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Factures

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition, fonctionnement et calendrier

5 min

Grégoire Cléry

Grégoire Cléry

Publié le

17 févr. 2023

Dans le cadre du déploiement de la facture électronique au niveau national, les entreprises assujetties devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques. Qu'est-ce qu'une plate-forme de dématérialisation partenaire ? Quelles sont les PDP certifiées par l'administration ?

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Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des prestataires de services privés homologués par l'administration fiscale. Ces plateformes sont habilités à recevoir et émettre des factures au format électronique (e-invoicing) et transmettre les données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting).

Pour obtenir la certification PDP, les plateformes doivent passer par une procédure d'immatriculation rigoureuse supervisée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette certification est valable trois ans et renouvelable.

À quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ?

De plus en plus d'entreprises du secteur privé utilisent déjà une plateforme de dématérialisation de facture privée au quotidien, pour gérer leurs factures. Mais à compter de 2026, seules les plateformes ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation auprès de la DGFiP pour devenir PDP seront habilitées à envoyer et recevoir les factures électroniques.

Agissant comme intermédiaire entre le fournisseur et son client, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires assurent la continuité et la sécurité des processus de facturation. Les fonctionnalités incluent :

  1. Conversion des factures au format électronique normé (selon le standard Factur-X).

  2. Contrôle et validation des factures (vérification des mentions légales, de l’identité des émetteurs et destinataires, de l'exactitude des montants…).

  3. Transmission des factures à leurs destinataires pour règlement.

  4. Transmission des données de facturation aux acteurs publics.

Comment recevoir des factures électroniques avec une PDP ?

Une PDP est un prestataire de services autorisé par l'administration fiscale à transmettre des données et des factures électroniques. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et son client :


Cycle de vie d'une facture électronique

On parle de certification car, pour être certifiées PDP, les plateformes font l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration et d'un audit de conformité. À l'issue de cette procédure, les plateformes sélectionnées reçoivent un numéro d'immatriculation valable trois ans renouvelable.

Attention à ne pas confondre la PDP avec l'opérateur de dématérialisation (OD). Contrairement à la PDP, l'OD n'a pas reçu la certification pour être PDP. Par conséquent, les opérateurs de dématérialisation ne pourront pas, à compter de 2026, transmettre ou recevoir des factures électroniques.

Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires

Progressivement, l'administration fiscale dévoile le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires.

L'État a dévoilé la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires certifiées. Découvrez la liste des plateformes accréditées par la DGFiP, dont Seres soutenue par Libeo en cliquant ici.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

La réforme de dématérialisation des factures débutera en 2026 et concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA. Autrement dit, dès 2026, toutes les entreprises – quelle que soit leur taille – auront pour obligation de recevoir leurs factures de façon électronique à travers un portail certifié , privé.

Pour rappel, la généralisation de la facture électronique s'inscrit dans la lutte contre la fraude à la TVA. Les données des factures sont transmises à l'administration pour le contrôle de la TVA, ce qui permet une pré-déclaration des taxes. Loin d'être une simple problématique comptable, en réalité, c'est l'ensemble des départements (ou presque) d'une société qui est concerné :


Qui est concerné par la facture électronique

Sont donc concernées les fonctions Achats et Facturation mais aussi :

  • La Direction Générale

  • La Direction Administrative et Financière (DAF)

  • La Direction Administrative et Juridique

Progressivement, “e-invoicing” (émission et réception de factures électroniques) et “e-reporting” (transmission de données complémentaires et transmission des données de paiement) seront obligatoires sur toutes les transactions entre entreprises au niveau national.

Chorus Pro reste la plateforme obligatoire uniquement pour les échanges avec le secteur public :

  • Pour les fournisseurs qui émettent des factures à destination des entités publiques

  • Pour les entités publiques qui reçoivent des factures de leurs fournisseurs

Pour les échanges entre entreprises du secteur privé (B2B), seules les PDP certifiées seront habilitées à transmettre les factures électroniques.

Le choix de la plateforme va dépendre de la structure et des besoins de l'entreprise en matière de facturation et de gestion des cycles clients et fournisseurs.

Calendrier de la facturation électronique



Nouveau-calendrier-facture-electronique

Qui est concerné par Chorus Pro ?

Côté récepteurs, ****Chorus Pro s’adresse à l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique : l’Etat, les établissements publics nationaux (EPN), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPL).

Côté émetteurs , la plateforme s’adresse à l’ensemble des fournisseurs tant privés que publics , qui traitent avec des acteurs de la commande publique. Pour l'envoi et la réception des factures dans le secteur privé , les organisations devront obligatoirement faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Libeo, PDP certifiée en partenariat avec Docaposte

Libeo a franchi une étape importante dans la mise en œuvre de la facture électronique en obtenant sa certification officielle de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En partenariat stratégique avec Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste, Libeo a développé Scala, une solution de dématérialisation qui répond aux exigences réglementaires les plus strictes.

Libeo et Docaposte donnent aux dirigeants d'entreprise, experts comptables, DAF et autres acteurs de la gestion des facture l’opportunité de s'équiper efficacement face à ce basculement numérique notable grâce à un audit de conformité ainsi qu’un accompagnement technique et métier.

Avec Libeo, mettez-vous dès maintenant en conformité :

La solution de facture électronique fiable à 100%

  • Dashboard E-reporting

  • Inscription et maintenance dans l’annuaire PPF

  • Comptabilité en temps réel

  • Interface simple et collaborative

  • Onboarding et training des équipes

  • Déclaration de TVA automatisée

  • Réception et émission des factures électroniques sur le portail public

  • Connexion en API aux outils de production

  • Archivage légal et sécurisé (norme ISO/CEI 27001, environnement qualifié “SecNumCloud”)

PDP : gérer ses factures électronique avec Libeo

Libeo est une solution de gestion et de paiement des factures fournisseurs, interconnectable aux principaux outils métiers du marché, et compatible avec toutes les banques. Pour faciliter le passage à la facturation électronique, Libeo donnera accès à une panoplie de services dont :

  • L’émission, la réception et la gestion des factures électroniques

  • Une centralisation des flux

  • Le suivi, l’analyse et la gestion complète de la trésorerie

  • Les paiements en un clic ou la délégation des paiements, relances et encaissements automatisés.

Interrogé, Roland André , directeur général adjoint de Docaposte, souligne l'importance de ce partenariat dans l'accompagnement des entreprises vers la réforme :

"En tant que référent de la confiance numérique français, il nous est évident que nous devons les accompagner et leur donner accès aux solutions de dématérialisation les plus fiables du marché. En tant que ** partenaire privilégié de Libeo** , nous sommes fiers de participer au lancement d'une solution véritable alternative sûre et innovante pour les entreprises de France.

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Libeo, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil, dont le siège social est situé au 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, est enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 220 063 49 en tant que (i) courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et (ii) mandataire non exclusif en opération de Banque et Service de Paiement (MOBSP) de la société SWAN (SIREN: 853 827 103). Les immatriculations COBSP et MOBSP peuvent être vérifiées à tout moment sur le répertoire ORIAS accessible à l’adresse suivante : https://www.orias.fr/


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