Comment reconnaître une fausse facture ?

Comment savoir si une facture est vraie ?

Une facture est un document qui est régi par plusieurs réglementations pour répondre à des fonctions :

• Juridique : elle constitue une preuve de l’existence de la transaction (livraison/prestation de services). Sans elle, le vendeur ne peut exiger le paiement de la transaction.
• Commerciale : la facture matérialise le contrat et la relation commerciale.
• Comptable : avec les devis, reçus de chèque, bons de commande, de livraison, etc. la facture fait partie des documents comptables nécessaires à l’édition des comptes annuels.
• Fiscale : dans le cadre de la collecte ou de la déduction de la TVA, c’est la facture qui fait office de justificatif auprès de l’administration fiscale.

Toute transaction (livraison ou prestation de services) établie entre deux professionnels doit donner lieu à l’émission d’une facture. Pour les particuliers, les règles sont différentes : la facture n’est obligatoire que si la vente dépasse les 25 € TTC ou en cas de vente à distance.

Pour savoir si une facture est vraie ou non, on commence par distinguer les types de fausses factures. L’administration fiscale en admet deux : les factures fictives et les factures de complaisance.

• Factures fictives : une prestation/livraison facturée sans avoir eu lieu ;
• Factures de complaisances : il y a eu prestation, mais la personne qui facture n’est pas celle qui l’a réalisée.

Pour être « vraie », une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

Attention cela dit, car mêmes présentes, ces mentions peuvent être fausses.

La facture fictive

La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.

La facture de complaisance

Dans le cas d’une facture de complaisance, la transaction (livraison ou prestation de service) a bien eu lieu, mais pas dans les conditions indiquées sur la facture. Par exemple, la quantité d’articles livrés inscrite sur la facture ne correspond pas à la réalité. Ou le commanditaire de la prestation n’est pas le bon. Ce type de fraude est généralement employé pour dissimuler du travail non déclaré, ou pour s’octroyer une déduction fiscale sur une opération non éligible.

Un exemple de fausse facture « classique » s’appelle la facture taxi. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération (le plus souvent pour cacher une sous-traitance).

Une entreprise peut aussi faire une fausse facture afin de tromper sa banque en vue obtenir le déblocage d’un prêt. C’est notamment le cas des fausses factures de travaux par exemple, où les escrocs vont facturer des prestations inexistantes, ou gonfler le prix des travaux pour disposer de fonds. Voici un fait-divers relatant l’escroquerie dont une secrétaire médicale a été victime suite à une fausse facture d’artisan.

Comment prouver que c’est une fausse facture ?

Aussi, pour prouver qu’une facture est falsifiée, vous devez vous munir de tous les supports (papiers ou numériques) existants : devis, bon de commande, de livraison, rapport de chantier, etc. Vérifier les informations relatives au contenu de la commande, mais aussi à l’identité du fournisseur, et de l’entreprise (siège social, numéro de SIRET, de TVA, contacts, coordonnées bancaires, mentions légales du site, etc.).

Si vous êtes un professionnel, appuyez-vous sur votre logiciel de gestion des stocks et votre direction Supply Chain pour trouver des incohérences. Si vous êtes un particulier, contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).

Si vous soupçonnez une entreprise d’être frauduleuse, les sites suivants peuvent vous fournir des informations pour vérifier son identité :

• La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) délivre des conseils pour repérer une arnaque reçue dans votre messagerie ou votre boîte mail, et propose de bonnes pratiques pour s’en prémunir.
• La plateforme Signal Spam.
• La DGCCRF publie une fiche pratique sur le phishing (hameçonnage ou filoutage), avec un rappel des textes applicables et des conseils pour s’en protéger.
• Le site cybermalveillance.gouv.fr

Quel risque en cas de fausse facture ?

Les auteurs de tels montages destinés notamment à détourner des fonds privés ou publics ou à frauder le fisc encourent outre un redressement fiscal, des sanctions pénales pour faux et usage de faux, fraude fiscale, escroquerie, blanchiment, abus de bien social (ABS), etc. La facture fictive relève de la fraude fiscale et d’escroquerie. En cas de fausse facture, le Code pénal et le Code général des impôts prévoient des sanctions fiscales, détaillées au paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI :

« L’application d’une amende égale à 50 % du montant de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle. »

En cas de fausse facture, la sanction s’applique également au fraudeur, qui encourt 45 000 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. À cela peut s’ajouter le paiement de dommages et intérêts si un juge les pense nécessaires.

Comment se protéger des fausses factures ?

Les fausses factures constituent un vrai danger pour les entreprises. Pour s’en protéger, voici quelques précautions à prendre pour se prémunir de la fraude à la facture fournisseur.

1. Rapprochez les factures de leurs bons de commande

Avant d'effectuer un paiement, ils doivent vérifier le numéro de compte indiqué sur la facture. Il doit être identique à celui mentionné sur le site officiel du fournisseur et sur son bon de commande.

Lorsque vous importez une commande dans Libeo, celles-ci peut être associé à une ou plusieurs factures à partir du numéro du bon de commande.

2. Vérifiez les IBAN des fournisseurs

Pour les paiements par électronique, les numéros de compte bancaire de ses fournisseurs doivent être saisis dans une base de données. Chaque fois qu'un paiement est effectué, le numéro de compte figurant sur une facture doit être vérifié en consultant la fiche fournisseur correspondante.

3. Suivez vos factures de près

Les escrocs falsifient souvent les factures pour retarder l'expédition de leurs produits, ce qui leur donne le temps d'encaisser l'arnaque sans aucune répercussion. Si le client constate un écart entre la date d'expédition des marchandises et la date de réception de la facture, il doit se méfier. Dans ce cas, il est préférable de prévenir directement le fournisseur ou même les autorités.

Lorsqu'on reçoit une facture par mail, il est important de vérifier l'exactitude de l'adresse d'expédition. Si une entreprise a déjà transféré de l'argent à un fournisseur frauduleux, elle doit avertir sa banque pour bloquer le paiement ou demander un remboursement.

4. Utilisez un logiciel de facturation certifié

Afin d’éviter toute forme d’erreur liée à une facture peu scrupuleuse, il existe des logiciels de facturation dédiés à cet effet, à l’instar d’Evoliz, permettre à un dirigeant de centraliser toute sa gestion dans un seul outil (facturation, bancaire, etc.). En d’autres termes, la volonté est de régler le plus de points de friction ou de blocage qu’un dirigeant peut rencontrer dans sa vie quotidienne de gestionnaire.

L’outil va avoir différents bénéfices :

• Gain de temps grâce à l’automatisation ;
• Fluidification des échanges avec les experts-comptables en facilitant la transmission des pièces ;
• Centralisation des sujets de facturation (devis, acomptes, factures, etc.).

5. Passez une plateforme de paiement dématérialisée

Les plateformes de facturation électronique sont encore le meilleure rempart contre la fraude. En utilisant des flux d'envoi et réception des factures dématérialisés, vous protégez votre entreprise contre les risques de fraude à la TVA, au président, au faux virement, etc.

Les plateforme de gestion des factures d'achats sont conçues pour automatiser les processus de traitement et de paiement des fournisseurs. En réduisant le nombre d’étapes et d’interactions humaines, elles génèrent des workflow de validation des factures personnalisés et sécurisés :

Lorsqu’elle détecte un possible doublon de facture, la plateforme Libeo vous le signale par un message d’alerte.

Vous pouvez ensuite comparer les documents similaires pour trouver le double et le supprimer.

Foire aux questions

Comment dénoncer une fausse facture ?

Si vous pensez être victime d’une escroquerie par le biais d’une fausse facture, les instances suivantes peuvent vous aider :

• DGFIP, direction générale des finances publiques : contactez l’interlocuteur fiscal unique du SIE, services des impôts des entreprises dont vous relevez.
• DGDDI, direction générale des douanes et droits indirects.
• DGCCRF, direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes : prévenez la direction départementale de la protection des populations du département où se situe le siège social de l’entreprise concernée, si elle est située en France.

Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d’une escroquerie, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).

Est-il nécessaire de signer une facture ?

Comme tous les documents juridiques et comptables, la facture doit comporter une signature pour être officielle. C’est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.