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L’impact de la loi PACTE pour les experts-comptables

La loi 2019-486, dite loi PACTE et adoptée le 22 mai 2019, vise à faciliter la gestion des TPE et des PME afin de leur permettre de se focaliser sur l’aspect production.

Elle renforce notamment le rôle des experts-comptables au sein de l’entreprise et leur attribue de nouvelles missions, ce qui rapproche plus encore leur rôle de celui de conseiller.

L’IMPACT DE LA LOI PACTE POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

La loi PACTE a relevé le seuil d’audit rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Auparavant, seul le nombre d’employés de l’entreprise était déterminant. Ce seuil est désormais conditionné par trois paramètres :

  • L’effectif de l’entreprise (qui doit être supérieur à cinquante personnes) ;

  • Le chiffre d’affaires hors-taxes de l’entreprise (au moins égal à huit millions d’euros) ;

  • Le bilan comptable de l’entreprise (au moins égal à quatre millions d’euros).

Faire appel à un commissaire aux comptes est obligatoire dès que deux de ces conditions sont remplies. Ces dispositions reflètent l’alignement de la loi française sur des directives européennes.

LES NOUVEAUX MANDATS ACCORDÉS AUX EXPERTS-COMPTABLES PAR LA LOI PACTE 

Tout d’abord, la nouvelle loi a permis la création d’un mandat implicite. L’expert-comptable sera ainsi présumé avoir été mandaté par son client pour le représenter dans deux types de situations :

  • La représentation devant certains organismes (administration fiscale, Sécurité sociale) ;

  • Des missions d’aide relatives à la création de l’entreprise ou à ses démarches déclaratives.

Cette mesure réduit donc le nombre de démarches nécessaire pour la représentation ou le conseil, puisque l’expert-comptable n’a plus qu’à présenter sa lettre de mission. La loi donne ainsi aux experts-comptables un rôle plus actif dans l’entreprise et permet une collaboration plus étroite avec ses dirigeants.

Une exception persiste cependant : l’expert-comptable aura toujours besoin d’un mandat lorsqu’il s’agira de demander l’accès au compte fiscal d’un particulier.

LES MISSIONS ATTRIBUABLES AUX EXPERTS-COMPTABLES CONFORMÉMENT À LA LOI PACTE 

Les dispositions de la loi PACTE impactent également les missions des experts-comptables à travers l’élargissement de leur champ d’action au sein de votre entreprise. La loi 2019-486 leur permet désormais de réaliser :

  • Des travaux  d’ordre financier ;

  • Des travaux d’ordre environnemental ;

  • Des travaux d’ordre numérique.

Ce genre de travaux est complémentaire aux travaux de type études administratives, économiques et statistiques qui étaient déjà du ressort des experts-comptables par le passé.

L’exercice de ces missions ne peut cependant pas devenir l’objet principal de l’activité des experts-comptables.

La loi PACTE instaure également, à titre accessoire, de nouvelles prérogatives pour les experts-comptables. Ceux-ci peuvent en effet assurer deux nouvelles missions, sous réserve d’un mandat :

  • Le recouvrement à l’amiable des créances ;

  • Le paiement des dettes.

Aidés par des plateformes de gestion de factures, comme Libeo, les experts-comptables pourront ainsi prendre en charge cet aspect des relations B2B de votre entreprise. Notre interface facilite en effet grandement le travail de comptabilité, et ainsi celui des experts-comptables.

Libeo facilite la comptabilité

LES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTE QUANT AU STATUT DES DIPLÔMÉS EN EXPERTISE COMPTABLE 

La loi PACTE introduit également un grand changement pour les diplômés en expertise comptable (DEC) en créant le statut d’expert-comptable en entreprise. Cette disposition autorise en effet les DEC salariés en entreprise à s’inscrire au tableau des experts-comptables, sans pour autant faire partie de l’Ordre, ce qui permettra entre autres :

  • La valorisation de leur diplôme ;

  • L’utilisation du réseau et des ressources de l’Ordre ;

  • L’accès à des services dédiés à la profession (événements, ressources, formations…) ;

  • L’autorisation de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.

Cette inscription est cependant soumise à certaines conditions :

  • Régler une cotisation ;

  • Respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise ;

  • S’engager envers votre société à respecter des devoirs de loyauté, d’obéissance et de confidentialité ;

  • Se soumettre à l’obligation d’information.

Une différence majeure avec les experts-comptables inscrits à l’Ordre subsiste cependant. Les experts-comptables en entreprise devront en effet limiter l’exercice de leurs missions à leur entreprise, car ils ne font pas partie d’un organisme juridique.

L’IMPACT DE LA LOI PACTE SUR LES HONORAIRES DES EXPERTS-COMPTABLES

Un autre grand impact de la loi PACTE pour les experts-comptables est la rémunération, toujours dans une optique entrepreneuriale. Les associations de gestion et de comptabilité ainsi que les cabinets d’experts pourront percevoir des honoraires de succès (aussi appelés success fee), dans la limite des règles déontologiques, c’est-à-dire de l’indépendance de l’expert.

Plus concrètement, vous pourrez rémunérer les experts-comptables auxquels vous faites appel proportionnellement à leurs performances, lorsqu’ils atteignent un objectif dont vous aurez convenu par écrit. Deux exceptions persistent quant à ces missions :

  • Elles ne peuvent pas constituer des missions comptables exercées à titre principal ;

  • Elles ne peuvent pas non plus participer à la détermination de l’assiette sociale ou fiscale de l’entreprise.

Cela permet ainsi de marquer une rupture avec l’ancien mode de facturation de l’expertise comptable, qui se faisait davantage par forfait ou en fonction du temps passé, et non selon le résultat.

Pour conclure, la loi PACTE élargit le mandat des experts-comptables. Cela répond à une évolution de leur travail au sein de l’entreprise, dont la productivité a fortement augmenté grâce à la digitalisation et à l’arrivée de plateformes de gestion de factures comme Libeo, qui permettent une prise en main facile et efficace des relations B2B. Le travail des experts-comptables est plus actif au sein de votre société. Il se rapproche ainsi davantage encore d’un travail d’assistance et de conseil pour les PME.