Régime normal : obligations comptables et TVA

QU'EST-CE QUE LE REGIME NORMAL ?

Lorsqu’une entreprise est créée, elle est automatiquement rattachée à un régime d’imposition dont font partie :

• le régime réel ;
• le régime simplifié
• et le régime micro

Le régime normal fait ainsi partie du régime réel, au même titre que le régime réel simplifié. Il est composé d’un ensemble de règles qui définit les modalités d’application de la TVA et de taxation des entreprises concernées. Si le régime simplifié offre aux entreprises la possibilité de réduire leurs obligations fiscales et comptables, ce n’est pas le cas du régime normal. Les entreprises qui y sont soumises doivent ainsi procéder aux déclarations de manière tout à fait classique.

Ce régime présente néanmoins des avantages non négligeables pour les entreprises assujetties. En effet, elles sont imposées sur les bénéfices nets qu’elle réalise. Elles peuvent alors réduire leur assiette d’imposition en déduisant leurs charges professionnelles des recettes générées. Font notamment partie de ces dépenses déductibles ;

• Les salaires versés,
• Les loyers,
• Les impôts professionnels,
• Et les investissements réalisés par l’entreprise.

Compte tenu de cet avantage important, le régime normal est parfaitement adapté aux entreprises tout juste créées qui sont souvent amenées à réaliser de nombreux investissements. C’est également le régime de choix pour les entreprises qui bénéficient souvent d’un crédit de TVA dans la mesure où il leur permet de le récupérer dans des délais très courts.

RÉGIME NORMAL : QUELLES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES DE PLEIN DROIT AU RÉGIME NORMAL

Toutes les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent bénéficier du régime normal dans la mesure où elles sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour bénéficier de plein droit du régime normal, les entreprises doivent également répondre à une condition de chiffre d’affaires. En effet, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes minimum de :

• 247 000 € lorsqu’il s’agit d’entreprises évoluant dans le secteur de la prestation de services ;
• 818 000 € lorsque l’activité principale des entreprises consiste à fournir un logement, à vendre des marchandises ou des produits alimentaires consommables sur place.

Bon à savoir : seules les entreprises qui respectent les conditions structurelles et les seuils évoqués ci-dessus peuvent prétendre au régime normal de plein droit.

OPTER POUR LE RÉGIME NORMAL D’IMPOSITION

Lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur aux seuils de 247 000 € ou de 818 000 €, celle-ci est d’office soumise au régime simplifié d’imposition ou au régime de la micro-entreprise. Celles qui le souhaitent peuvent néanmoins choisir le régime normal sur option au cours de leur aventure entrepreneuriale. Elles doivent alors en informer leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent avant le 1er février pour l’année au cours de laquelle l’option est sollicitée.

Bon à savoir : quand une entreprise opte pour le régime normal sur option, celle-ci est valable pour une période de 2 ans, automatiquement renouvelable.

Une entreprise peut également opter pour le régime normal d’imposition au moment de sa création. Pour ce faire, il faut qu’elle utilise le bon formulaire en fonction de son statut juridique :

• Formulaire P0 pour les entreprises individuelles,
• Formulaire P EIRL pour les EIRL,
• Ou formulaire M0 pour les sociétés.

ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME NORMAL : QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS ?

Les entreprises soumises au régime normal d’imposition doivent répondre à différentes obligations concernant sur leur TVA et leurs bénéfices.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Une entreprise assujettie au régime normal doit tenir une comptabilité irréprochable. Pour ce faire, elle doit produire un bilan comptable, un compte de résultat, des annexes comptables, mais aussi un livre journal et un grand livre. Pour avoir une parfaite maîtrise de sa comptabilité, elle doit notamment :

• Enregistrer chaque mouvement comptable dans l’ordre chronologique ;
• Procéder à l’inventaire de ses stocks ;
• Conserver les pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir : sans certains cas, une entreprise soumise au régime normal peut présenter des comptes annuels simplifiés. C’est le cas lorsque deux des plafonds suivants ne sont pas atteints, à savoir :

• 12 000 000 € de chiffre d’affaires ;
• 6 000 000 € pour le bilan total ;
• 50 salariés.

LES OBLIGATIONS LIÉES À LA TVA

Si les bénéfices générés par l’entreprise sont concernés par le régime normal d’imposition, c’est également le cas de la TVA qu’elle collecte. En effet, les entreprises doivent réaliser un formulaire de TVA CA3 chaque mois pour déclarer toutes les opérations enregistrées au cours du mois précédent. En parallèle, elles doivent régler leur TVA de manière dématérialisée sur le site des impôts.

Lorsque le montant de TVA à décaisser est supérieur à 4 000 €, l’entreprise doit nécessairement déclarer et payer sa TVA selon les règles du régime normal. Lorsque le montant à verser est plus élevé, l’entreprise a le choix et peut déclarer sa TVA comme le ferait une entreprise soumise au régime réel simplifié d’imposition.

Bon à savoir : lorsque le montant de TVA exigible d’une entreprise soumise au régime réel simplifié d’imposition dépasse le plafond de 15 000 €, elle doit la déclarer et la payer selon les règles du régime normal. Quand le montant est inférieur à ce seuil, rien ne l’empêche d’opter pour le régime normal pour sa TVA et de poursuivre avec le régime réel simplifié pour ses bénéfices.

LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Au-delà de la déclaration à laquelle elle doit procéder au titre de sa TVA, l’entreprise doit déclarer le résultat de son exercice comptable lorsqu’elle est soumise au régime normal d’imposition. Les modalités à respecter diffèrent toutefois selon le régime fiscal auquel elle est assujettie.

Pour les entreprises qui dépendent de l’impôt sur le revenu, c’est le formulaire n° 2031 qui doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré du mois de mai, accompagnée des annexes 2031 bis et 2031 ter.

Pour les entreprises qui dépendent de l’impôt sur les sociétés, c’est le formulaire n° 2065 qui doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent. Elles devront également transmettre le formulaire 2065 bis et 2065 ter, au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice comptable. Le délai est porté au 2e jour ouvré du mois de mai lorsque l’entreprise ne clôt pas son exercice comptable.

Bon à savoir : si l’entreprise ne procède pas à la déclaration du résultat de son exercice comptable ou si elle s’y prend trop tard, une sanction financière peut lui être applicable. En fonction de sa situation, il peut s’agir d’une majoration ou d’intérêts de retard.