TERMES ET CONDITIONS
1. Définitions
2. Acceptation des CGS
3. Objet
4. Propriété intellectuelle
5. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES LIBEO ET ACCÈS À LA PLATEFORME LIBEO
a. Inscription sur la Plateforme Libeo
b. Description des Services Libeo
i. Services de Gestion d’un Compte de Paiement
ii. Services de Gestion de Factures
iii. Services Additionnels
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
a. Prix des Services Libeo
b. Révision des prix
c. Facturation et paiement
7. CONVENTION DE PREUVE
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
9. GARANTIES DU CLIENT
10. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11. SANCTION DES MANQUEMENTS - RÉSILIATION
12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LIBEO
13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DU CLIENT
a. Données relatives à l’utilisation des Services Libeo
b. Données bancaires
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
16. LIENS ET SITES TIERS
17. DURÉE DES SERVICES LIBEO, DÉSINSCRIPTION
18. EFFET DE LA FIN DES SERVICES LIBEO
19. MODIFICATIONS
20. INTERPRÉTATION
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Annexe

Conditions Générales de Services

Avant d’utiliser le service Libeo, vous devez accepter les conditions générales de services dont les termes et conditions sont spécifiés ci-dessous.

Termes et conditions

1. Définitions

Dans ces conditions générales de services (« CGS »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonnement” désigne l’offre souscrite par le Client auprès de l’Entité Concédante lui permettant d’accéder à certains Services Libeo, en contrepartie du paiement du prix défini par l’Entité Concédante.

CGS” désigne les présentes conditions générales de services.

Client” désigne une personne physique ou morale, ayant créé un compte sur le Site, accepté les CGS et, le cas échéant pour les Services de Gestion de Compte de Paiement signé électroniquement le Contrat Cadre Treezor.

Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client dont les informations doivent être fournies pour le paiement des Services Libeo ou le transfert de fonds sur le Compte de Paiement.

Compte de Paiement” désigne le compte tenu par Treezor au nom du Client mis à la disposition du Client par Libeo et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Libeo.

Contrat Cadre Treezor” désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de Paiement, et annexé aux CGS.

Documents KYC” a le sens donné à ce terme à l’article 5.a des CGS.

Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

Entité Concédante” désigne Libeo ou le Partenaire Libeo auprès duquel le Client a souscrit aux Services Libeo.

Libeo” désigne Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et exploitant les Services proposés sur le Site. Libeo a un statut d’agent de prestataire de services de paiement de Treezor, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) sous le numéro 844679068.

Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds demandées par l’Utilisateur à partir ou à destination d’un Compte de Paiement et exécutées par Treezor dans le cadre des Services de Gestion de Compte de Paiement.

Partenaire Libeo” désigne la société, Partenaire Libeo, autorisée à commercialiser les Services Libeo et à permettre l’accès à la Plateforme Libeo pour tout ou partie des Services Libeo.

Période Initiale” a le sens donné à ce terme à l’Article 13 des CGS.

Plateforme Libeo” désigne la plateforme de services en ligne développée par Libeo accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via app.libeo.io ou via l’application mobile « Libeo » ou via le Partenaire Libeo.

Services Libeo” désigne les services fournis par Libeo au Client conformément aux CGS et au Site, en ce compris les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et/ou les Services de Gestion de Factures et/ou les Services Additionnels.

Services Additionnels” désigne les services autres que les Services de Gestion des Factures et les Services de Gestion d’un Compte de Paiement, fournis par Libeo au Client, et tels que décrits notamment sur le Site (en ce compris l’ajout d’un nombre d’Utilisateurs supérieurs à celui prévus dans l’Abonnement. Les Services Additionnels peuvent faire l’objet du paiement par le Client d’un complément de prix.

Services de Gestion des Factures” désigne les services tels que définis à l’article 5.b des CGS.

Services de Gestion d’un Compte de Paiement” désigne les services tels que définis à l’article 5.b des CGS.

Site” désigne le site Internet édité par Libeo et accessible à l’adresse www.libeo.io

Utilisateur” désigne toute personne physique identifiée et autorisée par le Client à utiliser les Services Libeo auxquels il a souscrit.

Treezor“ désigne Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807465059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

2. Acceptation des CGS

Tout accès à la Plateforme Libeo et/ou utilisation de la Plateforme Libeo suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. L’acceptation des CGS par le Client est matérialisée par un clic validant la mention suivante : “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service” pendant le processus d’inscription. Les Clients sont tous tenus par les CGS. En acceptant les CGS, le Client et/ou l’Utilisateur, suivant le cas, atteste :

  • que le Client agit à des fins associatives ou professionnelles, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  • avoir la pleine capacité pour s’engager ou engager le Client au titre des CGS. En particulier, si l’Utilisateur qui crée le compte pour le Client sur la Plateforme Libeo est un expert-comptable, il garantit avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Client pour créer ledit compte ;

  • avoir accepté sans réserve les CGS.

3. Objet

L’Entité Concédante offre au Client la possibilité de souscrire aux Services Libeo et d’y accéder. Les CGS ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entité Concédante autorise le Client à utiliser les Services Libeo et la Plateforme Libeo.

4. Propriété Intellectuelle

Le Site et la Plateforme Libeo ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Libeo ou lui ont été concédés. Les CGS n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Libeo. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Libeo.

Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à la Plateforme Libeo et d’utiliser la Plateforme Libeo aux seules fins d'accès aux Services Libeo.

Toute reproduction, distribution ou publication de contenus ou d’extraits du Site ou de la Plateforme Libeo sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.

Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme Libeo sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme Libeo, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme Libeo sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Conditions d’utilisation des Services Libeo et accès à la Plateforme Libeo

La Plateforme Libeo et les Services Libeo sont accessibles à tous les Utilisateurs nommément désignés par le Client.

a. Inscription sur la Plateforme Libeo

Afin de bénéficier des Services Libeo au sein de la Plateforme Libeo ou via l’intégration technique, le Client doit (i) créer un compte, (ii) fournir les informations requises par l’Entité Concédante, dont le Client garantit la véracité et l’exactitude et (iii) pour les Services de Gestion de Compte de Paiement, souscrire à un Abonnement.

L’Entité Concédante est notamment susceptible de requérir la communication par le Client :

  • des documents nécessaires à la validation du Compte de Paiement du Client requis par Treezor permettant l’ouverture d’un Compte de Paiement (les “Documents KYC”) ainsi que la signature électronique du Contrat Cadre Treezor.

  • de toutes informations nécessaires aux vérifications requises par les obligations légales et réglementaires.

L’Abonnement souscrit par le Client définit un nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour le compte du Client.

Un compte ne peut pas être utilisé ou partagé par plusieurs Utilisateurs.

L’Entité Concédante se réserve le droit de procéder à un contrôle du nombre de comptes créés par le Client et des conditions d’utilisation desdits comptes.

En cas d’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude, l’Entité Concédante pourra, à son choix : (i) demander au Client de régulariser la situation et payer un complément de prix, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et/ou (ii) suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou du Client, et/ou (iii) supprimer définitivement les comptes non-autorisés, et/ou (iv) résilier les CGS conformément à l’article 7 des CGS.

Après inscription sur la Plateforme Libeo et validation de leur compte par Libeo, les Clients peuvent accéder à leur espace Client permettant d’utiliser les Services Libeo auxquels ils ont souscrit.

b. Description des Services Libeo

L’Entité Concédante offre aux Clients d’accéder aux Services Libeo dans les conditions décrites ci-après, et sous réserve de toute évolution ultérieure des fonctionnalités et moyens techniques pour les besoins de la fourniture des Services Libeo.

i. Services de Gestion d’un Compte de Paiement

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, Libeo fournit aux Clients les Services de gestion d’un Compte de Paiement ouvert et géré par Treezor, par l’intermédiaire duquel un Client peut effectuer les Opérations de Paiement ; comprenant les opérations suivantes :

  • la réception d’opérations de paiement par virement et par prélèvement au crédit du Compte de Paiement ;

  • l’exécution d’opérations de paiement par virement ou prélèvement, venant au débit du Compte de Paiement.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement ne permet pas le versement d’espèces, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au sein du Contrat Cadre Treezor. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé.

Afin d’exécuter des Opérations de Paiement par virement ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client peut alimenter son Compte de Paiement soit (i) par virement au crédit de son Compte de Paiement, soit (ii) en signant un mandat de prélèvement SEPA directement sur la Plateforme Libeo (“alimentation automatique”) permettant des prélèvements du Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement.

Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur.

Dans le cas où une opposition sur un prélèvement du Compte Bénéficiaire est réalisée par le Client ayant pour conséquence de rendre son Compte de Paiement débiteur, Libeo sera en droit d’initier un prélèvement sur le Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement du Client du montant dont le Client est débiteur afin que le Compte de Paiement du Client soit égal à zéro.

En conséquence, le Client accepte expressément que le montant dont il est débiteur soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire pour alimenter son Compte de Paiement selon les modalités stipulées ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et figureront sur la facture émise par Libeo au titre de l’Abonnement.

ii. Services de Gestion de Factures

  • Dématérialisation des factures et notes de frais

La Plateforme Libeo permet aux Clients de numériser leurs factures et notes de frais (les “Factures”) et de pouvoir, une fois numérisées, les consulter sur la Plateforme Libeo à tout moment.

Les Clients déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients de conserver une copie numérique de leurs Factures, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Factures originales, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

  • Gestion des factures

Libeo fournit aux Clients un service de collecte, gestion et de suivi de leurs Factures, de consultation de comptes bancaires et de visualisation de trésorerie.

iii. Services Additionnels

En cas de souscription par le Client à des Services Additionnels, les conditions spécifiques à ces Services Additionnelles devront être acceptées par le Client qui s’engage à payer un complément de prix déterminé par l’Entité Concédante conformément.

6. Conditions financières

a. Prix des Services Libeo

Les prix des Services sont consultables à l’adresse suivante : https://libeo.io/nos-tarifs

Les prix des Services Libeo sont ceux applicables au moment de la souscription des Services Libeo par le Client auprès de l’Entité Concédante. Dans le cadre d’une utilisation des Services Libeo via une intégration technique avec l’outil d’une Entité Concédante autre que Libeo, le prix applicable au Client sera celui agréé contractuellement avec l’Entité Concédante.

Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

b. Révision des prix

Les prix des Services Libeo peuvent être révisés à tout moment par Libeo, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de la souscription aux Services Libeo.

Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGS. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

c. Facturation et paiement

Sauf mention expresse contraire par Libeo lors de la souscription de l’Abonnement, les sommes dues au titre de l’Abonnement sont prélevées par Libeo au début de chaque Période, directement sur le Compte Bénéficiaire du Client ou par toute autre moyen de règlement proposé par l’Entité Concédante.

Les Services Libeo font l’objet de factures mensuelles mises à la disposition du Client sur le Site, par mail ou par tout autre moyen déterminé par l’Entité Concédante.

Si le Compte Bénéficiaire ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué sur le Compte de Paiement. Si le Compte de Paiement ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué dès que des fonds suffisants seront crédités sur le Compte de Paiement du Client dans le mois suivant la première tentative de prélèvement. A défaut, le prix des Services Libeo sera versé à Libeo par le Client par tous moyens.

En conséquence, le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire ou son Compte de Paiement par Libeo selon les modalités ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et figureront sur la facture émise par Libeo, consultable par le Client sur le Site.

7. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que :

  • les données techniques, et notamment les logs de connexion des Utilisateurs, relatives à l’utilisation des Services Libeo sur la Plateforme Libeo ainsi que toutes autres données techniques collectées et traitées au moyen des équipements informatiques de Libeo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • les données décrites ci-dessus constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Libeo.

8. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • a. Le Client s’engage, dans son usage des Services Libeo, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, il s’engage à coopérer avec l’Entité Concédante et, le cas échéant, avec Treezor, dans le cadre de la transmission des Documents KYC nécessaires à son inscription. Le Client accepte que Treezor puisse être amené à suspendre un paiement, ou demander à l’Entité Concédante de suspendre l’utilisation par un Client des Services de Gestion d’un Compte de Paiement, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un bénéficiaire de paiement ou un Client. L’Entité Concédante ne pourra aucunement être tenue responsable de cette éventuelle suspension. Le Client ayant souscrit aux Services de Gestion d’un Compte de Paiement s’engage en outre à remplir les obligations auxquelles il est soumis en application du Contrat Cadre Treezor. Le Client s’engage également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, il s’interdit tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’oblige à remplir ses obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

  • b. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services Libeo. Il est seul responsable de son utilisation des Services Libeo.

  • c. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services Libeo. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  • d. Le Client s’engage à fournir à l’Entité Concédante toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services Libeo. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entité Concédante en vue de la bonne exécution des présentes et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que l’Entité Concédante pourra lui demander pendant l’exécution des Services. Lorsque l’Entité Concédante est le Partenaire Libeo, le Client est informé et accepte que l’ensemble de ces informations seront transmis à Libeo pour les besoins de la fourniture des Services Libeo.

  • e. Le Client reconnaît que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé dans le cadre des Services Libeo conformément aux CGS et au Contrat Cadre Treezor.

  • f. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services Libeo et l’accès à la Plateforme Libeo nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services Libeo dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Libeo ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à la Plateforme Libeo qui ne sont pas sous le contrôle de Libeo.

  • g. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de l’inscription et pendant l’utilisation des Services, et notamment les Documents KYC, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification ou évolution de ces informations, le Client s’engage à les mettre à jour sans délai. Le Client est seul responsable des informations et coordonnées bancaires qu’il fournit à l’Entité Concédante concernant son Compte Bénéficiaire.

  • h. Le Client s’engage à informer promptement Libeo de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Utilisateur. Toute action réalisée par une personne employant un identifiant et un mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification écrite à Libeo, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

9. Garanties du Client

Le Client garantit Libeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers (en ce compris des salariés du Client ou de l’Entité Concédante) que Libeo pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Le Client s’engage à indemniser Libeo de tout préjudice qu’elle subirait du fait du Client et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

  • a. Le Client est informé et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser les Services Libeo aux fins suivantes :

    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • tout comportement susceptible de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives,
    • l’intrusion dans le système informatique de l’Entité Concédante ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie de ce système informatique, d’en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à la commission d’une infraction pénale, et de façon générale à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services Libeo à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • b. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles de tiers tout contenu protégé au titre du droit de propriété intellectuelle ainsi que tout ou partie des données du Site et/ou de la Plateforme Libeo.

  • c. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services Libeo, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Libeo, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Libeo ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  • d. Il est strictement interdit de monnayer, vendre, louer, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services Libeo, à la Plateforme Libeo ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanction des manquements - résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Entité Concédante se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services Libeo du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • résilier les CGS dans les conditions prévues à l’article 7 des CGS.

En cas de manquement d’un Client à l’une de ses obligations au titre des CGS, l’Entité Concédante se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services Libeo, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Cette résiliation entraîne automatiquement la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

L’accès aux Services Libeo peut être résilié par l’Entité Concédante à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client, et notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite par le Client des Services Libeo et/ou de la Plateforme Libeo.

12. Responsabilité et garantie de Libeo

  • a. A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les CGS, tous les Services Libeo sont fournis « en l’état » et Libeo ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, et en particulier Libeo ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier, que les Services Libeo ou les résultats obtenus par leur utilisation, seront conformes aux attentes du Client, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client.

  • b. Libeo s’engage à fournir les Services Libeo avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  • c. Libeo s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor et s’engage à procéder aux diligences nécessaires au maintien de ce statut pendant toute la durée d’exécution des CGS.

  • d. Libeo s’engage à ne pas utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par les Clients pour d’autres fins que la réalisation des Services et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf à la demande expresse du Client.

  • e. Libeo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’interface client au sein de la Plateforme Libeo. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, selon les modalités prévues à l’article 9 des CGS. Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services Libeo ou au bon fonctionnement de la Plateforme Libeo. La responsabilité de Libeo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace par un tiers, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par Libeo étaient gravement défaillantes.

  • f. En outre, Libeo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Clients dans le maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés aux comptes des Utilisateurs sur la Plateforme Libeo.

  • g. Libeo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

  • h. Libeo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Libeo. A ce titre, Libeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme Libeo et aux Services Libeo pour des raisons de maintenance. Libeo ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme Libeo et aux Services Libeo qui auraient pour origine (i) des circonstances qui lui sont extérieures ou qui ne sont pas exclusivement imputables à Libeo, (ii) la force majeure, (iii) l’infrastructure informatique du Client, l’une de ses actions ou inactions ou (iv) qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • i. Libeo s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.

  • j. Libeo ne garantit pas aux Clients (i) que les Services Libeo, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  • k. Libeo ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services Libeo.

  • l. En tout état de cause, la responsabilité de Libeo au titre des CGS sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par Libeo de la part du Client au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir.

  • m. La responsabilité de Libeo ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du manquement en cause.

  • n. Libeo fait appel à des prestataires, en particulier Treezor, afin de mettre en œuvre les Services Libeo. En cas de défaillance de ces prestataires, Libeo fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services Libeo conformément aux présentes. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services Libeo qui seraient dus aux défaillances de ses prestataires ou des Partenaires Libeo.

  • o. Libeo n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation de ses services et l’accès à la Plateforme Libeo, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

  • p. Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que Libeo ne saurait être tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

  • q. Libeo ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par le Client lors de l’utilisation des Services Libeo effectuée au moyen de l’environnement technique du Client (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services Libeo ou d’une mauvaise utilisation des Services Libeo par le Client.

13. Confidentialité des données du Client

a. Données relatives à l’utilisation des Services Libeo

Libeo s’engage à ce que les données versées par le Client dans la Plateforme Libeo lors de l’utilisation des Services Libeo :

  • soient gardées strictement secrètes ;
  • ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins des Services Libeo ainsi qu’à ses conseils, prestataires externes ou sous-traitants tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes ;
  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par le Client et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont Libeo avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent accord.

Libeo est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services Libeo, notamment dans le cadre de ses obligations d’agent prestataire de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, en fonction de la durée la plus longue.

b. Données bancaires

Les données bancaires du Client représentent l’ensemble des données de transactions liées au Compte de Paiement du Client.

Le Client des Services de Gestion d’un Compte de Paiement accepte que, pour les nécessités du fonctionnement desdits Services et notamment les obligations KYC, Libeo conserve ces données bancaires pour une durée de treize (13) mois, à partir du moment où la transaction sur le Compte de Paiement est effectuée.

14. Données à caractère personnel

L’Entité Concédante et les Clients s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politiques de Confidentialité », accessible sur le Site.

15. Références commerciales

Les Clients autorisent expressément Libeo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services Libeo et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

16. Liens et sites tiers

Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo.

Libeo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Libeo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo ou du Partenaire Libeo et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services Libeo, désinscription

Les Services Libeo sont fournis pour la durée de l’inscription du Client au Site.

Pour les Services Libeo soumis à abonnement, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée allant jusqu’à 30 jours suivant la fin du mois en cours (ci-après : la “Période Initiale”). La première facture sera émise à l’issue de la Période Initiale, et inclura le montant de l’Abonnement pour la Période Initiale ainsi que le montant de l’Abonnement pour la prochaine période.

L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement le premier de chaque mois, pour des périodes successives d’un mois, ou tout autre période supérieure agréée par les parties (la “Période d’Abonnement”), sauf dénonciation effectuée par Libeo ou par le Client au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue par email ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme Libeo, ou sur celle du site du Partenaire Libeo auprès duquel le Client a souscrit l’Abonnement, suivant le cas.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Il est précisé, en tant que de besoin, que toute offre gratuite de Libeo n'entraînera pas de facturation jusqu’à la souscription par le Client.

18. Effet de la fin des Services Libeo

La fin des Services Libeo, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du compte du Client.

Il appartiendra aux Clients, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme Libeo dans le cadre de leur utilisation des Services Libeo.

19. Modifications

Libeo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les CGS.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Interprétation

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les CGS sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGS, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe