Liasse fiscale : la déclaration 2035

QUI EST CONCERNÉ PAR LA LIASSE FISCALE 2035 ?

Le formulaire 2035 concerne toute personne, société ou groupement assujetti à l'impôt sur le revenu et percevant des Bénéfices non Commerciaux (BNC) dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Il peut s’agir :

• Des Travailleurs non Salariés (TNS) qui exercent sous le statut de profession libérale. Cette catégorie regroupe les professions réglementées, comme les notaires, les médecins, les architectes, etc.
• Des sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les professions libérales perçoivent des Bénéfices non Commerciaux (BNC) au titre de leur activité professionnelle, c’est ce qui les distingue des artisans et commerçants, qui eux perçoivent des BIC (Bénéfices non Commerciaux). La différence tient au fait que, dans le cas des BIC, l’activité pratiquée est à dominante commerciale, tandis que les BNC concernent des prestations principalement intellectuelles.

La déclaration 2035, ou Cerfa n° 11176*21, s’adresse aux professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dans le monde du travail, le rattachement à tel ou tel régime fiscal dépend directement du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé. Pour les professionnels qui perçoivent des BNC, deux régimes sont possibles : le micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire dès que les Bénéfices non Commerciaux à déclarer sont supérieurs à 72 600 € HT par an. En dessous de ce seuil, les professionnels sont assujettis au régime micro-BNC, mais peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée s’ils le souhaitent.

Concrètement, ça change quoi ? Dans le cas du régime micro-BNC, le professionnel est imposé après application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes annuelles. Autrement dit, les professionnels et les entreprises au régime micro-BNC ne sont imposés que sur 66 % de leurs revenus. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les charges professionnelles (fournitures, abonnements, équipements, etc.) de leur revenu imposable.

La gestion de la comptabilité est réduite à la simple tenue d’un livre-journal des recettes. Ils doivent déclarer le montant global de leurs recettes sur la déclaration 2042-C.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés, sans abattement forfaitaire. En contrepartie, le professionnel peut déduire de son résultat imposable les dépenses effectivement engagées dans le cadre de l’activité. Le régime de la déclaration contrôlée prône un calcul du bénéfice sur la base des dépenses à leur valeur réelle. Sous réserve de justifier ces dépenses, par des factures attenantes.

La liasse fiscale n° 2035 ne concerne donc pas les entreprises individuelles  ; celles-ci sont rattachées au régime micro-BNC pour leur fiscalité.

Déclaration contrôlée : quelles obligations comptables ?

Sous le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables sont les suivantes :

• Tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
• Établissement des comptes annuels en fin d’année ;
• Factures incluant la TVA ;
• Déclarations des bénéfices et de la TVA.

COMMENT REMPLIR LA 2035 ?

La déclaration n° 2035 comporte 4 feuillets, les deux premiers concernent les renseignements relatifs :

• Au déclarant (identité, adresse, nature de l’activité, date de début d’exercice, etc.) ;
• À l’année civile ou à la période choisie pour le début d’activité ;
• Aux éléments d’imposition sur la période établie (année civile ou autre) : prélèvement à la source, revenus de capitaux mobiliers, plus et moins-values, résultats nets, exonérations, abattements, etc.

Si vous passez par les services d'un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité, précisez-le en page 2 de la déclaration.

⇒ Le feuillet n° 3 détaille les amortissements et les immobilisations de l’entreprise.

⇒ Le feuillet n° 4 détaille les plus et moins-values et les résultats entre les associés de l’entreprise.

Bon à savoir : comme tous les imprimés de l'administration fiscale, cette déclaration s'accompagne d'une notice n°2035. Si vous rencontrez des difficultés à comprendre ou analyser une 2035, vous pouvez vous y reporter.

La déclaration 2035 ne vient pas seule. Elle s’accompagne de ses annexes :

• 2035 bis,
• 2035 ter,
• 2035A : Compte de résultat fiscal
• 2035B : compte de résultat fiscal suite
• 2035E : détermination de la valeur ajoutée

Comme toutes les liasses fiscales, la liasse n° 2035 et ses annexes sont à déposer chaque année dans le courant du mois de mai. Pour l’année 2021, la date limite de dépôt est fixée entre le 4 et le 19 mai, selon le mode d’envoi choisi (papier ou en ligne).

DÉCLARATION 2035 : LES NOUVEAUTÉS DE 2021

Chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés sur les imprimés fiscaux et administratifs. En 2021, on note quelques légers changements :

• Une case spécifique à cocher pour les entreprises engagées dans un dispositif d’examen de conformité fiscale ;
• La déclaration 2042-C-Pro des associés de sociétés de personnes est désormais préremplie, grâce à l’annexe n°2035-AS-SD ;
• La déclaration 2025 doit désormais faire apparaître : le numéro SIREN des personnes morales, le numéro fiscal des personnes physiques ainsi que la qualité de gérant de l’associé.

FOIRE AUX QUESTIONS

Faut-il remplir une déclaration 2035 ou 2042 ?

Les deux. En tant que professionnel libéral aux BNC, vous devez déclarer vos revenus sur la déclaration n° 2035. Mais certains revenus doivent également apparaître sur la déclaration n° 2042 (la principale), comme :

• Les pensions de retraite ;
• Les rentes issues de l’épargne salariale et épargne retraite (PER, contrat Madelin)
• Les revenus salariés, si vous exercez une activité salariée en parallèle de votre profession libérale ;
• Les revenus de locations ;
• Et enfin les revenus du patrimoine.

À qui s’adresse la liasse fiscale n° 2033 ?

La liasse fiscale n° 2033 s’adresse aux sociétés :

• Qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• ET assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Cette liasse se compose des tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.