annexe comptable

Annexe comptable : que doit-elle contenir ?

Aussi appelée annexe légale, l’annexe comptable complète le bilan et le compte de résultat et vient apporter des précisions nécessaires pour permettre une meilleure compréhension des comptes annuels.

Qu’est-ce qu’une annexe comptable ? Quelles formes peut-elle prendre ? Que doit-elle contenir ? Libeo vous explique quelles informations doit apporter une annexe comptable pour être efficace.

QUELLES SONT LES ANNEXES COMPTABLES ?

QUEL EST LE RÔLE DE L'ANNEXE ?

L’annexe comptable est une composante des états financiers de l’entreprise. Elle apporte un complément d’information permettant de mieux comprendre le contenu du bilan comptable et du compte de résultat. Elle apporte à la fois des informations comptables et extra-comptables. Une annexe comptable peut venir expliquer une méthode comptable utilisée par l’entreprise ou la raison d’une baisse de la valeur d’un actif par exemple. Concrètement, ce document comptable apporte toutes les explications nécessaires sur les différentes variations qui se sont produites d’un exercice comptable à un autre.

Si certaines informations sont obligatoires, d’autres ne figurent dans l’annexe comptable que si elles sont d’importance significative pour assurer la bonne compréhension des différents documents comptables en présence.

QUAND DOIT-ON FAIRE UNE ANNEXE ?

L’annexe comptable est réalisée à partir du plan comptable général. Elle doit être établie au même moment que la tenue des comptes annuels, à la fin de l’exercice comptable.

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QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L’ANNEXE COMPTABLE ?

Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises ayant la qualité de commerçant lors de la constitution de leurs comptes annuels. Il s’agit notamment des sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, sociétés en commandite par actions…), mais également des GIE à objet commercial. Cette obligation concerne aussi les personnes physiques qui ont le statut de commerçant dans la mesure où ils ne sont pas soumis au régime fiscal réel d’imposition.

Ce document concerne ainsi ces trois catégories, telles que définies par le Code du commerce :

  • Les micro-entreprises ;

  • Les petites entreprises ;

  • Les autres entreprises.

Au sens du Code du commerce, les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants, à savoir :

  • Le total du bilan n’excède pas la somme de 350 000 € ;

  • Le chiffre d’affaires n’excède pas 700 000 € ;

  • L’effectif total ne dépasse pas 10 salariés.

Pour être considéré comme une « petite entreprise », il faut là encore respecter 2 seuils sur les 3 suivants :

  • Le total du bilan ne doit pas excéder 4 000 000 € ;

  • Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 8 000 000 € ;

  • L’effectif total ne doit pas dépasser 50 salariés.

Quant aux autres entreprises, il s’agit de toutes celles qui dépassent au moins deux des trois seuils précités.

Bon à savoir : seules les micro-entreprises au sens fiscal du terme n’ont pas à tenir d’annexe comptable.

QUELLES SONT LES COMPOSANTES DE L'ANNEXE ?

L’annexe comptable se décline en trois formes différentes dont le contenu est variable. Le choix devra alors se porter sur l’une ou l’autre en fonction de la structure juridique de l’entreprise au sens du Code du commerce.

1) L’ANNEXE COMPTABLE CLASSIQUE

L’annexe comptable classique est l’annexe de principe. À moins d’une mention contraire, c’est cette annexe qui doit être réalisée par les entreprises. Son contenu est découpé en deux catégories les informations obligatoires et les informations considérées comme étant d’importance significative.

Les informations obligatoires viennent préciser et commenter de nombreux éléments, à savoir :

  • Les charges d’établissement et les charges mobilisées pour le fonds de commerce ;

  • Les dérogations à l’amortissement sur 5 ans des frais de recherche et développement ;

  • Les recettes et les charges attribuées à un autre exercice comptable ;

  • Les charges à payer et les produits à recevoir ;

  • Les informations sur les crédits-baux ;

  • Les dettes et les créances qui concernent les effets de commerce ;

  • Les reprises exceptionnelles d’amortissements ;

  • Les intérêts des capitaux empruntés par l’entreprise dans le cadre d’une immobilisation ;

  • La procédure d’amortissement des primes liées au remboursement des emprunts contractés ;

  • Les éventuelles modifications relatives aux méthodes et aux règles utilisées par l’entreprise pour assurer sa comptabilité ;

  • Le montant des engagements pris par l’entreprise envers ses membres et ses associés (pension, complément de retraite, allocations…).

Les informations d’importance significative viennent quant à elles apporter des précisions pour permettre une meilleure compréhension de l’annexe. Des renseignements peuvent ainsi être apportés sur :

  • La répartition du chiffre d’affaires en fonction des différents secteurs d’activité de l’entreprise

  • La méthode de calcul appliquée pour les amortissements ou les provisions ;

  • L’échéancier des créances et des dettes à différents horizons ;

  • Les obligations convertibles ;

  • Le tableau des participations et des filiales…

Bon à savoir : il est préférable de rédiger son annexe comptable le plus brièvement possible, idéalement sous la forme de tableaux pour en faciliter la lecture. Des modèles d’annexe comptable sont disponibles sur internet. Néanmoins, face à la complexité rédactionnelle que présente ce document et à sa longueur, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un expert-comptable pour obtenir de l’aide.

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2) L’ANNEXE COMPTABLE SIMPLIFIÉE

Cette annexe comptable est le document qui doit être tenu par les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition. Les petites entreprises soumises au régime réel normal d’imposition, ainsi que les micro-entreprises qui ne sont pas soumises au régime réel simplifié peuvent aussi opter pour l’annexe comptable simplifiée.

Ce document doit lui aussi faire apparaître des mentions obligatoires, à savoir :

  • L’estimation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille ainsi que les critères qui ont permis de la réaliser ;

  • La composition du capital social de l’entreprise et son évaluation ;

  • Les montants des opérations et engagements pris envers les dirigeants ;

  • Les risques et avantages significatifs concernant des transactions réalisées entre sociétés ou des accords passés qui n’ont pas été inscrits au bilan.

Lorsqu’elles ont un caractère significatif, il faut également ajouter à leur annexe les informations suivantes:

  • La méthodologie adoptée pour traiter la comptabilité de l’entreprise et la comptabilisation des amortissements ;

  • La manière dont ont été évalués les actifs immobilisés et les actifs circulants ;

  • La manière dont a été évalué le passif ;

  • Des précisions sur les éléments indiqués dans le compte de résultat (nature, montant…) ;

  • L’effectif de l’entreprise.

3) L’ANNEXE COMPTABLE ABRÉGÉE

Seules les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir de tenir une annexe comptable abrégée à la place de l’annexe simplifiée.

L’annexe comptable abrégée est la forme la plus simple. Elle vient apporter des précisions sur :

  • Les méthodes de comptabilité utilisées (par exemple pour le calcul des amortissements) ;

  • Les créances et les dettes dues à la clôture de l’exercice ;

  • Les engagements financiers pris par l’entreprise (crédit-bail par exemple) ;

  • Les mouvements réalisés dans les postes immobilisations, amortissements et provisions.

Elle doit également faire apparaître les informations d’importance significative telles qu’un changement dans la méthode utilisée ou un événement qui aurait eu lieu à l’issue de la clôture de l’exercice comptable.

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