Liasse fiscale 2023 : date limite de dépôt

Calendrier fiscal des entreprises 2023

Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :

• La déclaration de résultat de l’entreprise ;
• Le bilan comptable
• Le compte de résultat
• La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt 2023)

Date limite de dépôt liasse fiscale 2023 des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de liasse fiscale 2023 des entreprises à l'impôt sur les revenus (IR)

Liasse fiscale 2023 : les tableaux annexes

Où se procurer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un ensemble de formulaires Cerfa et d'annexes édités par l’entreprise lors de la clôture de l’exercice comptable. L'ensemble des formulaires et annexes qui composent la liasse fiscale sont disponibles en téléchargement sur le site impots-gouv.fr. Selon les cas, la liasse est produite par les services internes de l’entreprise elle-même, ou confiée à un cabinet d’expertise-comptable.

La contenu de la liasse fiscale varie selon la nature des revenus et le statut juridique de l’entreprise :

Selon la nature des revenus et le régime d’imposition de l’entreprise, les liasses fiscales :

Des modèles de liasse fiscale 2022 remplissables sont disponibles en ligne, mais mieux vaut confier cette tâche à votre expert-comptable.

Quand déposer la liasse fiscale 2023 ?

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), la date limite de dépôt des déclarations fiscales est fixée : 

• Au mercredi 3 mai 2023 pour les entreprises qui utilisent les procédures classiques ;
• Au jeudi 18 mai 2023 pour les entreprises qui utilisent la procédure EDI-TDFC.

Le délai supplémentaire de 15 jours vise à encourager les entreprises à passer par les modes de déclarations dématérialisés. La liasse fiscale des entreprises et sociétés soumises à l’IS ou à l’IR doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.

Attention : ces dates s’appliquent uniquement aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Pour les autres, qui ont un exercice décalé, la date limite de dépôt intervient dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Foire aux questions

Quand déclarer la 2033 ?

La déclaration 2033 fait partie de la liasse fiscale des indépendants en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au régime réel simplifié et par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les entreprises et sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, la date limite de dépôt du formulaire 2033 est fixée au 20 mai 2023.

Pour les entreprises et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt du formulaire 2033 est fixée :

• au 20 mai 2023 pour les associations exerçant des activités lucratives.
• Au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.
• Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une autre date.

Quelle date pour rendre la 2035 ?

La déclaration 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale des professions libérales. Cette année, la date limite de dépôt, de la déclaration 2035 est fixée au 3 mai 2023. Les professions libérales qui utilisent la télédéclaration ont jusqu'au 18 mai pour déposer leurs documents.