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Facturation électronique : le report de la réforme confirmé

Dans un communiqué de presse en date du 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques annonçait le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, prévue en 2024. Une décision prise en concertation avec les acteurs de la réforme (fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel). On fait le point.

Alice BLED • Libeo

Publié le 9 août 2023 | Mis à jour le 17 avr. 2024

Sommaire

1. Réforme de la facture électronique : l'échéance de 2024 reportée a. Report de la réforme : ce qui dit la DGFIP b. Réforme de la facturation électronique : un report nécessaire ?c. Facturation électronique : quand saura-t-on la nouvelle date ?2. Facture électronique : le service d’immatriculation des PDP reste ouvert 3. Report de la réforme : préparer la transition de son entreprise

Réforme de la facture électronique : l'échéance de 2024 reportée

Report de la réforme : ce qui dit la DGFIP

La facture électronique obligatoire dans le secteur privé ne verra pas le jour en 2024. C’est ce qu’a laissé entendre la Direction générale des Finances publiques dans un communiqué de presse le 28 juillet dernier. Communiqué dont voici un extrait :

Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1^er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

Le report de la réforme a été officialisé le 28 septembre par Bruno Le Maire lors du 78e congrès des experts-comptables à Montpellier. Le ministre de l'Economie et des Finances a évoqué un calendrier en trois temps :

Une phase de tests en 2024 ;
La mise à l'essai de la plateforme, en 2025, pour toutes les entreprises, sur la base du volontariat ;
La généralisation en 2026.

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Réforme de la facturation électronique : un report nécessaire ?

Donner plus de temps aux entreprises concernées pour se préparer, c'est la raison invoquée par le DGFiP pour expliquer le report de la réforme.

Et pour cause : à moins d'un an de l'entrée en vigueur initialement prévue, moins d’un tiers des entreprises françaises s'est rapproché d'un prestataire pour les accompagner dans le déploiement de la réforme et seules 10% d’entre elles utilisent une plateforme de facturation électronique.

Une entrée en vigueur en juillet 2024 serait prématurée, donc, compte tenu de la maturité digitale et de la connaissance de la réforme par les assujettis.

En effet, un sondage mené lors de la Journée de Facture électronique 2023 révèle que pour encore une majorité de TPE-PME, la facture électronique consiste à envoyer un PDF par mail.

Un autre sondage, publié par IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, montre que, sur les 500 dirigeants interrogés, 75% déclarent ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique, 32% confient se sentir mal informées.

Facturation électronique : quand saura-t-on la nouvelle date ?

Connaîtra-t-on la nouvelle date de la facturation électronique obligatoire en 2023 ? Pour information, le projet de loi de finances (PLF) est toujours déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice (dans notre cas, le mardi 3 octobre 2023 pour l’exercice 2024). Le Parlement doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce qui nous amène ici à mi-décembre 2023.

Pour rappel, le calendrier de la facture électronique prévoyait le déploiement de la réforme à compter du 1er juillet 2024, de façon progressive, comme illustré ci-dessous :

Pour rappel, la facture électronique est déjà une obligation pour tous les acteurs de la sphère publique (B2G) depuis 2017.

Facture électronique : le service d’immatriculation des PDP reste ouvert

Ouvert le 2 mai 2023, le service d’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) poursuit son travail d’étude des candidatures au statut PDP, dont la liste définitive est prévue pour l’automne. En outre, la phase pilote de la facturation électronique est également maintenue.

Pour rappel, les PDP sont des prestataires de services privés, certifiés par l’État et habilités à effectuer des missions d’e-invoicing et de e-reporting. Là où le PPF assure un service minimum, les PDPs peuvent inclure des fonctionnalités supplémentaires, comme la saisie et le paiement des factures, rapprochement de la facture avec le bon de commande, le rapprochement bancaire, la piste d’audit fiable, etc.

Actuellement, il n’existe pas de PDP immatriculée : uniquement des candidats PDP. La liste des PDP de la facture électronique sera connue courant été/automne 2023 sur le site impots.gouv.fr.

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Report de la réforme : préparer la transition de son entreprise

Le report temporaire de l’entrée en vigueur de la réforme doit être vu comme une opportunité pour les entreprises pour mieux se conformer et se préparer à cette transition.

Rappelons que la réforme s’applique à l’ensemble des entités établies en France assujetties à la TVA, des grands groupes aux micro-entreprises. Et qu’elle va impacter tous les flux, entrants et sortants, des organisations :

Les flux d'informations
Les flux financiers / bancaires
Les flux de documents (factures, bons de commande, de livraisons, notes de frais, avoirs, etc.)

Toujours selon l'enquête menée par IPSOS, 65% des dirigeants d'entreprises sondés déclarent que l'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité à s’intégrer facilement au système existant est le critère le plus important dans le choix d’une solution, devant la facilité d’utilisation.

Les plateformes à privilégier seront celles qui proposent le plus large choix d'intégration avec les outils de gestion financière, ERPs, logiciels de production comptables, API, comptes bancaires, etc. des entreprises.

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