liasse fiscale rectificative.

5 min

Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ?

Tout redevable des taxes et impôts français a le droit de signaler une erreur aux impôts. C'est le droit à l'erreur en matière fiscale. Si vous avez commis une erreur ou dépassé le délai d'envoi limite pour votre déclaration, vous avez encore la possibilité de remplir une liasse fiscale rectificative. Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ?

Alice Bled

Alice BLED • Libeo

Publié le | Mis à jour le

Libeo, la solution de gestion
des dépenses pros

Automatisez vos règlements fournisseurs, contrôlez votre cash et optimisez enfin vos marges.

Essayer gratuitementLibeo overview

Comment faire une déclaration rectificative ?

Que contient une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée des documents que l’entreprise doit produire lors de la clôture de son exercice. Il s’agit ainsi de la déclaration de résultat et des tableaux annexes qui présentent différents éléments de l’exercice, tels que :

  • le bilan des actifs et des passifs ;
  • le compte de résultat ;
  • l’état des immobilisations et des amortissements ;
  • les provisions au bilan ;
  • l’état des créances et des dettes ;
  • le résultat fiscal, les déficits et l’affectation du résultat ;
  • les plus-values et les moins-values réalisées ;
  • la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • la répartition du capital social.

En ce qui concerne la déclaration de résultat, la liasse fiscale comporte toujours :

  • La déclaration 2035 (BNC — bénéfices non commerciaux) ou la déclaration 2031 (BIC – bénéfices industriels et commerciaux) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • La déclaration 2061 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
gestion comptable en entreprise

ARTICLE

Gestion comptable d'une entreprise : définition, procédés et solutions

La gestion comptable d'une entreprise est le lien entre toutes les données relatives à l'entreprise et les rapports financiers.

Lire l'article

À quoi sert la liasse fiscale ?

Les documents qui composent la liasse fiscale doivent être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui s’en servira pour calculer le montant de l’impôt dû. L’administration fiscale pourra ainsi vérifier toutes les informations qui ont été transmises par l’entreprise.

La liasse fiscale permet également aux dirigeants et aux partenaires d’une entreprise d’apprécier sa santé financière. Les dirigeants peuvent en effet prendre des décisions stratégiques plus facilement quant à l’avenir de leur entreprise s’ils ont une visibilité sur ses capacités d’autofinancement. Les partenaires pourront quant à eux s’assurer de la rentabilité des activités de l’entreprise en prenant connaissance de la liasse fiscale.

Comment déposer une liasse fiscale ?

À l'exception des micro-entreprises, toutes les entreprises doivent constituer et transmettre une liasse fiscal. L’envoi de la liasse fiscale au SIE doit obligatoirement se faire par voie voie dématérialisée.

Il existe deux procédures pour la déclaration de liasse fiscale :

  • La procédure EDI (Échange de Données Informatisé) ;
  • La procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé).

Le mode EDI permet à l’entreprise de transmettre électroniquement sa liasse fiscale en passant par un intermédiaire qui peut être un prestataire EDI ou un expert-comptable mandaté par un organisme agréé ou par la Direction des Finances publiques.

Si le prestataire transmet la liasse fiscale par le biais de son logiciel, la procédure est appelée EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables). Dans ce cas, le logiciel communique directement avec les serveurs de l’administration et n’est pas accessible aux particuliers.

Le mode EFI permet à l’entreprise de passer directement par l’espace professionnel du site des impôts. Cette procédure est uniquement accessible aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié.

L’entreprise doit transmettre sa liasse fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice ou dans un délai de 4 mois si la clôture de l’exercice a lieu au 31 décembre.

Les entreprises qui utilisent le mode EDI TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Comment faire une liasse fiscale rectificative ?

Vous envoyez votre liasse fiscale vous-même ? Que ce soit avec votre logiciel de comptabilité (mode EDI) ou en vous rendant sur le site des impôts, vous devrez transcrire les éléments contenus dans les documents de votre liasse fiscale sur les formulaires correspondants. C’est un travail complexe qui requiert une grande attention de votre part et de réelles compétences en matière de comptabilité.

En cas d'erreur, vous risquez le redressement fiscal. Toutefois, pas de panique. Si la date limite d’envoi est dépassée ou si vous avez fait une erreur, vous pourrez remplir une liasse fiscale rectificative. Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ? Rassurez-vous, c’est très simple.

⇒ Si vous êtes passé(e) par la procédure EDI, vous pourrez vous rapprocher directement du partenaire mandaté. Il régularisera lui-même votre situation et procédera aux rectifications nécessaires.

⇒ Si vous êtes passé(e) par le site des impôts, vous pourrez procéder vous-même à la rectification en ligne et payer l’éventuel surplus qui vous sera demandé.

Bon à savoir : confiez la rédaction et la préparation de votre liasse fiscale à un professionnel. Ainsi vous n’aurez jamais à vous demander comment envoyer une liasse fiscale rectificative.

WP-FR-facture-eclectronique

Livre blanc

Tour du monde de la facture électronique

La facturation électronique obligatoire arrive en 2024 en France... Qu'en est-il à l'étranger ? Quelles opportunités et challenges ont émergé dans les pays pionniers ? Apprenez-en plus dans notre livre blanc.

Télécharger le livre blanc

Libeo, la solution de gestion
des dépenses pros

Automatisez vos règlements fournisseurs, contrôlez votre cash et optimisez enfin vos marges.

Essayer gratuitementLibeo overview

Vous aimerez aussi

pourquoi-adopter-des-cartes-professionnelles-pour-les-depenses-de-votre-entreprise

Pourquoi adopter des cartes professionnelles pour les dépenses de votre entreprise en 2024

Les dépenses professionnelles représentent un poste important pour tout employeur. Pour une gestion efficace et un contrôle optimal des finances, la carte bancaire professionnelle se révèle être une solution idéale. Aussi appelée carte corporate, ce moyen de paiement est facile à mettre en place, elle simplifie la comptabilité et offre de nombreux avantages. Découvrez les raisons pour lesquelles choisir une carte corporate est une décision stratégique pour optimiser la gestion de vos dépenses d’entreprise.

10 min

Imputation comptable

L'imputation comptable : à chaque compte son opération

L'imputation comptable consiste à affecter un compte à une opération (achat, vente, etc.) en fonction de sa nomenclature. Concrètement, il s'agit d'affecter un ou plusieurs comptes au plan comptable de l'entreprise. Ce processus d'affectation est obligatoire pour toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité. On fait le point.

9 min

Qu'est-ce que la pré-comptabilité ?

Qu'est-ce que la pré-comptabilité ?

La pré-comptabilité, par définition, désigne l'ensemble des étapes qui précèdent l'intervention de l'expert-comptable. Elle englobe la collecte, la récupération, le classement et l'export des documents comptables. Bien utilisée, la pré-comptabilité est un outil formidable pour l'optimisation des flux de travail internes et l'enregistrement des écritures comptables.

6 min