PPF ou PDP pour la facture électronique ?

Élément central de la réforme, les plateformes de dématérialisation sont l’acteur de référence dans la mise en place du dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).

À compter de juillet 2024, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de facturation électronique pour transmettre et recevoir leurs factures et adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. Elles seront libres de choisir entre une (voire plusieurs) Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou du Portail Public de Facturation.

Voyons de plus près qui sont ces acteurs, et leurs corrélations.

Les entreprises qui utilisent actuellement un opérateur de dématérialisation (OD) devront s’assurer que leur outil est bien inscrit dans une démarche d’immatriculation auprès de la DGFiP pour devenir PDP. C’est la seule solution pour les OD pour assurer toutes les fonctionnalités de facturation électronique et de e-reporting.

Le choix de la plateforme dépendra :

• De la complexité de l'activité économique (B2B domestique, BtoC, B2B international, pratique de la facture électronique avec des formats divers)
• De la taille de l'entreprise et du nombre de factures
• De l'exposition aux différents cas de gestion (gestion de frais, coupons, acomptes tiers, vente sur plate-formes, affacturage,…)
• De la capacité d'intégration et de mise en conformité en propre
• De sa sensibilité à la confidentialité et à la sécurité qui exige un SLA contractuel
• De la capacité à suivre et mettre en œuvre les obligations réglementaires
• Une activité internationale qui demande à adresser la diversité des réglementations
• De son budget et de ses ressources

Les missions obligatoires communes avec le PPF

• Effectuer les contrôles techniques, applicatifs (syntaxes) et fonctionnels réglementaires
• Mettre à jour l’annuaire
• Assurer la réception et l’émission des factures électroniques B2B et B2G
• Extraire et agréger les données d’e-reporting (transaction et paiement)
• Mettre les factures aux bons formats : UBL, CII et Factur-X
• Gérer le cycle de vie sur les statuts obligatoires
• Modes de dématérialisation : contribution à la piste d’audit fiable et contrôle de la signature électronique
• Garantir l’interopérabilité entre PPF, PDP et entre PDPs

Les missions optionnelles communes avec le PPF

• Conserver les factures pendant 10 ans
• Gérer le cycle de vie sur les statuts recommandés et optionnels
• Transformer les PDF simples en format Factur-X
• Constituer le e-reporting à partir des factures B2C et B2B internationales
• Émettre les factures B2G vers le secteur public via Chorus Pro
• Gérer les modes d’accès (Portail, API et EDI)

Les missions propres aux PDP

• Échanger des factures dans des formats autres que les trois formats suscités
• Autres canaux de collecte ou de distribution des factures (API, collecte automatique depuis mails, récupération par océrisation, etc.)

Les missions propres aux PDP et aux OD

• Signer/sceller des factures électroniques à émettre (certificat/cachet qualifié)
• Faire un archivage légal (force probante)
• Effectuer des contrôles métiers autres que réglementaires
• Étendre le processus à la chaîne d’approvisionnement (de la commande/contrat/devis au règlement)
• Émettre des factures hors périmètre e-invoice
• Gérer les relances et les recouvrements
• S’intégrer avec les processus de facturation et traitement comptable (rapprochement, génération des statuts fonctionnels…)
• Proposer des services de paiement
• Aider à la décision, indicateur de gestion, gestion prédictive
• Liquider la facture (paiement)