Conditions Générales de Services

La société Libeo (“Libeo”) est un prestataire de services qui accompagne les professionnels en leur permettant d’automatiser la collecte, la saisie, le suivi, le traitement, la gestion et le règlement de leurs factures clients et fournisseurs sur une plateforme en ligne mise à leur disposition.

Libeo propose ses services sur l’application web https://app.libeo.io/ et l’application mobile Android et iOs « Libeo » (ensemble, la « Plateforme Libeo »).

Les présentes Conditions générales de services sont conclues entre Libeo et tout client professionnel souhaitant bénéficier des services proposés par Libeo, et sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur la Plateforme.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé par Libeo à utiliser les Services et la Plateforme conformément à l’Abonnement auquel il a souscrit.

La souscription aux services proposés par Libeo par un Client, qu’elle soit sollicitée directement par ce dernier ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de Libeo tel que défini ci-après, est en tout état de cause conditionnée à l’acceptation expresse et sans réserve, par le Client, des Conditions générales de services.

Si vous vous êtes inscrit sur Libeo avant le 28 novembre 2023, les conditions générales de services (« CGS ») suivantes s’appliquent :

Termes et conditions

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de services, les termes identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement” désigne l’offre souscrite par le Client auprès de l’Entité Concédante lui permettant d’accéder à certains Services Libeo, en contrepartie du paiement du prix défini par l’Entité Concédante.

CGS” désigne les présentes conditions générales de services.

Client” désigne une personne physique ou morale, ayant créé un compte sur le Site, accepté les CGS et, le cas échéant pour les Services de Gestion de Compte de Paiement signé électroniquement le Contrat Cadre Treezor.

Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client dont les informations doivent être fournies pour le paiement des Services Libeo ou le transfert de fonds sur le Compte de Paiement.

Compte de Paiement” désigne le compte tenu par Treezor au nom du Client mis à la disposition du Client par Libeo et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Libeo.

Contrat Cadre Treezor” désigne le contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de Paiement, et annexé aux CGS.

Documents KYC” a le sens donné à ce terme à l’article 5.a des CGS.

Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

Entité Concédante” désigne Libeo ou le Partenaire Libeo auprès duquel le Client a souscrit aux Services Libeo.

Libeo” désigne Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, et exploitant les Services proposés sur le Site. Libeo a un statut d’agent de prestataire de services de paiement de Treezor, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) sous le numéro 844679068.

Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds demandées par l’Utilisateur à partir ou à destination d’un Compte de Paiement et exécutées par Treezor dans le cadre des Services de Gestion de Compte de Paiement.

Partenaire Libeo” désigne la société, Partenaire Libeo, autorisée à commercialiser les Services Libeo et à permettre l’accès à la Plateforme Libeo pour tout ou partie des Services Libeo.

Période Initiale” a le sens donné à ce terme à l’Article 13 des CGS.

Plateforme Libeo” désigne la plateforme de services en ligne développée par Libeo accessible aux Utilisateurs sur le Site après avoir renseigné ses identifiants de connexion via app.libeo.io ou via l’application mobile « Libeo » ou via le Partenaire Libeo.

Services Libeo” désigne les services fournis par Libeo au Client conformément aux CGS et au Site, en ce compris les Services de Gestion d’un Compte de Paiement et/ou les Services de Gestion de Factures et/ou les Services Additionnels.

Services Additionnels” désigne les services autres que les Services de Gestion des Factures et les Services de Gestion d’un Compte de Paiement, fournis par Libeo au Client, et tels que décrits notamment sur le Site (en ce compris l’ajout d’un nombre d’Utilisateurs supérieurs à celui prévus dans l’Abonnement. Les Services Additionnels peuvent faire l’objet du paiement par le Client d’un complément de prix.

Services de Gestion des Factures” désigne les services tels que définis à l’article 5.b des CGS.

Services de Gestion d’un Compte de Paiement” désigne les services tels que définis à l’article 5.b des CGS.

Site” désigne le site Internet édité par Libeo et accessible à l’adresse www.libeo.io

Utilisateur” désigne toute personne physique identifiée et autorisée par le Client à utiliser les Services Libeo auxquels il a souscrit.

Treezor“ désigne Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807465059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

2. Acceptation des CGS

Tout accès à la Plateforme Libeo et/ou utilisation de la Plateforme Libeo suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS et leur acceptation inconditionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. L’acceptation des CGS par le Client est matérialisée par un clic validant la mention suivante : “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service” pendant le processus d’inscription. Les Clients sont tous tenus par les CGS. En acceptant les CGS, le Client et/ou l’Utilisateur, suivant le cas, atteste :

  • que le Client agit à des fins associatives ou professionnelles, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  • avoir la pleine capacité pour s’engager ou engager le Client au titre des CGS. En particulier, si l’Utilisateur qui crée le compte pour le Client sur la Plateforme Libeo est un expert-comptable, il garantit avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Client pour créer ledit compte ;

  • avoir accepté sans réserve les CGS.

3. Objet

L’Entité Concédante offre au Client la possibilité de souscrire aux Services Libeo et d’y accéder. Les CGS ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entité Concédante autorise le Client à utiliser les Services Libeo et la Plateforme Libeo.

4. Propriété Intellectuelle

Le Site et la Plateforme Libeo ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Libeo ou lui ont été concédés. Les CGS n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Libeo. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Libeo.

Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à la Plateforme Libeo et d’utiliser la Plateforme Libeo aux seules fins d'accès aux Services Libeo.

Toute reproduction, distribution ou publication de contenus ou d’extraits du Site ou de la Plateforme Libeo sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.

Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme Libeo sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme Libeo, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme Libeo sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Conditions d’utilisation des Services Libeo et accès à la Plateforme Libeo

La Plateforme Libeo et les Services Libeo sont accessibles à tous les Utilisateurs nommément désignés par le Client.

a. Inscription sur la Plateforme Libeo

Afin de bénéficier des Services Libeo au sein de la Plateforme Libeo ou via l’intégration technique, le Client doit (i) créer un compte, (ii) fournir les informations requises par l’Entité Concédante, dont le Client garantit la véracité et l’exactitude et (iii) pour les Services de Gestion de Compte de Paiement, souscrire à un Abonnement.

L’Entité Concédante est notamment susceptible de requérir la communication par le Client :

  • des documents nécessaires à la validation du Compte de Paiement du Client requis par Treezor permettant l’ouverture d’un Compte de Paiement (les “Documents KYC”) ainsi que la signature électronique du Contrat Cadre Treezor.

  • de toutes informations nécessaires aux vérifications requises par les obligations légales et réglementaires.

L’Abonnement souscrit par le Client définit un nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour le compte du Client.

Un compte ne peut pas être utilisé ou partagé par plusieurs Utilisateurs.

L’Entité Concédante se réserve le droit de procéder à un contrôle du nombre de comptes créés par le Client et des conditions d’utilisation desdits comptes.

En cas d’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude, l’Entité Concédante pourra, à son choix : (i) demander au Client de régulariser la situation et payer un complément de prix, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et/ou (ii) suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou du Client, et/ou (iii) supprimer définitivement les comptes non-autorisés, et/ou (iv) résilier les CGS conformément à l’article 7 des CGS.

Après inscription sur la Plateforme Libeo et validation de leur compte par Libeo, les Clients peuvent accéder à leur espace Client permettant d’utiliser les Services Libeo auxquels ils ont souscrit.

b. Description des Services Libeo

L’Entité Concédante offre aux Clients d’accéder aux Services Libeo dans les conditions décrites ci-après, et sous réserve de toute évolution ultérieure des fonctionnalités et moyens techniques pour les besoins de la fourniture des Services Libeo.

i. Services de Gestion d’un Compte de Paiement

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, Libeo fournit aux Clients les Services de gestion d’un Compte de Paiement ouvert et géré par Treezor, par l’intermédiaire duquel un Client peut effectuer les Opérations de Paiement ; comprenant les opérations suivantes :

  • la réception d’opérations de paiement par virement et par prélèvement au crédit du Compte de Paiement ;

  • l’exécution d’opérations de paiement par virement ou prélèvement, venant au débit du Compte de Paiement.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement ne permet pas le versement d’espèces, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au sein du Contrat Cadre Treezor. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé.

Afin d’exécuter des Opérations de Paiement par virement ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client peut alimenter son Compte de Paiement soit (i) par virement au crédit de son Compte de Paiement, soit (ii) en signant un mandat de prélèvement SEPA directement sur la Plateforme Libeo (“alimentation automatique”) permettant des prélèvements du Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement.

Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur.

Dans le cas où une opposition sur un prélèvement du Compte Bénéficiaire est réalisée par le Client ayant pour conséquence de rendre son Compte de Paiement débiteur, Libeo sera en droit d’initier un prélèvement sur le Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement du Client du montant dont le Client est débiteur afin que le Compte de Paiement du Client soit égal à zéro.

En conséquence, le Client accepte expressément que le montant dont il est débiteur soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire pour alimenter son Compte de Paiement selon les modalités stipulées ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et figureront sur la facture émise par Libeo au titre de l’Abonnement.

ii. Services de Gestion de Factures

  • Dématérialisation des factures et notes de frais

La Plateforme Libeo permet aux Clients de numériser leurs factures et notes de frais (les “Factures”) et de pouvoir, une fois numérisées, les consulter sur la Plateforme Libeo à tout moment.

Les Clients déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients de conserver une copie numérique de leurs Factures, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Factures originales, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

  • Gestion des factures

Libeo fournit aux Clients un service de collecte, gestion et de suivi de leurs Factures, de consultation de comptes bancaires et de visualisation de trésorerie.

iii. Services Additionnels

En cas de souscription par le Client à des Services Additionnels, les conditions spécifiques à ces Services Additionnelles devront être acceptées par le Client qui s’engage à payer un complément de prix déterminé par l’Entité Concédante conformément.

6. Conditions financières

a. Prix des Services Libeo

Les prix des Services sont consultables à l’adresse suivante : https://libeo.io/nos-tarifs

Les prix des Services Libeo sont ceux applicables au moment de la souscription des Services Libeo par le Client auprès de l’Entité Concédante. Dans le cadre d’une utilisation des Services Libeo via une intégration technique avec l’outil d’une Entité Concédante autre que Libeo, le prix applicable au Client sera celui agréé contractuellement avec l’Entité Concédante.

Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

b. Révision des prix

Les prix des Services Libeo peuvent être révisés à tout moment par Libeo, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de la souscription aux Services Libeo.

Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGS. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

c. Facturation et paiement

Sauf mention expresse contraire par Libeo lors de la souscription de l’Abonnement, les sommes dues au titre de l’Abonnement sont prélevées par Libeo au début de chaque Période, directement sur le Compte Bénéficiaire du Client ou par toute autre moyen de règlement proposé par l’Entité Concédante.

Les Services Libeo font l’objet de factures mensuelles mises à la disposition du Client sur le Site, par mail ou par tout autre moyen déterminé par l’Entité Concédante.

Si le Compte Bénéficiaire ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué sur le Compte de Paiement. Si le Compte de Paiement ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué dès que des fonds suffisants seront crédités sur le Compte de Paiement du Client dans le mois suivant la première tentative de prélèvement. A défaut, le prix des Services Libeo sera versé à Libeo par le Client par tous moyens.

En conséquence, le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire ou son Compte de Paiement par Libeo selon les modalités ci-dessus.

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Libeo se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Libeo, et figureront sur la facture émise par Libeo, consultable par le Client sur le Site.

7. Convention de preuve

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que :

  • les données techniques, et notamment les logs de connexion des Utilisateurs, relatives à l’utilisation des Services Libeo sur la Plateforme Libeo ainsi que toutes autres données techniques collectées et traitées au moyen des équipements informatiques de Libeo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • les données décrites ci-dessus constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Libeo.

8. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • a. Le Client s’engage, dans son usage des Services Libeo, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, il s’engage à coopérer avec l’Entité Concédante et, le cas échéant, avec Treezor, dans le cadre de la transmission des Documents KYC nécessaires à son inscription. Le Client accepte que Treezor puisse être amené à suspendre un paiement, ou demander à l’Entité Concédante de suspendre l’utilisation par un Client des Services de Gestion d’un Compte de Paiement, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un bénéficiaire de paiement ou un Client. L’Entité Concédante ne pourra aucunement être tenue responsable de cette éventuelle suspension. Le Client ayant souscrit aux Services de Gestion d’un Compte de Paiement s’engage en outre à remplir les obligations auxquelles il est soumis en application du Contrat Cadre Treezor. Le Client s’engage également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, il s’interdit tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’oblige à remplir ses obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

  • b. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services Libeo. Il est seul responsable de son utilisation des Services Libeo.

  • c. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services Libeo. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  • d. Le Client s’engage à fournir à l’Entité Concédante toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services Libeo. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec l’Entité Concédante en vue de la bonne exécution des présentes et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que l’Entité Concédante pourra lui demander pendant l’exécution des Services. Lorsque l’Entité Concédante est le Partenaire Libeo, le Client est informé et accepte que l’ensemble de ces informations seront transmis à Libeo pour les besoins de la fourniture des Services Libeo.

  • e. Le Client reconnaît que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé dans le cadre des Services Libeo conformément aux CGS et au Contrat Cadre Treezor.

  • f. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services Libeo et l’accès à la Plateforme Libeo nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services Libeo dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Libeo ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à la Plateforme Libeo qui ne sont pas sous le contrôle de Libeo.

  • g. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de l’inscription et pendant l’utilisation des Services, et notamment les Documents KYC, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification ou évolution de ces informations, le Client s’engage à les mettre à jour sans délai. Le Client est seul responsable des informations et coordonnées bancaires qu’il fournit à l’Entité Concédante concernant son Compte Bénéficiaire.

  • h. Le Client s’engage à informer promptement Libeo de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Utilisateur. Toute action réalisée par une personne employant un identifiant et un mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification écrite à Libeo, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

9. Garanties du Client

Le Client garantit Libeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers (en ce compris des salariés du Client ou de l’Entité Concédante) que Libeo pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Le Client s’engage à indemniser Libeo de tout préjudice qu’elle subirait du fait du Client et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

  • a. Le Client est informé et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser les Services Libeo aux fins suivantes :

    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • tout comportement susceptible de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives,
    • l’intrusion dans le système informatique de l’Entité Concédante ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie de ce système informatique, d’en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à la commission d’une infraction pénale, et de façon générale à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services Libeo à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • b. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses propres fins ou à celles de tiers tout contenu protégé au titre du droit de propriété intellectuelle ainsi que tout ou partie des données du Site et/ou de la Plateforme Libeo.

  • c. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services Libeo, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Libeo, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Libeo ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  • d. Il est strictement interdit de monnayer, vendre, louer, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services Libeo, à la Plateforme Libeo ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanction des manquements - résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Entité Concédante se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services Libeo du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • résilier les CGS dans les conditions prévues à l’article 7 des CGS.

En cas de manquement d’un Client à l’une de ses obligations au titre des CGS, l’Entité Concédante se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services Libeo, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Cette résiliation entraîne automatiquement la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

L’accès aux Services Libeo peut être résilié par l’Entité Concédante à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client, et notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite par le Client des Services Libeo et/ou de la Plateforme Libeo.

12. Responsabilité et garantie de Libeo

  • a. A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les CGS, tous les Services Libeo sont fournis « en l’état » et Libeo ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, et en particulier Libeo ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier, que les Services Libeo ou les résultats obtenus par leur utilisation, seront conformes aux attentes du Client, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client.

  • b. Libeo s’engage à fournir les Services Libeo avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  • c. Libeo s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor et s’engage à procéder aux diligences nécessaires au maintien de ce statut pendant toute la durée d’exécution des CGS.

  • d. Libeo s’engage à ne pas utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par les Clients pour d’autres fins que la réalisation des Services et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf à la demande expresse du Client.

  • e. Libeo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’interface client au sein de la Plateforme Libeo. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, selon les modalités prévues à l’article 9 des CGS. Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services Libeo ou au bon fonctionnement de la Plateforme Libeo. La responsabilité de Libeo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace par un tiers, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par Libeo étaient gravement défaillantes.

  • f. En outre, Libeo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Clients dans le maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés aux comptes des Utilisateurs sur la Plateforme Libeo.

  • g. Libeo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

  • h. Libeo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Libeo. A ce titre, Libeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme Libeo et aux Services Libeo pour des raisons de maintenance. Libeo ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme Libeo et aux Services Libeo qui auraient pour origine (i) des circonstances qui lui sont extérieures ou qui ne sont pas exclusivement imputables à Libeo, (ii) la force majeure, (iii) l’infrastructure informatique du Client, l’une de ses actions ou inactions ou (iv) qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • i. Libeo s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.

  • j. Libeo ne garantit pas aux Clients (i) que les Services Libeo, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  • k. Libeo ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services Libeo.

  • l. En tout état de cause, la responsabilité de Libeo au titre des CGS sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par Libeo de la part du Client au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir.

  • m. La responsabilité de Libeo ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance du manquement en cause.

  • n. Libeo fait appel à des prestataires, en particulier Treezor, afin de mettre en œuvre les Services Libeo. En cas de défaillance de ces prestataires, Libeo fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services Libeo conformément aux présentes. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services Libeo qui seraient dus aux défaillances de ses prestataires ou des Partenaires Libeo.

  • o. Libeo n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation de ses services et l’accès à la Plateforme Libeo, notamment et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

  • p. Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que Libeo ne saurait être tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

  • q. Libeo ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par le Client lors de l’utilisation des Services Libeo effectuée au moyen de l’environnement technique du Client (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services Libeo ou d’une mauvaise utilisation des Services Libeo par le Client.

13. Confidentialité des données du Client

a. Données relatives à l’utilisation des Services Libeo

Libeo s’engage à ce que les données versées par le Client dans la Plateforme Libeo lors de l’utilisation des Services Libeo :

  • soient gardées strictement secrètes ;
  • ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins des Services Libeo ainsi qu’à ses conseils, prestataires externes ou sous-traitants tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes ;
  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par le Client et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont Libeo avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent accord.

Libeo est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services Libeo, notamment dans le cadre de ses obligations d’agent prestataire de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, en fonction de la durée la plus longue.

b. Données bancaires

Les données bancaires du Client représentent l’ensemble des données de transactions liées au Compte de Paiement du Client.

Le Client des Services de Gestion d’un Compte de Paiement accepte que, pour les nécessités du fonctionnement desdits Services et notamment les obligations KYC, Libeo conserve ces données bancaires pour une durée de treize (13) mois, à partir du moment où la transaction sur le Compte de Paiement est effectuée.

14. Données à caractère personnel

L’Entité Concédante et les Clients s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politiques de Confidentialité », accessible sur le Site.

15. Références commerciales

Les Clients autorisent expressément Libeo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services Libeo et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

16. Liens et sites tiers

Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo.

Libeo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Libeo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme Libeo ou du Partenaire Libeo et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services Libeo, désinscription

Les Services Libeo sont fournis pour la durée de l’inscription du Client au Site.

Pour les Services Libeo soumis à abonnement, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée allant jusqu’à 30 jours suivant la fin du mois en cours (ci-après : la “Période Initiale”). La première facture sera émise à l’issue de la Période Initiale, et inclura le montant de l’Abonnement pour la Période Initiale ainsi que le montant de l’Abonnement pour la prochaine période.

L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement le premier de chaque mois, pour des périodes successives d’un mois, ou tout autre période supérieure agréée par les parties (la “Période d’Abonnement”), sauf dénonciation effectuée par Libeo ou par le Client au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue par email ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme Libeo, ou sur celle du site du Partenaire Libeo auprès duquel le Client a souscrit l’Abonnement, suivant le cas.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Il est précisé, en tant que de besoin, que toute offre gratuite de Libeo n'entraînera pas de facturation jusqu’à la souscription par le Client.

18. Effet de la fin des Services Libeo

La fin des Services Libeo, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du compte du Client.

Il appartiendra aux Clients, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme Libeo dans le cadre de leur utilisation des Services Libeo.

19. Modifications

Libeo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les CGS.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Interprétation

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les CGS sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGS, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Termes et conditions

Si vous vous êtes inscrit sur Libeo depuis le 28 novembre 2023, les conditions générales de services (« CGS ») suivantes s’appliquent :

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de services, les termes identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement” désigne l’offre souscrite par le Client auprès de l’Entité Concédante lui permettant d’accéder à certains Services, en contrepartie du paiement du prix défini par l’Entité Concédante. Libeo propose différentes formules d’Abonnement, détaillées à l’adresse https://libeo.io/nos-tarifs, en fonction du périmètre des Services souhaité par le Client.

CGS” désigne les présentes Conditions générales de services.

Client” désigne une personne physique ou morale ayant créé un Compte Client sur la Plateforme, accepté les CGS et, s’agissant de certains Services de Paiement Statut Vérifié, signé électroniquement le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME. Le Client est un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque le Client est une personne morale, le Compte Client est créé par son représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à engager le Client. Les Clients incluent le Client Expert-comptable.

Client Expert-Comptable” désigne le Client exerçant la profession d’expert-comptable et souscrivant un Abonnement pour le compte de ses propres clients. Le Client Expert-Comptable crée un ou plusieurs Comptes Sociétés auxquels il donne accès à ses clients. Le Client Expert-Comptable est un Partenaire.

Compte Bénéficiaire” désigne le compte bancaire du Client dont les informations doivent être fournies sur le Mandat de prélèvement pour le paiement des Services.

Compte Client” désigne le compte créé par le Client pour bénéficier des Services. L’Abonnement souscrit par le Client définit le périmètre des droits du Client et de ses Utilisateurs autorisés sur les Services (nombre d’Utilisateurs autorisés, Services ouverts, etc.).

Compte de Paiement” désigne le compte tenu par un Établissement de monnaie électronique au nom du Client, mis à la disposition du Client et utilisé exclusivement à des fins d’exécution des Services de Paiement prévus au sein du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

Compte Utilisateur” désigne le compte créé par un Utilisateur sur invitation d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé pour accéder à un Compte Client et utiliser les Services dans les limites et selon le périmètre définis par le Client.

Comptes Sociétés” désignent les sous-comptes créés au sein d’un Compte Client pour permettre à plusieurs sociétés gérées, représentées ou assistées par le Client de bénéficier des Services. Le Client Expert-Comptable crée des Comptes sociétés pour ses clients.

Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME” désigne les Conditions générales d’utilisation des services conclues entre le Client et un Établissement de monnaie électronique encadrant la fourniture des Services de Paiement Statut Vérifié. Le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME est expressément accepté par le Client qui souhaite accéder aux Services de Paiement Statut Vérifié.

Démonstration personnalisée” : désigne la démonstration, par un ou plusieurs membres de l’équipe Libeo, auprès du Client, des fonctionnalités de la Plateforme et des différents Abonnements proposés, en vue d’une éventuelle souscription.

Documents” : désigne les documents numérisés par le Client sur la Plateforme (incluant ses factures, avoirs, bons de commandes, bons de livraison, notes de frais, contrats, devis etc.).

Documents KYC/KYB” a le sens donné à ce terme à l’article 4.a des CGS.

Droits de Propriété Intellectuelle” désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les lois nationales et conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine et les adresses e-mail), les copyrights, droits moraux, droits des bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

Editeur de logiciels intégrés“ désigne l’éditeur de logiciels auxquels le Client a accès via une interface de programmation applicative ou « API » Libeo intégrée à l’outil de l’éditeur et qui propose au Client certains Services.

Entité Concédante“ désigne l’entité par l’intermédiaire de laquelle le Client a souscrit aux Services, à savoir Libeo ou le Partenaire tel que défini ci-après. L’Entité Concédante facture les Services au Client.

Etablissement de monnaie électronique” ou “EME” désigne un établissement de monnaie électronique tel que défini par l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »): (i) qui a donné mandat à Libeo, en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier, pour présenter, proposer ou aider à la conclusion de certains Services de Paiement ou effectuer tous travaux préparatoires et conseils pour leur exécution en France :

  • SWAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 853 827 103, dont le siège social est situé au 95 avenue du président Wilson, 93100 Montreuil et agréée par L’ACPR, sise 4 Place de Budapest CS 92459 - 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, sous le numéro 17328, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 (ci-après dénommé « Swan ») ;

ou (ii) qui a donné mandat à Libeo, en qualité d’agent de services de paiement au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, pour agir et exercer en son nom et pour son compte une activité en lien avec certains Services de Paiement :

  • TREEZOR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier, sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : [https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 ](https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 (ci-après dénommé « Treezor »).

Libeo” désigne LIBEO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 679 068, dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, éditant le Site, la Plateforme et fournissant ou proposant les Services. Libeo peut être jointe à l’adresse [email protected] et au numéro de téléphone suivant : 01 76 41 09 12.

Libeo revêt, depuis le 25 novembre 2019, le statut d’agent de services de paiement. Libeo est immatriculé sous le numéro 844679068. L’enregistrement peut être vérifié à tout moment sur le répertoire REGAFI à l’adresse suivante : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1

Libeo revêt, depuis le 25 novembre 2022, le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerçant en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiement (« COBSP ») au sens de l’article R519-4 I. 1° du Code monétaire et financier. Libeo est immatriculée en tant que COBSP sous le numéro ORIAS 22006349.

Libeo revêt, depuis le 27 octobre 2023, le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerçant en vertu d’un mandat non exclusif (« MOBSP ») délivré par un Établissement de monnaie électronique au sens de l’article R519-4 I. 3° du Code monétaire et financier. Libeo est immatriculée en tant que MOBSP sous le numéro ORIAS 22006349. Les immatriculations COBSP et MOBSP peuvent être vérifiées à tout moment sur le répertoire ORIAS accessible à l’adresse suivante : https://www.orias.fr

Mandat de prélèvement” désigne le document par lequel le Client, propriétaire d'un Compte Bénéficiaire, donne à Libeo une autorisation lui permettant d’initier des débits sur son Compte Bénéficiaire. Lorsque l’Entité Concédante est Libeo, la souscription d’un Abonnement nécessite la signature par le Client du Mandat de prélèvement.

Opération(s) de Paiement” désigne les opérations de transferts ou de retraits de fonds effectuées par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé à partir ou à destination d’un compte bancaire ou de paiement et exécutées par un Prestataire ou un Établissement de monnaie électronique dans le cadre des Services de Paiement.

Partenaire” désigne l’intermédiaire qui donne accès, sur la Plateforme directement ou via un URL dédié, à tout ou partie de ses clients, à tout ou partie des Services. Les Partenaires sont de deux ordres : (i) Les Experts-Comptables, qui ont un Compte Client sur la Plateforme et ouvrent des Comptes Clients et des Comptes Utilisateurs au profit de leurs propres clients, en tant qu’Entité Concédante ; (ii) Les logiciels partenaires : le Partenaire donne accès aux Services à ses clients via un URL dédié. Dans le cas de la souscription à Libeo par l’intermédiaire d’un Partenaire, le Client est facturé par le Partenaire directement.

Période d’Abonnement” a le sens donné à ce terme à l’Article 3 des CGS.

Période d’Essai” a le sens donné à ce terme à l’Article 3 des CGS.

Plateforme” désigne la plateforme SaaS de services en ligne développée par Libeo et accessible aux Clients et aux Utilisateurs autorisés sur l’application web app.libeo.io, et l’application mobile iOs et Android « Libeo ».

Prestataire” désigne un prestataire de Libeo qui fournit au Client, sur la Plateforme, un ou plusieurs Services de paiement, en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client.

Services” désigne les services fournis par Libeo, les Prestataires, les Editeurs de logiciels intégrés ou les Établissements de monnaie électronique, au Client conformément aux CGS et au Site, incluant les Services de Paiement, les Services de Gestion de Documents, les Services de Gestion de la Trésorerie, les Services de Gestion de la Comptabilité, les Services de Support et d’Accompagnement et, lorsque le Client y souscrit expressément, les Services Additionnels.

Services Additionnels” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.vi des CGS.

Services de Gestion de Documents” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.ii des CGS.

Services de Gestion de la Comptabilité” désigne les services définis à l’Article 4.d.iii des CGS.

Services de Gestion de la Trésorerie” désigne les services définis à l’Article 4.d.iv des CGS.

Services de Support et d’Accompagnement” désigne les services définis à l’Article 4.d.v des CGS.

Services de Paiement” désigne les services tels que définis à l’Article 4.d.i des CGS.

Services de Paiement Statut Vérifié” désigne les services définis à l’Article 4.d.i des CGS.

Site” désigne le site Internet édité par Libeo et accessible à l’adresse https://libeo.io

Utilisateur” désigne toute personne physique de plus de 18 ans utilisant le Site sans avoir créé de Compte Client ou de Compte Utilisateur.

Utilisateur autorisé” désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur sur invitation du Client ou d’un Utilisateur autorisé, ces derniers autorisant expressément l’Utilisateur autorisé à utiliser les Services auxquels le Client a souscrit. Le nombre d’Utilisateurs autorisés habilités à accéder aux Services varie, pour chaque Compte Client, selon la formule d’Abonnement choisie. Les clients du Client Expert-Comptable invités par lui à accéder aux Services sont des Utilisateurs autorisés.

2. Acceptation et opposabilité des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME

Toute utilisation des Services et accès à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGS sans restriction ni réserve. La souscription aux Services est expressément conditionnée à l’acceptation expresse des CGS et, pour les Services de Paiement Statut Vérifié, du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://libeo.io/conditions-generales-de-services, en footer de chacune des pages du Site et sur la Plateforme, après avoir cliqué sur le nom du titulaire du Compte Client ou Compte Utilisateur, dans la rubrique “CGS”.

L’acceptation des CGS par le Client est matérialisée, à l’issue du processus d’inscription, par une case à cocher validant la déclaration suivante : “J’accepte les Conditions générales de services de Libeo”.

Lorsque le Client accepte les CGS, un e-mail de confirmation d’inscription lui est adressé contenant les CGS dans leur version en vigueur que le Client a acceptées.

Pour accéder aux Services de Paiement Statut Vérifié, le Client ou l’Utilisateur autorisé doit également justifier du Statut Vérifié sur la Plateforme en se rendant sur la rubrique “Vérifier votre compte”. Il sera ensuite invité à signer le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et à renseigner les informations nécessaires à l’accès aux Services de Paiement Statut Vérifié, notamment en fournissant les Documents KYC/KYB demandés par l'Établissement de monnaie électronique.

Le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus par les CGS en vigueur au moment de la création du Compte Client ou du Compte Utilisateur et par le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME en vigueur lors de la demande d’obtention du Statut Vérifié par le Client ou par l’Utilisateur autorisé.

En acceptant les CGS et le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé attestent :

  • agir à des fins professionnelles, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative ;

  • avoir la pleine capacité juridique pour s’engager et/ou engager le Client au titre des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME ;

  • avoir pris connaissance avec attention des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME qui leur sont pleinement opposables.

Libeo se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des CGS à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution des Services, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles et/ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.

En cas de mise à jour des CGS, le Client et l’Utilisateur autorisé en seront notifiés et invités à accepter la version à jour par email et/ou via une fenêtre popup dédiée lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Faute d’accepter les CGS modifiées, le Client ou l’Utilisateur autorisé ne pourra solliciter le renouvellement de son Abonnement à l’issue de la Période d’Essai ou de la Période d’Abonnement au sens de l’Article 3 des CGS.

Le Client ou l’Utilisateur autorisé reconnaît et accepte que l’accès aux Services, lorsqu’ils sont fournis par un Prestataire ou par un Éditeur de logiciels intégrés, est conditionné à l’acceptation de conditions générales de services du Prestataire ou de l'Éditeur de logiciels intégrés.

3. Durée des Services

Les Services sont fournis à compter de la création d’un Compte Client et pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.

Lors de la première inscription du Client, celui-ci bénéficie d’une période d’essai gratuite de 28 jours si le Client a effectué une Démonstration personnalisée, de 30 jours si le Client s’est inscrit en autonomie, ou pour toute durée négociée contractuellement (la “Période d’Essai”). Les Clients Experts-Comptables ne bénéficient pas de la Période d’Essai. Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le Client ou l’Utilisateur autorisé ne bénéficie pas de la Période d’Essai. A l’issue de la Période d’Essai, et à la souscription d’un Abonnement, l’Abonnement a une durée de 1 (un) mois ou 12 (douze) mois, selon la formule choisie par le Client (la “Période d’Abonnement”).

Le Client Expert-Comptable peut seulement souscrire des Périodes d’Abonnement de 1 (un) mois.

A l’issue de la première Période d’Abonnement, l’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, à chaque date anniversaire de l’Abonnement, pour une nouvelle Période d’Abonnement, sauf dénonciation effectuée par Libeo ou par le Client dans les conditions précisées ci-après au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue par e-mail auprès de son chargé de compte Client ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme, ou auprès du Partenaire par l’intermédiaire duquel le Client a souscrit l’Abonnement, suivant le cas.

Les Services seront facturés selon les règles prévues à l’Article 5.c des CGS.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

La Période d’Essai n'entraîne pas de facturation jusqu’à la souscription d’un Abonnement par le Client.

4. Conditions d’utilisation des Services et accès à la Plateforme

La Plateforme et les Services sont accessibles au Client et à ses Utilisateurs autorisés.

Le Client garantit le respect par ses Utilisateurs autorisés des CGS.

a. Inscription sur la Plateforme Libeo

Afin de bénéficier des Services sur la Plateforme, le Client doit, directement ou par l’intermédiaire du Partenaire :

  • créer un Compte Client selon la procédure définie ci-dessous ;

  • fournir les informations requises dont le Client garantit la véracité et l’exactitude ;

  • à l’issue de la Période d’Essai, souscrire à un Abonnement ;

  • pour les Services de Paiement Statut Vérifié, obtenir le Statut Vérifié selon les conditions prévues à l’Article 2 des CGS.

Pour bénéficier des Services de Paiement Statut Vérifié, le Client doit communiquer à l’Entité Concédante et/ou à un Établissement de monnaie électronique des documents complémentaires à savoir :

  • des documents requis par un Établissement de monnaie électronique permettant l’ouverture d’un Compte de Paiement (les “Documents KYC/KYB”) ainsi que la signature du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME ;

  • le cas échéant, des informations nécessaires aux vérifications requises par les obligations légales et réglementaires ;

  • des informations prévues au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

Les modalités d’inscription sur la Plateforme et de création d’un Compte Client diffèrent lorsque l’Entité Concédante est Libeo et lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire.

(i) Lorsque l’Entité Concédante est Libeo :

Lors de sa première souscription, le Client clique sur l’onglet « CONNEXION » puis sur « CRÉER UN COMPTE » ;

Le Client renseigne un formulaire d'informations personnelles (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone, nom de l’entreprise, nombre d’entités de l’entreprise, nombre de factures traitées par mois, nombre de salariés).

En fonction des informations renseignées, soit le Client est invité à attendre d’être recontacté pour une Démonstration personnalisée il est invité à créer un Compte Client.

Création d’un Compte Client à la suite d’une Démonstration personnalisée :

  • Le Client est recontacté par Libeo et bénéficie d’une Démonstration personnalisée ;

  • Après la Démonstration personnalisée, le Client reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de créer son Compte Client sur la Plateforme ;

  • Le Client définit un mot de passe strictement personnel et confidentiel (composé d’au moins 8 caractères comprenant au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial) et accepte les CGS en cochant la case dédiée ;

  • Le Client ajoute un ou plusieurs Comptes Sociétés à son Compte Client ;

  • Le Client choisit et souscrit à un Abonnement ;

  • Le Client signe le Mandat de prélèvement.

Dans le cas où la création du Compte Client a été effectuée à la suite d’une Démonstration personnalisée, les nouveaux Clients - hors Clients Experts-Comptables - bénéficient d’une Période d’Essai de 28 (vingt-huit) jours ou de toute autre durée négociée contractuellement.

Le Client Expert-Comptable ne bénéficie pas d’une Période d’Essai.

Création d’un Compte Client sans Démonstration personnalisée (inscription autonome, hors Clients Experts-Comptables) :

  • Le Client reçoit un e-mail contenant un lien lui permettant de créer son Compte Client sur la Plateforme ;

  • Le Client définit un mot de passe strictement personnel et confidentiel (composé d’au moins 8 caractères comprenant au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial) et accepte les CGS en cochant la case dédiée ;

  • Le Client ajoute un Compte Société en renseignant la dénomination sociale de son entreprise ou son numéro SIRET ;

Dans le cas où la création du Compte Client a été effectuée sans Démonstration personnalisée, les nouveaux Clients bénéficient d’une Période d'Essai gratuite de 30 jours ou de toute autre durée négociée contractuellement.

Pendant ou à l’issue de la Période d’Essai, si le Client souhaite continuer à utiliser les Services, il souscrit un Abonnement et signe le Mandat de prélèvement.

(ii) Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire :

L’accès à la Plateforme est proposé par le Partenaire à tout ou partie des clients du Partenaire.

Soit le Partenaire, (Clients Experts-Comptables) crée un ou plusieurs Comptes Sociétés et invite ses clients à s’y connecter en qualité d’Utilisateurs autorisés dans les conditions de l’article 4.b. ci-après.

Les Utilisateurs autorisés invités par un Client Expert-Comptable ne bénéficient pas d’une Période d’Essai ni de Démonstration personnalisée.

Soit le Partenaire (hors Clients Experts Comptables) fournit au Client un URL dédié qui lui permet de s’inscrire et créer un Compte Client dans les conditions décrites à l’article 4. a (i) “Lorsque l’Entité Concédante est Libeo”. Dans ce cas de figure, le Client ne signe pas le Mandat de prélèvement puisqu’il est facturé par le Partenaire.

b. Création de Comptes Utilisateurs

Le Client peut concéder des accès à son Compte Client à des Utilisateurs autorisés, à savoir ses employés ou des tiers mandataires (experts-comptables par exemple), en renseignant leur adresse e-mail à laquelle sera envoyée un lien d’inscription. Le Client sélectionne lors de l’ajout de l’Utilisateur autorisé les Services et les Comptes Sociétés auxquels celui-ci aura accès. Le Client, ou l’Utilisateur autorisé disposant de droits d’administration, peut, à tout moment, retirer en tout ou partie les droits d’accès d’un Utilisateur autorisé.

Le Client peut conférer à un Utilisateur autorisé des droits d’administration sur les Comptes Sociétés et/ou du Compte Client. Un Utilisateur autorisé avec des droits d’administration peut donner accès aux Services Libeo à d’autres Utilisateurs autorisés dans les limites de la formule d’Abonnement choisie.

Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur autorisé est invité à suivre le lien de connexion reçu sur l’adresse e-mail renseignée par le Client, à créer un mot de passe composé de 8 caractères, comprenant au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial et à accepter les CGS.

L’Abonnement souscrit par le Client définit un nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services pour le compte du Client et le périmètre des droits ouverts aux Utilisateurs autorisés.

Lorsque le Client donne accès aux Services de Paiement Statut Vérifié à l’Utilisateur autorisé, l’Utilisateur autorisé doit également justifier du Statut Vérifié en respectant les étapes complémentaires suivantes :

  • Se rendre depuis la Plateforme sur la rubrique « Vérifier votre compte » ;
  • Renseigner son numéro de téléphone ;
  • Suivre la procédure de vérification d'identité sur le téléphone.

L’Entité Concédante se réserve le droit de procéder à un contrôle du nombre de Comptes Client, de Comptes Utilisateurs et de Comptes Sociétés créés par le Client ou l’Utilisateur autorisé et des conditions d’utilisation desdits comptes.

En cas d’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude, l’Entité Concédante pourra, à son choix : (i) demander au Client de régulariser la situation et payer un complément de prix, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et/ou (ii) suspendre l’accès de l’Utilisateur autorisé et/ou le Compte Client, et/ou (iii) supprimer définitivement les comptes non-autorisés, et/ou (iv) résilier les CGS dans les conditions prévues ci-après.

Après inscription sur la Plateforme et validation de leur compte par Libeo, les Clients peuvent accéder à leur Compte Client afin d’utiliser les Services auxquels ils ont souscrit.

Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent (i) à ne pas fournir de fausses informations d’identification ou à usurper l’identité d’un tiers et (ii) en cas de changement ultérieur des informations fournies, à les modifier dans les plus brefs délais sur son Compte Client ou son Compte Utilisateur.

Les Comptes Clients et les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés, partagés, prêtés, cédés ou loués à des tiers ou aux autres Utilisateurs. Le mot de passe et les identifiants affectés à chaque Compte Client et Compte Utilisateur sont également strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être partagés avec d’autres Utilisateurs autorisés, non autorisés ou tout autre tiers.

c. Création de Comptes Sociétés

Le Client peut, via son Compte Client, créer un ou plusieurs Comptes Sociétés sur la Plateforme et donner accès à l’un ou plusieurs Comptes Sociétés à un ou plusieurs Utilisateurs autorisés dans les limites de l’Abonnement souscrit.

Lorsque le Client a conféré à un Utilisateur autorisé des droits d’administration, l’Utilisateur autorisé peut également créer un ou plusieurs Comptes Sociétés et donner accès à un ou plusieurs Comptes Sociétés à un ou plusieurs Utilisateurs autorisés dans les limites de l’Abonnement souscrit.

Pour créer un Compte Société, le Client peut, depuis la fonctionnalité “Vue 360 de vos comptes”, ajouter un Compte Société en renseignant le nom ou le numéro SIRET de la société.

d. Description des Services

Pour bénéficier des Services, le cas échéant à l’issue de la Période d’Essai, le Client doit souscrire un Abonnement.

Les Abonnements de Libeo permettent aux Clients et aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services dans les conditions décrites ci-après, sous réserve de toute évolution ultérieure des Services et des conditions de partenariat entre Libeo et les Partenaires, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés et Établissements de monnaie électronique, ou des fonctionnalités et moyens techniques de la Plateforme.

Les différentes formules d’Abonnement sont décrites ici : https://libeo.io/nos-tarifs

Lorsque certains Services sont fournis par un Prestataire ou un Éditeur de logiciels intégrés, leur accès est conditionné à l’acceptation des conditions générales de services du Prestataire ou de l'Éditeur de logiciels intégrés et le cas échéant à la fourniture d’informations supplémentaires requises par ces derniers.

i. Services de Paiement

La description des Services de Paiement est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites

Les Services de Paiement fournis sans Statut Vérifié

La Plateforme propose via un ou plusieurs Prestataires et selon l’Abonnement choisi, les Services de Paiement suivants :

  • Paiement par connexion bancaire (émission de virements par PIS c’est-à-dire par Initiation de Paiement et émission d’ordre de paiements et virements instantanés SEPA) ;

  • Emission de fichier de paiement XML pour le paiement en masse ;

  • Envoi de notification fournisseur via email au moment du paiement ;

  • Règles d’automatisation des méthodes de paiement par fournisseur.

Les Services de Paiement Statut Vérifié

Les Services de Paiement Statut Vérifié sont les suivants :

  • Paiement à débit différé fourni par un Prestataire et proposé par Libeo en sa qualité de COBSP ;

  • Réception et émission d’ordres de paiement fournis par un Établissement de monnaie électronique et proposé par Libeo en sa qualité de MOBSP ;

  • Réception et émission de prélèvements (SEPA) fournis par un Établissement de monnaie électronique et proposé par Libeo en sa qualité de MOBSP ;

  • Réception et émission de virements (SEPA) fournis par un Établissement de monnaie électronique et proposé par Libeo en sa qualité de MOBSP ;

  • Emission d’ordres de virement en devises étrangères hors du réseau SEPA fourni par un Établissement de monnaie électronique et proposé par Libeo en sa qualité de MOBSP.

S’agissant des Abonnements souscrits avant le 17 novembre 2023 exclusivement, les Services de Paiement Statut Vérifié incluent également les services suivants :

  • Emission d’ordres de paiement en GBP ou USD ;

  • Emission de prélèvements (SEPA) en euros fourni par un Établissement de monnaie électronique, mandant de Libeo agissant en qualité d’agent de services de paiement au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier ;

  • Emission de virements (SEPA) en euros fourni par un Établissement de monnaie électronique, mandant de Libeo agissant en qualité d’agent de services de paiement au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier ;

  • Conversion de ces EUR en GBP ou USD par un Prestataire ;

  • Emission de virements (hors SEPA) en GBP ou USD vers le fournisseur final fourni par un Prestataire ;

  • Paiement en débit différé fourni par un Prestataire et proposé par Libeo en sa qualité de COBSP.

Afin d’utiliser les Services de Paiement Statut Vérifié, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à accepter le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et à fournir toute information nécessaire à la fourniture des Services de Paiement qui serait sollicitée par un Établissement de monnaie électronique et/ou un Prestataire (notamment mais non exclusivement les Documents KYC/KYB).

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Compte de Paiement n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autre que ceux spécifiquement décrits au sein du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME. Aucun crédit ou découvert n’est autorisé. Le Compte de Paiement d’un Client ne pourra en aucun être débiteur (c’est-à-dire lorsque les sommes débitées sont supérieures à celles qui ont été créditées, rendant le solde du Compte de Paiement négatif).

Le Client ne peut créer qu’un seul Compte de Paiement par Compte Client.

Après avoir obtenu le Statut Vérifié au sens de l’Article 2 des CGS et afin d’exécuter des Services de Paiement Statut Vérifié par virement ou par prélèvement, au débit de son Compte de Paiement, le Client ou l’Utilisateur autorisé peut alimenter le Compte de Paiement :

  • (i) par virement au crédit du Compte de Paiement. ; ou
  • (ii) en signant un mandat de prélèvement SEPA directement au bénéfice de l'Établissement de Monnaie électronique avec lequel le Client a signé le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME sur la Plateforme (“alimentation automatique”) permettant des prélèvements du Compte Bénéficiaire vers le Compte de Paiement. Pour pouvoir signer ce mandat de prélèvement et afin d’accéder à cette fonctionnalité, le Client ou l’Utilisateur autorisé peut être tenu de procéder à un versement de 1 € (un euro) depuis le Compte Bénéficiaire, et vers le Compte de Paiement, qui lui sera par la suite restitué au Client.

Réclamations

Dans le cadre de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur autorisé des Services de Paiement, en cas de réclamations et/ou recours, le Client ou l’Utilisateur autorisé peut s’adresser à Libeo à l’adresse [email protected] ou par courrier à Libeo, 112 avenue de Paris – 94300 Vincennes. En cas d’envoi postal de la réclamation, le Client ou l’Utilisateur autorisé mentionne les coordonnées auxquelles il souhaite que Libeo lui réponde.

Le délai de traitement de la réclamation est de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande.

Le Client ou l’Utilisateur autorisé dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) s’il estime que le traitement des Services de Paiement Statut Vérifié n’est pas conforme aux dispositions applicables, par courrier à : ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ii. Services de Gestion de Documents

Il est précisé que l’Abonnement souscrit peut prévoir d’éventuelles limitations du nombre de factures incluses dans les Services de Gestion de Documents.

La Plateforme propose, selon l'Abonnement choisi, les Services de Gestion de Documents suivants :

Dématérialisation de Documents

La Plateforme permet aux Clients ou aux Utilisateurs autorisés de numériser leurs Documents tels que factures, avoirs, bons de commandes, bons de livraison, notes de frais, contrats, devis etc. et, une fois numérisés, de les consulter sur la Plateforme à tout moment.

Les Clients et les Utilisateurs autorisés déclarent être informés que ce processus de dématérialisation a pour objet de permettre aux Clients et aux Utilisateurs autorisés de conserver une copie numérique de leurs Documents, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Documents originaux, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.

Gestion de Documents

Libeo fournit aux Clients et aux Utilisateurs autorisés un service de collecte, gestion et de suivi de leurs Documents.

  • Centralisation et stockage illimités des factures ;
  • Gestion des avoirs ;
  • Saisie intelligente des données par reconnaissance optique de caractères (OCR) ;
  • Collecteurs de factures fournisseurs ;
  • Gestion des bons de commande et bons de livraison ;

Accès à l’API Libeo

La description des Services de Gestion de Documents est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites

iii. Services de Gestion de la Comptabilité

La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Gestion de la Comptabilité suivants :

  • Pré-comptabilité ;
  • Exports comptables ;
  • Intégration automatique aux logiciels comptables ;
  • Rapprochement bancaire ;
  • Règles d’automatisation ;
  • Edition du compte général ;
  • Edition de la date de comptabilisation ;
  • Comptabilité analytique ;
  • Accès expert-comptable ;
  • Vue consolidée sur vos clients.

La description des Services de Gestion de la Comptabilité est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites

iv. Services de Gestion de la Trésorerie

La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Gestion de la Trésorerie suivants :

  • Suivi des soldes bancaires ;
  • Tableaux de visualisation de trésorerie ;
  • Gestion multi-entité avec vues consolidées ;
  • Export des données par API.

La description des Services de Gestion de la Trésorerie est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites

v. Services de Support et d’Accompagnement

La Plateforme propose, selon l’Abonnement choisi, les Services de Support et d’Accompagnement suivants :

  • Formation aux fonctionnalités de la Plateforme ; Prise en main personnalisée ; Support en ligne prioritaire ; Gestionnaire de compte dédié.

La description des Services de Support et d’Accompagnement est accessible à l’adresse suivante : https://libeo.io/fonctionnalites

vi. Services Additionnels

Lorsqu’un Client souhaite accéder à des Services non compris dans sa formule d’Abonnement, il peut changer sa formule d’Abonnement ou, moyennant le paiement d’un complément de prix, souscrire au Service non compris dans son Abonnement en tant que Service Additionnel.

En cas de souscription par le Client à des Services Additionnels, les conditions spécifiques à ces Services Additionnels devront être acceptées par le Client. Le Client s’engage à payer le complément de prix déterminé et communiqué par l’Entité Concédante.

L’accès aux Services Additionnels est optionnel et nécessite le paiement du complément de prix ainsi que l’accord exprès du Client.

La Plateforme propose les Services Additionnels suivants :

  • Accès aux Services non compris dans l’Abonnement souscrit mais compris dans une formule d’Abonnement de niveau supérieur ;
  • Prestations de formation additionnelle ;
  • Participation à des webinaires payants ;
  • Service de gestion prévisionnelle de trésorerie avancée.

Pour toute précision sur les Services Additionnels, le Client peut se rapprocher de son Chargé de Compte dédié.

Le Client peut souscrire à tout moment aux Services Additionnels en contactant son chargé de compte dédié ou en envoyant une demande à l’adresse suivante : [email protected]

L’utilisateur autorisé à accéder aux Services par un Client Expert-Comptable se rapproche du Client Expert-Comptable s’il souhaite souscrire aux Services Additionnels.

5. Conditions financières

Les Conditions financières (détermination du prix et modalités de facturation et paiement) diffèrent selon que l’Entité Concédante est Libeo ou un Partenaire.

a. Prix des Services

Le prix couvre la seule souscription aux Services à l’exception des coûts techniques et informatiques, des équipements du Client ou des coûts d’accès à Internet qui restent à sa charge personnelle.

(i) Lorsque l’Entité Concédante est Libeo

Pendant la Période d’Essai, l’utilisation des Services est gratuite.

A l’issue de la Période d’Essai, et hors de celle-ci, l’utilisation des Services est payante, et le Client doit nécessairement souscrire à un Abonnement et signer le Mandat de prélèvement.

Par exception, pour le Client Expert-Comptable, l’utilisation des Services devient payante à compter de la création du premier Compte Société.

Les prix des Services sont indiqués lors du processus d’inscription et consultables à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://libeo.io/nos-tarifs

Libeo propose différentes formules tarifaires d’Abonnement décrites ici https://libeo.io/nos-tarifs

Chaque Abonnement est soumis à un engagement mensuel ou annuel selon la formule choisie par le Client (hors Clients Experts-Comptables qui ne peuvent souscrire que des Abonnements mensuels).

Le Client peut également souscrire à des Services Additionnels, sous réserve du paiement d’un complément de prix.

Les prix des Services sont ceux applicables au moment de la souscription des Services par le Client auprès de Libeo.

Lorsque le prix des Services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, Libeo communique au Client sur simple demande de celui-ci formulée auprès de son chargé de compte dédié ou à l’adresse suivante : [email protected], la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1, III du code de commerce.

Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Le numéro de TVA intra-communautaire de Libeo est le suivant FR01844679068.

Le Client reste redevable de l’intégralité du prix pour l’ensemble de la durée prévue à l’Article 3 des CGS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement. Dans une telle hypothèse, Libeo ne remboursera aucune somme au Client.

Le Client s’engage à fournir à Libeo des informations de facturation et de paiement complètes et exactes.

Si le Client ne souscrit pas un Abonnement à l’issue de la Période d’Essai, il ne peut prétendre au bénéfice d’une nouvelle Période d’Essai ou de gratuité.

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment par Libeo, à sa libre discrétion. Les Clients ayant souscrit un Abonnement en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors de la prochaine Période d’Abonnement aux Services telle que définie à l’Article 3 des CGS.

Les Clients ne souhaitant pas accepter les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement par dénonciation selon les modalités prévues à l’Article 3 des CGS. En l’absence de résiliation de l’Abonnement, le renouvellement tacite avec les nouveaux tarifs en vigueur emporte de plein droit et sans réserve acceptation des nouveaux tarifs pratiqués par Libeo.

Lorsque la révision des prix concerne uniquement les Services Additionnels, les Clients y ayant souscrit peuvent les résilier sans mettre fin à leur Abonnement. En l’absence de résiliation des Services Additionnels, le renouvellement tacite avec les nouveaux tarifs en vigueur emporte de plein droit et sans réserve acceptation des nouveaux tarifs pratiqués par Libeo sur les Services additionnels.

(ii) L’Entité Concédante est un Partenaire

Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le prix des Services sera celui agréé contractuellement dans le cadre des conditions de vente ou de service conclues entre le Partenaire et son client.

b. Facturation et paiement

Les règles de facturation et de paiement diffèrent lorsque l’Entité Concédante est Libeo, lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire et lorsque les Services sont fournis par un Éditeur de logiciel intégré.

Lorsque l’Entité Concédante est Libeo (vous avez souscrit à Libeo via la Plateforme directement) :

Le Client est facturé par Libeo pour l’utilisation des Services.

Il accepte d’être facturé sous format dématérialisé.

Chaque facture mentionne le détail des Services souscrits et le prix correspondant.

Si le Client a souscrit un Abonnement mensuel, l’Abonnement fait l’objet de factures mensuelles consultables à tout moment sur la Plateforme, et communiquées au Client par e-mail.

Les factures sont émises selon les modalités suivantes :

A l’issue de la Période d’Essai telle que définie à l’Article 3 des CGS, l’Abonnement est facturé pour la période allant de la fin de la Période d’Essai à la fin du mois calendaire correspondant. Par la suite, les factures sont émises les 1er de chaque mois calendaire.

Par exemple, si un Client s’inscrit le 15 mars après une Démonstration personnalisée, il sera facturé à sa souscription le 13 avril pour la période courant du 13 avril au 31 avril. Par la suite, il recevra une facture mensuelle les 1er de chaque mois.

Lorsque le Client ne bénéficie pas de la Période d’Essai, l’Abonnement est facturé pour la première période allant de la souscription de l’Abonnement à la fin du mois calendaire correspondant. Par la suite, les factures sont émises les 1er de chaque mois calendaire.

Les Clients Experts-Comptables ne sont facturés qu’à compter de la création du premier Compte Société.

Si le Client modifie sa formule d’Abonnement en cours (en choisissant par exemple l’Abonnement de niveau supérieur) ou étend le périmètre des Services souscrits en souscrivant à des Services Additionnels (en ajoutant par exemple des Utilisateurs autorisés ou des sociétés), il sera facturé le premier jour du mois suivant cette modification, au prorata de l’utilisation sur le mois écoulé ainsi que pour la souscription de ce nouveau Service pour le mois à venir. Puis la modification de l’Abonnement est intégrée dans chaque facture mensuelle. Chaque nouveau Service Additionnel souscrit sera facturé lors de la prochaine facture mensuelle adressée par Libeo au Client.

Le Client recevra une facture mensuelle unique couvrant le règlement des Services souscrits.

Si le Client a souscrit un Abonnement annuel, l’Abonnement fait l’objet de factures annuelles consultables à tout moment sur la Plateforme, et communiquées au Client par e-mail.

Les factures sont émises selon les modalités suivantes :

A l’issue de la Période d’Essai telle que définie à l’Article 3 des CGS, l’Abonnement est facturé à la souscription, pour la période allant de la fin de la Période d’Essai à la prochaine date anniversaire de l’Abonnement. Les factures sont ensuite émises chaque année le 1er du mois de souscription de l’Abonnement.

Par exemple, si un Client souscrit un Abonnement le 15 mars 2022 après une Démonstration personnalisée, il sera facturé le 13 avril 2022 pour la période courant du 13 avril 2022 au 31 mars 2023. Ensuite, il recevra une facture annuelle le 1er avril lors du renouvellement annuel de l’Abonnement.

Lorsque le Client ne bénéficie pas de la Période d’Essai, l’Abonnement est facturé pour la période allant du jour de la souscription de l’Abonnement à la fin du mois calendaire correspondant et jusqu’à la prochaine date anniversaire du Contrat. Les factures sont ensuite émises chaque année le 1er du mois de souscription de l’Abonnement.

Si le Client modifie sa formule d’Abonnement en cours (en choisissant par exemple l’Abonnement de niveau supérieur) ou étend le périmètre des Services souscrits en souscrivant à des Services Additionnels (en ajoutant par exemple des Utilisateurs autorisés ou des sociétés), il sera facturé à la prochaine facture annuelle suivant cette modification, au prorata de l’utilisation sur l’année écoulée ainsi que pour la souscription de ce nouveau Service pour l’année suivante. Puis la modification de l’Abonnement est intégrée dans chaque facture annuelle. Chaque nouveau Service Additionnel souscrit sera facturé lors de la prochaine facture annuelle adressée par Libeo au Client.

Le Client recevra une facture annuelle unique couvrant le règlement des Services souscrits.

L’ordre de prélèvement sera émis le jour de l'émission de la facture, qu’elle soit annuelle ou mensuelle, et débité sur le Compte Bénéficiaire du Client dans les 6 jours suivant la date d’émission de la facture (en fonction des délais interbancaires).

Le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte Bénéficiaire par Libeo selon les modalités ci-dessus, conformément au Mandat de prélèvement.

En cas de retard ou défaut de paiement, Libeo se réserve le droit de :

  • (i) suspendre les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne perçoit aucune indemnité en cas d’interruption des Services pour cause de retard ou de défaut de paiement ;
  • (ii) appliquer des intérêts de retards aux sommes dues par le Client fixés à 5 (cinq) fois le taux d’intérêt légal ;
  • (iii) facturer une indemnité d’un montant minimum de 40 € (quarante) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Libeo sera en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs en application de l’article L.441-10, II du Code de commerce.

Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire (vous avez souscrit à Libeo via un Partenaire qui vous facture les Services Libeo)

Le Partenaire facture l’Abonnement au Client ou, dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, à l’Utilisateur autorisé, conformément aux Conditions de service du Partenaire.

Ils conviennent également entre eux des modalités de règlement de l’utilisation des Services Libeo.

Lorsque les Services sont fournis par un Éditeur de logiciel intégré :

Les Services fournis par l'Éditeur de logiciel intégré au Client sont facturés par l'Éditeur de Logiciel intégré par tout moyen déterminé par ce dernier.

Les factures correspondantes sont payables par le Client à l’Editeur de logiciel intégré selon les conditions particulières convenues entre eux.

Libeo facture au Client et le prélève du prix des Services fournis par Libeo dans les conditions prévues à l’Article 5.c des CGS.

6. CONDITIONS DE PREUVE

Les Clients et les Utilisateurs autorisés reconnaissent et acceptent expressément que :

  • les données techniques, l’horodatage et notamment les logs de connexion du Client et des Utilisateurs autorisés, relatives à l’utilisation des Services sur la Plateforme ainsi que toutes autres données techniques collectées, conservées et traitées au moyen du Compte Client ou du Compte Utilisateur, du système d’information, de l’infrastructure et des équipements informatiques de Libeo, font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des CGS entre le Client, l’Utilisateur autorisé et l’Entité Concédante ;

  • les données décrites ci-dessus constituent le principal mode de preuve admis entre le Client, l’Utilisateur autorisé et Libeo pour l’ensemble des transactions conclues entre eux, notamment pour le calcul des sommes dues à Libeo.

7. Obligations du Client et de l’Utilisateur autorisé

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à respecter les obligations suivantes :

  • (a) Respecter les CGS et, le cas échéant, le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

  • (b) Respecter, dans son usage des Services, les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent notamment à respecter les modes d’établissement et durées de conservation de ses Documents et pièces comptables, financières et fiscales, conformément aux dispositions du Code de commerce. Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du manquement du Client ou de l’Utilisateur autorisé à ses obligations comptables et fiscales.

  • Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cette fin, ils s’engagent le cas échéant à coopérer avec l’Entité Concédante et avec les Établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la transmission des Documents KYC/KYB nécessaires à leur souscription aux Services de Paiement Statut Vérifié.

  • Le Client et l’Utilisateur autorisé acceptent que les Établissements de monnaie électronique ou les Prestataires puissent être amenés à suspendre un paiement, ou demander à l’Entité Concédante de suspendre l’utilisation par un Client ou par l’Utilisateur autorisé des Services de Paiement, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un bénéficiaire de paiement, un Client ou un Utilisateur autorisé. L’Entité Concédante ne pourra aucunement être tenue responsable de cette éventuelle suspension.

  • Le Client ou l’Utilisateur autorisé ayant souscrit aux Services de Paiement Statut Vérifié s'engage en outre à remplir les obligations auxquelles il est soumis en application du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

  • Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

  • (c) Le Client et l’Utilisateur autorisé reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site, la Plateforme, dans les CGS, et, le cas échéant, le Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et les conditions générales de services des Prestataires et des Éditeurs de logiciels intégrés des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à utiliser la Plateforme et tout lien d’inscription communiqué par une Entité Concédante, conformément aux présentes CGS et aux instructions et consignes de l’Entité Concédante, et, le cas échéant, au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME et conformément aux instructions de l'Établissement de Monnaie électronique.

  • (d) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Seuls les Clients et Utilisateurs autorisés nommément désignés, dans la limite du nombre autorisé par l’Abonnement, ont le droit de faire usage des Services sur la Plateforme.

  • (e) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à fournir à l’Entité Concédante toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à coopérer activement avec l’Entité Concédante en vue de la bonne exécution des CGS et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires que l’Entité Concédante pourra leur demander pendant l’exécution des Services ou nécessaires à la fourniture des Services. Lorsque l’Entité Concédante est un Partenaire, le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent que l’ensemble des informations détenues par le Partenaire et relatives au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé seront transmises à Libeo par le Partenaire pour les besoins de la fourniture des Services.

  • (f) Le Client s’engage à payer à Libeo le prix convenu à échéance ;

  • (g) Le Client et l’Utilisateur autorisé reconnaissent que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre des Services conformément aux CGS et au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

  • (h) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et l’accès au Site et à la Plateforme nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. Libeo ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un e-mail ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès au Site et à la Plateforme qui ne seraient pas sous le contrôle exclusif de Libeo.

  • (i) Le Client et l’Utilisateur autorisé garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent à l’Entité Concédante lors de l’inscription et pendant la durée des Services définie à l’Article 3 des CGS, incluant les Documents KYC/KYB, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification ou évolution de ces informations, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à les mettre à jour ou les communiquer sans délai à Libeo. Le Client devra avertir Libeo de tout changement susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des CGS et du Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME, notamment en cas de modifications intervenues sur sa situation juridique, sa situation économique, sa situation bancaire, les droits des Utilisateurs autorisés et/ou les personnes habilités à engager le Client dans le cadre des CGS.

  • (j) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont seuls responsables des informations et coordonnées bancaires qu’ils fournissent à l’Entité Concédante et, le cas échéant à l'Établissement de Monnaie électronique, relatives au Compte Bénéficiaire, aux Services de Paiement et au Compte de Paiement.

  • (k) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à informer promptement Libeo de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur. Toute action réalisée par une personne employant un identifiant et un mot de passe d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par le Client ou l’Utilisateur autorisé concerné, sauf notification écrite à Libeo à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

  • (i) Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la divulgation du mot de passe du Compte Client ou du Compte Utilisateur. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à ne pas communiquer leur mot de passe à un tiers non Utilisateur autorisé, à le conserver dans un endroit connu d’eux seuls et à prendre toute mesure de nature à en assurer la sécurité et la confidentialité. En cas de compromission du mot de passe, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent à le modifier sur leur Compte Client ou leur Compte Utilisateur.

  • (m) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont seuls responsables de la validité et la légalité des documents et informations communiqués à l’Entité Concédante. Le Client et l’Utilisateur autorisé s’interdisent formellement de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité ou autres fonctionnalités de protection de la Plateforme.

8. Absence de Droit de rétractation

Dans la mesure où le Client, agissant à titre professionnel, souscrit aux Services dans le cadre de son activité principale, il reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation des Services conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

En outre, lorsque le Client bénéficie d’une Période d’Essai gratuite (hors Clients Experts-Comptables donc), il lui est permis, avant tout paiement des Services, de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins propres. Le Client est alors informé de manière claire, compréhensible et explicite qu’à l’issue de la Période d’Essai, l’accès du Client aux Services sera payant ou sera désactivé.

9. Garanties du Client

Le Client et l’Utilisateur autorisé garantissent qu’ils possèdent la capacité juridique et disposent des autorisations et droits pour accéder aux Services dans les conditions énoncées aux CGS.

Le Client, et dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, l’Utilisateur autorisé, garantissent Libeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers (en ce compris des salariés du Client, de l’Utilisateur autorisé ou de l’Entité Concédante) que Libeo pourrait subir du fait de la violation par le Client ou par les Utilisateurs autorisés, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGS.

Le Client, et dans le cas où le Partenaire est un Client Expert-Comptable, l’Utilisateur autorisé, s’engagent à indemniser intégralement Libeo de tout préjudice que Libeo subirait en raison d'actions ou d'omissions du Client et/ou des Utilisateurs autorisés et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

(a) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont informés et acceptent qu’il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illicites, illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • tout comportement susceptible de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives,

  • l’intrusion dans le système informatique de l’Entité Concédante ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie de ce système informatique, d’en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à la commission d’une infraction pénale, et de façon générale à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • l'utilisation des services pour transmettre des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie ou autres codes nuisibles,

  • la tentative d'obtenir un accès non autorisé ou de dépasser les niveaux d'accès accordés à un Compte Client ou un Compte Utilisateur,

  • la falsification de l'identité d'un Utilisateur autorisé ou d’un Client ou la fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou de la mise à jour du Compte Client ou du Compte Utilisateur,

  • la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment la reproduction non autorisée de contenus protégés par le droit d'auteur, le brevet, la marque ou le secret commercial,

  • la vente, le commerce ou la redistribution des services de Libeo ou de leur accès sans l'autorisation préalable écrite de Libeo.

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

(b) Il est strictement interdit au Client et à l’Utilisateur autorisé de copier, modifier, reproduire et/ou détourner à ses propres fins ou à celles de tiers tout contenu protégé au titre du droit de propriété intellectuelle ainsi que tout ou partie des données de la Plateforme.

(c) Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques de Libeo, (iii) tous détournements des ressources système du Site et de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Libeo ou des usagers de son Site et de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGS et au Contrat Cadre de Services de Paiement d’un EME.

(d) Il est strictement interdit de monnayer, vendre, louer, partager ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, à la Plateforme ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

(e) Le Client et l’Utilisateur autorisé s'engagent à ne pas utiliser d'outils, logiciels ou méthodes automatisés, tels que des robots, spiders ou scrapers, pour accéder, récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou du Site sans le consentement explicite de Libeo.

(f) Le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus de signaler immédiatement à Libeo toute utilisation non autorisée d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur ou toute autre violation des mesures de sécurité.

(g) Toute action de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage des logiciels ou des technologies sous-jacentes au Site et/ou à la Plateforme est strictement interdite.

(h) Le Client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

11. Sanction des manquements - résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou par un Utilisateur autorisé, Libeo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression de fraudes, d’activités illégales ou illicites,

  • résilier les CGS dans les conditions prévues au présent article.

En cas de manquement d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé à l’un de ses engagements au titre des CGS, Libeo se réserve le droit de résilier les CGS et ainsi leur accès à la Plateforme et à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après envoi au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé. Cette résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte Client ou Compte Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGS.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services peuvent être suspendus par LIBEO et/ou le Partenaire à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du Client ou de l’Utilisateur autorisé, et notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite par le Client ou l’Utilisateur autorisé des Services et/ou de la Plateforme.

En cas de résiliation, le Client n’est pas libéré des sommes dues à Libeo avant la résiliation au titre de l’exécution des Services.

12. Responsabilité et garanties de Libeo

Les obligations de Libeo au titre des présentes CGS sont exclusivement des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

  • (a) Libeo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.

  • (b) A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les CGS, tous les Services sont fournis « en l’état » et Libeo ne consent au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite. En particulier, Libeo ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier et que les Services ou les résultats obtenus par leur utilisation seront conformes aux attentes du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client, de l'Utilisateur autorisé ou de tiers.

  • (c) Libeo s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et agent de services de paiement et s’engage à procéder aux diligences nécessaires au maintien de ces statuts pendant toute la durée de l’Abonnement au sens de l’Article 3 des CGS.

  • (d) Libeo s’engage à ne pas utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par les Clients et/ou Utilisateurs autorisés pour d’autres fins que la fourniture des Services et à ne pas les communiquer à des tiers (à l’exception des Partenaires, Établissements de monnaie électronique, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés ou sous-traitants de Libeo dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://libeo.io/privacy, sauf en cas d’accord exprès du Client.

  • (e) Libeo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Compte Client et du Compte Utilisateur au sein de la Plateforme. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers (à l’exception des Partenaires, Établissements de monnaie électronique, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés ou sous-traitants de Libeo), selon les modalités prévues à l’Article 13 des CGS.

  • Libeo s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de la Plateforme et du Site.

  • La responsabilité de Libeo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur la Plateforme ou le Site par un tiers, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par Libeo étaient gravement défaillantes.

  • (f) En outre, Libeo ne saurait être tenue responsable de toute usurpation ou manque de vigilance de la part des Clients ou des Utilisateurs autorisés dans le maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés au Compte Client ou au Compte Utilisateur sur la Plateforme.

  • (g) Libeo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

  • (h) Libeo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Libeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et aux Services pour des raisons de maintenance sans préavis ni justification.

  • (i) Libeo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et aux Services qui auraient pour origine (i) des circonstances qui lui sont extérieures ou qui ne sont pas exclusivement imputables à Libeo, (ii) la force majeure, (iii) l’infrastructure informatique du Client ou de l’Utilisateur autorisé, l’une de ses actions ou inactions ou (iv) qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • (j) Libeo s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.

  • (k) Libeo ne garantit pas aux Clients et/ou aux Utilisateurs autorisés (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  • (l) Libeo ne saurait voir sa responsabilité engagée :

  • au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services ;

  • pour des dommages causés par d'éventuels virus et plus largement toute défaillance technique ou informatique pouvant affecter le matériel informatique du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé et/ou le système informatique du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé dans le cadre de l’utilisation ou l’accès à la Plateforme ;

  • en cas d’informations et/ou de documents fournis par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé qui s’avéreraient inexacts, incomplets, mensongers, obsolètes ;

  • en cas d’utilisation des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui proposé par Libeo tel que détaillé sur le Site et la Plateforme ; en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGS due, soit au fait du Client, soit au fait de l’Utilisateur autorisé, soit au fait imprévisible d’un tiers ;

  • suite à un manquement ou à une carence d’une prestation dont la fourniture n’incombe pas à Libeo.

  • (m) En cas de défaillance des Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés, sous-traitants, Partenaires et/ou d’un Établissement de monnaie électronique, Libeo fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services conformément aux présentes CGS. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services qui seraient dus aux défaillances des Prestataires, de l'Éditeur de logiciels intégrés, d’un Établissement de monnaie électronique, de ses sous-traitants et/ou des Partenaires.

  • (n) Libeo n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité à l’égard du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé, en cas de force majeure empêchant l’utilisation en tout ou partie des Services et/ou l’accès à la Plateforme, notamment en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès à la Plateforme rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

  • (o) Les mots de passe, code d’accès, codes de validation d’opérations communiqués au Client et/ou à l’Utilisateur autorisé sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que Libeo ne saurait être tenue responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client et de l’Utilisateur autorisé ou créés à la suite d’une demande émanant de ceux-ci. Libeo ne saurait être tenue responsable de toute usurpation des identifiants et/ou du mot de passe du Compte Client et/ou du Compte Utilisateur du fait du Client et/ou de l’Utilisateur autorisé.

  • (p) En tout état de cause, la responsabilité de Libeo à quelque titre que ce soit, ne pourra être engagée qu’à hauteur des sommes effectivement perçues par Libeo de la part du Client concerné au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. Par ailleurs, le Client et l’Utilisateur autorisé sont tenus de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’ils pourraient subir.

  • (q) La responsabilité de Libeo ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client et/ou l’Utilisateur autorisé ont préalablement adressé une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois suivant la survenance du manquement en cause.

13. Confidentialité des données du Client et de l’Utilisateur autorisé

Libeo utilise les informations fournies par le Client et l’Utilisateur autorisé aux seules fins prévues dans les CGS et s'interdit de reproduire, diffuser ou de communiquer ces données à quiconque, à l’exception de ses salariés, Partenaires, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés, Établissement de monnaie électronique, et sous-traitant qui ont besoin d’en connaître pour les besoins stricts de l’exécution des Services et qui sont tenus par des obligations de confidentialité garantissant le même niveau de sécurité que ceux des présentes CGS.

a. Données relatives à l’utilisation des Services

Libeo s’engage à ce que les données versées par le Client et l’Utilisateur autorisé dans la Plateforme lors de l’utilisation des Services :

  • soient gardées strictement secrètes ;

  • ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins des Services ainsi qu’à ses conseils, Prestataires, Éditeurs de logiciels intégrés, Partenaires, Établissements de monnaie électronique, ou sous-traitants tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;

  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes (en ce compris la fourniture des Services) ;

  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;

  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas effectuées pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par le Client et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont Libeo avait connaissance avant qu’ils soient transmis par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé ;

  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

  • qui auraient été expressément signalés comme non confidentiels par le Client les ayant communiquées ;

  • pour lesquels le Client a donné un accord préalable à la communication ;

  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires et/ou administratives, en application des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent accord.

Libeo est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services, notamment dans le cadre de ses obligations d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et d’agent de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, la durée la plus longue étant retenue.

b. Données bancaires

Le Client accepte que, pour les nécessités du fonctionnement des Services et notamment le respect des obligations KYC/KYB, Libeo conserve ses données bancaires pendant la durée de l’exécution des Services au sens de l’Article 3 des CGS puis, pendant une durée de treize (13) mois.

14. Données à caractère personnel

Libeo, le Client et l’Utilisateur autorisé s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueil du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Libeo, accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://libeo.io/privacy et en footer de chaque page du Site et sur la Plateforme dans la rubrique Confidentialité.

Pour toute question, demande ou réclamation concernant ses données personnelles, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles de Libeo :

Par courrier à l’adresse suivante :

  • LIBEO SAS
  • Délégué à la Protection des Données
  • 112 avenue de Paris, 94306, Vincennes,
  • ou
  • Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

15. Références commerciales

Les Clients autorisent expressément Libeo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs noms commerciaux, leurs marques et/ou leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, par tout procédé de son choix et sur tout support et notamment dans ses documents commerciaux, ses brochures, ses pages des réseaux sociaux, sur son Site et sur la Plateforme, auprès de tout tiers, et ce quel que soit le mode de communication, pour le monde entier et pendant la durée des Services au sens de l’Article 3 des CGS puis, au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

16. Liens et sites tiers

Le Site ou la Plateforme peuvent comprendre des liens hypertextes. En cliquant sur ces liens, le Client ou l’Utilisateur autorisé sortira du Site ou de la Plateforme. Libeo n’ayant aucun contrôle sur ces liens n’est aucunement responsable de leur contenu. Libeo ne saurait être tenue responsable à cet égard.

Libeo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires, les Prestataires, les Éditeurs de logiciels intégrés, les Établissements de monnaie électronique) auxquels les Clients et les Utilisateurs autorisés accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme.

Libeo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Libeo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Clients ou les Utilisateurs autorisés et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients ou les Utilisateurs autorisés seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme, du Partenaire, du Prestataire, de l'Éditeur de logiciel intégré, de l'Établissement de monnaie électronique et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Propriété intellectuelle

Le Site et la Plateforme ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, logiciels, bases de données, charte graphique, images, textes), en ce compris l’ensemble des mises à jour, perfectionnements, contournements, modifications ou améliorations qui y sont apportés, sont la propriété exclusive de Libeo. Les CGS n’emportent aucune cession de droit d’aucune sorte sur ces éléments.

Le Client et l’Utilisateur autorisé s’interdisent de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Libeo, des Partenaires, des Éditeurs de Logiciels Intégrés, des Établissements de monnaie électronique et des Prestataires.

Libeo accorde aux Clients, qui l’acceptent, le droit non exclusif, personnel et non cessible, pour la durée prévue à l’Article 3 des CGS, d’accéder à la Plateforme et d’utiliser la Plateforme aux seules fins d'accès aux Services dans les conditions précisées aux CGS. Cet accès peut être partagé uniquement avec les Utilisateurs autorisés nommément désignés par le Client, dans la limite du nombre autorisé par l’Abonnement.

Toute reproduction, modification, distribution et/ou publication de tout élément du Site ou de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Libeo est interdite.

Les marques et logos figurant sur le Site et la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site et la Plateforme, effectuée à partir des éléments du Site ou de la Plateforme sans l’autorisation expresse de Libeo est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGS, tous les droits non expressément accordés sont réservés à Libeo.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Libeo, Libeo se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Client et/ou Compte Utilisateur et leur accès à la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours légal ou indemnité.

Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, accès non autorisé ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Libeo par des Utilisateurs autorisés, ou résultant de sa négligence ou omission.

Libeo se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.

18. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte Client et des Comptes Utilisateurs et l’ensemble des droits concédés au Client et à l’Utilisateur autorisé s’éteindront à la fin de la durée des Services telle que définie à l’Article 3 des CGS.

Il incombe aux Clients et aux Utilisateurs autorisés, préalablement à la désactivation de leur Compte Client et de leur Compte Utilisateur, de récupérer en les téléchargeant, les Documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans la Plateforme dans le cadre de leur utilisation des Services, notamment dans le cadre de leurs obligations légales de conservation aux termes du Code de commerce.

19. Clauses Diverses

a. Nullité d’une clause des CGS

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur à moins qu’il s’agisse d’une clause essentielle des présentes CGS ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.

En cas d'annulation d'une telle disposition, les Parties s'efforceront de bonne foi de négocier une clause de remplacement qui soit conforme à l'esprit et à l'intention originaux des présentes CGS. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur une telle clause de remplacement dans un délai raisonnable, elles pourront recourir à une médiation ou à une procédure judiciaire pour résoudre le litige.

b. Cession

Sans préjudice du respect des dispositions en matière de droit financier, Libeo peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à tout tiers de son choix dans le respect de ses obligations au titre de la confidentialité et des données personnelles prévues dans les CGS et dans la Politique de confidentialité.

Le Client et l’Utilisateur autorisé ne pourront céder le bénéfice des présentes CGS à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de Libeo.

c. Interprétation

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

d. Réclamations

Toute réclamation et/ou mise en demeure du Client ou de l’Utilisateur autorisé relative à l’exécution des Services sera adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en rappelant le nom du Client ou de l’Utilisateur autorisé et la date de souscription des Services.

Libeo accusera réception de la réclamation et/ou mise en demeure du Client ou de l’Utilisateur autorisé. Les réclamations seront ensuite traitées par Libeo dans un délai d’un (1) mois.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGS, Libeo, le Client et/ou l’Utilisateur autorisé rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.

20. Loi applicable et juridiction

Les CGS sont régies par la loi française.

A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi de la réclamation ou de la mise en demeure par le Client ou par l’Utilisateur autorisé à Libeo, le Client, l’Utilisateur autorisé et Libeo conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour juger de tout litige portant sur la formation, la conclusion, l’interprétation ou la rupture des CGS.

Annexe