Période fiscale 2022 dates

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Période fiscale 2023 : dates et nouveautés

La période fiscale 2023 en entreprise a commencé. En plus des déclarations professionnelles, certains dirigeants doivent en plus déposer un avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022. Pour s'y retrouver, voici le calendrier fiscal des échéances 2023.

Alice Bled

Alice Bled • Libeo

Publié le | Mis à jour le

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Bien vivre la période fiscale 2023 en cabinet comptable

La fiscalité des professionnels est déjà bien assez compliquée. En cabinet comptable comme en entreprise, la période fiscale est (trop) souvent synonyme de stress, de journées interminables, de dossiers en retard, de facture à récupérer, de clients à relancer, etc.

Que vous soyez un expert-comptable chevronné ou jeune DAF débutant, la période fiscale, ça se prépare. Voici quelques conseils pour bien l’aborder et la gérer jusqu’au bout en 2023 :

  • Faites le point en amont avec vos collaborateurs sur vos processus, les clôtures en cours et celles terminées, et la législation en vigueur ;
  • Communiquez les dates d’échéance à vos clients ;
  • Repérez d’avance les clients/dossiers difficiles ;
  • Mettez en place un rétroplanning de toutes les clôtures jusqu’au 15 mai 2023 ;
  • Pour les plus gros dossiers, pensez à la préclôture sur certaines opérations ;
  • Digitalisez vos processus comptables : les deux années précédentes ont montré les atouts du digital dans un cabinet d’expertise-comptable, notamment en télétravail.
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CHECKLIST

Factures electroniques : les impacts pour les cabinets et les clients

Préparez l'arrivée de la facture électronique dans votre cabinet et soyez proactifs pour vos clients.

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Période fiscale 2023 : le 3 mai, date butoir

Le 3 mai, on déclare quoi ?

  • Pour les Sociétés Civiles Immobilières, le 3 mai est la date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».
  • Pour les sociétés établies à l’étranger assujetties au prélèvement à la source, c’est également la limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 « Retenue à la source sur bénéfices réalisés en France par entreprises étrangères » dont l’exercice est clos le 31/12/2022.
  • Dans les associations, la déclaration n° 2070 « Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » et de la déclaration n° 2065 « Impôt sur les sociétés ». Ces déclarations leur permettent de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les revenus du patrimoine.

Le 3 mai, on paye quoi ?

  • Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier, c’est la date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public.
  • Pour les SCI non soumises à l’IS, la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».

Le 3 mai, on souscrit quoi ?

  • Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la déclaration de résultats et ses annexes.
  • Pour les sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, la déclaration de résultats.
  • Pour les entreprises au régime simplifié clôturant le 31 décembre, la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12.
  • Pour les entreprises au régime simplifié agricole, la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Calendrier fiscal des entreprises 2023

L’impôt sur les sociétés (IS)

Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :

  • La déclaration de résultat de l’entreprise ;
  • Le bilan comptable
  • Le compte de résultat
  • La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt 2023)

Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale tombe le mercredi 3 mai pour les entreprises assujetties à l’IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre, et les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Date de clôture d'exerciceDate de télépaiement du solde de l'ISRelevé d'acompte Date de épôt de la déclaration de résultats n° 2065 (annexes comprises)
31 octobre 202215 février31 janvier
30 septembre 202217 janvier /
30 novembre 202215 mars N°257128 février
31 décembre 2021 / 31 janvier 202216 mai 03 mai / 31 mai
28 février 202215 juin N257131 mai
31 mars 202215 juillet30 juin
30 avril 202216 août 01 août
31 mai 202215 septembreN°257131 août
30 juin 202217 octobre30 septembre
31 juillet 202215 novembre31 octobre
15 décembre31 août 2022N°2571/

Quant à la taxe sur les véhicules de sociétés, la date limite de paiement dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

La taxe sur les conventions d’assurance

Mois d'échéance des sommes échuesPaiement de la taxe sur les conventions d'assurance
Décembre 202117 janvier
Janvier 202215 février
Février 202215 mars
Mars 202215 avril
Avril 202216 mai
Mai 202215 juin
Juin 202215 juillet
Juillet 202216 août
Août 202215 septembre
Septembre 202217 octobre
Octobre 202215 novembre
Novembre 202215 décembre

La déclaration n° 2753-SD sur les revenus mobiliers

La retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d’emprunts négociables s’applique sur l’ensemble des valeurs mobilières : obligations, actions, contrats de capitalisation, bons de souscription, etc. Toutes ces opérations doivent figurer dans le bilan.

Déclaration n° 2777 (Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source)Date limite de dépôt de la déclaration n° 2753
Décembre 202117 Janvier
Janvier 202215 Février
Février 202215 Mars
Mars 202215 Avril
Avril 202216 Mai
Mai 202215 Juin
Juin 202215 Juillet
Juillet 202216 Août
Août 202215 Septembre
Septembre 202117 Octobre
Octobre 202215 Novembre
Novembre 202215 Décembre

La déclaration de TVA

1re recette de l’État (38,1 % des recettes fiscales brutes en 2021), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, destiné à être reversé à l’État. Dans ce contexte, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union européenne (UE), elle doit signaler ses activités aux douanes. On parle alors de TVA intracommunautaire. Elle se traduit par deux déclarations :

  • la Déclaration européenne des Services (DES) pour les échanges de services ;
  • la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les échanges de biens intracommunautaires.

Ces démarches déclaratives servent ensuite à établir les statistiques du commerce extérieur de la France, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.

Dates limites de dépôt de la DES et la DEBDate des opérations réalisées
Décembre 202113 janvier
Janvier 202211 février
Février 202211 mars
Mars 202212 Avril
Avril 202212 Mai
Mai 202213 Juin
Juin 202212 Juillet
Juillet 202211 Août
Août 202212 Septembre
Septembre 202212 Octobre
Octobre 202214 Novembre
novembre 202212 Décembre

Quant aux entreprises qui souhaitent renoncer à la franchise en base de TVA c’est-à-dire qui souhaitent payer la TVA pour récupérer la TVA déductible, la demande doit s’effectuer obligatoirement avant le dernier jour du mois précédant l’assujettissement à la TVA :

  • Le 30 avril pour un paiement de TVA à compter du 1er avril 2022
  • Le 31 mai pour un paiement de TVA à compter du 1er mai 2022
  • Le 30 juin pour un paiement de TVA compter du 1er juin 2022
  • Etc.
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Accompagnez vos clients vers la facture électronique

Le gouvernement vient de confirmer la réforme de la facturation électronique. Les experts-comptables sont aux premières loges de ce qui s’annonce comme une véritable révolution.

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La déclaration sociale nominative

MoisEntreprises d’au moins 50 salariésEntreprises de moins de 50 salariés
Janvier 202207 février15 Février
Février 202207 Mars 15 Mars
Mars 202205 Avril 15 Avril
Avril 202205 Mai 16 Mai
Mai 202207 Juin15 Juin
Juin 202205 Juillet15 Juillet
Juillet 202205 Août16 août
Août 202205 Septembre 15 septembre
Septembre 202205 Octobre17 octobre
Octobre 202207 Novembre 15 novembre
Novembre 202205 décembre15 décembre
Décembre 202205 janvier 202316 janvier 2023

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une taxe due par les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires.

Mois de versement des salairesDate de télépaiement de taxe sur les salairesRedevance
Mars15 avrilMensuelle / Trimestrielle (1er trimestre)
Avril16 mai Mensuelle
Mai15 juinMensuelle
Juin15 juilletMensuelle
Juillet16 aoûtMensuelle / Trimestrielle (2e trimestre)
Août15 septembreMensuelle
Septembre15 octobreMensuelle
Octobre15 novembreMensuelle / Trimestrielle (3e trimestre)
Novembre15 décembreMensuelle / Trimestrielle (3er trimestre)

Le prélèvement à la source

Dates limites pour la télédéclaration concernant le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) et le télépaiement (paiement mensuel) :

  • Janvier, Février, Mars, Mai, Juin, Août, Octobre et Novembre : le 10 du mois
  • Avril et Juillet : le 11 du mois
  • Septembre : le 12 du mois

L'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022

Le calendrier fiscal 2023 des particuliers et des professionnels à un point commun : la déclaration de revenus. Cette année, l'ouverture du service de déclaration des revenus 2022 par internet est fixé au 6 avril.

Comme chaque année, à chaque zone de départements correspond une date : 

  • 23 mai 2023 à 23h59 : départements n° 01 à 19 
  • 30 mai 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 
  • 07 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Les formulaires de déclaration d'impôts 2022 sont tous disponibles sur le site officiel de l'administration fiscale. Pour les (rares) contribuables qui peuvent utiliser la déclaration papier, la date limite a été fixée au 18 mai 2023.

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