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Dépôt de liasse fiscale 2020 : les dates 2021

La liasse fiscale permet à l’entreprise de répondre à son obligation déclarative et à l’administration de fixer le montant de l’impôt qu’elle doit payer. Composée de différents documents comptables, elle doit être transmise à une date précise définie par l’administration fiscale.

Libeo vous en dit plus sur les dates à respecter pour effectuer le dépôt de sa liasse fiscale 2020.

QU’EST-CE QUE LA LIASSE FISCALE ? PETIT RAPPEL

La liasse fiscale est composée d’un ensemble de documents comptables (une déclaration de résultat et des tableaux annexes) que chaque entreprise doit produire lors de la clôture de son exercice comptable. Qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, toutes les entreprises sont concernées par cette démarche, à l’exception des micro-entreprises.

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La liasse fiscale permet à l’administration fiscale de calculer l’assiette d’imposition de l’entreprise. C’est-à-dire le montant de l’impôt à payer. Elle vérifie également que l’entreprise respecte la réglementation fiscale.

D’autres tiers peuvent consulter la liasse fiscale de l’entreprise comme les banques ou des investisseurs par exemple. En effet, ce document est particulièrement crédible puisqu’il est destiné à l’administration fiscale. Il leur permet ainsi de vérifier la santé financière de l’entreprise pour établir des projections de développement avant d’investir. Le chef d’entreprise peut également s’en servir pour s’assurer de la rentabilité de son activité ou agir rapidement pour remettre son activité sur les bons rails si nécessaire.

QUAND PROCÉDER AU DÉPÔT DE LA LIASSE FISCALE 2020 ?

Si un calendrier précis a été défini par l’administration, des tolérances ont été accordées pour procéder au dépôt de la liasse fiscale 2020. Comme cela avait déjà été le cas l’année dernière en raison des différentes périodes de confinement.

La date limite à respecter en 2021

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dont l’exercice comptable est clos depuis le 31 décembre 2020 ont jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour déposer leur liasse fiscale. Cette année, la date limite est donc fixée au 4 mai 2021.

Bon à savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ET dont l’exercice comptable est décalé doivent déposer leur liasse fiscale dans un délai de 3 mois suivant la clôture de leur exercice.

15 jours calendaires supplémentaires sont néanmoins accordés pour les entreprises qui utilisent les téléprocédures pour déposer leur liasse fiscale 2020. C’est notamment le cas si vous utilisez :

  • La procédure EFI-RP (échange de formulaires informatisé — résultats professionnels)

  • Ou la procédure EDI-TDFC (échange de données informatisé — transfert des données fiscales et comptables).

Dans ce cas, vous avez jusqu’au 19 mai 2021 pour effectuer cette démarche.

Bon à savoir : ce délai de 15 jours supplémentaires reste applicable même si le dépôt de la liasse fiscale doit désormais se faire de manière dématérialisée.

Une tolérance accordée par l’administration

Bien que le dépôt de la liasse fiscale 2020 ait lieu en mai de cette année, le CSOEC (Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables) a obtenu une tolérance pour les entreprises dont l’exercice a pris fin en 2020. Ainsi, les dates limites de dépôt ne sont pas modifiées, mais l’administration permet aux experts-comptables d’effectuer le dépôt de la liasse fiscale 2020 jusqu’au 30 juin 2021, sans relance ni pénalité. Aucune demande ne doit être faite pour en bénéficier : son application est automatique.

En 2020, ce sont les délais de dépôt qui ont été repoussés pour permettre aux entreprises de déposer leur liasse fiscale malgré le confinement lié à la Covid-19. Cette année, les délais ne sont pas repoussés : une simple tolérance est accordée.

Dépôt de la liasse fiscale 2020 en retard : quelles conséquences ?

Selon les articles 1728, 1729 et 1729-B du Code Général des Impôts, si vous déposez votre liasse fiscale en retard vous vous exposez à des amendes et à des majorations. Il en va de même en cas de non-dépôt de la liasse fiscale.

Ainsi, vous pouvez être sanctionné d’une majoration de 10 à 40 % en plus d’une pénalité de retard. Si votre liasse fiscale fait apparaître un bilan nul ou déficitaire, vous pouvez faire l’objet d’une contravention.

Lire aussi : Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ?

Bon à savoir : vous pouvez également écoper d’une majoration de 0,2 % si vous ne respectez pas l’obligation de déclarer par le biais de la télédéclaration.

Si vous pensez qu’il vous sera difficile de respecter les dates pour le dépôt de votre liasse fiscale 2020, n’attendez pas : demandez à votre expert-comptable de négocier avec l’administration fiscale pour obtenir un délai supplémentaire ou une certaine clémence afin de limiter le poids des pénalités.

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