B2B : Comment se faire payer une facture impayée en 4 étapes ?

FACTURES IMPAYÉES : LE PANIER PERÇÉ DES ENTREPRISES

Si de nombreuses entreprises demandent un délai de paiement supplémentaire pour régler leurs factures, certaines tardent parfois trop à payer. On parle alors de facture impayée. Source de stress, de perte de temps et de réelles difficultés financières, les factures impayées représentent un véritable danger pour les entreprises. Elles induisent en effet un déséquilibre de trésorerie, nuisent aux relations commerciales et augmentent le besoin en fonds de roulement.

Des dizaines de milliers d’entreprises en font d’ailleurs les frais chaque année en France, obligées de déposer le bilan. Pour limiter les risques, plusieurs méthodes de prévention peuvent être employées comme :

• Vérifier la santé financière et l’existence juridique du client ;
• Demander le versement d’un acompte ;
• Prévoir des pénalités en cas de retard de paiement
• Procéder à des relances avant la fin du délai de paiement.

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Si malgré ces précautions, vous avez tout de même affaire à des factures impayées, il vous faudra lancer une procédure à l’amiable, voire judiciaire, pour recouvrer vos factures.

COMMENT SE FAIRE PAYER UNE FACTURE IMPAYÉE : 4 ÉTAPES À SUIVRE

1) Relancer son client

Si vous faites face à un client qui refuse de payer une facture, la première chose à faire est de le relancer par téléphone. Vous ne pouvez ni le menacer ni exercer la moindre pression sur lui. En revanche, vous pouvez lui rappeler qu’une facture est toujours en attente de paiement et chercher ensemble une solution pour remédier au problème rencontré. Il s’agit peut-être simplement d’un oubli ou d’un défaut de trésorerie. Si votre client ne vous répond pas ou que la situation n’avance pas, vous pouvez lui envoyer un mail. Si malgré tout vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pouvez lui envoyer une lettre de relance.

Ce courrier spécifique vous permet de rappeler à votre client que le délai de paiement est dépassé. Cette lettre peut être envoyée indifféremment par courrier ou par mail. Vous pouvez d’ailleurs envoyer jusqu’à trois lettres de relance à votre client pour l’avertir que sans réponse de sa part, vous serez contraint d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

Bon à savoir : avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, il est préférable de réaliser ces différentes étapes de recouvrement amiable. Non seulement le recouvrement judiciaire est coûteux, mais vous pourrez également préserver les relations que vous entretenez avec votre client, tout particulièrement s’il s’agit d’un client fidèle.

2) Se faire payer une facture impayée grâce à la mise en demeure

À la différence de la lettre de relance, la mise en demeure a un poids juridique. Elle doit ainsi répondre à un certain formalisme, tant dans sa forme que dans son fonds. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer pour qu’elle soit considérée d’un point de vue juridique comme :

• Les coordonnées des deux parties ;
• La mention « mise en demeure » ;
• Un nouveau délai pour procéder au paiement de la facture ;
• La date de rédaction et la signature de l’expéditeur.

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La procédure judiciaire pour le recouvrement de vos factures ne pourra réellement débuter qu’après l’envoi de cette mise en demeure.

3) Faire appel au recouvrement judiciaire

Alors que la procédure amiable ne fait qu’inciter votre client à payer sa facture impayée, le recouvrement judiciaire le force à s’exécuter.

Plusieurs procédures peuvent être engagées, à savoir :

• L’injonction de payer qui est à la fois simple, rapide et peu coûteuse. Ce recours judiciaire est plutôt destiné aux litiges d’un faible montant qui ne sont pas contestés par le débiteur. Elle permet de faire intervenir un huissier pour obtenir le paiement de sa facture ;
• Le référé provision qui permet de récupérer rapidement une partie de la somme en cause. Il faut être capable de prouver que la facture est bien en attente de paiement pour recourir au référé provision. C’est la solution idéale si vous cherchez à agir rapidement sans avoir à engager des moyens financiers importants ;
• L’assignation en paiement qui induit un procès. Il s’agit d’une procédure plus coûteuse et plus longue qui est tout indiquée pour les grandes entreprises et les litiges plus graves.

4) Faire intervenir un huissier pour se faire payer une facture impayée

Si la décision du juge est en votre faveur, il faudra en informer votre client. Pour ce faire, une lettre recommandée n’est plus suffisante. Il est nécessaire de faire intervenir un huissier de justice.

L’huissier est le professionnel qui intervient à la dernière étape du recouvrement judiciaire. C’est lui qui applique la décision prise par le juge et qui peut forcer votre client à vous payer une facture impayée. En effet, si malgré toutes les démarches mises en œuvre votre client refuse de vous payer, il effectue une saisie sur ses biens pour obtenir le paiement de votre facture.

LE CAS DU CLIENT EN PROCÉDURE COLLECTIVE

Si votre client fait l’objet d’une procédure collective (redressement, sauvegarde, liquidation), il ne peut plus payer les dettes qui datent d’avant le début de la procédure. Vous devez alors rapidement réaliser une déclaration de créance, que votre client soit en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

En effet, vous n’avez que deux mois à partir de la publication de l’ouverture de la procédure collective au BODACC pour déclarer votre créance. Vous avez donc tout intérêt à agir vite pour être dans les délais.

Cette déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire de votre client ou à son liquidateur. Ne vous trompez pas de destinataire : votre créance risquerait de ne pas être prise en compte.

Débuter par une procédure amiable est la bonne solution pour se faire payer une facture impayée. Néanmoins, ce n’est pas toujours suffisant. Il ne faut alors pas hésiter à engager une procédure judiciaire pour recouvrir vos factures impayées.