déclaration tva en ligne

Comment faire une déclaration de TVA en ligne ?

Comme de nombreuses autres entreprises, vous devez déclarer et payer la TVA cette année ? Première déclaration en ligne ou piqûre de rappel, la marche à suivre est toujours bonne à prendre.

Comment faire une déclaration de TVA en ligne en évitant les erreurs ? Libeo vous guide pas à pas dans cette démarche. Suivez le guide !

DÉCLARATION EN LIGNE : QUI EST CONCERNÉ ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui est payé au Trésor public par les entreprises assujetties. À cette fin, chaque entreprise bénéficie d’un numéro intracommunautaire qui lui est attribué.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises assujetties au régime fiscal réel normal qui ont dépassé les plafonds de TVA doivent déclarer et payer leur TVA en ligne. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 247 000 € pour les prestations de services ;

  • 818 000 € pour les activités commerciales.

Les entreprises assujetties au régime réel simplifié sont également concernées par cette démarche lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

  • 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ;

  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales.

REMPLIR SA DÉCLARATION DE TVA EN 6 ÉTAPES

1. S’inscrire sur le site des impôts

Si vous avez déjà un compte depuis lequel vous payez vos impôts ou vos taxes, vous pouvez passer à la suite.

Si ce n’est pas votre cas, vous devez créer votre espace professionnel en renseignant vos données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise. Vous recevrez ensuite un code unique par courrier grâce auquel vous pourrez activer votre compte. Il vous suffira alors de l’indiquer sur votre espace professionnel pour y avoir accès.

2. Informer le SIE que les plafonds sont dépassés

Si vous avez déjà dû déclarer la TVA, vous pouvez passer à l’étape 5. Si c’est la première fois que vous dépassez les plafonds de TVA, vous devez le signaler au Service des impôts des Entreprises (SIE).

Pour ce faire, il faut envoyer un mail au SIE dont vous dépendez. Vous devrez notamment y indiquer :

  • Votre régime (régime réel simplifié, régime réel normal ou régime non réel) ;

  • La date à laquelle les seuils de la franchise de TVA ont été dépassés.

Grâce à ce mail, le SIE va activer une fonction sur votre espace professionnel qui vous permettra de déclarer la TVA vous-même.

3. Remplir le formulaire d’adhésion à la TVA

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le service des impôts et rendez-vous dans la rubrique « mes services ». Cliquez sur le bouton « j’adhère », puis :

  • Indiquez le numéro SIREN de votre entreprise ;

  • Indiquez votre statut ;

  • Sélectionnez les services « déclarer TVA » et « payer TVA » ;

  • Renseignez vos coordonnées bancaires ;

  • Confirmez votre demande d’adhésion et signez électroniquement.

Vous pouvez télécharger votre formulaire au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer, le signer et l’envoyer au Service des impôts. Vous recevrez ensuite une lettre du SIE vous confirmant la prise en compte de votre adhésion.

4. Éditer un mandat interentreprises

Maintenant que votre adhésion est validée, vous pouvez retourner sur votre espace professionnel pour éditer un mandat interentreprises. Imprimez-le, signez-le et envoyez-le à votre banque par courrier. Pensez également à le lui transmettre par mail pour garder une trace de l’envoi. Cette étape est importante : si votre prélèvement est rejeté, vous aurez des pénalités à verser.

5. Compléter la déclaration de TVA

Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne, vous devez vous munir de plusieurs informations dont :

  • Votre numéro SIREN ;

  • Les sommes encaissées ou facturées avec ou sans TVA ;

  • Les factures et les notes de frais où la TVA était incluse ;

  • Votre dernière déclaration dans le cas où vous avez droit à un report de TVA.

Vous pouvez ensuite vous rendre sur votre espace professionnel pour déclarer la TVA. Le formulaire à remplir dépend du régime dont dépend votre entreprise. Si elle est au régime réel normal, vous devrez remplir le formulaire CA3. Si elle est au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA12 qu’il faudra compléter.

Plusieurs renseignements vous seront demandés tels que :

  • Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé ;

  • Les montants soumis à la TVA aux différents taux (20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %) ;

  • Le montant total brut de la TVA à payer :

  • Le montant de la TVA que l’entreprise peut récupérer ;

  • Le résultat net à payer.

💡 Bon à savoir : si vous avez des doutes et que vous ne savez pas comment remplir une déclaration de TVA en ligne, rassurez-vous : le site des impôts est bien fait. Vous aurez accès à une notice que vous pourrez consulter pendant toute la démarche pour être sûr de ne pas vous tromper.

Après avoir validé votre déclaration, pensez à enregistrer le formulaire. Vous recevrez ensuite un accusé de réception qu’il faudra enregistrer également.

6. Procéder au paiement

Vous saurez immédiatement si vous avez de la TVA à payer à l’issue de votre déclaration en ligne. Vous pourrez alors sélectionner votre compte bancaire pour procéder au paiement. Pensez à télécharger la preuve de paiement en suivant : elle peut s’avérer utile en cas de problème.

Vous bénéficiez d’un crédit de TVA ? Dans ce cas, vous n’en avez pas encore fini avec les formalités. En effet, vous devrez remplir un dernier formulaire pour bénéficier d’un remboursement de TVA.

EFI OU EDI : QUEL MODE DE TRANSMISSION POUR SA DÉCLARATION EN LIGNE ?

Dans le cadre d’une déclaration de TVA, on peut utiliser deux procédures. Si vous déclarez votre TVA en ligne, vous agirez seul en utilisant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) tel que nous venons de vous le décrire.

Si vous avez peur de vous tromper ou que vous ne souhaitez pas vous embarrasser avec tout ce processus, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’un partenaire. Vous utiliserez alors le mode EDI (Échange de Données Informatisé) grâce auquel vous pouvez charger un prestataire spécialisé ou un organisme agréé d’agir pour votre compte. Vous pouvez également confier cette tâche à votre expert-comptable qui s’occupera alors de déclarer la TVA et de la payer pour vous à l’aide de son logiciel de comptabilité.

QUEL DÉLAI POUR DÉCLARER SA TVA EN LIGNE ?

Que son montant soit élevé ou qu’il soit égal à 0, la règle est la même : vous devez déposer une déclaration de la TVA tous les ans. La fréquence de déclaration peut toutefois varier en fonction du régime fiscal dont dépend l’entreprise.

Lorsqu’elle dépend du régime réel normal :

Lorsqu’elle dépend du régime réel simplifié :

  • Soit tous les semestres ;

  • Soit tous les ans si le montant des acomptes calculé est inférieur à 1 000 €.

💡 Lire aussi : Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?