FICHE PRATIQUE
Est-il possible de modifier une facture après son édition ? Comment reprendre une facture ? Comment modifier une facture validée ? Avec une facture rectificative. Explications.
La législation en vigueur interdit la suppression et la modification des factures en vertu du principe d’inaltérabilité des opérations enregistrées dans les logiciels de facturation et de continuité de la numérotation des factures. L’administration fiscale doit garder une traçabilité optimale de l’activité de l’entreprise. Aussi, en cas d'erreur si une facture, vous avez deux options pour la corriger : l'avoir ou la facture rectificative.
La facture rectificative annule et remplace une facture incorrecte. Elle n'est nécessaire que si la facture originale a déjà été envoyée au client (mais pas encore payée). Si on constate une erreur avant envoi : pas besoin de rectifier la facture. Il suffit d'en créer une nouvelle et de supprimer l'autre.
Sur la forme, la facture rectificative se présente comme une facture classique, avec toutes les mentions obligatoires. Elle reprend les éléments erronés (montant, taux de TVA, quantités, etc.) et mentionne le numéro et la date de la facture originale non conforme.
Lorsque vous éditez une facture rectificative, vous devez obligatoirement en informer votre client. Voici un exemple de facture rectificative :
« Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. ».
Le délai d'envoi facture rectificative est de 4 ans maximum à compter de la date de la régularisation.
La facture rectificative concerne les factures déjà validées, mais pas encore réglées par le client, tandis que l'avoir vient modifier une facture déjà payée. Si la différence entre la facture originale et rectificative est négative, l'entreprise fournisseuse fournit une facture d'avoir pour rembourser son client. Si la différence est positive, il devra envoyer une facture de remplacement. Autrement dit :
Concernent la récupération de la TVA par le fournisseur, des dispositions spécifiques pour les factures rectificatives. Suite à une décision du Conseil d'Etat datant du 12 juillet 2021, une entreprise qui a acquitté de la TVA à l’occasion d’une opération qui, par la suite, est résiliée, annulée ou fait l’objet d’un rabais, peut la récupérer en envoyant à son client une facture rectificative ou une note d’avoir.
Comme le précise le BOFIP, si la TVA a déjà été payée, certaines mentions doivent apparaître sur la facture rectificative :
Si l'entreprise a appliqué le mauvais taux de TVA sur sa facture, elle peut corriger le tir avec une facture rectificative. Pour comptabiliser une rectification de TVA, on passe les écritures comptables suivantes :
Ensuite, lors du rappel de la TVA à payer :
Modifier ou supprimer une facture dans Libeo
Comprendre comment supprimer une facture d'achat déjà contrôlée sur Libeo ou modifier des éléments saisis précédemment lors du contrôle.
Si vous modifiez une facture après le dernier export comptable, alors une extourne sera automatiquement présente sur le prochain export.
Si votre paiement a été lancé via Libeo, pour l'annuler, allez au niveau de « Paiement », cliquez sur l'encart puis cliquez sur « Annuler ».
Attention, vous ne pourrez pas supprimer une facture payée via le paiement en 1 clic Libeo.
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