Les 4 taux de TVA français classés par secteur d’activité

LA TVA, UN IMPÔT SPÉCIFIQUE

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect, c'est-à-dire que qui n’est pas prélevé directement par l’État. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, sur le prix de vente des biens ou des services. Elles doivent alors afficher un prix hors taxe et un prix toutes taxes comprises pour distinguer le montant de TVA qu’elles doivent à l’État. Cet impôt peut alors prendre plusieurs formes, à savoir :

• La TVA collectée ;
• La TVA déductible ;
• La TVA décaissée ;
• Le crédit de TVA.

La TVA collectée

La TVA collectée correspond au montant de TVA que l’entreprise a rassemblé pour le compte de l’état au travers des ventes qu’elle a réalisées. Par exemple, si l’entreprise vend un produit d’une valeur de 100 € TTC et qu’elle est assujettie au taux de TVA de 20 %, elle collecte 20 € sur ses ventes au titre de la TVA qu’elle devra reverser à l’État par la suite.

La TVA déductible

Si l’entreprise réalise des ventes, elle procède également à des achats. Elle paye ainsi de la TVA à ses propres fournisseurs. En fonction de son statut, elle peut déduire le montant de la TVA payée en effectuant une déclaration de TVA.

Par exemple, si l’entreprise achète un produit pour la somme de 1 000 € TTC à l’un de ses fournisseurs soumis au taux normal de TVA de 20 %, elle paye 200 € au titre de la TVA. C’est le montant de TVA qui pourra être déduit lors de la déclaration de TVA que l’entreprise réalisera le moment venu.

TVA décaissée et crédit de TVA

Tous les mois, trimestres ou années, une entreprise doit déclarer la TVA qu’elle a collectée et la TVA qu’elle peut déduire. En faisant la différence entre ces deux montants, l’entreprise obtient le montant de TVA à décaisser, c’est-à-dire la somme qu’elle devra effectivement verser à l’État.

Lorsque la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative, l’entreprise n’a pas de TVA à payer. Elle bénéficie alors d’un crédit de TVA qu’elle peut utiliser soit en bénéficiant d’un remboursement, soit en l’imputant sur sa prochaine déclaration de TVA.

LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA EN FRANCE

En France, les taux de TVA varient en fonction de l’activité professionnelle exercée. Il en existe ainsi 4 différents :

• 20 % ;
• 10 % ;
• 5,5 % ;
• 2,1 %.

Le taux normal à 20 %

Le taux normal est de 20 %. Il est applicable par défaut à toutes les entreprises pour lesquelles la loi ne prévoit pas d’autres taux. C’est celui qui est le plus utilisé par la plupart des entreprises. De nombreux secteurs sont concernés comme :

• La vente de biens d’occasion ;
• Les petits travaux de jardinage ;
• L’assistance informatique ;
• Le milieu du tatouage…

Le taux intermédiaire à 10 %

Le taux intermédiaire à 10 % est prévu par les articles 278 et 279 du Code général des Impôts. Seuls certains secteurs d’activité sont concernés par ce taux de TVA réduit, dont :

• La restauration sur place ou à emporter dans la mesure où les plats sont destinés à être consommés immédiatement ;
• Les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ;
• Le traitement des déchets ;
• Le transport de personnes ;
• Les zoos, les jeux et les manèges de fêtes foraines
• Les produits agricoles non transformés comme le bois de chauffage ;
• L’hébergement en camping, en location meublée ou en hôtel…

Le taux réduit à 5,5 %

Prévu par l’article 278-0 bis du Code général des Impôts, le taux réduit de 5,5 % concerne les produits de première nécessité et les produits de consommation courante. Les secteurs d’activité concernés sont par exemple :

• Les livres ;
• Les abonnements auprès de fournisseurs de gaz et d’électricité ;
• Les billets d’entrée au cinéma ou dans des salles de spectacles ;
• La plupart des produits alimentaires (glaces aromatisées par exemple) dans la mesure où ils sont fournis avec un emballage permettant de les conserver…
• En vue d'améliorer la énergétique des logements, les travaux de rénovation dans les logements sociaux.

Le taux super réduit à 2,1 %

Il concerne :

• Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale ;
• La vente d’animaux vivants destinés à la consommation ;
• La redevance télévision ;
• Certains spectacles ;
• Les services de presse digitaux…

Bon à savoir : les tests sérologiques, les tests PCR ou encore les vaccins contre la Covid-19 bénéficient d’un taux de TVA de 0 % jusqu’au 31 décembre 2022.

LES TAUX APPLICABLES HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE

Si les 4 taux de TVA précités concernent l’ensemble de la métropole française, d’autres taux sont applicables en Corse et dans les départements d’outre-mer.

La TVA en Corse

En Corse, le taux normal est de 20 % comme en métropole. Les autres taux de TVA applicables sur l’île de beauté sont en revanche plus faibles. On retrouve ainsi :

• 13 % de taux de TVA pour les produits pétroliers ;
• 10 % pour la réalisation de certains travaux immobiliers ou la vente d’électricité en basse tension par exemple ;
• 2,10 % pour certaines livraisons réalisées en Corse et certaines prestations de service ;
• 0,90 % pour certains spectacles et pour la vente d’animaux vivants destinés à être consommés.

La TVA dans les départements d’outre-mer

Tout comme la Corse, les départements d’outre-mer bénéficient de taux de TVA plus faibles que la métropole. Il existe ainsi quatre taux différents :

• 8,5 % qui concernent les mêmes biens et services que le taux à 20 % en métropole ;
• 2,1 % qui concernent les biens et services pour lesquels le taux à 10 % est applicable en métropole ;
• 1,75 % qui s’adressent à la vente d’animaux vivants destinés à la consommation ;
• 1,05 % applicable à certains spectacles et publications de presse.

QUE FAIRE LORSQU'UNE FACTURE PRÉSENTE PLUSIEURS TAUX DE TVA ?

Lorsqu’une entreprise réalise une facture comportant plusieurs opérations soumises à des taux de TVA différents, elle doit les ventiler en fonction de leur catégorie et de leur taux d’imposition. C’est surtout le cas dans la restauration, qui admet plusieurs taux de TVA sur les boissons et matières premières, mais aussi les modes de consommation (sur place ou à emporter).

Pour simplifier le travail des gérants et experts-comptables, les logiciels de comptabilité, de gestion ou les systèmes de caisse modernes incluent la ventilation de TVA dans leurs fonctionnalités.

Le mécanisme de ventilation est différent pour les entreprises B2C (qui traitent avec des particuliers) qui réalisent des ventes au comptant. Ces organisations peuvent ventiler à partir des taux d’imposition ou de la marge commerciale par exemple.

Si la TVA n'est pas ventilée, c’est le taux le plus élevé qui est retenu pour le montant total de la facture ! Pour éviter cela, la solution la plus simple reste de saisir automatiquement ses factures dans le logiciel, grâce à une solution de collecte et traitement automatique, comme Libeo.

Conçue pour faciliter le paiement entre entreprises, Libeo réunit le paiement et la comptabilité : grâce à l’intégration comptable avec des logiciels comme QuickBooks, Cegid MEG ou encore RCA, Libeo facilite l’export comptable et la ventilation de TVA.