Franchise en base de TVA : pourquoi certaines entreprises y renoncent

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

En France, toutes les entreprises sont tenues de collecter et reverser la TVA à l’administration fiscale, à l’exception de celles qui bénéficient d’une franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA est un mécanisme qui dispense les entreprises éligibles de déclarer et payer la TVA.

Comment savoir si on est en franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA exonère les entreprises éligibles de déclarer et payer cet impôt. Vous êtes sous ce régime si vous êtes :

• Une micro-entrepreneur ou une entreprise individuelle ;
• Une TPE qui exerçant sous le régime de la micro-entreprise ;
• Une association ou société commerciale (EURL, SARL, SA, etc), tous régimes d’impositions confondus, sous réserve que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Les entreprises en franchise de TVA n’ont pas à se soucier de collecter, déduire, déclarer ou payer la TVA.

Quel est le seuil de franchise de TVA ?

Les seuils de franchise de TVA 2023

Pour bénéficier de la franchise, l’entreprise doit s’assurer que son chiffre d’affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas le seuil autorisé. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez. Les voici pour cette année 2023 :

• Activité commerciale et d'hébergement : 91 900 €
• Activité de prestation de services : 36 800 €
• Activité libérale (sauf avocat) : 36 800 €
• Avocat : 47 600 €
• Artiste-auteur et artiste-interprète (activités de livraisons d'oeuvres et de cession des droits d'auteur) : 47 600 €
• Entreprises nouvelles d'activité commerciale et d'hébergement en première année d'activité : 94 300 €
• Entreprises nouvelles de prestations de service en première année d'activité : 36 500 € n'est pas atteint.

Dans le cas des nouvelles entreprises, la franchise en base de TVA est applicable de plein droit la première année, comme précise le BOFIP :

"De même, sauf option de leur part pour l’imposition à la TVA, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de leur activité."

Bon à savoir : la notion de chiffre d'affaires s'apprécie différemment selon la nature de l'activité. Pour les activités commerciales / artisanales, on prend le chiffre d’affaires facturé pour les activités commerciales ou artisanales. Pour les activités libérales, c'est le chiffre d’affaires encaissé.

Comment facturer une entreprise en franchise de TVA ?

Pour facturer une entreprise en franchise de base, vous devez comptabiliser les achats pour leur montant TTC dans les comptes de charges puisque vous ne pourrez pas déduire la TVA. Donc pour résumer :

• Factures de ventes ⇒ facturation sans prise ne compte de TVA. Attention, toutefois à bien faire apparaître les mentions obligatoires sur toutes vos factures. Celles-ci doivent clairement indiquer « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».
• Factures d’achats ⇒ enregistrement TTC dans les comptes de charges.

Sous la franchise, aucune mention de TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux ni montant de TVA). Le non-respect de cette règle entraîne une amende fiscale de 15 € pour chaque infraction à l’interdiction de mentionner la TVA.

Par ailleurs, comme toute TVA facturée à tort, la TVA mentionnée par erreur par un bénéficiaire de la franchise en base, est due au Trésor public sans être déductible chez le client.

Franchise en base de TVA : pourquoi certaines entreprises y renoncent

Mais alors, si cette franchise est aussi avantageuse, pourquoi choisir d’y renoncer ? Pour une raison bien simple : les entreprises qui ne collectent pas la TVA (sur les ventes) ne peuvent pas non plus la déduire. Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle (matériel, fournitures, équipements, etc.) sont donc facturés TTC.

Par défaut, la franchise de TVA s’applique à tous les autos-entrepreneurs. Cette exonération fiscale leur permet justement d’alléger leurs charges et leur comptabilité, de bénéficier d’une fiscalité plus douce. Mais surtout, elle leur permet de proposer des tarifs plus avantageux, tout en réalisant une marge. Un avantage certain, surtout en période de lancement d’activité, quand l’entreprise démarche des clients et ne peut pas se permettre d’afficher des prix trop élevés.

En revanche, pour les entreprises dont le client final est un professionnel ou une autre entreprise, la franchise n’offre pas que des avantages. Puisqu’elle ne permet pas de déduire la TVA, à tarif équivalent entre un auto-entrepreneur et une entreprise soumise à la TVA, elle aura plutôt intérêt à choisir le second. En effet : elle pourra déduire le montant de la TVA de la facture de l’entreprise soumise à la TVA, mais pas de la facture de l’auto-entrepreneur.

En bref :

• Pour une clientèle professionnelle, il a tout intérêt à prendre en compte la déduction de TVA que pourraient réaliser ses clients dans ses tarifs.
• Pour les entreprises individuelles de type B2C, c’est-à-dire dont la clientèle se compose en majorité de particuliers, la franchise est plus intéressante.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est plus avantageuse lorsque vos clients sont des particuliers ou des associations. Pour bénéficier de la franchise, vous devez formuler votre demande par courrier à envoyer à votre au service des impôts des entreprise. avant le 1er février. Cette option, valable deux ans, prend effet le 1er jour du mois où a lieu la demande, donc généralement au 1er janvier.

Comment revenir à la franchise en base de TVA ?

Il est possible de revenir à la franchise en base si le chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente est inférieur au seuil fixé pour l’activité concernée. Par exemple, pour une activité commerciale, le chiffre d’affaires doit revenir en dessous de 91 900 €. Pour un avocat ou un artiste-auteur, il doit repasser en dessous de 47 600 €, etc. Et la transition n'est pas immédiate : le régime de franchise en base de TVA ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Pour repasser en base de TVA, faites votre demande auprès du service des impôts en fin d'année ou en tout début.

FOIRE AUX QUESTIONS

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse les plafonds de CA ?

La franchise s’applique à condition que l’entreprise respecte les plafonds de revenus annuels. Passés ces seuils, l’entreprise sera alors tenue de déclarer la TVA, et de l’inclure dans ses factures, et ce dès le 1er jour du mois auquel intervient ce dépassement. Elle ne relève donc plus du régime de franchise, mais du régime réel simplifié de TVA. Pour voir le bon côté des choses : avec le régime réel simplifié, vous pouvez désormais récupérer la TVA auprès de vos fournisseurs.

Cela dit, il existe une période de tolérance, qui autorise les entreprises individuelles, si elles dépassent légèrement les seuils fixés par la loi, à continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA l’année du dépassement. À condition de respecter certaines limites de CA :

• 94 300 € pour une activité de commerciale et d’hébergement ;
• et 35 200 € pour une activité de prestations de services.

La franchise en base de TVA est-elle compatible avec une activité mixte ?

Par « activité mixte », on entend « qui mélange des prestations de services ET de biens » au sein d’une seule entreprise. C’est le cas d’un magasin de vélos qui effectue aussi des réparations, par exemple. Dans ces entreprises, les règles en matière de franchise de TVA sont exactement les mêmes qu’ailleurs : du moment que les plafonds de revenus sont respectés, l’entreprise n’a ni à déclarer ni à payer la TVA.

Quels sont les trois régimes de TVA ?

Pour l'imposition des entreprises à la TVA, on distingue trois régimes :

• Le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel) ;
• Le régime simplifié d’imposition à la TVA ;
• La franchise en base de TVA.