Délai de paiement facture artisan : que dit la loi ?

En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de Commerce afin de limiter les retards et protéger les fournisseurs, y compris dans le BTP. Le délai standard pour régler une facture de travaux est fixé à 30 jours après la réception des travaux ou la livraison des matériaux.

Ce délai peut être prolongé contractuellement jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, mais uniquement si cela est expressément mentionné dans les Conditions Générales de Vente.

Lorsque le paiement intervient entre professionnels, le respect de ces délais est essentiel pour éviter l’application de pénalités de retard. En cas de dépassement, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Bon à savoir : il est courant dans le BTP de demander des acomptes ou des avances avant le début des travaux pour couvrir les premières dépenses. Ces paiements anticipés doivent être clairement indiqués dans le devis ou le contrat et respectent les mêmes règles de facturation que le solde final.

Certains contrats dans le BTP obéissent à des règles spécifiques en matière de délais de paiement. Connaître ces particularités permet aux artisans et entreprises de mieux gérer leur trésorerie et d’éviter les retards.

Pour les chantiers de construction ou de rénovation, le délai standard est souvent de 30 jours après réception des travaux ou émission de la facture. Toutefois, en marchés publics, ce délai est strictement encadré : 30 jours pour les collectivités locales et jusqu’à 60 jours pour certains établissements publics. Les chantiers bénéficiant d’aides spécifiques, comme les rénovations énergétiques, peuvent aussi suivre des règles particulières.

La sous-traitance suit des règles précises pour protéger les sous-traitants. La loi autorise le paiement direct si le contrat le prévoit, limitant ainsi les risques de retards. Sinon, les délais légaux s’appliquent, généralement 30 jours après réception des travaux.

Les pénalités de retard sont des indemnités obligatoires prévues par la loi pour compenser les conséquences d’un paiement tardif. Elles s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance.

La loi encadre strictement le calcul des pénalités de retard. Le taux minimal appliqué est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux peut être librement augmenté par l’artisan, à condition qu’il soit mentionné dans les conditions générales de vente ou sur la facture.

Le calcul des pénalités se fait selon la formule suivante : Pénalités de retard = (montant TTC × taux de pénalité ÷ 365) × nombre de jours de retard

Exemple concret : imaginons un artisan qui émet une facture de 5 000 € TTC avec un délai de paiement de 30 jours. Si le client règle la facture avec 15 jours de retard et que le taux de pénalité est fixé à 10 %, le calcul des pénalités sera le suivant : (5 000 × 10 % ÷ 365) × 15 = 20,55 € de pénalités.

En cas de retard de paiement d’une facture entre professionnels, la loi impose le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’élève à 40 €, un montant fixe défini par l'article L441-10 du Code de commerce.

Elle est obligatoire et doit être ajoutée automatiquement à la facture impayée, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance préalable. Peu importe la durée du retard, dès le premier jour de dépassement du délai de paiement, cette indemnité est due.

Bon à savoir : cette indemnité s’applique uniquement entre professionnels.

Au-delà des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, des sanctions administratives peuvent être appliquées en cas de retards de paiement abusifs. Ces mesures visent à protéger les entreprises, en particulier les artisans et TPE, souvent fragilisés par des délais non respectés.

Les autorités compétentes, comme la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), peuvent infliger des amendes administratives aux entreprises qui ne respectent pas les délais légaux. Le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 2 millions d’euros pour les retards les plus graves ou répétés.

Pour limiter les risques de retard ou de non-paiement, tout commence par un devis et une facture bien rédigés. Ces documents servent de référence légale et doivent contenir des mentions précises qui cadrent les obligations de chaque partie. Voici les éléments à ne surtout pas oublier :

• Les coordonnées complètes de votre entreprise et celles du client ;
• La date d’émission du document et la date d’exécution des travaux prévue ;
• Le détail des prestations ;
• Le montant total HT et TTC ainsi que les conditions de règlement ;
• Le délai de paiement ;
• Les pénalités de retard.

La gestion des retards de paiement commence souvent par une approche amiable. Un simple appel téléphonique suffit généralement à débloquer la situation et à trouver un arrangement. Ce n'est qu'en l'absence de réponse ou de solution que la procédure de lettres de relance devient nécessaire.

Pour prévenir efficacement les retards de paiement, il est essentiel de mettre en place une stratégie de relance structurée. Voici les bonnes pratiques qui vous permettront de maintenir une trésorerie saine :

• Établissez un échéancier clair dès la signature du devis, surtout pour les suivis de chantiers longs ou complexes. Cela permet au client de visualiser les différentes étapes de paiement et de s’y préparer.
• Programmez des rappels automatiques avant et après la date d’échéance. Un premier rappel peut être envoyé quelques jours avant la date limite pour prévenir l’échéance.
• Adoptez un ton adapté lors des relances clients : restez courtois lors du premier contact et, si le retard persiste, renforcez progressivement votre message en mentionnant les pénalités de retard applicables.

L’utilisation d’un logiciel de gestion des paiements comme Libeo facilite grandement ce processus. Ses fonctionnalités de relance automatisée et de suivi des échéances vous permettent de gagner du temps tout en limitant les risques de retard.

Avec sa fonctionnalité dédiée à la gestion des factures clients, Libeo vous aide à automatiser les relances de paiement et à garder un œil sur vos échéances sans effort. Plus besoin de surveiller manuellement chaque facture : les rappels sont envoyés automatiquement à vos clients professionnels, en conservant un ton professionnel et adapté à la relation commerciale.

Vous gardez une vue d’ensemble sur vos échéances, avec un tableau de bord clair qui vous indique quelles factures sont en attente, réglées ou en retard. En anticipant les paiements et en automatisant les relances, vous améliorez votre trésorerie sans effort et réduisez les risques d’impayés.

En principe, le paiement d'une facture intervient à la réception des travaux, lorsque le client valide leur conformité. Toutefois, il est courant que les artisans demandent un acompte avant le démarrage du chantier, généralement compris entre 20 % et 40 % du montant total.

Pour les projets de grande envergure ou les chantiers longs, des factures d’avancement peuvent également être émises à chaque étape clé, permettant un règlement progressif avant la facture finale. Les modalités de paiement doivent être précisées dans le devis pour encadrer ces pratiques.

Réaliser des travaux sans émettre de facture expose l’artisan à plusieurs risques juridiques et financiers. La facture est un document obligatoire qui formalise la transaction et protège l’artisan en cas de litige. Sans elle, il devient difficile de prouver la réalisation des travaux et de réclamer un paiement en cas de défaut.

En plus de limiter les recours en cas d’impayés, l’absence de facture constitue une infraction fiscale pouvant entraîner des sanctions (amendes, redressements, etc.). En cas de conflit avec le client, les preuves alternatives comme un devis signé ou des échanges écrits peuvent aider, mais restent moins solides qu’une facture en bonne et due forme.

La facture d’avancement travaux est un document intermédiaire utilisé dans le BTP pour facturer un projet au fur et à mesure de son avancement. Plutôt que d’attendre la fin du chantier pour envoyer une facture globale, l’artisan émet des factures partielles après chaque étape clé ou selon un calendrier préétabli (mensuel, par exemple).

Chaque facture reflète la valeur des travaux réellement réalisés à la date d’émission. Ce système permet d'assurer une meilleure gestion de trésorerie pour l'artisan et de limiter les risques d'impayés sur les gros chantiers.