Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition, fonctionnement et calendrier

De plus en plus d'entreprises du secteur privé utilisent déjà une plateforme de dématérialisation de facture privée au quotidien, pour gérer leurs factures. Mais à compter de 2024, seules les plateformes ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation auprès de la DGFiP pour devenir PDP seront habilités à envoyer et recevoir les factures électroniques.

Agissant comme intermédiaire entre le fournisseur et son client, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires assurent la continuité et la sécurité des processus de facturation. Les fonctionnalités incluent :

1. Conversion des factures au format électronique normé (selon le standard Factur-X).
2. Contrôle et validation des factures (vérification des mentions légales, de l’identité des émetteurs et destinataires, de l'exactitude des montants…).
3. Transmission des factures à leurs destinataires pour règlement.
4. Transmission des données de facturation au Portail Public de Facturation (PPF).

Une PDP est un prestataire de services autorisé par l'administration fiscale à transmettre des données et des factures électroniques. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et son client :

On parle de certification car, pour être certifiées PDP, les plateformes font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration et d'un audit de conformité. À l'issue de cette procédure, les plateformes sélectionnées reçoivent un numéro d'immatriculation valable trois ans renouvelable.

Attention à ne pas confondre la PDP avec l'opérateur de dématérialisation (OD). Contrairement à la PDP, l'OD n'a pas reçu la certification pour être PDP. Par conséquent, les opérateurs de dématérialisation ne pourront pas, à compter de 2024, transmettre ou recevoir des factures électroniques.

Pour l'envoi et la réception des factures, l'administration fiscale avait envisagé deux schémas : le modèle en « V » et le modèle en « Y ». Le premier était basé sur un schéma proche du système de facturation électronique italien, tandis que le second ressemblait plus au modèle mexicain. C'est finalement le modèle en "Y" qui a été retenu.

Le dispositif du schéma en « Y » est adapté aux différents circuits de facturation (A, B & C). Il est le guide du cheminement des données de facturation :

PDP : la facturation électronique à trois circuits

L'administration fiscale admet 3 circuits de facturation possibles pour envoyer et recevoir des factures électroniques entre un client et un fournisseur : 

Circuit A : tous les acteurs passent directement par le PPF (portail public de facturation).

Circuit B : l’un des deux acteurs passe par le PPF ; l’autre utilise une PDP.

Circuit C : tous les deux acteurs passent par une PDP

Progressivement, l'administration fiscale dévoile le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires. À ce jour, les principales échéances sont les suivantes :

Au fur et à mesure de la réforme, l'État dévoilera la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires certifiées. À l'heure actuelle, aucune plateforme n'est donc officiellement certifiée PDP, uniquement candidate.

Côté récepteurs, Chorus Pro s’adresse à l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique : l’Etat, les établissements publics nationaux (EPN), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPL).

Côté émetteurs, la plateforme s’adresse à l’ensemble des fournisseurs tant privés que publics, qui traitent avec des acteurs de la commande publique. Pour l'envoi et la réception des factures dans le secteur privé, les organisations auront le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).