FICHE PRATIQUE
facture fournisseur : combien de temps les garder ?
Combien de temps une entreprise doit-elle garde ses factures pour être en conformité avec l'administration ? Combien de temps garder les factures EDF ? Les factures de téléphone ? Les talons de chèques ? Petite mise au point sur la conservation des factures fournisseurs.
Combien de temps une entreprise doit-elle garder ses factures ?
10 ans. C’est le délai prévu par la loi pour la conservation des factures papier et dématérialisées. Cette durée de 10 ans s’applique à l’ensemble des documents civils et commerciaux, ainsi que certains documents comptables :
- Factures clients et fournisseurs;
- Bons de commande et de livraison ;
- Contrats signés par voie électronique ;
- Livres et les registres comptables, et leurs pièces justificatives ;
- Bilans comptables ;
- Comptes de résultat.
tableau récapitulatif : combien de temps garder ses papiers ?
| Documents | Durée légale de conservation |
|---|---|
| Factures clients ou fournisseurs | 10 ans |
| Status de la société | 5 ans |
| Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale | 5 ans |
| Contrats conclus par voie électronique | 10 ans |
| Bons de commande et bons de livraison | 10 ans |
| Bilan, compte de résultat, annexe comptable | 10 ans |
| Convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant | 3 ans |
| Déclarations en douane | 3 ans |
| Documents bancaires | 5 ans |
| Documents établis pour le transport de marchandises | 5 ans |
| Documents fiscaux | 6 ans |
Foire aux questions
combien de temps garder les talons de chèques ?
Les talons de chèque sont des documents bancaires. Pour ce type de document, la durée légale de conservation est de 5 ans.
combien de temps garder les factures d'achat pour un particulier ?
Il n'existe pas de durée de conservation minimale pour les factures d'achat des particuliers. Cela dit, il peut être utile de conserver ces factures. En cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si pour demander une indemnisation à l'assurance.
combien de temps garder sa comptabilité en tant que profession libérale ?
Les professions libérales sont assujetties aux mêmes règles qu’une entreprise pour la conservation des factures, devis et autres documents comptables : 5 ans. Cela vaut pour les livres, registres comptables, factures, bons de commande et de livraison.
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