Dématérialisation factures

Dématérialisation des factures : que dit la législation ?

La dématérialisation des factures est désormais obligatoire dans les relations entre assujettis à la TVA. La mise en œuvre de cette mesure s’appliquera entre 2023 et 2025 au plus tard. Par cette démarche, le gouvernement souhaite moderniser la collecte et le contrôle de la TVA, en généralisant le traitement électronique des factures dans les entreprises. 

Quelles sont concrètement les obligations pour vous, TPE / PME ?

Si de nombreuses incertitudes demeurent concernant ce projet de loi de finances, l’obligation de dématérialisation de vos factures est inéluctable à l’horizon 2023.

Que prévoit la loi de finances 2020 ?

En France, l’article 153 du projet de loi de finances prévoit que, dans le cadre de transactions effectuées entre assujettis à la TVA, les factures soient désormais émises sous forme électronique.

La loi de finances impose par conséquent d’ici 2025 :

  • Le traitement électronique (e-invoicing) de toutes les factures dans les échanges nationaux en B2B (Business to Business)  
  • La transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting).

Cette obligation progressive dépendra de la taille et du secteur d’activité de chacune des entreprises. Vous pourrez recourir, comme énoncé dans l’article 289 du Code général des impôts, à l’une des 3 voies de sécurisation possibles pour la dématérialisation de vos factures : 

  • La piste d’audit fiable, si vous ne faites ni de la signature électronique ni de l’EDI (Electronic Data Interchange) ;
  • La signature électronique ;
  • L’EDI.

Quels sont les points d’incertitude de ce projet de loi de finances ?

Ce projet de loi de finances est clairement une volonté de l’Administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale et d’optimiser la collecte de la TVA, manne financière pour l’État. La solution la plus probable est de passer d’un modèle « post-audit » à un modèle « clearance ». 

Pour rappel, voici les 2 modes de contrôle des administrations fiscales :

  • Le modèle « post-audit » : le contrôle intervient après l’émission de la facture ;
  • Le modèle « clearance » : l’État s’interpose entre les assujettis. Les fournisseurs ont l’obligation de déclarer leurs factures, le plus souvent au moyen d’une plateforme, et d’attendre l’aval de l’administration avant la transmission au client. On parle de contrôle en temps réel des factures. 

La France s’inspire des retours d’expériences de nos voisins européens et internationaux (Espagne, Italie, Angleterre, Pologne, Brésil…). En effet, ils ont déjà mis en place le modèle « Clearance » pour lutter efficacement contre ce manque à gagner en recettes TVA non perçues.

Cette transition fiscale majeure fait naître de nombreuses interrogations :

  • Les modalités techniques des factures électroniques (par exemple les formats) ;
  • Les données à transmettre ;
  • L’archivage des données ;
  • Le calendrier applicable aux TPE, PME.

Pour en apprendre davantage sur la dématérialisation obligatoire, vous pouvez lire notre article « Facture électronique obligatoire en 2023 ».

Vidéo de démo Libeo

 

Comment anticiper votre dématérialisation de factures ?

Les entreprises comme la vôtre jouent un rôle majeur dans le développement de la facture électronique. Le contexte actuel nous prouve à quel point un processus dématérialisé solide de bout en bout est primordial. Cela permet de maintenir le fonctionnement administratif et comptable des entreprises.

La très probable évolution de notre modèle de contrôle fiscal en modèle clearance oblige donc les entreprises à anticiper leur processus de facturation, et particulièrement leur processus de Procure-to-Pay. 

Pourquoi dématérialiser son processus Procure-to-Pay ?

Dans un modèle clearance, les échanges se font au travers d’une plateforme digitale et de factures électroniques. Connaissant l’obligation de dématérialisation et l’évolution inéluctable du post-audit, digitaliser l’ensemble de votre processus Procure-to-Pay est une orientation qui vous permettra d’anticiper et d’intégrer parfaitement les changements à venir, imposés par le modèle clearance.

Il est à noter également que cette dématérialisation vous offre des avantages incontestables :

  • Une diminution du coût de traitement administratif et du coût d’archivage
  • Une réduction des délais de paiement
  • Une réduction du risque fiscal/TVA, avec l’automatisation des processus
  • Une amélioration de la relation commerciale avec vos partenaires
  • Une promotion des valeurs d’éco-responsabilité de votre entreprise en réduisant votre empreinte carbone.

Comment aller plus loin ? 

La dématérialisation des factures et l’évolution du modèle de contrôle fiscal sont intimement liées. Le modèle clearance affiche clairement la volonté de chaque état de lutter contre la fraude fiscale. Les principales données échangées et collectées restent la TVA. Il est donc légitime de réfléchir à des solutions d’automatisation de votre processus Procure-to-Pay, comme Libeo. Notre solution vous permet sur une seule plateforme de gérer vos finances en temps réel, de gagner du temps avec l’automatisation de la saisie des factures fournisseurs et de payer vos factures sans IBAN et en un clic.

 

Pour conclure, la dématérialisation de vos factures est inéluctable, il est donc primordial de penser à la solution la plus adaptée à votre entreprise. Lorsque la généralisation sera actée, vous serez prêt, ainsi que vos équipes, pour cette révolution de la facture électronique !

 

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