Chomage-partiel

FAQ : Le chômage partiel en 10 questions

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le gouvernement a annoncé le 16 mars dernier des mesures concernant l’activité partielle, également nommée “chômage partiel ou technique”.

Ce dispositif exceptionnel va permettre aux entreprises de bénéficier d’une aide de la part de l’Etat pour le paiement de salaires d’employés se retrouvant sans activité à cause d’une baisse d’activité liée à la pandémie. Cette solution doit permettre d’éviter les licenciements économiques et de mieux rebondir lorsque votre activité reprendra.

Suite à son webinar Protégez votre TPE-PME pendant la crise du COVID-19, Libeo a regroupé 10 points à connaître sur le chômage partiel.

1- SUR QUELS CRITÈRES PEUT-ON ACTIVER LE DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL ?

Il existe 4 cas de figure :

  1. L’employeur est dans un secteur concerné par l’Arrêté des fermetures décidé par le ministre de la santé et ne peut donc plus exercer son activité. Son activité est donc par décret stoppée par Arrêté ministériel.

  2. L’employeur est confronté à une réduction / suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement.

  3. L’employeur est dans l’incapacité de mettre en place au sein de l’entreprise les mesures de protection nécessaires (télétravail, gestes barrières) de par la nature de son activité.

  4. Suspension des transports en commun par décision administrative.

Les entreprises ont 30 jours pour déclarer la mise en place de l’activité partielle de leur masse salariale, avec un effet rétroactif à compter du 1er mars 2020. Par exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 10 mars 2020, vous avez jusqu’au 10 avril 2020 pour effectuer votre demande.

2 – QUELLE PART DU SALAIRE DU SALARIÉ AU CHÔMAGE PARTIEL SERA PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT ?

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, l’État a annoncé que l’allocation d’activité partielle ne serait plus forfaitaire – comme c’est le cas habituellement, mais proportionnelle à la rémunération des salariés concernés.

À date, l’indemnité qui sera versée par l’Etat à l’entreprise couvrira 70 % de la rémunération antérieure brute (prendre le chiffre utilisé pour le calcul de l’indemnité de congés payés), soit environ 84% du salaire net. L’indemnité est limitée à 4,5 SMIC horaire. Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, l’employeur ne sera donc pas intégralement remboursé de l’indemnité versée.

A contrario, pour tous les salariés donc la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut,  le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure sera respecté. S’il le souhaite, l’employeur peut continuer à payer ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut mais la part supérieure à 70% ne sera pas prise en charge par l’Etat.

3 – QUELS TYPES DE CONTRATS SONT CONCERNÉS PAR LE CHÔMAGE PARTIEL ?

L’ensemble des contrats de travail sont éligibles à l’activité partielle. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de condition liée au type de contrat de travail (CDD, apprentissage, CDI, etc.), ni de condition liée au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Le contrat de travail aura simplement pour effet le calcul de l’allocation horaire plancher : celle-ci sera de 8,03€ pour tous les contrats à l’exception des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des intérimaires.

Pour ces derniers, l’allocation horaire correspondra au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

À noter, les salariés au SMIC percevront l’intégralité de leur salaire car leur rémunération correspond au plancher légal.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

4 – OÙ FAIRE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL ?

La demande de chômage partiel doit être effectuée dans les 30 jours à compter de la mise en place de l’activité partielle. La demande doit être déposée sur le site dédié via le formulaire officiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour être valide, votre demande doit préciser les 4 points listés ci-dessous :

  • Le motif de recours qui doit préciser les circonstances exceptionnelles “coronavirus”

  • La situation économique à l’origine de la demande (par exemple arrêt ou baisse de l’activité)

  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020

  • Les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées pour chaque salarié

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48H sera considérée comme acceptée tacitement.

5 – COMMENT SE PASSE LE RÈGLEMENT DES SALAIRES DANS LE CADRE DU CHÔMAGE PARTIEL ?

En fin de mois, ou à l’échéance de la paie, l’employeur doit verser aux salariés concernés par l’activité partielle une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute à minima. Il peut s’il le souhaite verser jusqu’à 100%, les 30% supplémentaires restant à sa charge.

L’employeur sera ensuite remboursé par l’Etat. Sur le site https://www.asp-public.fr/activite-partielle, il est précisé que “L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.”

Pour vous aider, le gouvernement propose un simulateur de calcul : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

6 – PEUT-ON NE PASSER QU’UNE PARTIE SEULEMENT DES EMPLOYÉS EN CHÔMAGE PARTIEL ?

La demande d’activité partielle ne peut pas être nominative, mais doit concerner l’ensemble de vos salariés ou des groupes déterminés. Par exemple, vous pouvez mettre en chômage partiel l’ensemble de votre équipe “Vente en magasin” ou de votre équipe “Production”.

Il est possible de déclarer un maximum d’employés possible en chômage partiel – si la baisse de l’activité le justifie bien sûr – lors du dépôt de votre demande. Il vous sera ensuite possible d’ajuster cette déclaration à la baisse (en déclarant qu’il y’a finalement plus d’activité), alors que vous ne pourrez pas la revoir à la hausse en y ajoutant de nouveaux groupes d’employés, sans refaire une nouvelle demande. Ainsi, si vous avez déjà effectué votre demande mais que vous devez l’ajuster à la hausse, vous devrez déposer un nouveau dossier, avec le temps de traitement que cela inclut.

7 – PEUT-ON CUMULER ACTIVITÉ PARTIELLE ET TÉLÉTRAVAIL?

Oui. Il n’y pas de corrélation entre activité partielle et télétravail. Au contraire, toute activité salarié pouvant être effectuée en télétravail, que ce soit dans le cadre d’une activité partielle ou pas, est obligatoire.

Par exemple, si du fait de la baisse d’activité un employeur déclare un employé en chômage partiel pour 60% de ses heures, les 40% restantes doivent être travaillées et peuvent être effectuées en télétravail.

Attention toutefois : la part de chômage partiel et la part de travail partiel additionnées doivent correspondre aux horaires habituels de l’employé. Ainsi, si l’employeur déclare une activité partielle correspondant à 60% dutemps de travail habituellement réalisé, les salariés concernés ne doivent pas travaillé 100% de leur temps comme il le ferait en temps normal, sans que ceci soit déclaré. Cela sera illégal et condamnable car assimilé à du travail dissimulé.

Il est donc néanmoins moins possible d’ajuster les horaires de travail effectivement réalisées par les employés suite à une déclaration d’activité partielle devra payer l’intégralité des salaires correspondant, et ne demander le remboursement pour la part qui n’a pas été effectuée.

Pour reprendre notre exemple, si l’employeur déclare une activité partielle de ses salariés correspondant à 60% du temps de travail habituellement réalisé, mais que l’activité est plus importante et que, de ce fait, les salariés effectuent par exemple 80% du temps de travail habituel : L’employeur devra payer 80% du salaire habituel dans les conditions normales, et 20% du salaire dans les conditions de baisse partielle d’activité (70% de la rémunération brute), pour lequel il pourra demander un remboursement.

?Gardez en tête que le télétravail est obligatoire quand le poste occupé le rend possible pour l’entreprise et ses salariés.

8 – PEUT-ON CUMULER ACTIVITÉ PARTIELLE ET ARRÊT MALADIE POUR GARDE D’ENFANTS ?

Non, il n’est pas possible de cumuler activité partielle et arrêt maladie pour garde d’enfant. Dans ce cadre, le salarié en arrêt ne doit pas travailler. Lors d’un arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans, l’indemnité versée au salarié atteindra 90% du salaire net.

Quelques points à noter :

  • Dans le cadre de la pandémie, ce dispositif est accessible à tous les salariés sans critère d’ancienneté.

  • C’est à l’employeur d’effectuer la déclaration d’arrêt pour garde d’enfant via le site declare.ameli.fr

  • Ce congé pour garde est valable jusqu’à la réouverture des crèches et établissements scolaires.

  • Un seul parent par foyer peut bénéficier de ce dispositif, mais il peut être partagé entre les parents.

  • L’assurance maladie remboursera à l’employeur 50% du salaire sous forme d’indemnité journalière.

Sachez que l’employeur ne peut pas refuser et le salarié n’a pas besoin d’un certificat médical pour justifier sa demande.

9- LES MANDATAIRES SOCIAUX PEUVENT ILS BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Pour bénéficier du chômage partiel, il faut avoir un contrat de travail. Ainsi sont exclus – pour l’instant – du dispositif :

  • Les gérants de société et les mandataires sociaux sans contrat de travail,

  • Les Travailleurs Non Salariés (TNS),

  • Les stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés

À noter : contrairement aux stagiaires, les alternants en contrat d’apprentissage ou contrat pro peuvent bénéficier de l’activité partielle.

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10 – QUELLES SONT LES MESURES DISPONIBLES POUR LES INDÉPENDANTS ?

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a annoncé la mise en place d’un dispositif dédié aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Un aide forfaitaire de 1500 euros par mois leur sera versée automatiquement, sur simple déclaration.

Attention, il faut répondre à deux critères pour obtenir cette aide :

  • L’entreprise doit réaliser moins de 1M€ de chiffre d’affaires annuel.

  • L’entreprise doit être soit impactée par le décret de fermeture administrative, soit justifier d’une baisse de 70 % de son activité entre mars 2019 et mars 2020.

Coup de pouce supplémentaire :  les micro-entreprises et indépendants peuvent bénéficier du report de charges aux même titre que les TPE-PME, soit la suspension des factures d’électricité et de gaz et les loyers du local commercial/bureau.

Le gouvernement modifie au fur et à mesure les dispositifs d’aide aux entreprises et aux salariés. Tenez-vous au courant des annonces !

Informations pratiques et liens utiles :