalade.

Là encore, la lettre recommandée fait fréquemment peur et les paiements se déclenchent.

Vous pouvez trouver des modèles sur internet si besoin.

Cependant, lorsque le client ne règle pas …

4.2. La mise en demeure

Vous prévoyez d’engager de vraies poursuites judiciaires en cas d’inaction suite à la mise en demeure. La lettre est du ressort de l’amiable mais cette mise en demeure crée néanmoins des effets juridiques.

Dès lors, cette mise en demeure doit comporter plusieurs conditions de forme et certaines mentions obligatoires. Sa validité en dépend. Vous pouvez en télécharger un modèle ici pour voir tout ce dont il retourne.

La mise en demeure sera la première étape du lancement d’une procédure judiciaire si votre fournisseur ne règle toujours pas ses dettes.

4.3. Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire d’une entreprise force le mauvais payeur à s’activer. Il s’agit d’obtenir un titre exécutoire pour que le créancier force son créditeur à lui rembourser ce qui lui est dû.

La prochaine étape est l’arrivée de l’huissier chez votre interlocuteur pour saisir ses biens.

Il existe 3 procédures de recouvrement judiciaire :

• La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction à payer est rapide, simple et peu onéreuse. Votre débiteur n’est même pas convoqué au tribunal, ce qui accélère le processus.

Son objectif ? Simplement de se faire payer ses dettes. Cette solution est parfaite pour les ‘petits litiges’.

Une fois que le juge rend sa décision, vous pouvez mettre en place la saisie des biens par l’huissier et vous faire rembourser.

• Le référé provision

Le référé provision permet de recevoir rapidement une partie du montant réclamé – ou que vous comptez réclamer.

Lorsque le juge donne son accord, le créancier envoie l’huissier chez son débiteur et se rembourse grâce à la vente des biens saisis.

Votre créance ne doit pas être contestable pour que le référé soit validé. Par conséquent, vous devez pouvoir prouver que votre client vous est bien débiteur de la somme convenue.

Dans la pratique, c’est un bon moyen de se faire payer lorsque le débiteur est endetté – ou s’appauvrit. De plus, cette méthode reste rapide et peu coûteuse.

• L’assignation en paiement

Il s’agit d’un procès classique, donc bien plus long et onéreux que les deux premières options.

C’est pourquoi l’assignation en paiement est utilisée lorsque ni l’injonction, ni le référé n’ont fonctionné. Elle n’est quasiment pas accessible pour une TPE-PME, car trop longue et pas adaptée au cycle des affaires d’une grande entreprise.

Conclusion

Il faut rester vigilant face aux risques que les délais de paiement font peser sur la trésorerie d’une entreprise, surtout en cette période de crise. Pour faire face aux mauvais payeurs, de nouvelles solutions apparaissent avec les logiciels de recouvrement de créances par exemple. Parmi les plus notables sont GCollect ou Clearnox. Ils facilitent la vie des professionnels et font gagner beaucoup de temps, à l’instar des nouvelles sociétés d’affacturage.

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