Plateforme de dématérialisation partenaire

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Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition, fonctionnement et calendrier

Dans le cadre du déploiement de la facture électronique au niveau national, les entreprises assujetties devront choisir entre la plateforme publique de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques. Qu'est-ce qu'une plate-forme de dématérialisation partenaire ? Quelles sont les PDP certifiées par l'administration ?

Grégoire Cléry

Grégoire CLÉRY • Libeo

Publié le | Mis à jour le

Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des prestataires de services privés homologués par l'administration fiscale. Ces plateformes sont habilités à recevoir et émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et transmettre les données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting).

Pour être certifiées PDP, les entreprises doivent déposer un dossier de candidature auprès du service d’immatriculation de la DGFiP, qui a ouvert le 2 mai 2023. Cette immatriculation est valable trois ans (renouvelables).

À quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ?

De plus en plus d'entreprises du secteur privé utilisent déjà une plateforme de dématérialisation de facture privée au quotidien, pour gérer leurs factures. Mais à compter de 2024, seules les plateformes ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation auprès de la DGFiP pour devenir PDP seront habilités à envoyer et recevoir les factures électroniques.

Agissant comme intermédiaire entre le fournisseur et son client, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires assurent la continuité et la sécurité des processus de facturation. Les fonctionnalités incluent :

  1. Conversion des factures au format électronique normé (selon le standard Factur-X).
  2. Contrôle et validation des factures (vérification des mentions légales, de l’identité des émetteurs et destinataires, de l'exactitude des montants…).
  3. Transmission des factures à leurs destinataires pour règlement.
  4. Transmission des données de facturation au Portail Public de Facturation (PPF).

Comment recevoir des factures électroniques avec une PDP ?

Une PDP est un prestataire de services autorisé par l'administration fiscale à transmettre des données et des factures électroniques. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et son client :

Cycle de vie d'une facture électronique

On parle de certification car, pour être certifiées PDP, les plateformes font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration et d'un audit de conformité. À l'issue de cette procédure, les plateformes sélectionnées reçoivent un numéro d'immatriculation valable trois ans renouvelable.

Attention à ne pas confondre la PDP avec l'opérateur de dématérialisation (OD). Contrairement à la PDP, l'OD n'a pas reçu la certification pour être PDP. Par conséquent, les opérateurs de dématérialisation ne pourront pas, à compter de 2024, transmettre ou recevoir des factures électroniques.

Transmission des factures : le schéma en Y

Pour l'envoi et la réception des factures, l'administration fiscale avait envisagé deux schémas : le modèle en « V » et le modèle en « Y ». Le premier était basé sur un schéma proche du système de facturation électronique italien, tandis que le second ressemblait plus au modèle mexicain. C'est finalement le modèle en "Y" qui a été retenu.

Le dispositif du schéma en « Y » est adapté aux différents circuits de facturation (A, B & C). Il est le guide du cheminement des données de facturation :

Schéma en Y : flux et acteurs de la facture électronique
PDP : la facturation électronique à trois circuits

L'administration fiscale admet 3 circuits de facturation possibles pour envoyer et recevoir des factures électroniques entre un client et un fournisseur : 

Circuit A : tous les acteurs passent directement par le PPF (portail public de facturation).

Plateforme de dématérialisation partenaire

Circuit B : l’un des deux acteurs passe par le PPF ; l’autre utilise une PDP.

Réforme de la facture électronique

Circuit C : tous les deux acteurs passent par une PDP

Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires

Progressivement, l'administration fiscale dévoile le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires. À ce jour, les principales échéances sont les suivantes :

Quels sont les PDP ?

Au fur et à mesure de la réforme, l'État dévoilera la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires certifiées. À l'heure actuelle, aucune plateforme n'est donc officiellement certifiée PDP, uniquement candidate.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

La réforme de dématérialisation des factures débutera en 2024 et concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA. Autrement dit, dès 2024, toutes les entreprises – quelle que soit leur taille – auront pour obligation de recevoir leurs factures de façon électronique à travers un portail certifié, public ou privé.

Pour rappel, la généralisation de la facture électronique s'inscrit dans la lutte contre la fraude à la TVA. Les données des factures sont transmises à l'administration pour le contrôle de la TVA, ce qui permet une pré-déclaration des taxes. Loin d'être une simple problématique comptable, en réalité, c'est l'ensemble des départements (ou presque) d'une société qui est concerné :

Qui est concerné par la facture électronique

Sont donc concernées les fonctions Achats et Facturation mais aussi :

  • La Direction Générale
  • La Direction Administrative et Financière (DAF)
  • La Direction Administrative et Juridique

Progressivement, “e-invoicing” (émission et réception de factures électroniques) et “e-reporting” (transmission de données complémentaires et transmission des données de paiement) seront obligatoires sur toutes les transactions entre entreprises au niveau national.

La réception des factures électroniques s'effectuent au moyen d'une plateforme de dématérialisation. Vous devez donc vous équiper d'une

solution de dématérialisation des factures certifiée
pour recevoir vos factures sous ce format. Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Le choix de la plateforme va dépendre de la structure et des besoins de l'entreprise en matière de facturation et de gestion des cycles clients et fournisseurs.

Calendrier de la facturation électronique

Calendrier de la facture électronique

Qui est concerné par Chorus Pro ?

Côté récepteurs, Chorus Pro s’adresse à l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique : l’Etat, les établissements publics nationaux (EPN), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPL).

Côté émetteurs, la plateforme s’adresse à l’ensemble des fournisseurs tant privés que publics, qui traitent avec des acteurs de la commande publique. Pour l'envoi et la réception des factures dans le secteur privé, les organisations auront le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

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Libeo, candidat PDP en partenariat avec Docaposte

Afin de prendre les devants et mieux accompagner les entreprises dans cette transition, Libeo s'est allié avec Docaposte, la filiale numérique du groupe La Poste pour développer une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) performante et certifiée : Scala.

Avec Scala, Libeo et Docaposte donnent aux dirigeants d'entreprise, experts comptables, DAF et autres acteurs de la gestion des facture l’opportunité de s'équiper efficacement face à ce basculement numérique notable grâce à un audit de conformité ainsi qu’un accompagnement technique et métier.

PDP : gérer ses factures électronique avec Libeo

Libeo est une solution de gestion et de paiement des factures fournisseurs, interconnectable aux principaux outils métiers du marché, et compatible avec toutes les banques. Pour faciliter le passage à la facturation électronique, Libeo donnera accès via Scala à une panoplie de services dont :

  • L’émission, la réception et la gestion des factures électroniques
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Interrogé, Roland André, directeur général adjoint de Docaposte, souligne l'importance de ce partenariat dans l'accompagnement des entreprises vers la

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