Fiscalité : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ ?

De nombreuses entreprises peuvent être assujetties au régime réel simplifié d’imposition, des entrepreneurs individuels aux sociétés de personnes. Si certaines sont rattachés de plein droit à ce régime, d'autres peuvent en bénéficier en option.

BÉNÉFICIER DU RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ DE PLEIN DROIT

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont susceptibles d’être soumises au régime réel simplifié dans la mesure où elles sont exclues du régime de la micro-entreprise et où leur chiffre d’affaires est situé entre :

• 176 200 € et 818 000 € pour les entreprises commerçantes et celles qui proposent un logement ;
• 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Lorsqu’une entreprise dépasse les seuils maximaux, elle continue à relever de ce régime l’année qui suit le dépassement, dans la mesure où il s’agit du 1er dépassement. Passé ce délai, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition. A contrario, si l’entreprise réalise un chiffre inférieur à 176 200 € ou à 72 600 €, elle peut bénéficier du régime spécifique de la micro-entreprise.

Bon à savoir : les fourchettes énoncées ici ne sont pas figées. Elles ne sont valables que pour les années 2020 à 2022 et pourront être modifiées en fonction du barème retenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

OPTER POUR LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ

Lorsqu’elle n’y est pas soumise d’office, une entreprise peut opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Elle doit alors en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend par le biais d’un courrier avant le 1er février de l’année pour laquelle elle souhaite y être assujettie. Les entreprises nouvelles peuvent également opter pour le régime réel simplifié. Dans ce cas, elles doivent en faire la demande au moment de leur création. Elles pourront néanmoins revenir sur leur décision lors de leur première déclaration de résultats.

Bon à savoir : cette option est valable pour une durée de 2 ans et est reconductible automatiquement pour une nouvelle période de 2 ans tant que l’entreprise ne la dénonce pas.

Le régime réel simplifié de TVA est particulièrement avantageux pour les entreprises dans la mesure où elles ont la possibilité de décaler le paiement de la TVA qu’elles ont collecté pour le compte de l’État. Elles peuvent ainsi faire en sorte de toujours avoir une trésorerie positive. Il n’est toutefois pas adapté aux entreprises qui sont régulièrement en crédit de TVA puisqu’elles doivent attendre la déclaration de TVA pour en bénéficier. Pour ces entreprises, mieux vaut ainsi opter pour le régime réel normal où elles auront la possibilité de déclarer mensuellement leur TVA pour récupérer rapidement leur crédit.

QUELS SONT LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ  ?

Le principal avantage est d’ordre financier : les entreprises assujetties ne sont taxées que sur les bénéfices nets réalisés. De même, les charges réelles sont prises en compte de sorte à faire baisser l’assiette de taxation. Le régime réel simplifié offre toutefois d’autres avantages aux entreprises assujetties.

DES OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES

Une entreprise soumise au régime réel simplifié doit tenir sa comptabilité au travers de documents comptables comme un bilan, un compte de résultat et des annexes. Néanmoins, ce régime allège les obligations comptables auxquelles sont confrontées les entreprises. Elles peuvent ainsi :

• Établir un bilan comptable simplifié ;
• Constater l’ensemble des dettes et des créances uniquement lors de la clôture de l’exercice ;
• Tenir un livre journal simplifié, n’enregistrant que les recettes et les dépenses de l’entreprise.

Certaines entreprises n’ont pas l’obligation de tenir des annexes comptables. D’autres peuvent également adopter une comptabilité super-simplifiée. C’est le cas des entrepreneurs individuels. Cette catégorie de professionnels est dispensée de tenir un bilan lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas le plafond de :

• 57 000 € pour les entreprises de prestations de services ;
• 164 000 € pour les entreprises qui vendent des marchandises et qui proposent des logements.

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UN RÉGIME DE TVA ALLÉGÉ

Une entreprise soumise au régime réel simplifié pour ses bénéfices l’est aussi pour sa TVA dans la mesure où son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils de :

• 238 000 € pour les activités libérales et les entreprises de prestations de services qui relèvent des BNC et des BIC ;
• 789 000 € pour les entreprises proposant un logement, ou évoluant dans le monde du commerce.

Pour bénéficier du régime réel simplifié, il faut également que le montant de TVA à décaisser ne dépasse pas le plafond de 15 000 €.

Bon à savoir : les entreprises nouvellement créées exerçant dans le domaine du bâtiment ne peuvent pas prétendre au régime réel simplifié pour leur TVA dans l’année qui suit leur création. Elles sont ainsi assujetties au régime réel normal au cours de cette période avant de passer sous le régime réel simplifié à partir de la 2e année, si les conditions sont réunies.

Alors que les entreprises soumises au régime normal doivent déclarer et verser leur TVA tous les mois, les entreprises relevant du régime réel simplifié réalisent chaque année une déclaration de TVA. De même, elles doivent régler leur TVA sous la forme de deux acomptes, un versé en juillet, et l’autre en décembre. Le montant de ces acomptes est défini sur la base du montant de TVA exigible au cours de l’exercice comptable précédent. Ils sont équivalents à :

• 55 % du montant de TVA précédent pour l’acompte de juillet ;
• 40 % pour l’acompte de décembre.

La TVA doit faire l’objet d’une déclaration CA12 ou CA12 E en fonction de la période à laquelle elle est transmise. Ce document doit indiquer le montant de TVA collectée ainsi que le montant de TVA à déduire pour la même période, ainsi que les acomptes déjà versés.

Bon à savoir : lorsque le montant de TVA exigible d’une entreprise au régime réel simplifié dépasse le plafond de 15 000 €, elle doit déclarer et verser sa TVA chaque mois.

DES MODALITÉS DÉCLARATIVES MOINS COMPLEXES

En plus de la déclaration de TVA, une entreprise soumise au régime réel simplifié doit procéder à une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux. Le processus déclaratif diffère en fonction de la raison sociale de l’entreprise.

En effet, une entreprise individuelle ou une société de personnes doit utiliser la déclaration n° 2031 ainsi que les annexes 2033-A à 2033-E pour déclarer le résultat de son exercice comptable. Elle doit ensuite calculer le bénéfice généré au cours de cet exercice, puis le reporter sur sa déclaration de revenu n° 2042.

Une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés doit quant à elle se servir du formulaire n° 2065, des annexes n° 2065 bis et 2065 ter, et des annexes n° 2033-A à 2033-E pour répondre à son obligation de déclaration.