En vigueur à compter du 15 juin 2024 :
La société Libeo (“Libeo”) est un prestataire de services qui accompagne les professionnels en leur permettant d’automatiser la collecte, la centralisation, la saisie, le suivi, le traitement, la gestion et le règlement de leurs factures clients et fournisseurs, ainsi que les paiements par carte sur une plateforme en ligne (SaaS - Software as a Service) mise à leur disposition.
Libeo propose ses services sur l’application web https://app.libeo.io/ et l’application mobile Android et iOs « Libeo » (ensemble, la « Plateforme Libeo »).
Les présentes Conditions générales de services sont conclues entre Libeo et tout client professionnel souhaitant bénéficier des services proposés par Libeo, et sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur la Plateforme.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé par Libeo à utiliser les Services et la Plateforme conformément à l’Abonnement auquel il a souscrit.
La souscription aux services proposés par Libeo par un Client, qu’elle soit sollicitée directement par ce dernier ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de Libeo tel que défini ci-après, est en tout état de cause conditionnée à l’acceptation expresse et sans réserve, par le Client, des Conditions générales de services.
Termes et conditions
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales de services, les termes identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
“Abonnement” désigne l’offre souscrite par le Client auprès de l’Entité Concédante lui permettant d’accéder à certains Services, en contrepartie du paiement du prix défini par l’Entité Concédante. Libeo propose différentes formules d’Abonnement, détaillées à l’adresse https://libeo.io/tarifs, en fonction du périmètre des Services souhaité par le Client.
“CGS” désigne les présentes Conditions générales de services.
“Client” désigne une personne physique ou morale ayant créé un Compte Client sur la Plateforme, accepté les CGS et, s’agissant de certains Services de Paiement Statut Vérifié, signé électroniquement le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME. Le Client est un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque le Client est une personne morale, le Compte Client est créé par son représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à engager le Client. Les Clients incluent le Client Expert-comptable.
“Client Expert-Comptable” désigne le Client exerçant la profession d’expert-comptable et souscrivant un Abonnement pour le compte de ses propres clients. Le Client Expert-Comptable crée un ou plusieurs Comptes Sociétés auxquels il donne accès à ses clients. Le Client Expert-Comptable est un Partenaire.
“Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client dont les informations doivent être fournies sur le Mandat de prélèvement pour le paiement des Services.
“Compte Client” désigne le compte créé par le Client pour bénéficier des Services. L’Abonnement souscrit par le Client définit le périmètre des droits du Client et de ses Utilisateurs autorisés sur les Services (nombre d’Utilisateurs autorisés, Services ouverts, etc.).
“Compte de Paiement” désigne le compte tenu par un Établissement de monnaie électronique au nom du Client, mis à la disposition du Client et utilisé exclusivement à des fins d’exécution des Services de Paiement prévus au sein du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
“Compte Utilisateur” désigne le compte créé par un Utilisateur sur invitation d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé pour accéder à un Compte Client et utiliser les Services dans les limites et selon le périmètre définis par le Client.
“Comptes Sociétés” désignent les sous-comptes créés au sein d’un Compte Client pour permettre à plusieurs sociétés gérées, représentées ou assistées par le Client de bénéficier des Services. Le Client Expert-Comptable crée des Comptes sociétés pour ses clients.
“Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME” désigne les Conditions générales d’utilisation des services conclues entre le Client et un Établissement de monnaie électronique encadrant la fourniture des Services de Paiement Statut Vérifié. Le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME est expressément accepté par le Client qui souhaite accéder aux Services de Paiement Statut Vérifié.
Les conditions générales d’utilisation du service de SWAN : https://data.swan.io/swan/tcu/fr.pdf
Les conditions générales d’utilisation du service de TREEZOR : https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation/
“Démonstration personnalisée” : désigne la démonstration, par un ou plusieurs membres de l’équipe Libeo, auprès du Client, des fonctionnalités de la Plateforme et des différents Abonnements proposés, en vue d’une éventuelle souscription.
“Documents” : désigne les documents numérisés par le Client sur la Plateforme (incluant ses factures, avoirs, bons de commandes, bons de livraison, notes de frais, reçus, justificatifs de paiement, contrats, devis etc.).
“Documents KYC/KYB” a le sens donné à ce terme à l’article 4.a des CGS.
“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les lois nationales et conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine et les adresses e-mail), les copyrights, droits moraux, droits des bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
“Editeur de logiciels intégrés“ désigne l’éditeur de logiciels auxquels le Client a accès via une interface de programmation applicative ou « API » Libeo intégrée à l’outil de l’éditeur et qui propose au Client certains Services.
“Entité Concédante“ désigne l’entité par l’intermédiaire de laquelle le Client a souscrit aux Services, à savoir Libeo ou le Partenaire tel que défini ci-après. L’Entité Concédante facture les Services au Client.
“Etablissement de monnaie électronique” ou “EME” désigne un établissement de monnaie électronique tel que défini par l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »): (i) qui a donné mandat à Libeo, en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier, pour présenter, proposer ou aider à la conclusion de certains Services de Paiement ou effectuer tous travaux préparatoires et conseils pour leur exécution en France :
SWAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 853 827 103, dont le siège social est situé au 95 avenue du président Wilson, 93100 Montreuil et agréée par L’ACPR, sise 4 Place de Budapest CS 92459 - 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, sous le numéro 17328, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 (www.regafi.fr) (ci-après dénommé « Swan ») ;
ou (ii) qui a donné mandat à Libeo, en qualité d’agent de services de paiement au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, pour agir et exercer en son nom et pour son compte une activité en lien avec certains Services de Paiement :
TREEZOR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 (www.regafi.fr) (ci-après dénommé « Treezor »).
“Libeo” désigne LIBEO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, éditant le Site, la Plateforme et fournissant ou proposant les Services. Libeo peut être jointe à l’adresse [email protected] et au numéro de téléphone suivant : 01 76 41 09 12. Libeo revêt, depuis le 25 novembre 2019, le statut d’agent de services de paiement. Libeo est immatriculé sous le numéro 844679068. L’enregistrement peut être vérifié à tout moment sur le répertoire REGAFI à l’adresse suivante : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 Libeo revêt, depuis le 25 novembre 2022, le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerçant en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiement (« COBSP ») au sens de l’article R519-4 I. 1° du Code monétaire et financier. Libeo est immatriculée en tant que COBSP sous le numéro ORIAS 22006349. Libeo revêt, depuis le 27 octobre 2023, le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerçant en vertu d’un mandat non exclusif (« MOBSP ») délivré par un Établissement de monnaie électronique au sens de l’article R519-4 I. 3° du Code monétaire et financier. Libeo est immatriculée en tant que MOBSP sous le numéro ORIAS 22006349. Les immatriculations COBSP et MOBSP peuvent être vérifiées à tout moment sur le répertoire ORIAS accessible à l’adresse suivante : https://www.orias.fr/
“Mandat de prélèvement” désigne le document par lequel le Client, propriétaire d'un Compte Bénéficiaire, donne à Libeo une autorisation lui permettant d’initier des débits sur son Compte Bénéficiaire. Lorsque l’Entité Concédante est Libeo, la souscription d’un Abonnement nécessite la signature par le Client du Mandat de prélèvement.
“Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds effectuées par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé à partir ou à destination d’un compte bancaire ou de paiement et exécutées par un Prestataire ou un Établissement de monnaie électronique dans le cadre des Services de Paiement.
“Partenaire” désigne l’intermédiaire qui donne accès, sur la Plateforme directement ou via un URL dédié, à tout ou partie de ses clients, à tout ou partie des Services. Les Partenaires sont de deux ordres : (i) Les Experts-Comptables, qui ont un Compte Client sur la Plateforme et ouvrent des Comptes Clients et des Comptes Utilisateurs au profit de leurs propres clients, en tant qu’Entité Concédante ; (ii) Les logiciels partenaires : le Partenaire donne accès aux Services à ses clients via un URL dédié. Dans le cas de la souscription à Libeo par l’intermédiaire d’un Partenaire, le Client est facturé par le Partenaire directement.
“Période d’Abonnement” a le sens donné à ce terme à l’Article 3 des CGS.
“Période d’Essai” a le sens donné à ce terme à l’Article 3 des CGS.
“Plateforme” désigne la plateforme SaaS de services en ligne développée par Libeo et accessible aux Clients et aux Utilisateurs autorisés sur l’application web app.libeo.io, et l’application mobile iOs et Android « Libeo ».
“Prestataire” désigne un prestataire de Libeo qui fournit au Client, sur la Plateforme, un ou plusieurs Services de paiement, en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client.
“Services” désigne les services fournis par Libeo, les Prestataires, les Editeurs de logiciels intégrés ou les Établissements de monnaie électronique, au Client conformément aux CGS et au Site, incluant les Services de Paiement, les Services de Gestion de Documents, les Services de Gestion de la Trésorerie, les Services de Gestion de la Comptabilité, les Services de Support et d’Accompagnement et, lorsque le Client y souscrit expressément, les Services Additionnels.
“Services Additionnels” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.vi des CGS..
“Services de Gestion de Documents” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.ii des CGS.
“Services de Gestion de la Comptabilité” désigne les services définis à l’Article 4.d.iii des CGS.
“Services de Gestion de la Trésorerie” désigne les services définis à l’Article 4.d.iv des CGS.
“Services de Support et d’Accompagnement” désigne les services définis à l’Article 4.d.v des CGS.
“Services de Paiement” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.i des CGS.
“Services de Paiement Statut Vérifié” désigne les services définis à l’Article 4.d.i des CGS.
“Site” désigne le site Internet édité par Libeo et accessible à l’adresse https://libeo.io/
“Utilisateur” désigne toute personne physique de plus de 18 ans utilisant le Site sans avoir créé de Compte Client ou de Compte Utilisateur.
“Utilisateur autorisé” désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur sur invitation du Client ou d’un Utilisateur autorisé, ces derniers autorisant expressément l’Utilisateur autorisé à utiliser les Services auxquels le Client a souscrit. Le nombre d’Utilisateurs autorisés habilités à accéder aux Services varie, pour chaque Compte Client, selon la formule d’Abonnement choisie. Les clients du Client Expert-Comptable invités par lui à accéder aux Services sont des Utilisateurs autorisés.
2. Acceptation et opposabilité des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME
Toute utilisation des Services et accès à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS sans restriction ni réserve. La souscription aux Services est expressément conditionnée à l’acceptation expresse des CGS et, pour les Services de Paiement Statut Vérifié, du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https ://libeo.io/conditions-generales-de-services, en footer de chacune des pages du Site et sur la Plateforme, après avoir cliqué sur le nom du titulaire du Compte Client ou Compte Utilisateur, dans la rubrique “CGS”. L’acceptation des CGS par le Client est matérialisée, à l’issue du processus d’inscription, par une case à cocher validant la déclaration suivante : “J’accepte les Conditions générales de services de Libeo”. Lorsque le Client accepte les CGS, un e-mail de confirmation d’inscription lui est adressé contenant les CGS dans leur version en vigueur que le Client a acceptées. Pour accéder aux Services de Paiement Statut Vérifié, le Client ou l’Utilisateur autorisé doit également justifier du Statut Vérifié sur la Plateforme en se rendant sur la rubrique “Vérifier votre compte”. Il sera ensuite invité à signer le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et à renseigner les informations nécessaires à l’accès aux Services de Paiement Statut Vérifié, notamment en fournissant les Documents KYC/KYB demandés par l'Établissement de monnaie électronique. Le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus par les CGS en vigueur au moment de la création du Compte Client ou du Compte Utilisateur et par le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME en vigueur lors de la demande d’obtention du Statut Vérifié par le Client ou par l’Utilisateur autorisé. En acceptant les CGS et le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé attestent :
Libeo se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des CGS à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution des Services, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et/ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.
En cas de mise à jour des CGS, le Client et l’Utilisateur autorisé en seront notifiés et invités à accepter la version à jour par email et/ou via une fenêtre popup dédiée lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.
Faute d’accepter les CGS modifiées, le Client ou l’Utilisateur autorisé ne pourra solliciter le renouvellement de son Abonnement à l’issue de la Période d’Essai ou de la Période d’Abonnement au sens de l’Article 3 des CGS.
Le Client ou l’Utilisateur autorisé reconnaît et accepte que l’accès aux Services, lorsqu’ils sont fournis par un Prestataire ou par un Éditeur de logiciels intégrés, est conditionné à l’acceptation de conditions générales de services du Prestataire ou de l'Éditeur de logiciels intégrés.
3. Durée des Services
Les Services sont fournis à compter de la création d’un Compte Client et pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.
Lors de la première inscription du Client, celui-ci bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours ou toute durée négociée contractuellement (la “Période d’Essai”). Les Clients Experts-Comptables ne bénéficient pas de la Période d’Essai. Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le Client ou l’Utilisateur autorisé ne bénéficie pas de la Période d’Essai. A l’issue de la Période d’Essai, et à la souscription d’un Abonnement, l’Abonnement a une durée de 1 (un) mois ou 12 (douze) mois, selon la formule choisie par le Client (la “Période d’Abonnement”).
Le Client Expert-Comptable peut seulement souscrire des Périodes d’Abonnement de 1 (un) mois.
A l’issue de la première Période d’Abonnement, l’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, à chaque date anniversaire de l’Abonnement, pour une nouvelle Période d’Abonnement, sauf dénonciation effectuée par Libeo ou par le Client dans les conditions précisées ci-après au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue par e-mail auprès de son chargé de compte Client ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme, ou auprès du Partenaire par l’intermédiaire duquel le Client a souscrit l’Abonnement, suivant le cas.
Les Services seront facturés selon les règles prévues à l’Article 5.c des CGS.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
La Période d’Essai n'entraîne pas de facturation jusqu’à la souscription d’un Abonnement par le Client.
4. Conditions d’utilisation des Services et accès à la Plateforme
La Plateforme et les Services sont accessibles au Client et à ses Utilisateurs autorisés.
Le Client garantit le respect par ses Utilisateurs autorisés des CGS.
A. Inscription sur la Plateforme Libeo et Création d’un Compte Client
Afin de bénéficier des Services sur la Plateforme, le Client doit, directement ou par l’intermédiaire du Partenaire :
Pour bénéficier des Services de Paiement Statut Vérifié, le Client doit communiquer à l’Entité Concédante et/ou à un Établissement de monnaie électronique des documents complémentaires à savoir :
Les modalités d’inscription sur la Plateforme et de création d’un Compte Client diffèrent lorsque l’Entité Concédante est Libeo et lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire.
(i) Lorsque l’Entité Concédante est Libeo :
Lors de sa première souscription, le Client clique sur l’onglet « CONNEXION » puis sur « CRÉER UN COMPTE » ;
Le Client renseigne un formulaire d'informations personnelles (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone, nom de l’entreprise, nombre d’entités de l’entreprise, nombre de factures traitées par mois, nombre de salariés).
En fonction des informations renseignées, soit le Client est invité à attendre d’être recontacté pour une Démonstration personnalisée il est invité à créer un Compte Client.
Les nouveaux Clients - hors Clients Experts-Comptables - bénéficient d’une Période d’Essai de 14 (quatorze) jours ou de toute autre durée négociée contractuellement.
Le Client Expert-Comptable ne bénéficie pas d’une Période d’Essai.
(ii) Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire :
Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le prix des Services sera celui agréé contractuellement dans le cadre des conditions de vente ou de service conclues entre le Partenaire et son client.
B. Création de Comptes Utilisateurs
Le Client peut concéder des accès à son Compte Client à des Utilisateurs autorisés, à savoir ses employés ou des tiers mandataires (experts-comptables par exemple), en renseignant leur adresse e-mail à laquelle sera envoyée un lien d’inscription. Le Client sélectionne lors de l’ajout de l’Utilisateur autorisé les Services et les Comptes Sociétés auxquels celui-ci aura accès. Le Client, ou l’Utilisateur autorisé disposant de droits d’administration, peut, à tout moment, retirer en tout ou partie les droits d’accès d’un Utilisateur autorisé.
Le Client peut conférer à un Utilisateur autorisé des droits d’administration sur les Comptes Sociétés et/ou du Compte Client. Un Utilisateur autorisé avec des droits d’administration peut donner accès aux Services Libeo à d’autres Utilisateurs autorisés dans les limites de la formule d’Abonnement choisie.
Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur autorisé est invité à suivre le lien de connexion reçu sur l’adresse e-mail renseignée par le Client, à créer un mot de passe composé de 8 caractères, comprenant au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial et à accepter les CGS.
L’Abonnement souscrit par le Client définit un nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour le compte du Client et le périmètre des droits ouverts aux Utilisateurs autorisés.
Lorsque le Client donne accès aux Services de Paiement Statut Vérifié à l’Utilisateur autorisé, l’Utilisateur autorisé doit également justifier du Statut Vérifié en respectant les étapes complémentaires suivantes :
L’Entité Concédante se réserve le droit de procéder à un contrôle du nombre de Comptes Client, de Comptes Utilisateurs et de Comptes Sociétés créés par le Client ou l’Utilisateur autorisé et des conditions d’utilisation desdits comptes.
En cas d’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude, l’Entité Concédante pourra, à son choix : (i) demander au Client de régulariser la situation et payer un complément de prix, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et/ou (ii) suspendre l’accès de l’Utilisateur autorisé et/ou le Compte Client, et/ou (iii) supprimer définitivement les comptes non-autorisés, et/ou (iv) résilier les CGS dans les conditions prévues ci-après.
Après inscription sur la Plateforme et validation de leur compte par Libeo, les Clients peuvent accéder à leur Compte Client afin d’utiliser les Services auxquels ils ont souscrit.
Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent (i) à ne pas fournir de fausses informations d’identification ou à usurper l’identité d’un tiers et (ii) en cas de changement ultérieur des informations fournies, à les modifier dans les plus brefs délais sur son Compte Client ou son Compte Utilisateur.
Les Comptes Clients et les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés, partagés, prêtés, cédés ou loués à des tiers ou aux autres Utilisateurs. Le mot de passe et les identifiants affectés à chaque Compte Client et Compte Utilisateur sont également strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être partagés avec d’autres Utilisateurs autorisés, non autorisés ou tout autre tiers.
C. Création de Comptes Sociétés
Le Client peut, via son Compte Client, créer un ou plusieurs Comptes Sociétés sur la Plateforme et donner accès à l’un ou plusieurs Comptes Sociétés à un ou plusieurs Utilisateurs autorisés dans les limites de l’Abonnement souscrit.
Lorsque le Client a conféré à un Utilisateur autorisé des droits d’administration, l’Utilisateur autorisé peut également créer un ou plusieurs Comptes Sociétés et donner accès à un ou plusieurs Comptes Sociétés à un ou plusieurs Utilisateurs autorisés dans les limites de l’Abonnement souscrit.
Pour créer un Compte Société, le Client peut, depuis la fonctionnalité “Vue 360 de vos comptes”, ajouter un Compte Société en renseignant le nom ou le numéro SIRET de la société.
D. Description des Services
Pour bénéficier des Services, le cas échéant à l’issue de la Période d’Essai, le Client doit souscrire un Abonnement.
Les Abonnements de Libeo permettent aux Clients et aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services dans les conditions décrites ci-après, sous réserve de toute évolution ultérieure des Services et des conditions de partenariat entre Libeo et les Partenaires, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés et Établissements de monnaie électronique, ou des fonctionnalités et moyens techniques de la Plateforme.
Les différentes formules d’Abonnement sont décrites ici : https://libeo.io/tarifs
Lorsque certains Services sont fournis par un Prestataire ou un Éditeur de logiciels intégrés, leur accès est conditionné à l’acceptation des conditions générales de services du Prestataire ou de l'Éditeur de logiciels intégrés et le cas échéant à la fourniture d’informations supplémentaires requises par ces derniers.
I. Services de Paiement
La description des Services de Paiement est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites.
Les Services de Paiement fournis sans Statut Vérifié
La Plateforme propose via un ou plusieurs Prestataires et selon l’Abonnement choisi, les Services de Paiement suivants :
Les Services de Paiement Statut Vérifié
Les Services de Paiement Statut Vérifié sont les suivants :
S’agissant des Abonnements souscrits avant le 17 novembre 2023 exclusivement, les Services de Paiement Statut Vérifié incluent également les services suivants :
Afin d’utiliser les Services de Paiement Statut Vérifié, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à accepter le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et à fournir toute information nécessaire à la fourniture des Services de Paiement qui serait sollicitée par un Établissement de monnaie électronique et/ou un Prestataire (notamment mais non exclusivement les Documents KYC/KYB).
Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autre que ceux spécifiquement décrits au sein du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé. Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur (c’est-à-dire lorsque les sommes débitées sont supérieures à celles qui ont été créditées, rendant le solde du Compte de Paiement négatif). Le Client doit s’assurer de l’existence sur son Compte de Paiement d’un solde disponible suffisant pour honorer le montant total des transactions planifiées, peu importe le Service de Paiement utilisé. Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une opération ne pourra être opposé à Libeo.
Après avoir obtenu le Statut Vérifié au sens de l’Article 2 des CGS et afin d’exécuter des Services de Paiement Statut Vérifié par virement, par carte de paiement, ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client ou l’Utilisateur autorisé peut alimenter le Compte de Paiement :
Oppositions
Dans le cadre de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur autorisé des Services de Paiement Statut Vérifié, toute demande d’opposition doit être faite auprès de l’Établissement de monnaie électronique et conformément à leur Contrat Cadre de Services de Paiement. Dans le cas où le Client formulerait une demande d'opposition directement auprès de Libeo, cette dernière pourra accepter de la transmettre au Partenaire. Libeo ne saurait en tout état de cause être tenue responsable des conséquences d’une demande d’opposition ou de blocage qui ne serait pas directement adressée à l’Établissement de monnaie électronique et ne respecterait pas les dispositions des conditions générales d’utilisation du service en vigueur.
Réclamations
Dans le cadre de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur autorisé des Services de Paiement, en cas de réclamations et/ou recours, le Client ou l’Utilisateur autorisé peut s’adresser à Libeo à l’adresse [email protected] ou par courrier à Libeo, 112 avenue de Paris – 94300 Vincennes. En cas d’envoi postal de la réclamation, le Client ou l’Utilisateur autorisé mentionne les coordonnées auxquelles il souhaite que Libeo lui réponde.
Le délai de traitement de la réclamation est de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande.
Le Client ou l’Utilisateur autorisé dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s’il estime que le traitement des Services de Paiement Statut Vérifié n’est pas conforme aux dispositions applicables, par courrier à : ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Ii. Services de Gestion de Documents
Il est précisé que l’Abonnement souscrit peut prévoir d’éventuelles limitations du nombre de factures incluses dans les Services de Gestion de Documents.
La Plateforme propose, selon l'Abonnement choisi, les Services de Gestion de Documents suivants :
Dématérialisation de Documents
La Plateforme permet aux Clients ou aux Utilisateurs autorisés de numériser leurs Documents tels que factures, avoirs, bons de commandes, bons de livraison, notes de frais, reçus, justificatifs de paiement, contrats, devis etc. et, une fois numérisés, de les consulter sur la Plateforme à tout moment.
Les Clients et les Utilisateurs autorisés déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients et aux Utilisateurs autorisés de conserver une copie numérique de leurs Documents, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Documents originaux, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.
Gestion de Documents
Libeo fournit aux Clients et aux Utilisateurs autorisés un service de collecte, gestion et de suivi de leurs Documents.
La description des Services de Gestion de Documents est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites.
Iii. Services de Gestion de la Comptabilité
La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Gestion de la Comptabilité suivants :
La description des Services de Gestion de la Comptabilité est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites.
Iv. Services de Gestion de la Trésorerie
La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Gestion de la Trésorerie suivants :
La description des Services de Gestion de la Trésorerie est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites.
V. Services de Support et d’Accompagnement
La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Support et d’Accompagnement suivants :
La description des Services de Support et d’Accompagnement est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites.
Vi. Services Additionnels
Lorsqu’un Client souhaite accéder à des Services non compris dans sa formule d’Abonnement, il peut changer sa formule d’Abonnement ou, moyennant le paiement d’un complément de prix, souscrire au Service non compris dans son Abonnement en tant que Service Additionnel.
En cas de souscription par le Client à des Services Additionnels, les conditions spécifiques à ces Services Additionnels devront être acceptées par le Client. Le Client s’engage à payer le complément de prix déterminé et communiqué par l’Entité Concédante.
L’accès aux Services Additionnels est optionnel et nécessite le paiement du complément de prix ainsi que l’accord exprès du Client.
La Plateforme propose les Services Additionnels suivants :
Pour toute précision sur les Services Additionnels, le Client peut se rapprocher de son Chargé de Compte dédié.
Le Client peut souscrire à tout moment aux Services Additionnels en contactant son chargé de compte dédié ou en envoyant une demande à l’adresse suivante : [email protected].
L’utilisateur autorisé à accéder aux Services par un Client Expert-Comptable se rapproche du Client Expert-Comptable s’il souhaite souscrire aux Services Additionnels.
5. Conditions financières
Les Conditions financières (détermination du prix et modalités de facturation et paiement) diffèrent selon que l’Entité Concédante est Libeo ou un Partenaire.
A. Prix des Services
Le prix couvre la seule souscription aux Services à l’exception des coûts techniques et informatiques, des équipements du Client ou des coûts d’accès à Internet qui restent à sa charge personnelle.
(i) Lorsque l’Entité Concédante est Libeo
Pendant la Période d’Essai, l’utilisation des Services est gratuite.
A l’issue de la Période d’Essai, et hors de celle-ci, l’utilisation des Services est payante, et le Client doit nécessairement souscrire à un Abonnement et signer le Mandat de prélèvement.
Par exception, pour le Client Expert-Comptable, l’utilisation des Services devient payante à compter de la création du premier Compte Société.
Les prix des Services sont indiqués lors du processus d’inscription et consultables à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://libeo.io/nos-tarifs.
Libeo propose différentes formules tarifaires d’Abonnement décrites ici https://libeo.io/nos-tarifs.
Chaque Abonnement est soumis à un engagement mensuel ou annuel selon la formule choisie par le Client (hors Clients Experts-Comptables qui ne peuvent souscrire que des Abonnements mensuels).
Certaines opérations réalisées par Carte de paiement n'impliquent pas de frais supplémentaires. Tous les frais pouvant intervenir liés à l’utilisation de la Carte de paiement de l’Établissement de monnaie électronique sont détaillés dans la page d’Abonnement de la Plateforme ou sur notre Centre d’Aide.
Le Client peut également souscrire à des Services Additionnels, sous réserve du paiement d’un complément de prix.
Les prix des Services sont ceux applicables au moment de la souscription des Services par le Client auprès de Libeo.
Lorsque le prix des Services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, Libeo communique au Client sur simple demande de celui-ci formulée auprès de son chargé de compte dédié ou à l’adresse suivante : [email protected], la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1, III du code de commerce.
Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Le numéro de TVA intra-communautaire de Libeo est le suivant FR01844679068.
Le Client reste redevable de l’intégralité du prix pour l’ensemble de la durée prévue à l’Article 3 des CGS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement. Dans une telle hypothèse, Libeo ne remboursera aucune somme au Client.
Le Client s’engage à fournir à Libeo des informations de facturation et de paiement complètes et exactes.
Si le Client ne souscrit pas un Abonnement à l’issue de la Période d’Essai, il ne peut prétendre au bénéfice d’une nouvelle Période d’Essai ou de gratuité.
Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment par Libeo, à sa libre discrétion. Les Clients ayant souscrit un Abonnement en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors de la prochaine Période d’Abonnement aux Services telle que définie à l’Article 3 des CGS.
Les Clients ne souhaitant pas accepter les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement par dénonciation selon les modalités prévues à l’Article 3 des CGS. En l’absence de résiliation de l’Abonnement, le renouvellement tacite avec les nouveaux tarifs en vigueur emporte de plein droit et sans réserve acceptation des nouveaux tarifs pratiqués par Libeo.
Lorsque la révision des prix concerne uniquement les Services Additionnels, les Clients y ayant souscrit peuvent les résilier sans mettre fin à leur Abonnement. En l’absence de résiliation des Services Additionnels, le renouvellement tacite avec les nouveaux tarifs en vigueur emporte de plein droit et sans réserve acceptation des nouveaux tarifs pratiqués par Libeo sur les Services additionnels.
(ii). L’Entité Concédante est un Partenaire
Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le prix des Services sera celui agréé contractuellement dans le cadre des conditions de vente ou de service conclues entre le Partenaire et son client.
Facturation et paiement
Les règles de facturation et de paiement diffèrent lorsque l’Entité Concédante est Libeo, lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire et lorsque les Services sont fournis par un Éditeur de logiciel intégré.
Lorsque l’Entité Concédante est Libeo (vous avez souscrit à Libeo via la Plateforme directement) :
Le Client est facturé par Libeo pour l’utilisation des Services.
Il accepte d’être facturé sous format dématérialisé.
Chaque facture mentionne le détail des Services souscrits et le prix correspondant.
Si le Client a souscrit un Abonnement mensuel, l’Abonnement fait l’objet de factures mensuelles consultables à tout moment sur la Plateforme, et communiquées au Client par e-mail.
Les factures sont émises selon les modalités suivantes :
A l’issue de la Période d’Essai telle que définie à l’Article 3 des CGS, l’Abonnement est facturé pour la période allant de la fin de la Période d’Essai à la fin du mois calendaire correspondant. Par la suite, les factures sont émises les 1er de chaque mois calendaire.
Par exemple, si un Client s’inscrit le 15 mars après une Démonstration personnalisée, il sera facturé à sa souscription le 13 avril pour la période courant du 13 avril au 31 avril. Par la suite, il recevra une facture mensuelle les 1er de chaque mois.
Lorsque le Client ne bénéficie pas de la Période d’Essai, l’Abonnement est facturé pour la première période allant de la souscription de l’Abonnement à la fin du mois calendaire correspondant. Par la suite, les factures sont émises les 1er de chaque mois calendaire.
Les Clients Experts-Comptables ne sont facturés qu’à compter de la création du premier Compte Société.
Si le Client modifie sa formule d’Abonnement en cours (en choisissant par exemple l’Abonnement de niveau supérieur) ou étend le périmètre des Services souscrits en souscrivant à des Services Additionnels (en ajoutant par exemple des Utilisateurs autorisés ou des sociétés), il sera facturé le premier jour du mois suivant cette modification, au prorata de l’utilisation sur le mois écoulé ainsi que pour la souscription de ce nouveau Service pour le mois à venir. Puis la modification de l’Abonnement est intégrée dans chaque facture mensuelle. Chaque nouveau Service Additionnel souscrit sera facturé lors de la prochaine facture mensuelle adressée par Libeo au Client.
Le Client recevra une facture mensuelle unique couvrant le règlement des Services souscrits.
Si le Client a souscrit un Abonnement annuel, l’Abonnement fait l’objet de factures annuelles consultables à tout moment sur la Plateforme, et communiquées au Client par e-mail.
Les factures sont émises selon les modalités suivantes :
A l’issue de la Période d’Essai telle que définie à l’Article 3 des CGS, l’Abonnement est facturé à la souscription, pour la période allant de la fin de la Période d’Essai à la prochaine date anniversaire de l’Abonnement. Les factures sont ensuite émises chaque année le 1er du mois de souscription de l’Abonnement.
Par exemple, si un Client souscrit un Abonnement le 15 mars 2022 après une Démonstration personnalisée, il sera facturé le 13 avril 2022 pour la période courant du 13 avril 2022 au 31 mars 2023. Ensuite, il recevra une facture annuelle le 1er avril lors du renouvellement annuel de l’Abonnement.
Lorsque le Client ne bénéficie pas de la Période d’Essai, l’Abonnement est facturé pour la période allant du jour de la souscription de l’Abonnement à la fin du mois calendaire correspondant et jusqu’à la prochaine date anniversaire du Contrat. Les factures sont ensuite émises chaque année le 1er du mois de souscription de l’Abonnement.
Si le Client modifie sa formule d’Abonnement en cours (en choisissant par exemple l’Abonnement de niveau supérieur) ou étend le périmètre des Services souscrits en souscrivant à des Services Additionnels (en ajoutant par exemple des Utilisateurs autorisés ou des sociétés), il sera facturé à la prochaine facture annuelle suivant cette modification, au prorata de l’utilisation sur l’année écoulée ainsi que pour la souscription de ce nouveau Service pour l’année suivante. Puis la modification de l’Abonnement est intégrée dans chaque facture annuelle. Chaque nouveau Service Additionnel souscrit sera facturé lors de la prochaine facture annuelle adressée par Libeo au Client.
Le Client recevra une facture annuelle unique couvrant le règlement des Services souscrits.
L’ordre de prélèvement sera émis le jour de l'émission de la facture, qu’elle soit annuelle ou mensuelle, et débité sur le Compte Bénéficiaire du Client dans les 6 jours suivant la date d’émission de la facture (en fonction des délais interbancaires).
Le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire par Libeo selon les modalités ci-dessus, conformément au Mandat de prélèvement.
En cas de retard ou défaut de paiement, Libeo se réserve le droit de :
Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire (vous avez souscrit à Libeo via un Partenaire qui vous facture les Services Libeo)
Le Partenaire facture l’Abonnement au Client ou, dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, à l’Utilisateur autorisé, conformément aux Conditions de service du Partenaire.
Ils conviennent également entre eux des modalités de règlement de l’utilisation des Services Libeo.
Lorsque les Services sont fournis par un Éditeur de logiciel intégré :
Les Services fournis par l'Éditeur de logiciel intégré au Client sont facturés par l'Éditeur de Logiciel intégré par tout moyen déterminé par ce dernier.
Les factures correspondantes sont payables par le Client à l’Editeur de logiciel intégré selon les conditions particulières convenues entre eux.
Libeo facture au Client et le prélève du prix des Services fournis par Libeo dans les conditions prévues à l’Article 5.c des CGS.
6. Convention de preuve
Les Clients et les Utilisateurs autorisés reconnaissent et acceptent expressément que :
7. Obligations du Client et de l’Utilisateur autorisé
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à respecter les obligations suivantes :
(a) Respecter les CGS et, le cas échéant, le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
(b) Respecter, dans son usage des Services, les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent notamment à respecter les modes d’établissement et durées de conservation de ses Documents et pièces comptables, financières et fiscales, conformément aux dispositions du Code de commerce. Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du manquement du Client ou de l’Utilisateur autorisé à ses obligations comptables et fiscales.
Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cette fin, ils s’engagent le cas échéant à coopérer avec l’Entité Concédante et avec les Établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la transmission des Documents KYC/KYB nécessaires à leur souscription aux Services de Paiement Statut Vérifié.
Le Client et l’Utilisateur autorisé acceptent que les Établissements de monnaie électronique ou les Prestataires puissent être amenés à suspendre un paiement, ou demander à l’Entité Concédante de suspendre l’utilisation par un Client ou par l’Utilisateur autorisé des Services de Paiement, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un bénéficiaire de paiement, un Client ou un Utilisateur autorisé. L’Entité Concédante ne pourra aucunement être tenue responsable de cette éventuelle suspension.
Le Client ou l’Utilisateur autorisé ayant souscrit aux Services de Paiement Statut Vérifié s'engage en outre à remplir les obligations auxquelles il est soumis en application du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.
(c) Le Client et l’Utilisateur autorisé reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site, la Plateforme, dans les CGS, et, le cas échéant, le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et les conditions générales de services des Prestataires et des Éditeurs de logiciels intégrés des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à utiliser la Plateforme et tout lien d’inscription communiqué par une Entité Concédante, conformément aux présentes CGS et aux instructions et consignes de l’Entité Concédante, et, le cas échéant, au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et conformément aux instructions de l'Établissement de Monnaie électronique.
(d) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Seuls les Clients et Utilisateurs autorisés nommément désignés, dans la limite du nombre autorisé par l’Abonnement, ont le droit de faire usage des Services sur la Plateforme.
(e) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à fournir à l’Entité Concédante toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à coopérer activement avec l’Entité Concédante en vue de la bonne exécution des CGS et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que l’Entité Concédante pourra leur demander pendant l’exécution des Services ou nécessaires à la fourniture des Services. Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent que l’ensemble des informations détenues par le Partenaire et relatives au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé seront transmises à Libeo par le Partenaire pour les besoins de la fourniture des Services.
(f) Le Client s’engage à payer à Libeo le prix convenu à échéance ;
(g) Le Client et l’Utilisateur autorisé reconnaissent que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre des Services conformément aux CGS et au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
(h) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et l’accès au Site et à la Plateforme nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. Libeo ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un e-mail ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès au Site et à la Plateforme qui ne seraient pas sous le contrôle exclusif de Libeo.
(i) Le Client et l’Utilisateur autorisé garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent à l’Entité Concédante lors de l’inscription et pendant la durée des Services définie à l’Article 3 des CGS, incluant les Documents KYC/KYB, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification ou évolution de ces informations, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à les mettre à jour ou les communiquer sans délai à Libeo. Le Client devra avertir Libeo de tout changement susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME, notamment en cas de modifications intervenues sur sa situation juridique, sa situation économique, sa situation bancaire, les droits des Utilisateurs autorisés et/ou les personnes habilités à engager le Client dans le cadre des CGS.
(j) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont seuls responsables des informations et coordonnées bancaires qu’ils fournissent à l’Entité Concédante et, le cas échéant à l'Établissement de Monnaie électronique, relatives au Compte Bénéficiaire, aux Services de Paiement et au Compte de Paiement.
(k) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à informer promptement Libeo de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur. Toute action réalisée par une personne employant un identifiant et un mot de passe d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par le Client ou l’Utilisateur autorisé concerné, sauf notification écrite à Libeo à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.
(l) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la divulgation du mot de passe du Compte Client ou du Compte Utilisateur. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à ne pas communiquer leur mot de passe à un tiers non Utilisateur autorisé, à le conserver dans un endroit connu d’eux seuls et à prendre toute mesure de nature à en assurer la sécurité et la confidentialité. En cas de compromission du mot de passe, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à le modifier sur leur Compte Client ou leur Compte Utilisateur.
(m) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont seuls responsables de la validité et la légalité des documents et informations communiqués à l’Entité Concédante. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’interdisent formellement de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité ou autres fonctionnalités de protection de la Plateforme.
8. Absence de Droit de rétractation
Dans la mesure où le Client, agissant à titre professionnel, souscrit aux Services dans le cadre de son activité principale, il reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation des Services conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation. En outre, lorsque le Client bénéficie d’une Période d’Essai gratuite (hors Clients Experts-Comptables donc), il lui est permis, avant tout paiement des Services, de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins propres. Le Client est alors informé de manière claire, compréhensible et explicite qu’à l’issue de la Période d’Essai, l’accès du Client aux Services sera payant ou sera désactivé.
9. Garanties du Client
Le Client et l’Utilisateur autorisé garantissent qu’ils possèdent la capacité juridique et disposent des autorisations et droits pour accéder aux Services dans les conditions énoncées aux CGS.
Le Client, et dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, l’Utilisateur autorisé, garantissent Libeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers (en ce compris des salariés du Client, de l’Utilisateur autorisé ou de l’Entité Concédante) que Libeo pourrait subir du fait de la violation par le Client ou par les Utilisateurs autorisés, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGS.
Le Client, et dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, l’Utilisateur autorisé, s’engagent à indemniser intégralement Libeo de tout préjudice que Libeo subirait en raison d'actions ou d'omissions du Client et/ou des Utilisateurs autorisés et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements prohibés
a. Le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent qu’il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :
b. Il est strictement interdit au Client et à l’Utilisateur autorisé de copier, modifier, reproduire et/ou détourner à ses propres fins ou à celles de tiers tout contenu protégé au titre du droit de propriété intellectuelle ainsi que tout ou partie des données de la Plateforme.
c. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques de Libeo, (iii) tous détournements des ressources système du Site et de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Libeo ou des usagers de son Site et de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGS et au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.
d. Il est strictement interdit de monnayer, vendre, louer, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, à la Plateforme ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
e. Le Client et l’Utilisateur autorisé s'engagent à ne pas utiliser d'outils, logiciels ou méthodes automatisés, tels que des robots, spiders ou scrapers, pour accéder, récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou du Site sans le consentement explicite de Libeo.
f. Le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus de signaler immédiatement à Libeo toute utilisation non autorisée d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur ou toute autre violation des mesures de sécurité.
g. Toute action de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage des logiciels ou des technologies sous-jacentes au Site et/ou à la Plateforme est strictement interdite.
h. Le Client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
11. Sanction des manquements - résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou par un Utilisateur autorisé, Libeo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :
En cas de manquement d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé à l’un de ses engagements au titre des CGS, Libeo se réserve le droit de résilier les CGS et ainsi leur accès à la Plateforme et à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après envoi au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé. Cette résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte Client ou Compte Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGS.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services peuvent être suspendus par LIBEO et/ou le Partenaire à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client ou de l’Utilisateur autorisé, et notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite par le Client ou l’Utilisateur autorisé des Services et/ou de la Plateforme.
En cas de résiliation, le Client n’est pas libéré des sommes dues à Libeo avant la résiliation au titre de l’exécution des Services.
12. Responsabilité et garantie de Libeo
Les obligations de Libeo au titre des présentes CGS sont exclusivement des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
a. Libeo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.
b. A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les CGS, tous les Services sont fournis « en l’état » et Libeo ne consent au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite. En particulier, Libeo ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier et que les Services ou les résultats obtenus par leur utilisation seront conformes aux attentes du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client, de l'Utilisateur autorisé ou de tiers.
c. Libeo s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et agent de services de paiement et s’engage à procéder aux diligences nécessaires au maintien de ces statuts pendant toute la durée de l’Abonnement au sens de l’Article 3 des CGS.
d. Libeo s’engage à ne pas utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par les Clients et/ou Utilisateurs autorisés pour d’autres fins que la fourniture des Services et à ne pas les communiquer à des tiers (à l’exception des Partenaires, Établissements de monnaie électronique, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés ou sous-traitants de Libeo dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://libeo.io/privacy), sauf en cas d’accord exprès du Client.
e. Libeo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Compte Client et du Compte Utilisateur au sein de la Plateforme. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers (à l’exception des Partenaires, Établissements de monnaie électronique, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés ou sous-traitants de Libeo), selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGS.
Libeo s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de la Plateforme et du Site.
La responsabilité de Libeo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur la Plateforme ou le Site par un tiers, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par Libeo étaient gravement défaillantes.
f. En outre, Libeo ne saurait être tenue responsable de toute usurpation ou manque de vigilance de la part des Clients ou des Utilisateurs autorisés dans le maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés au Compte Client ou au Compte Utilisateur sur la Plateforme.
g. Libeo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
h. Libeo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Libeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et aux Services pour des raisons de maintenance sans préavis ni justification.
i. Libeo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et aux Services qui auraient pour origine (i) des circonstances qui lui sont extérieures ou qui ne sont pas exclusivement imputables à Libeo, (ii) la force majeure, (iii) l’infrastructure informatique du Client ou de l’Utilisateur autorisé, l’une de ses actions ou inactions ou (iv) qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
j. Libeo s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.
k. Libeo ne garantit pas aux Clients et/ou aux Utilisateurs autorisés (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
l. Libeo ne saurait voir sa responsabilité engagée :
m. En cas de défaillance des Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés, sous-traitants, Partenaires et/ou d’un Établissement de monnaie électronique, Libeo fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services conformément aux présentes CGS. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services qui seraient dus aux défaillances des Prestataires, de l'Éditeur de logiciels intégrés, d’un Établissement de monnaie électronique, de ses sous-traitants et/ou des Partenaires.
n. Libeo n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité à l’égard du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé, en cas de force majeure empêchant l’utilisation en tout ou partie des Services et/ou l’accès à la Plateforme, notamment en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès à la Plateforme rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.
o. Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que Libeo ne saurait être tenue responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client et de l’Utilisateur autorisé ou créés à la suite d’une demande émanant de ceux-ci. Libeo ne saurait être tenue responsable de toute usurpation des identifiants et/ou du mot de passe du Compte Client et/ou du Compte Utilisateur du fait du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé.
p. En tout état de cause, la responsabilité de Libeo à quelque titre que ce soit, ne pourra être engagée qu’à hauteur des sommes effectivement perçues par Libeo de la part du Client concerné au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’ils pourraient subir.
q. La responsabilité de Libeo ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client et/ou l’Utilisateur autorisé ont préalablement adressé une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois suivant la survenance du manquement en cause.
13. Confidentialité des données du Client
Libeo utilise les informations fournies par le Client et l’Utilisateur autorisé aux seules fins prévues dans les CGS et s'interdit de reproduire, diffuser ou de communiquer ces données à quiconque, à l’exception de ses salariés, Partenaires, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés, Établissement de monnaie électronique, et sous-traitant qui ont besoin d’en connaître pour les besoins stricts de l’exécution des Services et qui sont tenus par des obligations de confidentialité garantissant le même niveau de sécurité que ceux des présentes CGS.
A. Données relatives à l’utilisation des Services Libeo
Libeo s’engage à ce que les données versées par le Client et l’Utilisateur autorisé dans la Plateforme lors de l’utilisation des Services :
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Libeo est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services, notamment dans le cadre de ses obligations d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et d’agent de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, la durée la plus longue étant retenue.
B. Données bancaires
Le Client accepte que, pour les nécessités du fonctionnement des Services et notamment le respect des obligations KYC/KYB, Libeo conserve ses données bancaires pendant la durée de l’exécution des Services au sens de l’Article 3 des CGS puis, pendant une durée de treize (13) mois.
14. Données à caractère personnel
Libeo, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueil du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Libeo, accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://libeo.io/privacy et en footer de chaque page du Site et sur la Plateforme dans la rubrique Confidentialité.
Pour toute question, demande ou réclamation concernant ses données personnelles, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles de Libeo :
Par courrier à l’adresse suivante : LIBEO SAS Délégué à la Protection des Données 112 avenue de Paris, 94306, Vincennes, ou
Par e-mail à l’adresse suivante : **[email protected] **
15. Références commerciales
Les Clients autorisent expressément Libeo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs noms commerciaux, leurs marques et/ou leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, par tout procédé de son choix et sur tout support et notamment dans ses documents commerciaux, ses brochures, ses pages des réseaux sociaux, sur son Site et sur la Plateforme, auprès de tout tiers, et ce quel que soit le mode de communication, pour le monde entier et pendant la durée des Services au sens de l’Article 3 des CGS puis, au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
16. Liens et sites tiers
Le Site ou la Plateforme peuvent comprendre des liens hypertextes. En cliquant sur ces liens, le Client ou l’Utilisateur autorisé sortira du Site ou de la Plateforme. Libeo n’ayant aucun contrôle sur ces liens n’est aucunement responsable de leur contenu. Libeo ne saurait être tenue responsable à cet égard.
Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires, les Prestataires, les Éditeurs de logiciels intégrés, les Établissements de monnaie électronique) auxquels les Clients et les Utilisateurs autorisés accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme.
Libeo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Libeo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients ou les Utilisateurs autorisés et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients ou les Utilisateurs autorisés seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme, du Partenaire, du Prestataire, de l'Éditeur de logiciel intégré, de l'Établissement de monnaie électronique et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Propriété intellectuelle
Le Site et la Plateforme ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, logiciels, bases de données, charte graphique, images, textes), en ce compris l’ensemble des mises à jour, perfectionnements, contournements, modifications ou améliorations qui y sont apportés, sont la propriété exclusive de Libeo. Les CGS n’emportent aucune cession de droit d’aucune sorte sur ces éléments. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’interdisent de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Libeo, des Partenaires, des Éditeurs de Logiciels Intégrés, des Établissements de monnaie électronique et des Prestataires. Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée prévue à l’Article 3 des CGS, d’accéder à la Plateforme et d’utiliser la Plateforme aux seules fins d'accès aux Services dans les conditions précisées aux CGS. Cet accès peut être partagé uniquement avec les Utilisateurs autorisés nommément désignés par le Client, dans la limite du nombre autorisé par l’Abonnement. Toute reproduction, modification, distribution et/ou publication de tout élément du Site ou de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.
Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGS, tous les droits non expressément accordés sont réservés à Libeo.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Libeo, Libeo se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Client et/ou Compte Utilisateur et leur accès à la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours légal ou indemnité.
Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, accès non autorisé ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Libeo par des Utilisateurs autorisés, ou résultant de sa négligence ou omission.
Libeo se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.
18. Effet de la fin des Services Libeo
La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte Client et des Comptes Utilisateurs et l’ensemble des droits concédés au Client et à l’Utilisateur autorisé s’éteindront à la fin de la durée des Services telle que définie à l’Article 3 des CGS.
Il incombe aux Clients et aux Utilisateurs autorisés, préalablement à la désactivation de leur Compte Client et de leur Compte Utilisateur, de récupérer en les téléchargeant, les Documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme dans le cadre de leur utilisation des Services, notamment dans le cadre de leurs obligations légales de conservation aux termes du Code de commerce.
19. Clauses diverses
A. Nullité d’une clause des CGS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur à moins qu’il s’agisse d’une clause essentielle des présentes CGS ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.
En cas d'annulation d'une telle disposition, les Parties s'efforceront de bonne foi de négocier une clause de remplacement qui soit conforme à l'esprit et à l'intention originaux des présentes CGS. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur une telle clause de remplacement dans un délai raisonnable, elles pourront recourir à une médiation ou à une procédure judiciaire pour résoudre le litige.
B. Cession
Sans préjudice du respect des dispositions en matière de droit financier, Libeo peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à tout tiers de son choix dans le respect de ses obligations au titre de la confidentialité et des données personnelles prévues dans les CGS et dans la Politique de confidentialité.
Le Client et l’Utilisateur autorisé ne pourront céder le bénéfice des présentes CGS à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de Libeo.
C. Interprétation
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
D. Réclamations
Toute réclamation et/ou mise en demeure du Client ou de l’Utilisateur autorisé relative à l’exécution des Services sera adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en rappelant le nom du Client ou de l’Utilisateur autorisé et la date de souscription des Services.
Libeo accusera réception de la réclamation et/ou mise en demeure du Client ou de l’Utilisateur autorisé. Les réclamations seront ensuite traitées par Libeo dans un délai d’un (1) mois.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGS, Libeo, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.
20. Loi applicable et juridiction
Les CGS sont régies par la loi française.
A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi de la réclamation ou de la mise en demeure par le Client ou par l’Utilisateur autorisé à Libeo, le Client, l’Utilisateur autorisé et Libeo conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour juger de tout litige portant sur la formation, la conclusion, l’interprétation ou la rupture des CGS.