Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Facture d'acompte : définition

La facture d'acompte est un document qui permet au client de verser un acompte sur une commande : elle matérialise un dépôt, c'est-à-dire un paiement anticipé pour la production d'un bien ou d'un service (généralement 30 % du montant de la facture finale). Cette facture doit être émise par le fournisseur et adressée à son client avant la fin de chaque mois suivant la date de la commande. Il s'agit d'une obligation légale inscrite à l'article 289 du le Code Général des Impôts.

La notion d'acompte n'est pas nécessairement liée à la somme d'argent mais plutôt à la définition juridique elle-même. Il est défini comme un paiement anticipé effectué par une partie à une autre partie, qui doit livrer un produit ou un service. Pour être légal, l’acompte doit faire l’objet d’un engagement des deux parties. Une fois celui-ci validé, elles ne peuvent plus revenir en arrière.

Bon à savoir : si le montant n’est pas le bon et que vous souhaitez annuler votre facture d’acompte, vous devez établir une facture d’avoir. En effet, il n’est pas permis de modifier ou de supprimer une facture existante.

Quand émettre une facture d'acompte ?

La facture d’acompte présente des intérêts à la fois pour le fournisseur et pour son client :

• Pour le fournisseur, la facture d’acompte constitue une garantie commerciale. Le fournisseur bénéficie en effet d’un premier versement de la part de son client. Le paiement d’un acompte évite également les avances de trésorerie, notamment pour l’achat de matières premières.
• Pour le client, la facture d’acompte permet d’échelonner les règlements. Le paiement d’un acompte encourage également le fournisseur à le livrer dans les temps.

En définitive, pour l’un comme pour l’autre, le règlement d’un acompte permet de lisser la trésorerie afin de gagner un équilibre financier.

C’est notamment le cas dans le secteur du BTP, ou l’achat de fournitures est conséquent. Dans la mesure où les travaux s’étendent sur une longue période, le paiement est étalé et divisé en plusieurs factures d’acompte. En dehors du secteur du bâtiment, la facture d’acompte est utilisée dans le cas de projets menés sur le long terme. Les factures d'acompte sont également une pratique très courante chez les auto-entrepreneurs, dans la mesure où elle leur assure un revenu plus régulier.

Facture d'acompte et facture de solde

Une fois le bien livré ou la prestation effectuée, l'entreprise établit la facture de solde. Cette facture doit présenter toutes les mentions obligatoires. et déduire du montant final le montant de l’acompte déjà versé par le client. Elle doit également indiquer le numéro de la facture d’acompte, ainsi que sa date d’émission et son montant. En revanche, pas besoin de facturer la TVA, déjà intégrée à la facture d’acompte.

Comment établir une facture d’acompte ?

Toute entreprise qui reçoit un acompte d’un client doit établir une facture d’acompte. Il existe toutefois deux exceptions :

• La vente en zone intracommunautaire de biens exonérés de TVA.
• La livraison de moyens de transport neufs dans des pays situés en dehors de l’Union européenne.

Dans tous les autres cas, l’établissement d’une facture d’acompte doit suivre un certain formalisme. Le numéro de la facture doit être déterminé par ordre chronologique. En effet, chaque facture doit suivre la précédente, sans qu’il y ait de rupture. La facture d’acompte suit la numérotation des factures classiques. Il ne faut en aucun cas constituer un système de numérotation propre aux factures d’acompte.

Les mentions obligatoires

Tout comme la facture classique, plusieurs mentions légales doivent figurer dans une facture d’acompte, à savoir :

• Le numéro SIREN de l’entreprise,
• Son nom, adresse et sa forme juridique
• L’identité du client et du vendeur
• Le numéro de la facture
• La désignation du produit ou de la prestation.
• La date d’émission de facture
• Les montants HT et TTC de la facture
• Le numéro d’identification à la TVA
• Les éventuelles réductions de prix, rabais, ristournes
• Les différents taux de TVA légalement applicable

En plus des mentions suscitées, elle doit faire apparaître la mention « Facture d’acompte » et le numéro du devis ou du bon de commande auquel elle se réfère. Voici un modèle de facture d'acompte gratuit que vous pouvez utiliser :

Facture d'acompte et TVA

Depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens. Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.

Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Le seul cas de figure où il est possible d’émettre une facture d’acompte sans TVA, c’est si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Auquel cas, la facture d’acompte doit indiquer le montant HT.

• Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous livrez des biens ou des marchandises, la TVA doit être facturée à la livraison. La facture d’acompte doit alors présenter un montant HT.
• Si vous êtes assujetti à la TVA et qu’il s’agit d’une prestation de services, la facture d’acompte doit présenter la TVA.
• Si vous y êtes assujetti, la TVA ne doit pas être comptée à la fois dans la facture d’acompte et dans la facture de solde.

Pour le client, la TVA est déductible comme toute autre facture. Dans le cas d’une facture d’acompte sur prestation de services, la TVA est déductible dès le paiement de l’acompte. Si l’acompte est réglé sur un bien ou une marchandise, la TVA est déductible dès sa livraison.

Comment comptabiliser une facture d’acompte ?

Une facture d'acompte n'est pas comptabilisée comme une facture de vente dans la comptabilité. Seule la facture définitive sera enregistrée dans le journal des ventes.

Facture d'acompte en émission (chez le fournisseur)

Lorsqu'il émet une facture d'acompte, le fournisseur enregistre la réception de l'acompte en banque. Dans le journal de banque, il passe les écritures suivantes :

• On débite le compte 512 "Banque" du paiement de l'acompte
• On crédit le compte 419 "Clients créditeurs" du montant de l'acompte.

Le fournisseur passe ensuite les écritures de TVA :

• En débitant le compte 44587 "Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir" du montant de la TVA sur les encaissements ;
• En créditant le compte 44571 "TVA collectée" du montant de la TVA collectée sur encaissements.

C'est l'émission de la facture définitive qui va ensuite permettre de solder les comptes 419 et 44587. Cette facture est comptabilisée dans le journal des recettes, comme suit :

• On débite le compte 411 "Clients" du montant de la facture définitive.
• On débite le compte 4191 "Clients créditeurs" du montant de l'acompte.
• On crédite le compte 706 "Prestations de services" du montant de la prestation.
• On crédite le compte 44571 "TVA collectée" du montant de la TVA collectée sur encaissements.
• On crédite le compte 44587 "Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir" du montant de la TVA sur encaissement.

Facture d'acompte en réception (par le client)

Lorsqu'il verse un acompte à un fournisseur, le client doit l'inscrire dans son journal de banque, comme suit :

• On débite le compte 401 "Fournisseur" du montant de l'acompte versé.
• On crédite le compte 512 "Banques" du montant de l'acompte.
• On débite le compte 44566 "TVA sur autres biens et services" de la
• On crédit le compte 44586 "Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues" du montant de la TVA déductible lors du paiement.

Lorsqu'il reçoit la facture définitive de son fournisseur, une nouvelle écriture est nécessaire pour solder les comptes :

• Débiter le compte 44586 "Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues" de la TVA déductible sur paiement.
• Débiter le compte 44566 "TVA sur autres biens et services" du montant de la TVA.
• Débiter le compte 604 "Travaux" du montant de la prestation.
• Créditer le compte 401 "Fournisseur" du montant de la prestation
• Créditer le compte 4091 "Avances et acomptes versés sur commande" du montant de l'acompte.

La facture d’acompte doit ensuite être conservée de sorte à préserver son intégrité. Comme tout document comptable, elle constitue une pièce justificative, notamment dans le cadre de la collecte de la TVA.