Période fiscale 2022 dates

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Période fiscale 2024 : dates et nouveautés

La période fiscale 2024 en entreprise est en cours. En plus des déclarations professionnelles, certains dirigeants doivent en plus déposer un avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023. Pour s'y retrouver, voici le calendrier fiscal des échéances 2024.

Alice Bled

Alice Bled • Libeo

Publié le | Mis à jour le

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Bien vivre la période fiscale 2024 en cabinet comptable

La fiscalité des professionnels est déjà bien assez compliquée. En cabinet comptable comme en entreprise, la période fiscale est (trop) souvent synonyme de stress, de journées interminables, de dossiers en retard, de facture à récupérer, de clients à relancer, etc.

Que vous soyez un expert-comptable chevronné ou jeune DAF débutant, la période fiscale, ça se prépare. Voici quelques conseils pour bien l’aborder et la gérer jusqu’au bout en 2024 :

  • Faites le point en amont avec vos collaborateurs sur vos processus, les clôtures en cours et celles terminées, et la législation en vigueur ;
  • Communiquez les dates d’échéance à vos clients ;
  • Repérez d’avance les clients/dossiers difficiles ;
  • Mettez en place un rétroplanning de toutes les clôtures jusqu’au 15 mai 2024 ;
  • Pour les plus gros dossiers, pensez à la préclôture sur certaines opérations ;
  • Digitalisez vos processus comptables : les deux années précédentes ont montré les atouts du digital dans un cabinet d’expertise-comptable, notamment en télétravail.
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Période fiscale 2024 : le 3 mai, date butoir

Le 3 mai, on déclare quoi ?

  • Pour les Sociétés Civiles Immobilières, le 3 mai est la date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».
  • Pour les sociétés établies à l’étranger assujetties au prélèvement à la source, c’est également la limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 « Retenue à la source sur bénéfices réalisés en France par entreprises étrangères » dont l’exercice est clos le 31/12/2023.
  • Dans les associations, la déclaration n° 2070 « Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » et de la déclaration n° 2065 « Impôt sur les sociétés ». Ces déclarations leur permettent de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les revenus du patrimoine.

Le 3 mai, on paye quoi ?

  • Pour les entreprises au régime simplifié de TVA, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier, c’est la date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public.
  • Pour les SCI non soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 « Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ».

Le 3 mai, on souscrit quoi ?

  • Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la déclaration de résultats et ses annexes.
  • Pour les sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, la déclaration de résultats.
  • Pour les entreprises au régime simplifié clôturant le 31 décembre, la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12.
  • Pour les entreprises au régime simplifié agricole, la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Calendrier fiscal des entreprises 2024

L’impôt sur les sociétés (IS)

Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :

  • La déclaration de résultat de l’entreprise ;
  • Le bilan comptable
  • Le compte de résultat
  • La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt 2024)

Cette année, la date limite de dépôt de la liasse fiscale tombe le 17 mai 2024 pour les entreprises assujetties à l’IS qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2023, et les entreprises à l’impôt sur le revenu.

Date de clôture d'exerciceDate de télépaiement du solde de l'ISRelevé d'acompte Date de épôt de la déclaration de résultats n° 2065 (annexes comprises)
31 Octobre 202215 Février 2023/31 Janvier 2023
30 Septembre 202217 Janvier 2023//
30 Novembre 202215 Mars 2023N°257128 Février 2023
31 Décembre 2022 / 31 Janvier 202316 Mai 2023/ 03 Mai 2023 / 31 Mai 2023
28 Février 202315 Juin 2023N257131 Mai 2023
31 Mars 202315 Juillet 2023/30 Juin 2023
30 Avril 202316 Août 2023/01 Août 2023
31 Mai 202315 Septembre 2023N°257131 Août 2023
30 Juin 202317 Octobre 2023/30 Septembre 2023
31 Juillet 202315 Novembre 2023/31 Octobre 2023

Quant à la taxe sur les véhicules de sociétés, la date limite de paiement dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

La taxe sur les conventions d’assurance

Mois d'échéance des sommes échuesPaiement de la taxe sur les conventions d'assurance
Décembre 202315 Janvier 2024
Janvier 202415 Février 2024
Février 202415 Mars 2024
Mars 202415 Avril 2024
Avril 202415 Mai 2024
Mai 202417 Juin 2024
Juin 202415 Juillet 2024
Juillet 202415 Août 2024
Août 202416 Septembre 2024
Septembre 202415 Octobre 2024
Octobre 202415 Novembre 2024
Novembre 202416 Décembre 2024

La déclaration n° 2753-SD sur les revenus mobiliers

La retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d’emprunts négociables s’applique sur l’ensemble des valeurs mobilières : obligations, actions, contrats de capitalisation, bons de souscription, etc. Toutes ces opérations doivent figurer dans le bilan.

Déclaration n° 2777 (Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source)Date limite de dépôt de la déclaration n° 2753
Décembre 202315 Janvier 2024
Janvier 202415 Février 2024
Février 202415 Mars 2024
Mars 202415 Avril 2024
Avril 202415 Mai 2024
Mai 202417 Juin 2024
Juin 202415 Juillet 2024
Juillet 202415 Août 2024
Août 202416 Septembre 2024
Septembre 202415 Octobre 2024
Octobre 202415 Novembre 2024
Novembre 202416 Décembre 2024

La déclaration de TVA

1re recette de l’État (38,1 % des recettes fiscales brutes en 2021), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, destiné à être reversé à l’État. Dans ce contexte, lorsqu’une entreprise réalise des opérations commerciales avec d’autres pays membres de l’Union européenne (UE), elle doit signaler ses activités aux douanes. On parle alors de TVA intracommunautaire. Elle se traduit par deux déclarations :

  • la Déclaration Européenne des Services (DES) pour les échanges de services ;
  • la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les échanges de biens intracommunautaires.

Ces démarches déclaratives servent ensuite à établir les statistiques du commerce extérieur de la France, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA.

Dates limites de dépôt de la DES et la DEBDate des opérations réalisées
Décembre 202313 Janvier 2024
Janvier 202413 Février 2024
Février 202412 Mars 2024
Mars 202412 Avril 2024
Avril 202413 Mai 2024
Mai 202412 Juin 2024
Juin 202412 Juillet 2024
Juillet 202412 Août 2024
Août 202412 Septembre 2024
Septembre 202414 Octobre 2024
Octobre 202412 Novembre 2024
Novembre 202412 Décembre 2024

Quant aux entreprises qui souhaitent renoncer à la franchise en base de TVA c’est-à-dire qui souhaitent payer la TVA pour récupérer la TVA déductible, la demande doit s’effectuer obligatoirement avant le dernier jour du mois précédant l’assujettissement à la TVA :

  • Le 30 avril pour un paiement de TVA à compter du 1er mai 2024
  • Le 31 mai pour un paiement de TVA à compter du 1er juin 2024
  • Le 30 juin pour un paiement de TVA compter du 1er juillet 2024
  • Etc.
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

MoisEntreprises d’au moins 50 salariésEntreprises de moins de 50 salariés
Janvier 202405 Février 202415 Février 2024
Février 202405 Mars 2024 15 Mars 2024
Mars 202405 Avril 202415 Avril 2024
Avril 202406 Mai 202415 Mai 2024
Mai 202405 Juin 202417 Juin 2024
Juin 202405 Juillet 202415 Juillet 2024
Juillet 202405 Août 202416 Août 2024
Août 202405 Septembre 202416 Septembre 2024
Septembre 202407 Octobre 202415 Octobre 2024
Octobre 202405 Novembre 202415 Novembre 2024
Novembre 202405 Décembre 202416 Décembre 2024
Décembre 202406 Janvier 202415 Janvier 2024

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est une taxe due par les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires.

Mois de versement des salairesDate de télépaiement de taxe sur les salairesRedevance
Mars15 avril 2024Mensuelle / Trimestrielle (1er trimestre)
Avril15 mai 2024Mensuelle
Mai17 juin 2024Mensuelle
Juin15 juillet 2024Mensuelle
Juillet15 août 2024Mensuelle / Trimestrielle (2e trimestre)
Août16 septembre 2024Mensuelle
Septembre15 octobre 2024Mensuelle
Octobre15 novembre 2024Mensuelle / Trimestrielle (3e trimestre)
Novembre16 décembre 2024Mensuelle

Le prélèvement à la source

Dates limites pour la télédéclaration concernant le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) et le télépaiement (paiement mensuel) :

  • Janvier, Février, Mars, Mai, Juin, Août, Octobre et Novembre : le 10 du mois
  • Avril et Juillet : le 11 du mois
  • Septembre : le 12 du mois

L'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023

Le calendrier fiscal 2024 des particuliers et des professionnels à un point commun : la déclaration de revenus. Cette année, l'ouverture du service de déclaration des revenus 2023 par internet est fixé au 8 avril 2024.

Comme chaque année, à chaque zone de départements correspond une date : 

  • 22 mai 2024 à 23h59 : départements n° 01 à 19 
  • 29 mai 2024 à 23h59 : départements n° 20 à 54 
  • 05 juin 2024 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Les formulaires de déclaration d'impôts sont tous disponibles sur le site officiel de l'administration fiscale. Pour les (rares) contribuables qui peuvent utiliser la déclaration papier, la date limite a été fixée au 17 mai 2024.

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