Qu’est-ce que le régime réel d’imposition ?

RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION : DÉFINITION

Le régime d’imposition constitue alors un ensemble de règles qui détermine l’application de la TVA et la taxation des bénéfices des entreprises assujetties. Un entrepreneur est soumis à l’un des trois régimes d’imposition principaux :

• le régime réel,
• le régime simplifié
• le régime normal

Le choix entre l’un de ces régimes, quand il est possible, est effectué lorsque l’entreprise s’inscrit au Centre de formalités des Entreprises (CFE).

Comme les autres régimes d’imposition, le régime réel a des répercussions sur le revenu final perçu par l’entreprise. Il est composé de deux régimes d’imposition différents, à savoir :

• Le régime réel simplifié qui, comme son nom l’indique, permet aux entreprises de voir leurs obligations déclaratives et comptables allégées ;
• Le régime réel normal qui oblige les entreprises à effectuer leurs déclarations de manière classique.

Bon à savoir : un régime d’imposition n’est pas un régime fiscal. En effet, le régime d’imposition permet de calculer le bénéfice généré par une entreprise, tandis que le régime fiscal détermine la nature de l’impôt à verser (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

LES AVANTAGES DU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

Pour les entreprises assujetties, le régime réel d’imposition offre un premier avantage financier non négligeable. En effet, ces dernières peuvent déduire toutes les charges supportées pour le compte de leur activité professionnelle des recettes générées. À condition bien évidemment de pouvoir les justifier. Il s’agit des charges et dépenses suivantes :

• Achat de fournitures ;
• Frais liés à la gestion des locaux ;
• Salaires versés au personnel ;
• Impôts professionnels ;
• Intérêts d’emprunt ;
• Frais de déplacement ou de bouche…

Ce régime est particulièrement avantageux au lancement d’une activité où, selon la profession exercée, de nombreux investissements sont souvent réalisés. L’entreprise a ainsi la possibilité de générer un déficit qui peut être déduit du revenu d’impôt personnel du dirigeant.

Le régime réel d’imposition permet également aux entreprises d’adhérer à une association ou à un centre de gestion agréé. Cette option est avantageuse pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu qui peuvent alors bénéficier d’une fiscalité plus douce.

Bon à savoir : le crédit d’impôt recherche (CIR) est accessible uniquement aux entreprises assujetties au régime réel d’imposition.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION ?

C’est le volume de chiffre d’affaires réalisé qui détermine à quelle forme du régime réel d’imposition peut prétendre une entreprise. Dans le cas des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, l’activité professionnelle exercée a également une incidence sur l’application du régime d’imposition.

Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu est soumise au régime réel simplifié de plein droit si son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

• 176 200 € et 818 000 € pour celles qui vendent des marchandises, des fournitures et des denrées à emporter, ou qui proposent des locations immobilières ;
• 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises qui exercent une activité de prestation de services.

Lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés, une entreprise peut bénéficier de plein droit du régime réel simplifié si son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à :

• 818 000 € pour les entreprises qui ont fait de la vente de marchandises leur commerce principal ;
• 247 000 € pour les entreprises proposant des prestations de services.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes s’élève au-delà des plafonds maximums évoqués ci-dessus sont soumises au régime réel normal d’imposition. Les entreprises qui bénéficient du régime réel simplifié et qui dépassent les seuils maximums sont ainsi assujetties au régime réel normal de plein droit dès le 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.

Certaines entreprises peuvent opter pour le régime réel simplifié d’imposition. C’est le cas des entreprises individuelles qui sont normalement soumises au régime de la microentreprise dans la mesure où leur chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de leur activité professionnelle.

Cette option doit être sollicitée avant le 1er février de la première année pour laquelle le régime réel simplifié est demandé. Une fois accordée, cette option est valable pour une période de deux ans et est reconduite tacitement.

QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE RÉGIME RÉEL NORMAL ET RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ ?

Aucune différence majeure n’est constatée entre le régime réel normal et le régime réel simplifié quant à la manière dont sont imposés les bénéfices de l’entreprise. En effet, la méthode de calcul est similaire dans les deux cas.

La différence se matérialise principalement au niveau des obligations déclaratives des entreprises assujetties à l’un ou l’autre de ces régimes. En effet, les obligations comptables des entreprises qui sont sous le régime réel simplifié sont moins contraignantes, tout comme les déclarations de TVA qui sont allégées.

LES DIFFÉRENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATIONS FISCALES

Les entreprises assujetties au régime réel simplifié ont la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée et donc de constater leurs créances et leurs dettes seulement en fin d’année. Elles peuvent également réaliser un bilan simplifié. Elles sont même dispensées de réaliser un bilan comptable sur leurs recettes annuelles (HT) n’excèdent pas les seuils de 176 200 € ou 72 600 € (selon l’activité exercée).

À l’inverse, les entreprises soumises au régime réel normal doivent fournir une déclaration fiscale complète en produisant des documents comptables (bilan, compte de résultat, livre journal, grand livre…) et des documents fiscaux. Elles doivent également réaliser un inventaire une fois par an et enregistrer chaque opération dans leur comptabilité de manière chronologique.

LES DIFFÉRENCES AU NIVEAU DE LA TVA

Alors que les entreprises assujetties au régime réel normal doivent réaliser une déclaration CA3 et payer leur TVA tous les mois, le régime réel simplifié oblige simplement les entreprises à réaliser une déclaration annuelle. Elles doivent également verser deux acomptes semestriels, un de 55 % payé en juillet, et un de 40 % payé en décembre.

Si le chiffre d’affaires d’une entreprise au régime réel simplifié d’imposition dépasse les seuils de 818 000 € ou 247 000 €, elle relève du régime normal pour sa TVA. Elle passe ainsi au régime réel normal d’imposition dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Son régime d’imposition n’est toutefois pas modifié en ce qui concerne la taxation de ses bénéfices.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2015, il faut également que le montant de TVA exigible ne soit pas supérieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime réel simplifié.

Si la gestion du régime réel simplifié semble plus simple à priori, il existe toutefois un inconvénient majeur à cette formule. En effet, le montant des acomptes peut être sous-évalué, obligeant l’entreprise à régulariser le paiement de sa TVA en fin d’année.