Comment télétransmettre sa liasse fiscale en 2023 ?

QU’EST-CE QU’UNE LIASSE FISCALE ?

Aussi connue sous le nom de déclaration fiscale des entreprises, la liasse fiscale est un ensemble d'états financiers qui permettent à l’administration de calculer le montant de l'assiette d'imposition des entreprises. Elle est également utilisée par les dirigeants pour contrôler l’état de santé de leur entreprise, et par leurs partenaires pour s’assurer de sa rentabilité.

La liasse fiscale se compose des éléments suivants :

• Une déclaration de résultat ;
• Un bilan ;
• Un compte de résultat ;
• Des tableaux annexes apportant des précisions*

La forme et le nombre de renseignements à fournir dans la liasse fiscale dépendent néanmoins de la taille de l’entreprise, de son régime d’imposition ou encore de sa forme juridique.

*Sur les immobilisations, les amortissements et les provisions, les créances et les dettes, la répartition du capital social ou encore la participation de l’entreprise dans des filiales.

Bon à savoir : La déclaration de résultats de la liasse fiscale comprend toujours l’une des 3 déclarations suivantes :

• Une déclaration 2035 pour les entreprises BNC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• Une déclaration 2031 pour les entreprises BIC soumises à l’impôt sur le revenu ;
• Enfin, une déclaration 2061 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

La liasse fiscale doit être envoyée chaque année aux services de l’administration fiscale par toutes les entreprises soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié. Cette règle est valable, quelle que soit leur forme juridique. Seules les entreprises individuelles qui relèvent du régime de la micro-entreprise y échappent.

COMMENT TÉLÉTRANSMETTRE SA LIASSE FISCALE EN 202 ?

Depuis 2013, les entreprises qui sont concernées par l’envoi d’une liasse fiscale n’ont plus à courir à La Poste pour envoyer leur déclaration dans les temps. En effet, aujourd’hui cette démarche est totalement dématérialisée. Les entreprises doivent ainsi la télétransmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent.

Pour télétransmettre, l’entreprise a deux possibilités. Elle peut utiliser :

• Le mode EFI — Échange de Formulaires Informatisé ;
• Le mode EDI — Échange de Données Informatisé.

La procédure EDI

Les entreprises ont désormais l’obligation de donner mandat à un prestataire agréé pour transmettre leur liasse fiscale. Si vous êtes une TPE ou une PME, rassurez-vous : votre expert-comptable fait partie de ces professionnels. Il vous suffit ainsi de lui donner mandat pour qu’il télétransmette votre liasse fiscale en votre nom. Votre expert-comptable pourra donc transférer vos données directement à l’administration fiscale grâce à son logiciel professionnel qui sécurise la transmission. Avec le mode EDI, vous n’avez plus à vous demander comment télétransmettre votre liasse fiscale.

Bon à savoir : Vous pouvez également faire appel à un prestataire EDI équipé d’un logiciel agréé pour télétransmettre. Si vous faites ce choix, la liasse fiscale sera envoyée par le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données fiscales et sociales).

La procédure EFI

En passant par le mode EFI, votre liasse fiscale est télétransmise par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez agir seul et gratuitement en utilisant des formulaires simplifiés sur lesquels vous saisissez directement vos informations. Attention, ce mode n’est accessible qu’aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié.

QUEL DÉLAI POUR TÉLÉTRANSMETTRE SA LIASSE FISCALE ?

La date limite à respecter pour télédéclarer sa liasse fiscale dépend principalement de la date de clôture de son exercice. Ainsi, vous devez envoyer votre liasse fiscale dans :

• Un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice de votre entreprise ;
• OU dans un délai de 4 mois suivant la clôture de l’exercice si elle a lieu au 31 décembre.

Bon à savoir : en 2023, la date limite pour télétransmettre sa liasse fiscale est fixée au mercredi 3 mai pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises qui utilisent une procédure dématérialisée (EDI, EDI), l’administration fiscale accorde un report de date limite pour le dépôt de leur liasse fiscale de 15 jours, jusqu’au mercredi 18 mai 2023.

Produire et transmettre une liasse fiscale est un travail complexe et exigeant qui nécessite d’avoir de réelles compétences en comptabilité. Attention à rester dans les délais et à ne pas vous tromper. En effet, une erreur d’écriture peut vous exposer à un redressement fiscal. Si vous constatez une erreur après avoir envoyé vos documents, pensez à remplir une liasse fiscale rectificative.

Pour ne plus s’inquiéter de la télétransmission de sa liasse fiscale, la solution la plus simple est encore de s’entourer de professionnels de la comptabilité.