facture rectificative

FICHE PRATIQUE

Comment faire une facture rectificative ?

Est-il possible de modifier une facture après son édition ? Comment reprendre une facture ? Comment modifier une facture validée ? Avec une facture rectificative. Explications.

Comment annuler et remplacer une facture ?

La législation en vigueur interdit la suppression et la modification des factures en vertu du principe d’inaltérabilité des opérations enregistrées dans les logiciels de facturation et de continuité de la numérotation des factures. L’administration fiscale doit garder une traçabilité optimale de l’activité de l’entreprise. Aussi, en cas d'erreur si une facture, vous avez deux options pour la corriger : l'avoir ou la facture rectificative.

La facture rectificative annule et remplace une facture incorrecte. Elle n'est nécessaire que si la facture originale a déjà été envoyée au client (mais pas encore payée). Si on constate une erreur avant envoi : pas besoin de rectifier la facture. Il suffit d'en créer une nouvelle et de supprimer l'autre.

Sur la forme, la facture rectificative se présente comme une facture classique, avec toutes les mentions obligatoires. Elle reprend les éléments erronés (montant, taux de TVA, quantités, etc.) et mentionne le numéro et la date de la facture originale non conforme.

Lorsque vous éditez une facture rectificative, vous devez obligatoirement en informer votre client. Voici un exemple de facture rectificative :

« Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. ».

Le délai d'envoi facture rectificative est de 4 ans maximum à compter de la date de la régularisation.

Facture rectificative ou avoir pour corriger une facture ?

La facture rectificative concerne les factures déjà validées, mais pas encore réglées par le client, tandis que l'avoir vient modifier une facture déjà payée. Si la différence entre la facture originale et rectificative est négative, l'entreprise fournisseuse fournit une facture d'avoir pour rembourser son client. Si la différence est positive, il devra envoyer une facture de remplacement. Autrement dit :

  • Vous avez envoyé une facture erronée mais celle-ci n'a pas été payée : facture rectificative.

  • Vous avez envoyé une facture erronée et celle-ci a déjà été payée par le client : facture d'avoir ou facture de remplacement.

Facture rectificative et TVA

Concernent la récupération de la TVA par le fournisseur, des dispositions spécifiques pour les factures rectificatives. Suite à une décision du Conseil d'Etat datant du 12 juillet 2021, une entreprise qui a acquitté de la TVA à l’occasion d’une opération qui, par la suite, est résiliée, annulée ou fait l’objet d’un rabais, peut la récupérer en envoyant à son client une facture rectificative ou une note d’avoir.

Comme le précise le BOFIP, si la TVA a déjà été payée, certaines mentions doivent apparaître sur la facture rectificative :

  • La mention "Net de taxe" si l'entreprise renonce à récupérer la TVA ;

  • Le montant HT du rabais, le montant de la TVA correspondant et les références de la facture d'origine si elle décide de la récupérer.

Comment comptabiliser une facture rectificative ?

Si l'entreprise a appliqué le mauvais taux de TVA sur sa facture, elle peut corriger le tir avec une facture rectificative. Pour comptabiliser une rectification de TVA, on passe les écritures comptables suivantes :

  • On débite le compte 411 "Clients" ;

  • On crédit le compte 4458 «TVA facturée aux clients sur rappel ».

Ensuite, lors du rappel de la TVA à payer :

  • On crédit le compte 44551 "TVA à décaisser" ;

  • On débite le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » du montant de la TVA facturée aux clients ;

  • On débite le compte numéro 6717 « Rappels d'impôt » pour la TVA que l'entreprise doit payer sans pouvoir la facturer aux clients.

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