Fiscalité : pourquoi choisir le régime réel normal ?

Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel normal ?

Toutes les entreprises dont l’activité relève des BIC sont susceptibles d’être soumises au régime réel normal (RN) dans la mesure où elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Les seuils du régime réel normal pour l'application de plein droit

Le régime réel normal est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé est supérieur à :

• 818 000 € pour les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises, des denrées à consommer sur place, ou à fournir un logement ;
• 247 000 € pour les entreprises qui proposent des prestations de services.

Quelle est la différence entre réel simplifié et réel normal ?

Régime simplifié d'imposition (RSI) et régime du réel normal (RN) sont deux régimes "réels" d'imposition. La différence majeure entre ces deux régimes d'imposition réside dans le niveau de détail exigé pour le remplissage des bilans comptables :

• Au régime réel simplifié : l'entreprise ou la société doivent déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
• Au régime réel normal : l'entité doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils sont soumises soit au régime de la micro-entreprise, soit au régime réel simplifié d’imposition.

Toutefois, elles peuvent opter pour le régime réel normal à la place. Il leur suffit d’envoyer une déclaration sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent. Cette option doit être exercée avant le 1er février de l’année pour laquelle elle est sollicitée. Elle est valable pour une durée d'un an et est renouvelée tacitement.

L’option pour le régime réel normal peut aussi être exercée à la création de l’entreprise. Il faudra alors utiliser l’un des formulaires suivants :

• Entreprises individuelles : le formulaire P0.
• EIRL : le formulaire P EIRL.
• Sociétés : le formulaire M0.

L’entreprise bénéficie ensuite d’un délai de 3 mois après sa création pour revenir sur sa décision.

Comment fonctionne le régime réel ?

Les obligations comptables

Parmi les différents régimes d'imposition des entreprises, le régime réel normal est de loin l'un des plus complexes. Contrairement aux entreprises soumises au régime réel simplifié, les assujettis au régime réel normal doivent tenir une comptabilité régulière et précise :

• Fournir des pièces justificatives (factures, bons de commande, de livraison, devis, notes de frais…) ;
• Enregistrer chaque opération affectant son patrimoine dans leur comptabilité de manière chronologique ;
• Faire l'inventaire des stocks une fois par an ;
• Établir leurs comptes annuels et réaliser un bilan, un compte de résultats et des annexes comptables ;
• Tenir un livre journal et un grand livre.

Lorsqu'elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, l'entreprise peut opter pour une présentation simplifiée de ses comptes annuels :

• Un chiffre d’affaires de 12 000 000 € ;
• Un bilan total de 6 000 000 € ;
• Une équipe de 50 salariés.

Dans certains cas, l’entreprise peut être dispensée de fournir des annexes comptables lors de l’établissement de ses comptes annuels.

Les obligations déclaratives

Toutes les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent déclarer le résultat de l’exercice écoulé. Les modalités déclaratives diffèrent selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu : les entreprises soumises à l’IR doivent envoyer une déclaration n° 2031 à leur Service des Impôts des Entreprises (SIE). Déclaration à envoyer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, accompagnée des annexes n°2031 bis et n°2031 ter.

Impôt sur les sociétés : les entreprises soumises à l'IS doivent envoyer une déclaration n° 2065 à leur SIE. Deux annexes doivent accompagner cette déclaration, à savoir le formulaire n° 2065 bis et le n° 2065 ter. L’envoi doit avoir lieu soit :

• Dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;
• Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si aucun exercice comptable n’est clos.

Une entreprise qui ne respecte pas cette obligation déclarative ou qui réalise sa déclaration tardivement s’expose à des sanctions financières. En effet, elle peut être contrainte au paiement d’une majoration et d’un intérêt de retard dont le montant dépend toutefois de sa situation.

La TVA

Une entreprise au régime réel normal d’imposition pour ses bénéfices est assujettie au même régime pour sa TVA. Elle doit déposer une déclaration de TVA CA3 tous les mois reprenant l’ensemble des opérations du mois précédent. Les opérations réalisées au mois de mai doivent ainsi figurer dans la déclaration de TVA du mois de juin. Dans le même temps, l’entreprise doit payer sa TVA depuis son espace professionnel sur le site internet de l’administration fiscale.

Si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut déclarer et payer sa TVA de la même manière que les entreprises soumises au régime réel simplifié (déclaration annuelle et paiement trimestrielle par acompte).

Les entreprises au régime simplifié d’imposition doivent déclarer et verser leur TVA mensuellement comme les entreprises assujetties au régime réel normal si le montant de TVA exigible dépasse le seuil de 15 000 €. Toutefois, rien n’empêche une entreprise dont le montant de taxe exigible est inférieur à ce seuil d’opter pour le régime réel normal au titre de sa TVA. Elle peut ainsi le combiner avec le régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Cette décision peut notamment être prise par les entreprises en franchise de TVA par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : les entreprises nouvelles qui exercent dans le secteur du bâtiment sont soumises au régime réel normal au titre de leur TVA pour l’année en cours et l’année suivante.

Pourquoi opter pour le régime réel normal ?

Une entreprise soumise au régime réel normal est taxée sur son bénéfice net. Elle peut ainsi déduire les charges engagées pour son activité professionnelle des recettes générées pour réduire sa base taxable. La liste des dépenses déductibles est longue : de nombreuses dépenses sont concernées, tant qu’elles sont justifiées. Il s’agit notamment des charges de fonctionnement de l’entreprise (loyers, fournitures), mais aussi de ses charges fiscales ou encore des salaires.

Le régime réel normal est particulièrement adapté aux entreprises qui démarrent leur activité dans la mesure où c’est durant cette phase que les investissements sont les plus importants. Ce régime d’imposition permet aussi à celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu d’adhérer à une association agréée pour bénéficier d’une fiscalité plus douce.

Le régime réel normal est également très avantageux pour les entreprises qui réalisent d’importants investissements et qui sont donc régulièrement en crédit de TVA. Ce régime d’imposition permet en effet à ces entreprises de rapidement récupérer le crédit de TVA dont elles bénéficient.

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