Quelles sont les obligations d'un franchise

9 min

Quelles sont les obligations d'un franchisé ?

Les obligations du franchiseur et du franchisé sont listées dans le contrat de franchisage qui les unit. En cas de non-respect du contrat de franchise, ils sont en droit de résilier le contrat. Descriptif des prestations attendues du franchisé.

Alice Bled

Alice BLED • Libeo

Publié le | Mis à jour le

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Quelles sont les parties dans un contrat de franchise ?

La relation franchiseur-franchisé se matérialise par un contrat de franchise, qui met en évidence les droits et obligations de chacune des parties. Ce document contractuel reprend les éléments) clés de la collaboration :

  • L’activité, les produits et services proposés par la franchise ;
  • La façon dont le franchiseur transmettra son expertise au franchisé ;
  • Les informations relatives à la marque et l’enseigne du franchiseur ;
  • La durée du contrat ;
  • Les obligations du franchiseur et du franchisé ;
  • Les conditions financières de la franchise : droit d’entrée, apport personnel, royalties, etc. ;
  • Les clauses d'exclusivité des accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la zone de chalandise, les fournisseurs et les ventes, et l'activité.

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Quelles sont les obligations du franchisé envers le franchiseur ?

Les franchisés sont essentiellement des partenaires commerciaux du franchiseur et, à ce titre, ils ont certaines obligations envers ce dernier. Les obligations courantes d’un franchisé sont les suivantes :

  • Respecter les normes de performance minimales.
  • Utiliser les fournisseurs désignés, le nom commercial, les systèmes et les outils du franchiseur.
  • Respecter la licence et l’image de marque de la franchise
  • Maintenir des niveaux de formation du personnel adéquats.
  • Payer toutes les redevances
  • Respecter les clauses d’exclusivité et de non-concurrence

Respecter les normes de performance minimales

Le franchisé doit satisfaire à des exigences minimales de performance. Ces exigences, qui sont généralement exprimées sous forme d’objectifs de vente ou de profit, sont spécifiées dans le contrat de franchise. Le franchiseur prescrira également le format de la publicité, de l’emballage et de la signalisation que le franchisé doit utiliser.

Utiliser le nom commercial, les systèmes et les outils du franchiseur

Tous les règlements établis par le franchiseur entrent dans les obligations du franchisé. Ces règles concernent généralement :

  • les gammes de produits,
  • le marketing et la publicité,
  • les heures d’ouverture,
  • les procédures de contrôle de la qualité
  • les opérations, les achats, la comptabilité
  • la gestion du personnel

En revanche, le franchisé est libre de fixer les prix de vente, sans l’accord du franchiseur. Ce dernier peut lui fournir des recommandations.

Respecter la licence et l’image de marque de la franchise

Le franchisé doit respecter l’étendue de la licence qu’il a obtenue par le franchiseur. C’est-à-dire qu’il s’engage à :

  • Ne pas modifier les produits et services proposés et/ou leurs méthodes de distribution sans l’accord écrit préalable du franchiseur.
  • Ne vendre que les produits listés dans le contrat et approuvés par le franchiseur.
  • Ne pas concéder de sous-franchise, vendre ou transférer ses droits sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du franchiseur.
  • Respecter l’image de marque du réseau
  • Faire les investissements nécessaires pour garantir la conformité de l’entreprise soit sur le plan législatif, sanitaire et juridique.

Payer toutes les redevances

La plupart des franchises sont tenues de verser des redevances périodiques au franchiseur dans le cadre du contrat initial. En outre, certaines franchises versent une partie de leurs revenus sous forme de redevances au franchiseur. Une question particulière est celle de la transférabilité. Si une franchise change de mains, il faut souvent renégocier avec le franchiseur et cela peut impliquer une sorte de paiement forfaitaire pour la formation et le soutien du nouveau propriétaire.

Respecter les clauses d’exclusivité et de non-concurrence

L’interdiction de divulgation du savoir-faire du franchiseur

Le savoir-faire fourni par le franchiseur au franchisé est un élément essentiel de la relation de franchise. Pour cette raison, le franchiseur interdit généralement la divulgation de ses informations exclusives.

L’obligation de non-concurrence

Au terme de l’accord de franchise, une clause de non-concurrence peut être incluse pour empêcher le franchisé de faire concurrence sur le territoire du franchiseur. Si elle est valable, la clause impliquera un paiement en contrepartie.

En outre, une telle clause ne doit pas avoir d’effet anticoncurrentiel en privant les franchisés de l’accès au marché ou en limitant la liberté de concurrence. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et clairement définie.

L’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur

Avantage pour le franchiseur, le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés qui ont été agréés par ce dernier. Les franchisés seront tenus d’acheter des produits de marques désignées auprès de fournisseurs spécifiques.

Si le franchiseur inclut une clause d’approvisionnement exclusif dans le contrat, sa durée ne doit pas dépasser 10 ans. Elle ne se justifie que dans la mesure où le franchiseur supporte un niveau élevé de qualité et d’image.

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Quelles sont les limites de la franchise ?

Si la franchise est un modèle économique qui a fait ses preuves, elle a aussi ses limites, notamment sur ce qui peut être fait en matière de marketing et de publicité, mais aussi concernant les fournisseurs pour l’achat de marchandises. En outre, pour accepter un candidat, les franchises exigent souvent un apport personnel conséquent, le paiement de l’investissement initial et des redevances courantes et la fourniture d’informations financières et opérationnelles sur une base régulière.

Pourquoi un franchisé ne doit pas être confondu avec un salarié du franchiseur ?

La relation entre un franchiseur et un franchisé est similaire à bien des égards à celle d’un employeur et d’un employé :

  • Le franchiseur fournit la licence, la formation, le soutien et les conseils.
  • Le franchisé fournit la main-d’œuvre, sous la forme du travail dans l’entreprise, de l’embauche et de la gestion des employés, etc.

Mais il est important de ne pas confondre cette relation avec une relation d’emploi. Un franchisé n’est pas un employé du franchiseur. Il s’agit plutôt d’un entrepreneur indépendant qui gère sa propre entreprise avec le soutien du franchiseur. Les franchisés ne bénéficient pas d’avantages tels qu’une assurance maladie ou des congés payés. Ils ne touchent pas non plus de salaires : le revenu qu’ils perçoivent dépend des résultats de leur entreprise.

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