Délai de prescription d'une facture fournisseur

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

Les délais de prescription des factures professionnels sont encadrés par le code du commerce et le code de la consommation. Légalement, le délai de prescription d’une facture fournisseur marque la durée au-delà le demander le créditeur ne peut plus demander le paiement d'une facture auprès de la justice.

Dans un cadre juridique, cela signifie qu’un débiteur peut invoquer l’écoulement de ce délai pour faire échouer une procédure de recouvrement ordinaire.

Le plus souvent, le paiement est dû à partir de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation du service, et vingt jours pour les denrées périssables. Un fournisseur peut aussi fixer des délais différents : au maximum soixante jours après émission de la facture. Au lendemain de la date de paiement escompté, on parle alors d'impayé.

Quel délai de prescription pour une facture fournisseur ?

On l’a vu, l’article L110-4 du Code de commerce décrète un délai de cinq ans pour les factures entre professionnels, prenant comme point de départ la date de réception de la facture.

En pratique, le point de départ du délai se calcule selon les modalités de la facture, avec quatre durées possibles :

Attention également aux clauses concernant la suspension qui sont relatives à une condition particulière (l’obtention d’un prêt, par exemple). Dans ce cas, la prescription court à partir du moment où la condition est remplie.

Vous avez rapidement besoin de l’argent qui vous est dû par un mauvais payeur ? Pensez à la solution de l’affacturage, ou factoring, où une dette vous est rachetée par un établissement bancaire.

Comment interrompre ou suspendre le délai de prescription d’une facture ?

Quelques mois avant l’échéance, deux possibilités s’offrent à vous : la suspension ou l’interruption du délai.

Suspension du délai de prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue dès lors qu’il est convenu entre les parties de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’article 2230 précise, quant à lui, que cette suspension arrête le cours de la prescription temporairement sans annuler le délai déjà couru. Autrement dit, le délai restant, qui doit être d’au moins six mois, recommence à courir dès la date de fin de la conciliation ou de la médiation.

Interruption du délai de prescription

Dans le cas d’une interruption, un nouveau délai court à partir de la date de cette interruption (celle de l’acte judiciaire, du procès-verbal ou de l’acte d’instruction, par exemple), comme le dispose l’article 2234 du Code civil.

Pour éviter d’arriver au bout du délai de prescription et, de ce fait, ne pas pouvoir faire valoir une facture, la meilleure solution reste l’utilisation d’une plateforme de gestion de factures entre professionnels, comme Libeo.

Que faire en cas de dépassement du délai de prescription d’une facture ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, tentez d’engager un recouvrement à l’amiable.

Si vous comptez entreprendre une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce, il faut satisfaire deux conditions du côté du débiteur :

• Le débiteur doit posséder un établissement en France ;
• Il ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire.

Il faut également respecter deux conditions du côté du créancier :

• La somme est due par obligation légale ou par contrat, avec un montant déterminé ;
• Un chèque sans provision n’est pas une créance éligible.

Si l’article 2247 du Code civil interdit aux juges d’invoquer la prescription, n’oubliez pas que le débiteur peut le faire de son côté pour faire échouer votre procédure.

En bref

Le délai de prescription pour une facture fournisseur est en général de cinq ans. Si certaines exceptions existent, en fonction de l’objet de la facture, tentez toujours le règlement à l’amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

L’un des meilleurs moyens d'obtenir le règlement de vos factures en temps et en heure est de faire appel à une plateforme de dématérialisation des factures, comme Libeo. Outre le gain de temps, cela vous permettra de ne pas laisser passer le délai et de vous retrouver démuni face à des impayés.