franchise en base de TVA

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Franchise en base de TVA : pourquoi certaines entreprises y renoncent

La franchise de TVA (ou franchise en base) est une forme d’exonération fiscale. Elle permet aux entreprises et professionnels exigibles d’être dispensés de déclarer et payer la TVA. Un avantage, en théorie, pour les entreprises, surtout les entreprises individuelles.

Alice Bled

Alice Bled • Libeo

Publié le | Mis à jour le

Pour autant, il faut savoir que cette franchise est optionnelle, et qu’il peut être plus intéressant, sur le plan comptable, de choisir de payer la TVA. On vous explique pourquoi.

QU'EST-CE QUE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ?

En France, toutes les entreprises sont tenues de collecter et reverser la TVA à l’administration fiscale. Cet impôt (et non pas cette taxe) est supporté par le consommateur final, mais calculé et collecté par les entreprises. Celles-ci la facturent sur leurs prestations (de biens/de services) aux taux en vigueur, avant de la déclarer. C’est le cas pour l’ensemble des entreprises, à l’exception de celles qui bénéficient d’une franchise en base de TVA. C’est notamment le cas des nouvelles entreprises, comme l’explique le BOFIP :

De même, sauf option de leur part pour l’imposition à la TVA, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de leur activité.

La franchise en base de TVA permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA. Cette forme d’exonération fiscale concerne :

  • Les micro-entrepreneurs ou entreprises individuelles ;

  • Mais aussi les TPE qui exercent leur activité sous le régime de la microentreprise ;

  • Les associations et sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple), tous régimes d’impositions confondus, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Concrètement, les entreprises concernées n’ont pas à se soucier de collecter, déduire, déclarer ou payer la TVA.

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FRANCHISE EN BASE DE TVA ET COMPTABILITÉ

Pour une comptabilité en franchise de TVA, il y a lieu de comptabiliser les achats pour leur montant TTC dans les comptes de charges puisqu’on ne va pas pouvoir déduire cette TVA du fait de la franchise. Donc pour résumer :

  • Factures de ventes ⇒ facturation sans prise ne compte de TVA. Attention, toutefois à bien faire apparaître les mentions obligatoires sur toutes vos factures. Celles-ci doivent clairement indiquer « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».

  • Factures d’achats ⇒ enregistrement TTC dans les comptes de charges.

Sous la franchise, aucune mention de TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux ni montant de TVA). Le non-respect de cette règle entraîne une amende fiscale de 15 € pour chaque infraction à l’interdiction de mentionner la TVA.

Par ailleurs, comme toute TVA facturée à tort, la TVA mentionnée par erreur par un bénéficiaire de la franchise en base, est due au trésor public sans être déductible chez le client.

Les seuils de franchise de TVA 2022

Pour bénéficier de la franchise, l’entreprise doit s’assurer que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil autorisé. Les seuils de chiffre d’affaires ont été mis à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2020. Les voici pour cette année 2022 :

  • 85 800 €, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement.

  • 34 400 € pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

  • 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Bon à savoir : la notion de chiffre d'affaires s'apprécie différemment selon la nature de l'activité. Pour les activités commerciales / artisanales, on prend le chiffre d’affaires facturé pour les activités commerciales ou artisanales. Pour les activités libérales, c'est le chiffre d’affaires encaissé.

FRANCHISE EN BASE DE TVA : POURQUOI CERTAINES ENTREPRISES Y RENONCENT

Mais alors, si cette franchise est aussi avantageuse, pourquoi choisir d’y renoncer ? Pour une raison bien simple : les entreprises qui ne collectent pas la TVA (sur les ventes) ne peuvent pas non plus la déduire. Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle (matériel, fournitures, équipements, etc.) sont donc facturés TTC.

Par défaut, la franchise de TVA s’applique à tous les autos-entrepreneurs. Cette exonération fiscale leur permet justement d’alléger leurs charges et leur comptabilité, de bénéficier d’une fiscalité plus douce. Mais surtout, elle leur permet de proposer des tarifs plus avantageux, tout en réalisant une marge. Un avantage certain, surtout en période de lancement d’activité, quand l’entreprise démarche des clients et ne peut pas se permettre d’afficher des prix trop élevés.

En revanche, pour les entreprises dont le client final est un professionnel ou une autre entreprise, la franchise n’offre pas que des avantages. Puisqu’elle ne permet pas de déduire la TVA, à tarif équivalent entre un auto-entrepreneur et une entreprise soumise à la TVA, elle aura plutôt intérêt à choisir le second. En effet : elle pourra déduire le montant de la TVA de la facture de l’entreprise soumise à la TVA, mais pas de la facture de l’auto-entrepreneur.

QUAND OPTER POUR LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ?

Bref, il est préférable d'opter pour la franchise en base de TVA lorsque vos clients sont des particuliers ou des associations. Pour bénéficier de la franchise, vous devez formuler votre demande par courrier à envoyer à votre au service des impôts des entreprise. avant le 1er février. Cette option, valable deux ans, prend effet le 1er jour du mois où a lieu la demande, donc généralement au 1er janvier.

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Franchise de TVA : exemple

Voici un exemple de franchise TVA chez les auto-entrepreneurs en fonction du client final :

  • Pour une clientèle professionnelle, il a tout intérêt à prendre en compte la déduction de TVA que pourraient réaliser ses clients dans ses tarifs.

  • Pour les entreprises individuelles de type B2C, c’est-à-dire dont la clientèle se compose en majorité de particuliers, la franchise est plus intéressante.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?

FOIRE AUX QUESTIONS

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse les plafonds de CA ?

La franchise s’applique à condition que l’entreprise respecte les plafonds de revenus annuels. Passés ces seuils, l’entreprise sera alors tenue de déclarer la TVA, et de l’inclure dans ses factures, et ce dès le 1er jour du mois auquel intervient ce dépassement. Elle ne relève donc plus du régime de franchise, mais du régime réel simplifié de TVA. Pour voir le bon côté des choses : avec le régime réel simplifié, vous pouvez désormais récupérer la TVA auprès de vos fournisseurs.

Cela dit, il existe une période de tolérance, qui autorise les entreprises individuelles, si elles dépassent légèrement les seuils fixés par la loi, à continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA l’année du dépassement. À condition de respecter certaines limites de CA :

  • 94 300 € pour une activité de commerciale et d’hébergement ;

  • et 35 200 € pour une activité de prestations de services.

La franchise en base de TVA est-elle compatible avec une activité mixte ?

Par « activité mixte », on entend « qui mélange des prestations de services ET de biens » au sein d’une seule entreprise. C’est le cas d’un magasin de vélos qui effectue aussi des réparations, par exemple. Dans ces entreprises, les règles en matière de franchise de TVA sont exactement les mêmes qu’ailleurs : du moment que les plafonds de revenus sont respectés, l’entreprise n’a ni à déclarer ni à payer la TVA.

Quels sont les trois régimes de TVA ?

Pour l'imposition des entreprises à la TVA, on distingue trois régimes :

COMMENT FACTURER UN CLIENT EN FRANCHISE DE TVA ?

Les entreprises en franchise de TVA appliquent une facturation différente puisque celle-ci est hors-taxes. La TVA n'apparaît donc pas sur les factures. Pour justifier la non-facturation de la TVA, les factures doivent comporter la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

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