liasse fiscale rectificative.

Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ?

Vous gérez la comptabilité de votre entreprise et vous vous demandez comment déclarer votre liasse fiscale ? Vous avez bien raison de vous y intéresser, d’autant plus qu’un retard peut vous exposer à une pénalité.

Néanmoins, pas de panique : si vous êtes hors délai ou que vous avez commis une erreur, vous avez encore la possibilité de remplir une liasse fiscale rectificative. De quoi s’agit-il ? Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ? Libeo vous répond.

QU’EST-CE QU’UNE LIASSE FISCALE ?

Que contient une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée des documents que l’entreprise doit produire lors de la clôture de son exercice. Il s’agit ainsi de la déclaration de résultat et des tableaux annexes qui présentent différents éléments de l’exercice, tels que :

  • le bilan des actifs et des passifs ;

  • le compte de résultat ;

  • l’état des immobilisations et des amortissements ;

  • les provisions au bilan ;

  • l’état des créances et des dettes ;

  • le résultat fiscal, les déficits et l’affectation du résultat ;

  • les plus-values et les moins-values réalisées ;

  • la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;

  • la répartition du capital social.

En ce qui concerne la déclaration de résultat, la liasse fiscale comporte toujours :

  • La déclaration 2035 (BNC — bénéfices non commerciaux) ou la déclaration 2031 (BIC – bénéfices industriels et commerciaux) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;

  • La déclaration 2061 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

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À quoi sert la liasse fiscale ?

Les documents qui composent la liasse fiscale doivent être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui s’en servira pour calculer le montant de l’impôt dû. L’administration fiscale pourra ainsi vérifier toutes les informations qui ont été transmises par l’entreprise.

La liasse fiscale permet également aux dirigeants et aux partenaires d’une entreprise d’apprécier sa santé financière. Les dirigeants peuvent en effet prendre des décisions stratégiques plus facilement quant à l’avenir de leur entreprise s’ils ont une visibilité sur ses capacités d’autofinancement. Les partenaires pourront quant à eux s’assurer de la rentabilité des activités de l’entreprise en prenant connaissance de la liasse fiscale.

COMMENT DÉCLARER UNE LIASSE FISCALE ?

L’envoi de la liasse fiscale auprès du SIE doit obligatoirement être réalisé par la voie dématérialisée. Toutes les entreprises doivent constituer et transmettre leur liasse fiscale en dehors des micro-entreprises.

Il existe deux options pour déclarer une liasse fiscale :

  • La procédure EDI (Échange de Données Informatisé) ;

  • La procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé).

Le mode EDI permet à l’entreprise de transmettre électroniquement sa liasse fiscale en passant par un intermédiaire. Il peut alors s’agir d’un prestataire EDI ou d’un expert-comptable mandaté par un organisme agréé ou par la Direction des Finances publiques. Si l’envoi de la liasse fiscale est réalisé par un prestataire, c’est son logiciel qui est utilisé. On parle alors du mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables). Très spécifique, ce logiciel communique directement avec les serveurs de l’administration et n’est pas accessible aux particuliers.

Le mode EFI permet à l’entreprise d’agir directement en passant par l’espace professionnel du site des impôts. Cette procédure est uniquement accessible aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié.

L’envoi de la liasse fiscale doit respecter un délai précis. Ainsi, l’entreprise doit transmettre sa liasse fiscale chaque année dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice ou dans un délai de 4 mois si la clôture de l’exercice a lieu au 31 décembre.

Vous utilisez le mode EDI TDFC ? Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours.

ENVOYER UNE LIASSE FISCALE RECTIFICATIVE

Vous envoyez votre liasse fiscale vous-même ? Que ce soit avec votre logiciel de comptabilité (mode EDI) ou en vous rendant sur le site des impôts, vous devrez transcrire les éléments contenus dans les documents de votre liasse fiscale sur les formulaires correspondants. C’est un travail complexe qui requiert une grande attention de votre part et de réelles compétences en matière de comptabilité.

En effet, si vous faites une erreur d’écriture, vous risquez le redressement fiscal. Toutefois, pas de panique. Si la date limite d’envoi est dépassée ou si vous avez fait une erreur, vous pourrez remplir une liasse fiscale rectificative. Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ? Rassurez-vous, c’est très simple.

⇒ Si vous êtes passé(e) par la procédure EDI, vous pourrez vous rapprocher directement du partenaire mandaté. Il régularisera lui-même votre situation et procédera aux rectifications nécessaires.

⇒ Si vous êtes passé(e) par le site des impôts, vous pourrez procéder vous-même à la rectification en ligne et payer l’éventuel surplus qui vous sera demandé.

Bon à savoir : confiez la rédaction et la préparation de votre liasse fiscale à un professionnel. Ainsi vous n’aurez jamais à vous demander comment envoyer une liasse fiscale rectificative.

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