Phase pilote de la facture électronique : Docaposte officiellement pilote !

Mise à jour du 29 juillet 2023 : dans un communiqué de presse en date du 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, prévue en 2026. Le nouveau calendrier se présente ainsi :

• 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
• 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
• 2026 : généralisation de la réforme.

Conernant l'entrée en vigueur effective de la réforme , deux grandes étapes sont prévues :

• 1er septembre 2026 : réception de factures électroniques pour toutes les entreprises et émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
• 1er septembre 2027 : émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les micro-entreprises.

Ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

Compte tenu des enjeux liés au déploiement de la facturation électronique et du e-reporting et de leur impact dans la vie quotidienne des entreprises, l’administration souhaite mettre en place une phase d’expérimentation dite phase pilote du 3 janvier au 30 juin 2024.

Cette phase pilote sera elle-même divisée en deux parties :

Phase 1 : le dépôt des dossiers de candidatures

Les entreprises intéressées devaient déposer un dossier de candidatures auprès des services de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE). Dossier contenant un acte de candidature, une lettre de motivation et un charte d'engagement. Le dossier déposé est étudié par l'administration qui en apprécie la qualité et la complétude avant d'informer le chef d'équipe de sa décision (refus, ou acceptation). Cette première étape a pris fin le 26 juin 2023.

Phase 2 : le remplissage et dépôt de la grille de collecte

Une fois la candidature acceptée, l'administration remettra au chef d'équipe une grille de collecte qui sera à compléter au plus tard le 17 juillet 2023, qui permettra d'affiner la sélection des pilotes. Les équipes retenues pour participer au pilote seront notifiées mi-août et une réunion de lancement se tiendra début septembre 2023.

C'est officiel : Docaposte vient d'obtenir la mention " Excellent " pour son dossier de candidature phase pilote facturation électronique. L'AIFE, chargé d'étudier les candidatures, a accordé cette mention a seulement 24% des dossiers présentés.

Cette phase pilote permettra d’établir l’expérience bout en bout pour l’ensemble des clients. L'administration a particulièrement apprécié les éléments suivants :

• La lettre de motivation à haute valeur ajoutée
• La grille de collecte minutieusement remplie
• Le schéma détaillant bien les échanges entre les membres de l'équipe

Pour les prochaines étapes, la DGFiP a précisé que Docaposte sera contacté en priorité.

Pour rappel, Libeo travaille en collaboration avec Docaposte pour la construction de sa future plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette phase d’expérimentation va permettre aux équipes de Libeo d’explorer en détail les circuits de facturation définis par l’administration fiscale, tester leur raccordement EDI et API, vérifier la compatibilité de sa plateforme avec les attendus du projet, les protocoles et formats d’échanges, les paramétrages et les règles de gestion…

Pour ce projet, Libeo a travaillé en collaboration avec ses clients experts-comptables pour identifier les opportunités et les segments les plus propices pour répondre aux enjeux du test parmi les 28 cas d’usage recensés dans le dossier de spécifications externes de la facturation électronique.

La phase pilote va permettre à Libeo de tester plusieurs types de factures et justificatifs :

• Bons de commande et livraison
• Paiement d’acompte
• Paiement par un tiers
• Facture finale après acompte
• Gestion des arrhes et des acomptes
• Gestion des notes de restaurant
• Gestion des tickets de péage
• Note de frais avec facture
• Achats avec carte logée
• Facture à payer à un tiers via intermédiaire de paiement (marketplace)
• Facture payée avec escompte
• Affacturage

L’objectif, à l’issue de cette phase de test ; proposer aux experts-comptables et à leurs clients une solution fiable, sécurisée, répondant à toutes les obligations en matière d’archivage légal et de sécurité (« SecNumCloud »), en gardant une expérience de paiement optimale pour ses utilisateurs.

Pour Bercy, cette phase pilote servira de répétition générale afin d’expérimenter les fonctionnalités de son Portail public de Facturation. Elle remplit 6 objectifs clés :

• Expérimenter les circuits de facturation et les fonctionnalités du Portail public de Facturation et des cas de gestion spécifiques en production.
• Expérimenter les transactions en production avec des acteurs assurant une représentativité en termes, de type d’entité, de taille et de secteur d’activité.
• Mettre en place une boucle d’amélioration continue en amont de la généralisation notamment en termes d’accompagnement du changement et de formation.
• Identifier/corriger d’éventuelles anomalies au fil de l’eau.
• Communiquer et fédérer autour de la facturation électronique et du PPF.
• Mobiliser les acteurs représentatifs de la cible : candidats PDP, opérateurs de dématérialisation, entreprises raccordées au PPF.

La phase pilote permettra la réalisation de transactions de bout en bout, sur l’ensemble des segments du schéma en Y retenu par l’administration pour l’échange des factures électronique :

Le périmètre à expérimenter comprendra les circuits suivants :

En e-invoicing (facturation électronique) :

• Émission de factures depuis le PPF à destination d’un récepteur PPF (y compris au format PDF)
• Émission de factures depuis une PDP à destination d’un récepteur PPF
• Émission de factures depuis le PPF vers une PDP
• Émission et réception de factures dans l’un des 3 formats proposés
• Émission de factures depuis une entreprise vers le PPF
• Émission et réception de factures entre 2 PDP et transmission des données au PPF
• Émission et réception de factures entre entreprises d’une même PDP et transmission des données au PPF

En e-reporting :

• Transmission de données de transactions B2B international
• Transmission de données de paiement des transactions B2B international et transmission des données de paiement relatives aux factures
• Transmission de données de transactions B2C
• Transmission de données de paiement des transactions B2C

Schéma des circuits de e-reporting par PDP et PPF