Qui est concerné par la facture électronique ?

La facture électronique concerner tous types d'entreprises, quelle que soit leur taille, pour leurs opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées en France avec une autre entreprise assujettie à la TVA.

Que vous soyez une petite entreprise locale ou une grande entreprise internationale, vous êtes concerné par l'utilisation de la facture électronique à horizon 2024. Ce nouveau mode de facturation offre une solution efficace pour la gestion des flux financiers, la réduction des coûts et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle.

Mise à jour du 29 juillet 2023 : dans un communiqué de presse en date du 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, prévue en 2024.

Selon la structure et la taille des entreprises, l'entrée en vigueur de la réforme se fera progressivement :

• Grande entreprise : entreprise qui soit occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan ou soit occupe moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1 500 M€ et 2 000 M€.
• ETI : entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 500 M€ ou son total de bilan est inférieur à 2 000 M€. Si l’un de ces 2 derniers critères est rempli, alors elle entre dans la catégorie des ETI.
• PME occupe moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou son total de bilan inférieur à 43 M€. Si l’un de ces 2 derniers critères est rempli, alors elle entre dans la catégorie des PME.
• Micro-entreprise / TPE : occupe moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires ou son total de bilan annuel est inférieur à 2 M€.

Cas particulier : les entreprises qui réalisent des opérations exonérées de TVA

Celles-ci doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024. En revanche, elles sont dispensées d'émettre de factures électroniques pour certaines opérations. Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, concernent :

• les prestations effectuées dans le domaine de la santé ;
• les prestations d’enseignement et de formation ;
• les opérations immobilières :
• les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif ;
• les opérations bancaires et financières et opérations d’assurance et de réassurance ;

Les opérations réalisées à l’étranger exclues du champ de la TVA française.

Les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

Les associations à but non lucratif non soumises à la TVA n'ont pas l’obligation d’émettre ni de recevoir des factures électroniques.

Si vous faites partie d’un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non, la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale ; une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN.

La facturation électronique implique l'utilisation de systèmes informatisés pour créer, envoyer et recevoir des factures. Cela a un impact sur plusieurs fonctions internes d'une entreprise, notamment :

• Le service comptable
• Le service des ventes
• Le service informatique
• Le service client

1. Le service comptable

Le service comptable est souvent le plus touché par la transition vers la facturation électronique. Les tâches manuelles telles que la saisie des factures, le suivi des paiements et la gestion des relances peuvent être automatisées, ce qui permet aux comptables de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.

2. Le service des ventes

Le service des ventes doit s'adapter à la facturation électronique en termes de génération et de transmission des factures. Il est essentiel que les représentants des ventes soient formés sur les nouvelles procédures et les avantages de la facturation électronique afin de répondre aux questions des clients et de faciliter la transition.

3. Le service informatique

Le service informatique joue un rôle clé dans l'implémentation de la facturation électronique. Il est chargé de mettre en place les systèmes nécessaires, de garantir la sécurité des données et de veiller à ce que les différents logiciels et applications utilisés par l'entreprise soient compatibles avec la facturation électronique.

4. Le service client

La facturation électronique peut également avoir un impact sur le service client. Les clients peuvent avoir des questions sur la manière de lire les factures électroniques ou sur les différentes options de paiement disponibles. Il est important que le service client soit bien informé et en mesure de fournir une assistance adéquate.

En adoptant la facture électronique, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages pour votre entreprise. Voici quelques-uns des principaux avantages :

En conclusion, la facture électronique est un outil moderne et efficace pour la gestion des transactions commerciales. Que vous soyez une TPE, une PME ou une entreprise internationale, n'attendez pas 2024 pour vous mettre en conformité. Contactez nos experts pour évaluer vos besoins en dématérialisation et trouvez la solution la mieux adaptée à la gestion financière de votre entreprise.