Quelles sont les missions réservées aux experts-comptables ?

Quelles sont les missions réservées aux experts-comptables ?

Pour exercer leur profession, les experts-comptables doivent obligatoirement être inscrits à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Ils sont soumis à une déontologie rigoureuse, ce qui n’est pas le cas des comptables.

Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions:

• Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel comptable;
• Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance ;
• Les autres missions et prestations non normalisées.

Il peut exercer à son compte ou au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Dans les deux cas, il représente sa profession, et doit veiller à conserver son indépendance. Il bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège ses clients en cas d’erreur.

Un expert-comptable peut effectuer l’ensemble des missions du comptable, mais l’inverse n’est pas vrai. Certaines missions et opérations comptables sont l’apanage des membres de l’Ordre des Experts-Comptables. C’est notamment le cas de :

• La vérification des livres comptables ;
• Du contrôle des déclarations fiscales ;
• Du conseil juridique, fiscal, financier pour l’organisation et la gestion de l’entreprise ;
• L’assistance en cas de contrôle fiscal.

L’expert-comptable intervient notamment dans les processus de création d’entreprise, pour choisir les statuts de l’entreprise et du dirigeant (entre autres), le régime d’imposition de l’entreprise ou encore la recherche de financement. C’est également lui qui accompagne parfois le chef d'entreprise dans les démarches de rachat ou de liquidation d’entreprise.

Les missions légales de l’expert-comptable en entreprise

Bien loin de se résumer à la seule tenue comptable, le rôle de l’expert-comptable couvre un vaste panel de tâches et de missions : comptabilité, gestion, conseil, droit fiscal et social, mission juridique, etc. Passons-les en revue.

La tenue des comptes

La tenue comptable est la mission principale des professionnels du chiffre. C’est en quelque sorte la mission traditionnelle de l’expert-comptable, qu’il faut effectuer quotidiennement, pour ne pas fausser les comptes de l’entreprise. Il s’agit de tenir à jour les tableaux de bord des flux financiers de l’entreprise, et d’enregistrer les écritures comptables nécessaires. Concrètement, la tenue comptable consiste à répertorier chaque opération financière dans le compte correspondant : actifs, passifs, produits et charges.

En début de mission, l’expert-comptable doit s’assurer que la comptabilité mise en place est conforme et surtout adaptée à la structure de l’entreprise. Il peut décider de l’externaliser, ou de mettre en place une comptabilité analytique, si besoin est.

La tenue des comptes consiste donc à enregistrer chaque opération comptable survenue en cours d’exercice. Mais pas uniquement. C’est aussi :

• L’établissement de situation intermédiaire ;
• La présentation des comptes annuels
• L’élaboration de budgets prévisionnels.

Tenir à jour les comptes de l’entreprise, c’est aussi veiller à leur sécurité. Cela fait partie des missions de l’expert-comptable de s’assurer du respect des règles comptables et de gestion, de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, d’archivage, ainsi que leur capacité d’évolution.

Les tâches confiées à l'expert-comptable par une entreprise ou un professionnel sont consignées dans une lettre de mission.

La gestion comptable de l’entreprise

Les missions de conseil de l’expert-comptable portent surtout la gestion comptable : gestion du budget, des projets, de la trésorerie, recherche de financement, etc. C’est également l’apanage de l’expert-comptable d’apporter son conseil aux entreprises en difficulté. Il peut intervenir :

• De manière préventive (avant la décision du tribunal), c’est-à-dire durant la phase de détermination de l’état de cessation des paiements, pour mettre en place un plan de sauvegarde ou de restructuration ;
• Dans le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise (mandat ad hoc et conciliation) ;
• Dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;

Parmi les autres missions de gestion de l’expert-comptable, on peut citer :

• Le conseil à l’export : recherche de partenaires à l’étranger, relation avec les organismes de financement, analyse de marché, etc.
• La formation : plan de formation, aide aux recrutements
• L’évaluation dans le cadre de cessions, apports, successions, partages, donations, transmissions, etc.

Les obligations légales de l’entreprise

Sur le plan juridique, l’expert-comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

Le droit du travail et la gestion sociale

Moins connu que les autres, le droit social est la branche de l’expertise-comptable rattachée à toutes les questions de ressources humaines, et d’épargne salariale. En effet, cela peut faire partie des missions de l’expert-comptable de venir prêter main-forte aux RH pour établir les bulletins de salaire et les remplir les déclarations sociales. Il peut apporter son aide pour la gestion de personnel.

Mais surtout, il joue un rôle important dans la mise en place des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement) et de prévoyance retraite (PERCOL, contrats Madelin).

Le droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles relatives aux impôts et taxes. En entreprise, les obligations fiscales et comptables sont liées de façon intrinsèque : c’est la fiscalité de l’entreprise qui définit ses obligations comptables.

L’expert-comptable peut se charger d’établir et de gérer les déclarations fiscales de l’entreprise : TVA, taxe foncière, CFE, CVAE, impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc.

En cas contrôle par les services de l’administration fiscale, il vient prêter main-forte au dirigeant, et s’assure du bon déroulement des vérifications. Idem en cas de litige ou de contentieux. C’est lui qui représentera l’entreprise devant les différents organes juridiques : commission départementale des impôts directs, commission de conciliation, etc.

Dernier point : si l’entreprise décide de mettre en place des dispositifs de défiscalisation, dans l’immobilier, les FCPI, SCPI, la culture ou le sponsoring par exemple, l’expert-comptable sera aux premières loges pour trouver les montages financiers les mieux adaptés.

Le suivi juridique de l’entreprise

Interlocuteur privilégié du dirigeant, l’expert-comptable est présent à toutes les grandes étapes de la vie d’une entreprise : création, transmission, reprise, liquidation, etc.

Lorsqu’ils créent leur entreprise, les dirigeants ont souvent le (bon) réflexe de faire appel aux services d’un expert-comptable. Pour parler stratégie financière d’une part, mais aussi pour certaines démarches et formalités juridiques, comme le choix de la forme juridique (SAS, SARL, SASU, etc.), du statut du dirigeant (salarié ou non), mais également pour la préparation des opérations de constitution.

Information de l’entreprise

L’expert-comptable apporte son conseil dans le choix des outils nécessaires à la gestion d’une entreprise, des logiciels de gestion et de facturation. Pour cela, il va réaliser des études d’opportunités et de besoins, et vieller à l’adaptation des programmes. Enfin, c’est lui qui prend en main le cahier des charges.

Audits et contrôles des processus internes

Enfin, la mission de conseil de l’expert-comptable rejoint celle du cabinet d’audit. À l’exception de l’audit légal, réservé par la loi aux commissaires aux comptes, l’expert-comptable est habilité à réaliser la plupart des audits de l’entreprise :

• La sincérité des comptes (dans le cadre d’une prise de participation ou d’un rachat d’entreprise) ;
• La piste d'audit fiable ;
• Le contrôle interne du cycle achats fournisseur ;
• Des systèmes d'informations ;
• Des assurances.

Les nouvelles missions de l’expert-comptable

Les missions intronisées par la loi PACTE

L’un des changements majeurs amenés par la loi PACTE, ce sont les mandats de paiement. Ces mandats prévoient la possibilité pour les entreprises de déléguer le paiement des fournisseurs et le recouvrement amiable de créances à leur expert-comptable, qui devient de ce fait une sorte de directeur financier externalisé.

Autre nouveauté : les success fees (honoraires de succès). Facturé en plus des honoraires traditionnels, il s’agit en quelque sorte d’un bonus financier, calculé en fonction des objectifs atteints, que les experts-comptables peuvent facturer à leurs clients. Cette prime de fin de prestation s’applique sur les missions dont l’issue est incertaine.

Dernier point, mais pas des moindres : la loi PACTE autorise les cabinets d’expert-comptable à choisir jusqu’à 3 compétences spécialisées. Il peut s’agir de compétences techniques ou sectorielles.

COVID-19 : les experts-comptables en première ligne

Acteurs majeurs de la gestion de crise en entreprise, les experts-comptables ont été particulièrement sollicités par les entreprises en 2020 (et pour cause…). Dans la mise en place du télétravail généralisé, leur savoir-faire a été précieux pour le pilotage à distance de la gestion financière, de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.

L’exécutif a réagi à la crise en mettant en place différents dispositifs d’aides exceptionnelles. Ce qui a soulevé pas mal de questions sur le plan comptable. Aussi, les cabinets d’expertise-comptable ont dû procéder à plusieurs ajustements, en fonction des aides reçues pour surmonter la crise sanitaire :

• De la mise en place ou non du chômage partiel ;
• De l’éligibilité de l’entreprise au Fonds de solidarité et/ou au PGE ;
• Du report des charges et cotisations sociales.

La transformation digitale du secteur comptable

Depuis plusieurs années, le secteur de l’expertise-comptable connaît une ubérisation. Les cabinets comptables s'équipent d'outils et solutions digitalisées. Une transition qui leur a permis d’automatiser leurs missions traditionnelles grâce aux solutions de dématérialisation et aux logiciels de gestion comptable. Loin de chercher à remplacer l’humain, la transformation du modèle économique du secteur a permis de remettre le conseil au cœur de l’expertise-comptable.

Transformation digitale du secteur : découvrez le témoignage d'Arnaud Girod, expert-comptable chez Experts et Entreprendre qui a déployé Libeo pour sa simplicité de prise en main, le paiement en un clic et le contrôle sur les finances apportés aux clients.

Comme la loi PACTE l’autorise, les cabinets d’expertise-comptable peuvent désormais afficher des spécialisations. Aussi, les cabinets qui disposent de compétences accrues dans le domaine numérique et RSE sont particulièrement sollicités par les entreprises, souvent prises au dépourvu face à ces enjeux prioritaires et très évolutifs.

Parmi les tâches à faible valeur ajoutée, on peut citer notamment la gestion des factures fournisseurs. Une branche de la facturation nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, chronophage, complexe et coûteuse.